B. DES MOYENS DE LUTTE RENFORCÉS POUR ÊTRE PLUS EFFICACES
Ces différentes formes de maltraitance de l'enfant appellent des réponses adaptées de la part des pouvoirs publics : le présent projet de loi, prenant en considération certains aspects de ce phénomène, tente d'y remédier par plusieurs mesures phares.
1. « Repérer pour mieux traiter »
Le texte prévoit, en premier lieu, la mise en place d'un observatoire de l'enfance maltraitée. Cet observatoire sera compétent en matière de recueil et d'analyse des données chiffrées et des études concernant la maltraitance envers les mineurs en provenance des autorités publiques, des établissements publics et des fondations et associations oeuvrant en ce domaine. Il contribuera à une mise en cohérence de ses différentes données et informations et aura pour finalité d'améliorer la connaissance des phénomènes de maltraitance, d'éclairer les débats et d'aider à la prise de décision dans le but de développer les pratiques de prévention, de dépistage et de prise en charge de la maltraitance.
L'observatoire constituera, en outre, un appui technique aux observatoires locaux existants et occupera des fonctions d'interface dans le domaine international, notamment en participant aux activités du réseau européen des observatoires de l'enfance. A ce titre, il convient de saluer les initiatives prises par certains départements précurseurs dans la création d'observatoire locaux de l'enfance, qui jouent un rôle essentiel en matière des connaissance des phénomènes de maltraitance sur un terrain et une population donnés.
L'observatoire est donc bien un service d'étude du phénomène à partir des données recueillies auprès des différents acteurs du terrain. Il n'a pas vocation, en revanche, à conduire lui-même des actions, y compris de prévention de la maltraitance.
2. Étendre le rôle des associations
Pour améliorer le dispositif de protection de l'enfant maltraité, le présent projet de loi prévoit d'ouvrir, sous certaines conditions, la possibilité offerte aux associations de se constituer partie civile lors de poursuites engagées contre les auteurs présumés d'actes de maltraitance sur un mineur .
Dans cet objectif, il est proposé de modifier le code de procédure pénale au profit de certaines associations dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger ou victime de toute forme de maltraitance, et de compléter la liste des infractions commises à l'encontre des mineurs susceptibles d'ouvrir le droit à agir.