II. L'APPLICATION DE L'ACCORD DE CHAMBÉRY A RÉVÉLÉ CERTAINES INSUFFISANCES AUXQUELLES L'ÉCHANGE DE LETTRES DU 1ER JUILLET 2002 VISE À REMÉDIER
A. LES PRÉCISIONS APPORTÉES PAR L'ÉCHANGE DE LETTRES
Des précisions ont été apportées à l'accord de Chambéry à la suite d'une visite du ministre français de l'Intérieur à la frontière franco-italienne, qui lui a permis de constater que l'extension du rôle de patrouilles mixtes, dont l'efficacité est sans égale, nécessitait des évolutions de certaines dispositions de l'accord de 1997. Aujourd'hui constituées, et opérant quotidiennement au sein des corps, français et italien, de la police des frontières, ces patrouilles ont vocation à s'étendre à la gendarmerie et aux douanes. La première patrouille mixte est intervenue en France le 10 avril 2003, et en Italie, le 7 mai 2003.
D'ores et déjà, le travail de contrôle des passagers traversant la frontière à bord de trains ou de voitures que ces patrouilles effectuent a permis d'instaurer un climat dissuasif pour les passeurs de travailleurs clandestins, ou les auteurs des divers trafics transfrontaliers précédemment évoqués.
Mais l'intensification de l'action de ces patrouilles était entravée par l'absence de possibilité pour leurs membres de porter leur uniforme et leur arme de service sur le territoire de l'Etat partenaire. En effet, l'accord de Chambéry ne le prévoyait pas.
Aussi, le ministre français de l'intérieur, a-t-il été convenu, en accord avec son homologue italien, de compléter l'accord de Chambéry par la procédure souple et rapide d'un échange de lettres évoquant les principales précisions à cet accord.
Cet échange de lettres vise à donner un fondement juridique à une pratique déjà existante, née des nécessités opérationnelles. Les policiers en patrouille sur le territoire de l'Etat partenaire n'ont qu'un rôle d'observateur, mais leur présence doit être identifiée visuellement par leur uniforme. Par ailleurs, ils doivent être habilités à utiliser, dans les stricts cas de légitime défense, leur arme de service . Cette possibilité d'utilisation, ainsi encadrée, est nécessaire à une activité efficace de ces patrouilles, qui peuvent être confrontées à de vives résistances lors de leurs interventions. Il convient, dans de telles circonstances, que les policiers de l'Etat partenaire ne constituent pas une cible facile et sans défense pour les délinquants appréhendés.