N° 442
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2002-2003
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Rattaché pour ordre au procès-verbal de la séance du 24 juillet 2003 Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 septembre 2003 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission des Affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, autorisant l'approbation d'un accord sous forme d'échange de lettres complétant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière du 3 octobre 1997,
Par M. Philippe FRANÇOIS,
Sénateur,
(1) Cette commission est composée de : M. André Dulait, président ; MM. Robert Del Picchia, Jean-Marie Poirier, Guy Penne, Michel Pelchat, Mme Danielle Bidard-Reydet, M. André Boyer, vice-présidents ; MM. Simon Loueckhote, Daniel Goulet, André Rouvière, Jean-Pierre Masseret, secrétaires ; MM. Jean-Yves Autexier, Jean-Michel Baylet, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Daniel Bernardet, Pierre Biarnès, Jacques Blanc, Didier Borotra, Didier Boulaud, Jean-Guy Branger, Mme Paulette Brisepierre, M. Ernest Cartigny, Mme Monique Cerisier-ben Guiga, MM. Paul Dubrule, Hubert Durand-Chastel, Mme Josette Durrieu, MM. Claude Estier, Jean Faure, Philippe François, Jean François-Poncet, Philippe de Gaulle, Mme Jacqueline Gourault, MM. Emmanuel Hamel, Christian de La Malène, René-Georges Laurin, Louis Le Pensec, Mme Hélène Luc, MM. Philippe Madrelle, Serge Mathieu, Pierre Mauroy, Louis Mermaz, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Louis Moinard, Xavier Pintat, Jean-Pierre Plancade, Bernard Plasait, Jean Puech, Yves Rispat, Roger Romani, Henri Torre, Xavier de Villepin, Serge Vinçon.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (12 ème législ.) : 757 , 952 et T.A. 160
Sénat : 372 (2002-2003)
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Traités et conventions. |
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
La coopération transfrontalière entre la France et l'Italie en matière policière et douanière, fondée sur un accord signé à Chambéry le 3 octobre 1997, est opérationnelle depuis le 1 er avril 2000.
Ses premiers résultats sont concluants : l'instauration de patrouilles mixtes de police franco-italiennes, ainsi que les échanges d'informations sur les principaux trafics transfrontaliers, a ainsi permis une efficacité accrue de la répression de ces trafics.
Cependant, les activités de ces patrouilles sont contrariées par diverses carences constatées, par la mise en pratique de l'accord de Chambéry.
L'échange de lettres intervenu le 1 er juillet 2002 entre les ministres italiens et français de l'intérieur vise à compléter de façon pragmatique cet accord en matière de port d'arme de service et d'uniforme réglementaire par les policiers intégrés dans les patrouilles mixtes.
I. LE CADRE JURIDIQUE DE LA COOPÉRATION POLICIÈRE ET DOUANIÈRE AVEC L'ITALIE
A. DE L'ACCORD DE SCHENGEN À L'ACCORD DE CHAMBÉRY
L'accord de Schengen, signé le 14 juin 1985, a posé le principe du libre franchissement des frontières par tous les ressortissants des Etats membres des Communautés européennes. Cette libre circulation des personnes s'est accompagnée de modalités nouvelles de contrôle aux frontières intra-communautaires, fondées sur l'article 39 de la convention d'application de l'accord, conclue en 1990.
Cet article impose aux Etats parties un devoir d'assistance entre leurs services de police aux fins de prévention et de recherche des faits punissables. Son paragraphe 4 prévoit la possibilité de conclusion d'arrangements spécifiques entre les ministres chargés de l'ordre public dans les régions frontalières.
Le paragraphe 5 organise la possibilité d'accords bilatéraux plus complets entre les pays ayant une frontière commune.
Pour faciliter et normaliser de tels accords bilatéraux, le Comité de coordination de la politique européenne de sécurité intérieure a établi, en 1996, un modèle de convention transfrontalière dans les domaines de la police et des douanes.
Sur cette base, des accords bilatéraux ont déjà été conclus par la France avec l'Allemagne, le 9 octobre 1997, l'Espagne, le 7 septembre 1998, la Belgique, le 5 mai 2001, et le Luxembourg, le 15 octobre 2001.
Les deux premiers sont ratifiés, les deux autres restent à l'être. Par ailleurs, un accord similaire a été conclu avec la Suisse, le 11 mai 1998. Il est entré en vigueur le 1 er septembre 2000.
Une procédure de ce type a également été entreprise avec l'Italie, aboutissant à un accord signé à Chambéry le 3 octobre 1997 par les deux ministres de l'Intérieur, et entré en vigueur le 1 er avril 2000.