Rapport n° 417 (2002-2003) de MM. Dominique LECLERC , sénateur et Bernard ACCOYER, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 23 juillet 2003
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TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
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EXAMEN DES ARTICLES
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TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE
PARITAIRE
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RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI portant réforme des retraites
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PAR M Bernard ACCOYER.,
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.PAR M. Dominique LECLERC,
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rapport
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(1) Cette commission est composée de : M. Jean-Michel Dubernard, député, président ; M. Nicolas About, sénateur, vice-président ; M. Bernard Accoyer, député, M. Dominique Leclerc , sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : M. Xavier Bertrand, MM. Yves Bur, Denis Jacquat, Gaëtan Gorce, Pascal Terrasse, députés ; M. Adrien Gouteyron, Jean-Pierre Fourcade, Mme Valérie Létard, M. Claude Domeizel, Mme Michelle Demessine, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Marc Bernier, Eric Woerth, François Calvet, Jean-Luc Préel, Alain Néri, députés ; Mme Annick Bocandé, MM. Gilbert Chabroux, Jean Chérioux, Guy Fischer, Serge Franchis, Alain Vasselle, sénateurs.
Voir les numéros
:
Assemblée nationale
: 1
ère
lecture
:
885
,
898
,
895
,
899
,
892
et T.A.
162
.
2
ème
lecture :
1046.
Sénat :
1
ère
lecture :
378
,
382
,
383
et T.A.
141
(2002-2003).
____________________________________________________________________
TRAVAUX DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
Mesdames, Messieurs,
Conformément au deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution et à la demande de M. le Premier ministre, une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant réforme des retraites s'est réunie le mercredi 23 juillet 2003 à l'Assemblée nationale.
La commission a d'abord procédé à la nomination de son bureau qui a été ainsi constitué :
- M. Jean-Michel Dubernard, député, président ;
- M. Nicolas About, sénateur, vice-président.
La commission a ensuite désigné :
- M. Bernard Accoyer, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale ;
- M. Dominique Leclerc, sénateur, rapporteur pour le Sénat.
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* *
La commission mixte paritaire a ensuite procédé à l'examen du texte.
Après avoir salué le travail des deux assemblées et de leurs rapporteurs, M. Jean-Michel Dubernard, président , a émis le souhait que la commission mixte paritaire puisse rapidement trouver un accord sur le texte soumis à discussion.
Après avoir rappelé que le Sénat avait adopté 130 amendements en première lecture, M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat , a précisé que, sur les 108 articles transmis par l'Assemblée nationale, 53 ont été adoptés conformes. Le Sénat ayant introduit 12 nouveaux articles additionnels, la commission mixte paritaire est donc saisie de 67 articles encore en navette.
Les modifications adoptées au Sénat visent à préciser et à clarifier certaines dispositions du projet de loi mais aussi à compléter plus substantiellement le dispositif sur plusieurs points. Les apports du Sénat sont, à cet égard, complémentaires des enrichissements introduits à l'Assemblée nationale et s'inscrivent dans la même logique. Le Sénat a ainsi voulu améliorer la gestion des temps de vie pour que la retraite ne soit pas un couperet, renforcer la solidarité dans l'assurance vieillesse, faire évoluer le statut des fonctionnaires retraités, améliorer la transparence dans la gestion de l'assurance vieillesse et favoriser le maintien dans l'emploi des salariés âgés.
Après avoir salué le travail effectué par les sénateurs, M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a déclaré que les modifications apportées par les deux assemblées au projet de loi s'inscrivent dans une même philosophie. Les améliorations adoptées par l'Assemblée nationale anticipent les avancées proposées par le Sénat notamment en ce qui concerne la prise en compte du handicap. Les convergences entre les deux rédactions étant nombreuses, il n'y pas lieu de revenir en détail sur les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale en première lecture. Les deux assemblées ont un objectif commun : la préservation du système de retraite par répartition.
M. Adrien Gouteyron, sénateur , a considéré que les améliorations apportées au projet de loi par les deux assemblées allaient dans le même sens et découlaient d'une même philosophie. Les amendements adoptés au Sénat, à l'initiative de sa commission des finances saisie pour avis, ont visé avant tout à renforcer la sécurité de certains régimes de retraite supplémentaire ou du nouveau plan d'épargne individuel pour la retraite (PEIR) et à garantir la complémentarité entre épargne retraite et épargne salariale.
M. Xavier Bertrand, député , a indiqué que la démarche de la commission des finances de l'Assemblée nationale a été identique à celle adoptée par les sénateurs. Elle a ainsi proposé de favoriser la transparence dans les régimes de la fonction publique et tenté de mieux prendre en compte la pénibilité du travail dans le régime des retraites.
M. Pascal Terrasse, député , a déclaré que l'objectif du groupe socialiste n'est pas de faire de l'obstruction mais au contraire de s'inscrire, comme en première lecture, dans une démarche pédagogique. Le groupe socialiste est opposé à l'architecture même du projet qui fait la part belle au MEDEF comme le montre la rédaction de l'article 10 qui remet en cause l'équilibre de l'ensemble du texte.
M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur , a, à son tour, souligné la complémentarité des apports introduits par les deux assemblées.
M. Claude Domeizel, sénateur , a indiqué que les sénateurs socialistes ne voteraient pas le texte qui résulterait des travaux de la commission mixte paritaire. Pour autant, ils ne s'interdiraient pas, le cas échéant, de voter certains amendements proposés par l'un ou l'autre des rapporteurs.
La commission mixte paritaire est ensuite passée à l'examen des articles restant en discussion.
EXAMEN DES ARTICLES
TITRE I ER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 er
Répartition
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 2
Contributivité
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale.
Article 3
Equité
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction de l'Assemblée nationale tout en procédant à la correction d'une erreur matérielle.
Article 5
Allongement de la durée d'assurance
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a indiqué que les travaux du Conseil d'orientation des retraites (COR) constituent à l'évidence une base de réflexion pour le Gouvernement sans pour autant pouvoir prétendre à l'exclusivité.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat , a souhaité qu'il soit expressément fait référence aux travaux du Conseil d'orientation des retraites dans le texte et a proposé d'en faire l'un des points d'appui de l'élaboration du rapport du Gouvernement.
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a présenté un amendement précisant que le rapport est élaboré sur la base notamment des travaux du COR ainsi qu'un amendement relatif à la notion de durée moyenne des retraites.
La commission mixte paritaire a adopté ces deux amendements, ainsi qu'un amendement de précision et deux amendements, l'un rédactionnel, l'autre de coordination, du rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Puis elle a adopté l'article 5 ainsi rédigé.
Article 6
(articles L. 114-1-1, L. 114-2 et L. 114-5 du code de la sécurité sociale)
Conseil d'orientation des retraites
M. Pascal Terrasse, député , a souhaité que soit menée une véritable réflexion sur l'assiette des cotisations.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat , a indiqué que cette préoccupation est prise en compte au 3° du II de cet article.
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 7
(article L. 114-3 et L. 134-1 du code de la sécurité sociale)
Commission de compensation
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a présenté un amendement excluant le versement des acomptes du champ de la consultation de la commission de compensation.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat , a rappelé que le contrôle de ces versements entre dans la mission de la Commission de compensation.
M. Nicolas About, vice-président , a indiqué que cet avis n'est pas donné a priori et qu'il est intéressant d'en disposer.
Après que M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a souligné la lourdeur d'un tel mécanisme, M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur , a proposé un amendement rendant éventuel l'avis de la commission sur le versement des acomptes.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 7 ainsi rédigé.
Article 7 bis A
(article L. 135-1 du code de la sécurité sociale)
Abondement du Fonds de solidarité vieillesse
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a proposé une nouvelle rédaction de cet article transférant les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévus à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale du Fonds de réserve des retraites vers le Fonds de solidarité vieillesse.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat , a souhaité obtenir des précisions sur la nature exacte de ces fonds.
Après que M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a indiqué que ces fonds sont constitués pour partie d'intérêts et pour partie de sommes résiduelles, la commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 7 bis A ainsi rédigé.
Article 8
(article L. 161-17 du code de la sécurité sociale)
Droits des assurés à l'information
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 8 bis
(article L. 132-27 du code du travail)
Négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise sur l'emploi et la formation professionnelle des salariés âgés de plus de cinquante ans
M. Pascal Terrasse, député , a fait part de son accord sur le fond de cet article tout en regrettant la trop faible périodicité des négociations.
M. Nicolas About, vice-président , a indiqué que la périodicité de trois ans ne concerne que l'obligation de négociation mais que les négociations peuvent avoir lieu plus fréquemment.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat , a estimé qu'une périodicité annuelle conduirait en pratique à limiter la négociation à la seule question des préretraites.
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 8 ter A
(article L. 132-12 du code du travail)
Négociation sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibilité
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a présenté une nouvelle rédaction de cet article tendant à prévoir une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité ainsi que, pour l'emploi des salariés âgés, une déclinaison au niveau de la branche et un suivi régulier de ces négociations.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat , s'est déclaré favorable à cette rédaction, jugeant important d'inscrire la négociation interprofessionnelle dans la loi.
M. Gaëtan Gorce, député , a regretté l'absence de caractère normatif de ces dispositifs qui portent sur des sujets fondamentaux et la longueur excessive du délai laissé à la négociation interprofessionnelle.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement puis l'article 8 ter A ainsi rédigé.
Article 8 quater
Rapport sur les mesures de maintien en activité des salariés âgés
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
Article 8 quinquies
(article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale)
Statistiques sur les effectifs de retraités et le montant des retraites
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 9
(articles L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale)
Cumul emploi-retraite
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a présenté un amendement supprimant l'extension du dispositif de cumul aux activités professionnelles exercées hors de France, adoptée par le Sénat.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat , a expliqué que cette disposition reflète les préoccupations des Français de l'étranger et rappelé que le gouvernement, tout en précisant qu'elle est satisfaite par le droit en vigueur, a donné un avis favorable à son adoption.
M. Nicolas About, vice-président , a considéré que ces dispositions ne sont pas satisfaites par le droit en vigueur.
M. Pascal Terrasse, député , a rappelé que le droit communautaire prévoit que le cumul emploi-retraite est réglementé par des conventions entre Etats membres. En revanche, hors de l'Union, les difficultés persistent. La disposition adoptée par le Sénat est donc utile.
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a soulevé le risque de contradiction de cette disposition avec différentes conventions internationales.
M. Jean-Michel Dubernard, président , a mis en garde les membres de la commission mixte paritaire contre une trop grande complexité du texte. Si la question du statut des Français de l'étranger en matière de retraite doit effectivement être examinée, il serait cependant préférable de la renvoyer à un autre texte.
M. Nicolas About, vice-président , ayant approuvé cette proposition, la commission mixte paritaire a adopté l'amendement présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale puis l'article 9 ainsi modifié.
Article 10
(article L. 122-14-13 du code du travail)
Limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a présenté un amendement au texte adopté par le Sénat, précisant que l'âge de mise à la retraite ne peut être inférieur à 60 ans.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat , s'est déclaré favorable à cette précision indispensable.
M. Gaëtan Gorce, député , a estimé que l'article était en contradiction avec l'esprit même du projet de loi.
M. Pascal Terrasse, député , a souligné que l'article supprime pour le salarié la possibilité de choisir de rester en activité et le soumet à l'arbitraire de l'employeur.
M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur , a considéré que l'article 10 ainsi rédigé constitue un article équilibré qui permet de valoriser la négociation sociale tout en évitant que l'âge de mise en retraite ne puisse être inférieur à 60 ans.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement du rapporteur pour l'Assemblée nationale puis l'article 10 ainsi rédigé.
Article 11
(articles L. 135-3 et L. 137-10 du code de la sécurité sociale)
Assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de solidarité vieillesse
M. Pascal Terrasse, député , a contesté la modification adoptée par le Sénat, qui affecte la contribution spécifique non plus au Fonds de réserve pour les retraites mais au Fonds de solidarité vieillesse (FSV).
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a approuvé au contraire cette modification car le FSV se trouve actuellement en situation de déficit, ses recettes ayant été détournées pour financer le FOREC, c'est-à-dire les 35 heures, et l'allocation personnalisée d'autonomie.
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de coordination présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 11 ainsi rédigé.
Article 12
(articles L. 131-2 et L. 412-10 du
code de la sécurité sociale,
articles L. 322-4 et
L. 352-3 du code du travail et article L. 751-2 du code rural)
Suppression de la
préretraite progressive et limitation du champ du dispositif
de la
cessation anticipée d'activité
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 12 bis
Rapport sur la définition et la prise en compte de la pénibilité
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
Article 13 bis
(article L. 122-45 du code du travail)
Discrimination dans les offres d'emploi
La commission mixte paritaire a maintenu la suppression de cet article.
Article 13 ter ( nouveau )
Négociation des partenaires sociaux pour permettre le départ anticipé dans les régimes complémentaires
La commission mixte paritaire a adopté un amendement du rapporteur pour le Sénat portant article additionnel, celui-ci ayant précisé qu'il s'agit d'une disposition de coordination plaçant au titre I l'article 16 bis introduit à tort au titre II du projet de loi.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME GÉNÉRAL ET AUX RÉGIMES ALIGNÉS
Article 14
(article L. 222-1 du code de la sécurité sociale)
Compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 16
(articles L. 351-1-1 et L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale)
Départ à la retraite avant l'âge de 60 ans
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a présenté un amendement de retour partiel au texte de l'Assemblée nationale, sous réserve de coordinations rédactionnelles. L'objet principal de cet amendement est de supprimer une disposition adoptée par le Sénat prévoyant que les salariés ayant cotisé au-delà de 40 annuités avant d'atteindre l'âge de 60 ans pourront bénéficier de la surcote prévue par la loi au titre de ces années uniquement au-delà de l'âge de 60 ans.
Le texte de l'Assemblée nationale constitue déjà une réelle avancée sociale : ces salariés pourront soit partir avant 60 ans s'ils ont cotisé 40 annuités dans certaines conditions, soit bénéficier de la surcote au titre des annuités supplémentaires, y compris celles cotisées avant 60 ans, mais ils ne pourront y avoir accès que s'ils prennent leur retraite après 60 ans.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat , a expliqué que l'ajout du Sénat permet de consolider la situation de ces salariés afin qu'ils puissent bénéficier d'une surcote y compris pour les annuités supplémentaires cotisées avant 60 ans, ce que ne permet pas le texte de l'Assemblée nationale.
M. Xavier Bertrand, député , a fait observer que l'on ne dispose pour le moment d'aucune visibilité budgétaire sur ces mesures car on ne sait pas combien de salariés seront concernés. Il semble clair, cependant, dans le texte de l'Assemblée nationale, que les personnes ayant eu une carrière longue bénéficieront, à partir de 60 ans, de la surcote au titre de toutes les années cotisées au-delà de 40 annuités.
M. Pascal Terrasse, député , a soutenu le dispositif adopté par le Sénat, en observant que les députés de la majorité s'y opposent pour des raisons budgétaires.
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a précisé que la surcote est réservée aux salariés partant en retraite après 60 ans et a fait observer que le dispositif prévu par le Sénat ne concerne pas le régime des fonctionnaires, ce qui peut poser problème.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat , a observé que le problème de l'inégalité entre assurés des secteurs privé et public n'est pas le fait de la surcote introduite par le Sénat, mais des dispositions elles-mêmes de l'article 16 qui sont réservées aux assurés du secteur privé.
M. Nicolas About, vice-président , a procédé à la lecture de l'article 17 du projet de loi et en a conclu qu'à l'évidence le texte de l'Assemblée nationale ne permet de prendre en compte, pour la surcote, que les années cotisées après 60 ans.
M. Claude Domeizel, sénateur , a souligné la logique du texte du Sénat.
La commission mixte paritaire a rejeté l'amendement présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Elle a ensuite adopté trois amendements au texte du Sénat, de coordination rédactionnelle, présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 16 ainsi rédigé.
Article 16 bis A
(articles L. 351-1-3, L. 351-8 et L. 634-3-3 du code de la sécurité sociale)
Départ anticipé des travailleurs handicapés
La commission mixte paritaire a adopté trois amendements au texte du Sénat, de coordination rédactionnelle, présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 16 bis A ainsi rédigé.
Article 16 bis
Négociation des partenaires sociaux pour permettre le départ anticipé
dans les régimes complémentaires
(pour coordination)
La commission mixte paritaire a rappelé pour coordination cet article voté conforme par les deux assemblées et l'a supprimé compte tenu de son transfert à la fin du titre I sous la forme d'un article 13 ter (nouveau) .
Article 16 ter
(article L. 132-12 du code du travail)
Négociation de branche triennale obligatoire sur les conditions de travail
et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibilité
La commission mixte paritaire a supprimé cet article qui a été repris à l'article 8 ter A au titre I.
Article 17
(articles L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale)
Majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 18
(articles L. 173-2 et L. 351-10 du code de la sécurité sociale)
Majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 19
(articles L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)
Indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 19 bis
(article L. 351-2 du code de la sécurité sociale)
Absence de preuve du versement de cotisations
La commission mixte paritaire a adopté un amendement de simplification rédactionnelle, présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 19 bis ainsi rédigé.
Article 20
(articles L. 351-14-1, L. 634-2-2 et L. 721-8 du code de la sécurité sociale et article L. 227-1
du code du travail)
Rachat de cotisations
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a proposé d'introduire une condition d'obtention de diplôme pour le rachat de périodes d'études, en tenant compte des diplômes délivrés au sein de l'Union européenne.
La commission mixte paritaire a adopté dans ce sens deux amendements du rapporteur pour l'Assemblée nationale, ainsi que deux amendements rédactionnels du même auteur, puis l'article 20 ainsi rédigé.
Article 22
(articles L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 342-5, L. 342-6,
L. 351-12, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3
du code de la sécurité sociale)
Amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage
La commission mixte paritaire a adopté deux amendements de coordination, présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 22 ainsi rédigé.
Article 23 bis A
(articles L. 135-2 et L. 351-3 du code de la sécurité sociale)
Garantie des droits à l'assurance vieillesse pour les bénéficiaires du congé
de reclassement
La commission mixte paritaire a adopté deux amendements de coordination, présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 23 bis A ainsi rédigé.
Article 23 ter
(articles L. 225-15 à L. 225-18 du code du travail)
Congé de solidarité familiale
La commission mixte paritaire a examiné un amendement du rapporteur pour l'Assemblée nationale visant à renvoyer à un décret pris en Conseil d'Etat les modalités d'application de cet article.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat , a déclaré être très attaché au congé de solidarité familiale. Le risque est grand que le décret d'application de cette disposition ne soit jamais pris et qu'en conséquence cette nouvelle disposition introduite par le Sénat demeure lettre morte.
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a salué la générosité des sénateurs qui a présidé à l'adoption de cette disposition. Mais il est nécessaire de renvoyer ses modalités d'application à un décret, notamment pour définir quelles sont les pathologies mettant en jeu le pronostic vital.
M. Nicolas About, vice-président , a ajouté que le renvoi à un décret pose une autre difficulté. Si l'amendement proposé par le rapporteur pour l'Assemblée nationale est adopté et si le décret tarde à être publié, l'actuel dispositif d'accompagnement d'une personne en fin de vie sera suspendu sans que pour autant le nouveau dispositif de congé de solidarité familiale puisse être appliqué.
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a rappelé que le renvoi à un décret est indispensable pour crédibiliser le mécanisme introduit par le Sénat et ce d'autant plus que ce dispositif pourrait faire l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel dans la mesure où il constitue un cavalier dans le cadre d'un projet de loi portant sur les retraites. Le congé de solidarité familiale relève d'un acte de générosité, mais il est indispensable qu'il soit réellement adapté à son objet.
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat , a précisé qu'un décret existe déjà et que le gouvernement peut tout à fait le modifier le cas échéant.
M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur, a souligné le risque bien réel que le décret en question ne soit jamais pris. Puisque le désaccord entre l'Assemblée nationale et le Sénat porte sur la définition des pathologies mettant en jeu le pronostic vital, une solution de compromis consisterait à ne renvoyer les modalités d'application de l'article à un décret simple que pour cette disposition spécifique.
Après que M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a jugé excellent cet amendement de compromis, la commission mixte paritaire l'a adopté .
Elle a ensuite adopté trois amendements rédactionnels présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 23 ter ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 23 ter
(article L. 355-2 du code de la sécurité sociale)
Saisissabilité des pensions
La commission mixte paritaire a adopté un amendement présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, visant à insérer un article additionnel reprenant la rédaction du paragraphe II de l'article 42 bis , car ces dispositions concernent le régime général et non la fonction publique
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE
Article 24 bis
(articles 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Retraite des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire
La commission a examiné un amendement du rapporteur pour l'Assemblée nationale visant à rendre applicables les dispositions de cet article à compter de la date de promulgation de la présente loi.
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que la liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires devenus parlementaires, actuellement régie par des dispositions dérogatoires du droit commun, constitue un problème important dans la mesure où ce système est difficilement justifiable et nourrit à ce titre l'antiparlementarisme. Il convient donc de le réformer en l'alignant sur le droit commun et au plus tôt, c'est-à-dire dès la promulgation de la loi. L'ensemble des groupes politiques de l'Assemblée nationale est tout particulièrement attaché à cette application dans les meilleurs délais.
M. Jean Chérioux, sénateur, a estimé que les parlementaires ne doivent pas lâchement céder face aux pressions antiparlementaristes véhiculées par les médias. Le régime de liquidation des retraites des parlementaires anciennement fonctionnaires a pu être un des éléments pris en compte par certains élus, actuellement en cours de mandat, lorsqu'ils ont abandonné leur carrière pour devenir parlementaires. Il serait donc inadmissible d'appliquer cette réforme avant la fin de la législature.
M. Pascal Terrasse, député, a indiqué que beaucoup de rumeurs circulent concernant les avantages supposés attachés à la fonction de parlementaire. La plupart ne sont pas fondées mais pour faire définitivement taire la rumeur, il convient d'être transparents et donc d'aligner le régime de retraite des parlementaires sur le droit commun. Cependant, cette mesure nécessaire n'épuise pas le débat sur le statut des parlementaires et a fortiori sur le statut des élus. Il faudrait notamment réfléchir aux mesures à prendre qui pourraient faciliter le retour à la vie active des élus qui ont perdu leur mandat. La rédaction proposée par le Sénat n'est donc pas satisfaisante.
M. Nicolas About, vice-président, a déclaré comprendre tous les arguments avancés par les différents intervenants. Cependant, toutes les dispositions contenues dans le titre III du projet de loi entreront en vigueur au 1 er janvier 2004, exception faite des dispositions de l'article 42 bis concernant la saisissabilité des pensions de fonctionnaires qui entreront en vigueur dès la promulgation de la présente loi. Adopter l'amendement du rapporteur pour l'Assemblée nationale conduirait à associer la réforme du régime auquel sont actuellement soumis les fonctionnaires ayant exercé un mandat parlementaire et la mesure nouvelle concernant les fonctionnaires ayant été, tel M. Maurice Papon, condamnés pour complicité de crime contre l'humanité. Ce rapprochement est particulièrement malencontreux. Ou bien l'ensemble du titre III du projet de loi entre en vigueur dès la promulgation de la loi, ou bien les dispositions de l'article 24 bis n'entrent en vigueur qu'à partir du 1 er janvier 2004. La disposition qu'il s'agit d'abroger existe depuis 1875. Il faut certes y mettre fin mais dans un cadre normal et non dérogatoire.
M. Claude Domeizel, sénateur, s'est déclaré hostile au report du délai d'application des dispositions de cet article et a rappelé qu'il avait déposé un amendement repoussant la date d'application du titre III au 1 er janvier 2005 en raison des difficultés techniques qu'il soulève, report qui, lui, a été refusé.
M. Xavier Bertrand, député, a remarqué que députés comme sénateurs sont d'accord pour supprimer l'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Dès lors, le plus tôt est le mieux. Par ailleurs, de nombreuses dispositions contenues dans le titre III du projet de loi n'entreront pas en vigueur le 1 er janvier 2004.
Après avoir indiqué que les sénateurs, étant donné leur mode d'élection, sont moins mis en cause que les députés s'agissant des avantages qui leur sont prêtés, M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur, a déclaré que l'amendement présenté par le rapporteur de l'Assemblée nationale constitue une forme d'autoflagellation. La sagesse commande d'aligner la date d'entrée en vigueur de cet article sur celle de l'ensemble du texte, à savoir le 1 er janvier 2004.
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale, a indiqué que le risque d'amalgame évoqué par M. Nicolas About ne constitue pas un argument valable. En effet, ces deux mesures sont inscrites dans le même texte uniquement pour des raisons conjoncturelles. Il est normal qu'en matière de retraite, les parlementaires s'alignent sur le droit commun. Il ne s'agit de rien de plus que de faire rentrer les fonctionnaires devenus parlementaires dans le droit commun, de mettre fin à une situation exorbitante qui n'a d'ailleurs pas d'équivalent pour les salariés du privé devenus parlementaires.
M. Jean-Michel Dubernard, président , a rappelé que tous les groupes politiques de l'Assemblée nationale ont voté en faveur de l'application de cet article dès la promulgation de la loi lors de l'examen du texte en première lecture à l'Assemblée nationale.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement puis l'article 24 bis ainsi rédigé.
Article 27
(article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Services effectifs et
validation des périodes d'interruption
ou de réduction
d'activité
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 28
(article L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Rachat des années d'études
(Pour coordination)
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a présenté, pour coordination avec la rédaction retenue pour l'article 20, une nouvelle rédaction de cet article qui inclut les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un État membre de l'Union européenne.
La commission mixte paritaire a adopté l'amendement puis l'article 28 ainsi rédigé.
Article 30
(article L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 31 bis
(articles L. 9 ter et L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Majoration de durée d'assurance pour les fonctionnaires élevant à leur domicile un enfant atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 32
(articles L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Détermination du montant de la pension
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a indiqué que le Sénat a introduit des dispositions ouvrant aux titulaires d'emplois fonctionnels la possibilité de cotiser sur l'ensemble du traitement afférent à ces emplois. Cette disposition ne semble pas s'inscrire dans la logique du texte et, jointe à la création du régime additionnel, semble de nature à créer une situation privilégiée pour ces fonctionnaires. Il a en conséquence proposé de revenir sur ce point au texte adopté par l'Assemblée nationale amélioré par un amendement rédactionnel.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 32 ainsi rédigé.
Article 34
(article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a présenté deux amendements rédactionnels au texte adopté par le Sénat.
La commission mixte paritaire a adopté ces amendements et l'article 34 ainsi rédigé.
Article 39
(article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - Mise en conformité
avec le droit communautaire
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 40
(articles L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Pensions militaires de réversion - Mise en conformité
avec le droit communautaire
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 42
(article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Pensions de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 42 bis
(article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Saisissabilité des pensions des fonctionnaires
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a présenté un amendement donnant une nouvelle rédaction au II, afin de préciser la date d'entrée en vigueur du dispositif et de tirer les conséquences de l'introduction de l'article 23 quater nouveau à la fin du titre II du projet de loi.
La commission mixte paritaire a adopté ces amendements et l'article 42 bis ainsi rédigé.
Article 42 ter A
(article L. 60 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Gestion interministérielle des pensions
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 42 ter
(article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Financement des pensions des fonctionnaires
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 43
(articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite)
Cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 44
(articles L. 37 bis , L. 42, L. 68 à L. 72 et L. 87 du code des pensions civiles
et militaires de retraite)
Abrogation de dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 45
Dispositions transitoires
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a présenté un amendement de coordination supprimant le dernier paragraphe de l'article.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et l'article 45 ainsi rédigé.
Article 47 bis
(article 65 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, article 53 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et article 45 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984)
Calcul de la retenue pour pension sur le traitement afférent à l'emploi
de détachement
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a présenté un amendement de suppression de cet article par cohérence avec la nouvelle rédaction de l'article 32.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement et a en conséquence supprimé cet article.
Article 49
(articles 2, 3, 3-1, 3-2, 4, 5-1, 5-2, 5-3 et 5-4 de l'ordonnance n° 82-297
du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires
et des agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et articles 1 er , 2, 2-1, 2-2, 3, 3-1, 3-2, 3-3, 3-4 et 4 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales
et de leurs établissements publics à caractère administratif)
Cessation progressive d'activité
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a présenté deux amendements rédactionnels.
La commission mixte paritaire a adopté ces amendements et l'article 49 ainsi rédigé.
Article 52
Création d'un régime de retraite additionnel pour les fonctionnaires
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a rappelé que cet article met en place un régime public de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires. Il a indiqué qu'à l'initiative de la commission des finances de l'Assemblée nationale, ce dispositif a été complété par un dispositif de cotisations volontaires, mais dans la mesure où le Sénat a strictement plafonné ce mécanisme son attractivité est désormais pour le moins réduite. Cela ne va pas sans poser problème à certaines catégories de fonctionnaires, dont la rémunération n'est que très partiellement prise en compte dans le calcul de la pension, par exemple les praticiens hospitaliers - professeurs des universités. Il convient donc de revenir à la rédaction proposée par l'Assemblée nationale.
M. Adrien Gouteyron, rapporteur pour avis de la commission des finances du Sénat , a indiqué que la possibilité de cotiser sans aucune limitation modifie profondément la philosophie de cet article et qu'il n'est pas souhaitable d'aller aussi loin pour apporter satisfaction à un nombre aussi réduit de fonctionnaires, aussi méritants soient-ils.
M. Jean-Michel Dubernard, Président, a souligné les difficultés croissantes rencontrées pour recruter de tels personnels en raison notamment de ce désavantage en matière de retraite. Il a souhaité qu'un signe leur soit adressé en adoptant ce dispositif.
M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , a rappelé que cet article concerne d'autres fonctionnaires qui perçoivent des émoluments parfois importants sans que ceux-ci servent à la constitution du droit à pension : c'est de façon générale le cas pour les hauts-fonctionnaires. Par ailleurs, le dispositif n'est pas dangereux pour les finances publiques puisqu'il n'est pas assorti d'une cotisation employeur.
M. Pascal Terrrasse, député , a également insisté sur l'absence d'incidence financière du dispositif et l'existence d'un produit de retraite concurrent, la PRÉFON, plus coûteux pour les finances publiques. Il convient également de souligner le risque de créer de nouvelles inégalités entre les différentes catégories de fonctionnaires selon qu'ils pourront ou non souscrire à ce régime.
M. Jean-Pierre Fourcade, sénateur , a relevé que la rédaction de cet article est suffisamment large pour s'adapter aux différentes catégories de fonctionnaires, dont les enseignants qui effectuent des heures supplémentaires. Il a considéré que la rédaction adoptée à l'initiative de la commission des finances du Sénat est trop restrictive et proposé un amendement visant à porter ces cotisations facultatives au double de la fraction maximale prévue au I de cet article.
La commission mixte paritaire a adopté cet amendement.
M. Xavier Bertrand, député , a souhaité que soit maintenu l'alinéa disposant que ce complément des droits à retraite est exclusivement financé par les cotisations des bénéficiaires. La commission mixte paritaire a adopté un amendement en ce sens.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'article 52 ainsi rédigé.
Article 54 bis
(article 163 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958)
Présentation détaillée des charges de pension en loi de finances
M. Xavier Bertrand, député , a présenté deux amendements revenant pour l'essentiel à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale et allant dans le sens d'une plus grande transparence. Il a souligné l'intérêt de disposer d'une évaluation de la subvention nécessaire à l'équilibre du régime.
M. Adrien Gouteyron, sénateur , a estimé que la rédaction du Sénat tout comme celle proposée par le rapporteur de l'Assemblée ne vont pas sans poser quelques difficultés.
La commission mixte paritaire a adopté les deux amendements et l'article 54 bis ainsi rédigé.
TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX REGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS
Chapitre I er
Création d'un
régime complémentaire obligatoire
pour les industriels et les
commerçants
Article 56
(articles L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale)
Règles de
fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires
des
professions artisanales, industrielles et commerciales
La commission mixte paritaire a adopté deux amendements au texte du Sénat, de coordination rédactionnelle, présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 56 ainsi rédigé.
Article 58
Modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales
La commission mixte paritaire a adopté un amendement au texte du Sénat, de coordination rédactionnelle, présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 58 ainsi rédigé.
Chapitre II
Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales
La commission mixte paritaire a adopté un amendement à l'intitulé du chapitre II, présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, afin de préciser que ce chapitre comprend également des dispositions relatives à l'assurance vieillesse des avocats.
Article 63
(articles L. 642-1 à L. 642-4 du code de la sécurité sociale)
Cotisations au régime de base des professions libérales
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 65
(articles L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)
Pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales
La commission mixte paritaire a adopté deux amendements, de coordination avec les articles 16 et 20, présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 65 ainsi rédigé.
Article 67 bis
(articles L. 135-2, L. 615-1 et L. 723-11 du code de la
sécurité sociale
et article L. 732-39 du code rural)
Coordinations
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 68
(articles L. 644-1 à L. 644-3 du code de la sécurité sociale)
Possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 70
Modalités
d'entrée en vigueur des dispositions relatives au
régime de
base des professions libérales
La commission mixte paritaire a adopté six amendements, de portée rédactionnelle, présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 70 ainsi rédigé.
Article 70 bis
(articles L. 152-1, L. 153-1, L. 723-7 et L. 723-10-1 à L. 723-10-4 du code de la sécurité sociale)
Régime d'assurance vieillesse des avocats
La commission mixte paritaire a adopté onze amendements, de coordination avec l'article 65 et de précision, présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 70 bis ainsi rédigé.
Chapitre III
Dispositions relatives au régime de base des exploitants agricoles
La commission mixte paritaire a adopté un amendement à l'intitulé du chapitre III, de coordination, présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Article 72
(articles L. 732-18-1, L. 732-18-2 , L. 732-25-1, L. 732-54-1, L. 732-54-5 et L. 732-54-8
du code rural)
Transposition dans le régime de base des exploitants agricoles de nouvelles dispositions applicables dans le régime général
La commission mixte paritaire a rappelé pour coordination cet article voté conforme par les deux assemblées et adopté un amendement présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, permettant de tenir compte de l'article 16 bis A adopté par le Sénat, afin d'étendre aux exploitants agricoles le dispositif de retraite anticipée des personnes handicapées créé pour le régime général.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 72 ainsi rédigé.
Article 73
(article L. 732-35-1 du code rural)
Possibilité de rachat
de périodes d'activité en tant qu'aide familial
au titre du
régime de base des exploitants agricoles
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 74
(article L. 723-27-1 du code rural)
Possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base
des exploitants agricoles
La commission mixte paritaire a rappelé pour coordination cet article voté conforme par les deux assemblées et adopté un amendement présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, tirant les conséquences des modifications apportées à l'article 20, afin de préciser les périodes d'études sanctionnées par un diplôme.
La commission mixte paritaire a adopté l'article 74 ainsi rédigé.
Article 75
(articles L. 722-8, L. 722-16, L. 723-3, L. 731-10, L. 731-43, L. 731-44, L. 732-41, L. 732-50, L. 732-55 et L. 741-9 du code rural)
Pensions de réversion servies par le régime de base des exploitants agricoles
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 76 bis
(article L. 732-54-5 du code rural)
Maintien des revalorisations de pension pour certains conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles
La commission mixte paritaire a adopté un amendement, de précision rédactionnelle, présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 76 bis ainsi rédigé.
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE RETRAITE ET AUX INSTITUTIONS DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE
La commission mixte paritaire a adopté un amendement à l'intitulé du titre V adopté par le Sénat, de coordination, présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, M. Adrien Gouteyron, sénateur , ayant donné un avis favorable.
Article 78
Droit à bénéficier de produits d'épargne retraite
La commission mixte paritaire a adopté cet article dans la rédaction du Sénat.
Article 79
(articles L. 132-5-1, L. 132-21 et L. 132-22 du code des assurances et article L. 223-8, L. 223-20 et L. 223-21 du code de la mutualité)
Création du plan d'épargne individuelle pour la retraite (PEIR)
La commission mixte paritaire a adopté huit amendements au texte du Sénat, de précision et de coordination, présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale.
Après un débat où sont intervenus M. Adrien Gouteyron, sénateur, et M. Bernard Accoyer, rapporteur pour l'Assemblée nationale , la commission mixte paritaire a supprimé la disposition introduite par le Sénat prévoyant que les modifications apportées au plan d'épargne individuelle pour la retraite sont soumises à l'organisme d'assurance gestionnaire du plan.
Puis elle a adopté l'article 79 ainsi rédigé.
Article 80
(articles L. 132-12, L. 443-1-2, L. 443-2, L. 443-5 et L. 443-7 du code du travail, 237 bis A
du code général des impôts, L. 137-5 du code de la sécurité sociale, L. 225-138 du code
de commerce et L. 214-39 du code monétaire et financier)
Création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite (PPESVR)
M. Pascal Terrasse, député , a dénoncé la confusion entre épargne salariale et épargne retraite ouverte par le dispositif adopté par l'Assemblée nationale.
M. Xavier Bertrand, député , a contesté cette observation en soulignant que la structure de ce dispositif et les modifications adoptées par le Sénat garantissent au contraire la complémentarité entre épargne retraite et épargne salariale.
M. Jean Chérioux, sénateur , a rappelé qu'un débat important avait eu lieu au Sénat sur la possibilité de verser directement sur un plan d'épargne retraite les sommes liées à la participation, sans passer tout d'abord par un plan d'épargne salariale. Le Sénat a finalement choisi, après les explications fournies par le gouvernement, de laisser le choix au salarié mais des interrogations persistent, comme l'a confirmé M. Adrien Gouteyron, sénateur .
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat , a estimé que le souci de laisser aux salariés la liberté de choisir entre les différentes formules d'épargne d'entreprise qui leur sont proposées devait prendre en compte les spécificités tant de l'épargne retraite que de l'épargne salariale.
M. Pascal Terrasse, député , a demandé si la contribution de 8,2 % au profit du Fonds de réserve pour les retraites, prévu pour les PPESV, était maintenue pour les PPESVR et regretté la suppression de la possibilité, pour l'entreprise, de pratiquer une décote de 30 % sur ses propres titres. M. Xavier Bertrand, député , lui a répondu que les deux cas cités sont satisfaits par le texte.
La commission mixte paritaire a ensuite adopté dix amendements au texte du Sénat, de précision et de coordination, présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 80 ainsi rédigé.
Article 81
(articles 83, 154 bis , 154 bis -0 A, 158 et 163 quatervicies du code général des impôts)
Déductions fiscales favorisant l'épargne retraite
M. Dominique Leclerc, rapporteur pour le Sénat , a rappelé la volonté du Sénat de conserver et de renforcer le dispositif d'épargne salariale, en obligeant les entreprises à mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dès lors que les salariés peuvent effectuer des versements facultatifs au titre des régimes de retraite supplémentaire.
La commission mixte paritaire a adopté quatre amendements au texte du Sénat présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale : un amendement relatif aux plans d'épargne d'entreprise, deux amendements de précision rédactionnelle et un amendement rendant déductibles les cotisations versées à titre facultatif au régime public de retraite additionnel institué à l'article 52.
Puis, elle a adopté l'article 81 ainsi rédigé.
Article 83
(articles L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et article L. 741-10 du code rural)
Régime social des contributions des employeurs au financement des régimes
de retraite supplémentaire et de prévoyance et de l'abondement de l'employeur au PPSEVR
La commission mixte paritaire a adopté un amendement au texte du Sénat, de coordination avec l'article 85, présenté par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 83 ainsi rédigé.
Article 85
(article L. 137-11 du code de la sécurité sociale)
Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits
à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise
La commission mixte paritaire a adopté treize amendements au texte du Sénat, de précision, présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, et deux amendements du même auteur affectant le produit de cette contribution au Fonds de solidarité vieillesse.
Puis elle a adopté l'article 85 ainsi rédigé.
Article 86
(articles L. 941-1 à L. 941-5 du code de la sécurité sociale)
Institutions de gestion de retraite supplémentaire
La commission mixte paritaire a adopté neuf amendements de précision au texte du Sénat, présentés par le rapporteur pour l'Assemblée nationale, puis l'article 86 ainsi rédigé.
*
* *
La commission mixte paritaire a ensuite adopté l'ensemble du texte ainsi élaboré et figurant ci-après.
TEXTE ÉLABORÉ PAR LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE
PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DES RETRAITES
TITRE I ER
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 er
(Texte du Sénat)
La Nation réaffirme solennellement le choix de la retraite par répartition au coeur du pacte social qui unit les générations.
Article 2
(Texte de l'Assemblée nationale)
Tout retraité a droit à une pension en rapport avec les revenus qu'il a tirés de son activité.
Article 3
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite, quels que soient leurs activités professionnelles passées et le ou les régimes dont ils relèvent.
......................................................................................................
Article 5
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - La durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicables, respectivement, aux personnes mentionnées aux V et V bis évoluent de manière à maintenir constant, jusqu'en 2020, le rapport constaté, à la date de publication de la présente loi, entre ces durées et la durée moyenne de retraite.
Pour le calcul du rapport entre la durée d'assurance ou de services et bonifications et la durée moyenne de retraite des années 2003 à 2007, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont fixées à cent soixante trimestres.
La durée moyenne de retraite s'entend, pour une année civile donnée, de l'espérance de vie à l'âge de soixante ans telle qu'estimée cinq ans auparavant, dont est retranché l'écart existant entre la durée d'assurance ou la durée des services et bonifications mentionnée à l'alinéa précédent pour l'année considérée et celle de cent soixante trimestres résultant des dispositions de la présente loi pour l'année 2008.
II. - Avant le 1 er janvier 2008, le Gouvernement, sur la base notamment des travaux du Conseil d'orientation des retraites, élabore un rapport faisant apparaître :
1° L'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans ;
2° L'évolution de la situation financière des régimes de retraite ;
3° L'évolution de la situation de l'emploi ;
4° Un examen d'ensemble des paramètres de financement des régimes de retraite.
Ce rapport est rendu public et transmis au Parlement.
III. - A compter de 2009, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein et la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite sont majorées d'un trimestre par année pour atteindre quarante et une annuités en 2012 sauf si, au regard des évolutions présentées par le rapport mentionné au II et de la règle fixée au I, un décret pris après avis, rendus publics, de la Commission de garantie des retraites et du Conseil d'orientation des retraites ajuste le calendrier de mise en oeuvre de cette majoration.
IV. - Un rapport est élaboré, dans les mêmes conditions que celles prévues au II, avant le 1 er janvier 2012 et avant le 1 er janvier 2016. Chacun de ces documents fait en outre apparaître, selon des modalités de calcul précisées par décret en Conseil d'Etat, l'évolution prévisible, pour les cinq années à venir, du rapport entre la durée d'assurance ou la durée de services et bonifications et la durée moyenne de retraite.
Au vu des éléments contenus dans ces rapports, les durées d'assurance ou de services et bonifications permettant d'assurer le respect de la règle fixée au I sont fixées par décret, pris après avis, rendus publics, de la commission de garantie des retraites et du conseil d'orientation des retraites :
1° Avant le 1 er juillet 2012, pour les années 2013, 2014, 2015 et 2016 ;
2° Avant le 1 er juillet 2016, pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020.
V. - La durée d'assurance requise des assurés relevant du régime général de l'assurance vieillesse, de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés des professions agricoles ou de l'assurance vieillesse des professions mentionnées à l'article L. 621-3 et à l'article L. 723-1 du code de la sécurité sociale, pour l'obtention d'une pension au taux plein, est celle qui est en vigueur, en application du présent article, lorsqu'ils atteignent l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 du même code.
V bis. - La durée des services et bonifications exigée des fonctionnaires de l'Etat et des militaires pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite est celle qui est en vigueur lorsqu'ils atteignent l'âge auquel ou l'année au cours de laquelle ils remplissent les conditions de liquidation d'une pension en application des articles L. 24 et L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction issue de la présente loi. Cette durée s'applique également aux fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
VI. - Le chapitre IV du titre I er du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Commission de garantie des retraites
« Art. L. 114-4. - Il est créé une Commission de garantie des retraites, chargée de veiller à la mise en oeuvre des dispositions de l'article 5 de la loi n° du précitée.
« La commission est composée du vice-président du Conseil d'Etat, président, du président du Conseil économique et social, du premier président de la Cour des comptes et du président du Conseil d'orientation des retraites.
« La commission constate l'évolution
respective des durées d'assurance ou de services nécessaires pour
bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ou
obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite
ainsi que l'évolution de la durée moyenne de retraite. Elle
propose, dans un avis rendu public,
les conséquences qu'il y a lieu
d'en tirer au regard de l'article 5 de la loi
n° du
précitée.
« Les règles de fonctionnement de la commission sont fixées par décret. »
VII. - L'article L. 136-2 du code du travail est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° De suivre annuellement l'évolution du taux d'activité des personnes de plus de cinquante ans afin de faire au ministre chargé du travail toute proposition de nature à favoriser leur maintien ou leur retour dans l'emploi. »
VIII. - Préalablement à la rédaction des rapports cités au II et au IV, est organisée une conférence tripartite rassemblant l'Etat, les représentants des salariés et les représentants des employeurs pour examiner les problématiques liées à l'emploi des personnes de plus de cinquante ans.
Article 6
(Texte du Sénat)
I. - L'article L. 114-1-1 du code de la sécurité sociale devient l'article L. 114-5.
II. - Le chapitre IV du titre I er du livre I er du même code est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Conseil d'orientation des retraites
« Art. L. 114-2. - Le Conseil d'orientation des retraites a pour missions :
« 1° De décrire les évolutions et les perspectives à moyen et long terme des régimes de retraite légalement obligatoires, au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et d'élaborer, au moins tous les cinq ans, des projections de leur situation financière ;
« 2° D'apprécier les conditions requises pour assurer la viabilité financière à terme de ces régimes ;
« 3° De mener une réflexion sur le financement des régimes de retraite susmentionnés et de suivre l'évolution de ce financement ;
« 3° bis De formuler les avis prévus aux
III et IV de l'article 5 de la loi
n° du portant réforme
des retraites ;
« 4° De participer à l'information sur le système de retraite et les effets des réformes conduites pour garantir son financement ;
« 5° De suivre la mise en oeuvre des principes communs aux régimes de retraite et l'évolution des niveaux de vie des actifs et des retraités, ainsi que de l'ensemble des indicateurs des régimes de retraite, dont les taux de remplacement.
« Le conseil formule toutes recommandations ou propositions de réforme qui lui paraissent de nature à faciliter la mise en oeuvre des objectifs et principes énoncés aux articles 1er à 5 de la loi n° du précitée ainsi qu'aux trois premiers alinéas de l'article L. 161-17.
« Le Conseil d'orientation des retraites est composé, outre son président nommé en Conseil des ministres, notamment de représentants des assemblées parlementaires, des organisations professionnelles, syndicales, familiales et sociales les plus représentatives et des départements ministériels intéressés, ainsi que de personnalités qualifiées.
« Les administrations de l'Etat, les établissements publics de l'Etat et les organismes chargés de la gestion d'un régime de retraite légalement obligatoire ou du régime d'assurance chômage sont tenus de communiquer au Conseil d'orientation des retraites les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui sont nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions. Le conseil fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans les programmes de travaux statistiques et d'études de ces administrations, organismes et établissements.
« Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret. »
Article 7
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Le chapitre IV du titre I er du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Commission de compensation
« Art. L. 114-3 . - Il est institué auprès du ministre en charge de la sécurité sociale une commission de compensation, présidée par un magistrat désigné par le premier président de la Cour des comptes, comprenant des représentants des régimes de sécurité sociale et des représentants des ministres en charge de la sécurité sociale et du budget.
« La commission de compensation est consultée pour avis sur la fixation des soldes de la compensation prévue à l'article L. 134-1 et, éventuellement, sur le versement des acomptes.
« Elle contrôle les informations quantitatives fournies par les régimes pour servir de base aux calculs.
« Tout projet de modification des règles affectant les mécanismes de compensation entre régimes de sécurité sociale fait l'objet d'un avis de la commission, qui est transmis au Parlement.
« Un décret détermine les modalités d'application du présent article. »
II. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « d'une commission présidée par un magistrat désigné par le premier président de la Cour des comptes et comprenant notamment des représentants des régimes de sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de la commission de compensation prévue à l'article L. 114-3 ».
III. - Supprimé
Article 7 bis A
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale sur un compte de la caisse des dépôts et consignations sont versés au fonds mentionné à l'article L. 135-1 dudit code.
II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les fonds consignés au 31 décembre 2003 au titre des compensations prévues à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale. »
..........................................................................................................
Article 8
(Texte du Sénat)
L'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 161-17. - Toute personne a le droit d'obtenir, dans des conditions précisées par décret, un relevé de sa situation individuelle au regard de l'ensemble des droits qu'elle s'est constitués dans les régimes de retraite légalement obligatoires.
« Les régimes de retraite légalement obligatoires et les services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions sont tenus d'adresser périodiquement, à titre de renseignement, un relevé de la situation individuelle de l'assuré au regard de l'ensemble des droits qu'il s'est constitués dans ces régimes. Les conditions d'application du présent alinéa sont définies par décret.
« Dans des conditions fixées par décret, à partir d'un certain âge et selon une périodicité déterminée par le décret susmentionné, chaque personne reçoit, d'un des régimes auquel elle est ou a été affiliée, une estimation indicative globale du montant des pensions de retraite auxquelles les durées d'assurance, de services ou les points qu'elle totalise lui donnent droit, à la date à laquelle la liquidation pourra intervenir, eu égard aux dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles en vigueur.
« Afin d'assurer les droits prévus aux trois premiers alinéas aux futurs retraités, il est institué un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière composé de l'ensemble des organismes assurant la gestion des régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que des services de l'Etat chargés de la liquidation des pensions en application du code des pensions civiles et militaires de retraite. Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables à ce groupement d'intérêt public. La mise en oeuvre progressive des obligations définies par le présent article sera effectuée selon un calendrier défini par décret en Conseil d'Etat.
« Pour la mise en oeuvre des droits prévus aux trois premiers alinéas, les membres du groupement mettent notamment à la disposition de celui-ci, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, les durées d'assurance et périodes correspondantes, les salaires ou revenus non salariés et le nombre de points pris en compte pour la détermination des droits à pension de la personne intéressée.
« Pour assurer les services définis au présent article, les organismes mentionnés au présent article sont autorisés à collecter et conserver le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques des personnes concernées, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. »
Article 8 bis
(Texte du Sénat)
L'article L. 132-27 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le champ de cette négociation est étendu, tous les trois ans, aux questions de l'accès et du maintien dans l'emploi des salariés âgés et de leur accès à la formation professionnelle. » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « à l'alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa ».
Article 8 ter A
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I A. - Dans un délai de trois ans après la publication de la présente loi, les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national sont invitées à engager une négociation interprofessionnelle sur la définition et la prise en compte de la pénibilité.
I. - L'article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent, au moins une fois tous les trois ans à compter de la fin de la négociation prévue au I A de l'article 8 ter A de la loi n°....du....portant réforme des retraites, pour négocier sur les conditions de travail et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences des salariés âgés et sur la prise en compte de la pénibilité du travail. »
II. - Un bilan des négociations visées à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail est établi au moins une fois tous les trois ans à compter de la fin de la négociation prévue au I A de l'article 8 ter A de la loi n°....du....portant réforme des retraites, par la commission nationale de la négociation collective mentionnée à l'article L. 136-1 du même code.
..........................................................................................................
Article 8 quater
................................................Supprimé................................................
Article 8 quinquies
(Texte du Sénat)
L'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « en matière de service des prestations, », sont insérés les mots : « notamment au regard des cotisations et contributions sociales, » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « à l'organisme chargé par décret de la gestion technique du répertoire » sont remplacés par les mots : « à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés », et les mots : « et le montant » sont supprimés.
Article 9
(Texte de l'Assemblée nationale)
I. - L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « une activité non salariée », sont insérés les mots : « relevant du ou desdits régimes » ;
2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à la reprise d'une activité procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par les régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont inférieurs au dernier salaire d'activité perçu avant la liquidation de la ou desdites pensions et sous réserve que cette reprise d'activité, lorsqu'elle a lieu chez le dernier employeur, intervienne au plus tôt six mois après la date d'entrée en jouissance de la pension.
« Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus qui, ajoutés aux pensions servies par les régimes mentionnés au premier alinéa ainsi que par les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX, sont supérieurs au plafond mentionné à l'alinéa précédent, il en informe la ou les caisses compétentes et le service de ces pensions est suspendu. » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice d'une pension au titre d'une retraite progressive prévue par des dispositions législatives ou réglementaires, notamment par les articles L. 351-15 du présent code et L. 732-29 du code rural. » ;
4° Supprimé
II. - L'article L. 634-6 du code de la sécurité sociale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 634-6 . - Le service d'une pension de vieillesse liquidée au titre des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales et dont l'entrée en jouissance intervient à compter d'un âge fixé par décret en Conseil d'Etat est subordonné à la cessation définitive des activités relevant du ou desdits régimes.
« Les dispositions du premier alinéa ne font pas obstacle à l'exercice par l'assuré d'une activité procurant des revenus inférieurs à des seuils adaptés selon les zones géographiques concernées et déterminés dans des conditions fixées par décret.
« Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la caisse compétente et le service de la pension est suspendu.
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas opposables à l'assuré qui demande le bénéfice de sa pension au titre de l'article L. 634-3-1du présent code. »
III. - Les dispositions du présent article sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1 er janvier 2004.
Article 10
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le troisième alinéa de l'article L. 122-14-13 du code du travail est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1 er janvier 2008, fixant des contreparties en termes d'emploi ou de formation professionnelle, ou en cas de cessation d'activité en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 352-3 du présent code ou d'une convention conclue en application du 3° de l'article L. 322-4 ou dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi n° ... du ... portant réforme des retraites, un âge inférieur peut être fixé, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du code de la sécurité sociale. Cet âge ne peut être inférieur à celui fixé au premier alinéa de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale .
« Si les conditions de mise à la retraite ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur constitue un licenciement. »
Article 11
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
« Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise
« Art. L. 137-10 . - I. - Il est institué, à la charge des employeurs et au profit du Fonds de solidarité vieillesse mentionné à l'article L. 135-1, une contribution sur les avantages de préretraite ou de cessation anticipée d'activité versés, sous quelque forme que ce soit, à d'anciens salariés directement par l'employeur, ou pour son compte, par l'intermédiaire d'un tiers, en vertu d'une convention, d'un accord collectif, de toute autre stipulation contractuelle ou d'une décision unilatérale de l'employeur.
« II. - Le taux de cette contribution est égal à la somme des taux des cotisations, à la charge de l'employeur et du salarié, prévues aux deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 241-3 du présent code ou au II de l'article L. 741-9 du code rural pour les employeurs relevant du régime agricole et du taux de cotisation, à la charge de l'employeur et du salarié, sous plafond du régime complémentaire conventionnel légalement obligatoire régi par le livre IX.
« III. - Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables s'agissant de la présente contribution.
« IV. - Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux contributions des employeurs mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 322-4 du code du travail, ni aux allocations et contributions des employeurs mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 352-3 du même code. »
II. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 135-3 du même code, il est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-10. »
III. - Les dispositions du I sont applicables aux avantages versés en vertu soit d'une convention, d'un accord collectif ou de toute autre stipulation contractuelle conclu après le 27 mai 2003, soit d'une décision unilatérale de l'employeur postérieure à cette même date.
IV. - Le taux visé au II de l'article L. 137-10 du code de la sécurité sociale est réduit dans des conditions fixées par décret jusqu'au 31 mai 2008 pour les avantages versés dans le cadre d'un dispositif de préretraite qui prévoit l'adhésion obligatoire à l'assurance volontaire invalidité, vieillesse et veuvage jusqu'à l'obtention du taux plein du régime général de la sécurité sociale et le maintien des cotisations aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre I er du titre II du livre IX du même code sur la base du salaire qu'aurait perçu le bénéficiaire s'il était resté en activité lorsque le financement de ces couvertures est assuré en tout ou partie par l'employeur aux termes d'un accord répondant aux conditions prévues par l'article L. 911-1 du même code, pour un montant au moins équivalent à celui de la taxe prévue à l'article L. 137-10 du même code.
Article 12
(Texte du Sénat)
I. - Le 3° de l'article L. 322-4 du code du travail est abrogé à compter du 1 er janvier 2005. Les conventions signées en application de ce 3° antérieurement à cette date continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme.
II. - Supprimé
III. - A compter du 1 er janvier 2005, dans le premier alinéa de l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « sixième (4°), septième (5°) et huitième » sont remplacés par les mots : « cinquième (4°), sixième (5°) et septième ».
IV. - Le dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque cette indemnisation vise à permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite, elle doit, pour ouvrir droit au bénéfice de ces dispositions, être mise en oeuvre dans le respect de conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, liées à l'âge et aux caractéristiques, notamment à la pénibilité , de l'activité des bénéficiaires. »
V. - Les dispositions du IV sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du décret prévu au dernier alinéa de l'article L. 352-3 du code du travail. Les conventions conclues antérieurement à cette date dans le cadre d'accords professionnels nationaux visés à l'article L. 352-3 du même code ayant pour objet de permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite continuent à produire leurs effets jusqu'à leur terme dans les conditions applicables à la date de leur conclusion.
VI. - L'article L. 412-10 du code de la sécurité sociale et l'article L. 751-2 du code rural sont abrogés à compter de la date mentionnée au I.
Articles 12 bis et 13 bis
................................................Supprimés..............................................
Article 13 ter (nouveau)
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Les partenaires sociaux chargés de la gestion des régimes complémentaires de retraite engagent une négociation afin d'adapter le dispositif des retraites complémentaires de manière à servir une pension à taux plein aux assurés qui réunissent les conditions de durée d'assurance ou de périodes équivalentes dans les régimes de base et demandent la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge de soixante ans.
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AU RÉGIME GÉNÉRAL ET AUX RÉGIMES ALIGNÉS
Article 14
(Texte du Sénat)
L'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La caisse propose, par l'intermédiaire de son conseil d'administration, toute mesure, notamment dans le cadre de l'élaboration du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui lui paraît nécessaire pour garantir dans la durée l'équilibre financier de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les propositions et les avis qu'elle émet sont rendus publics. »
..........................................................................................................
Article 16
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - A la section 1 du chapitre I er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-1-1. - L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles le cas échéant une partie des périodes de service national peut être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations.
« Ce décret précise également les conditions dans lesquelles la pension est majorée lorsque l'assuré a accompli, postérieurement à la date à laquelle il remplit les conditions ci-dessus et avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, des périodes d'assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1 er janvier 2006. »
II. - A la section 2 du chapitre IV du titre III du livre VI du même code, il est inséré un article L. 634-3-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 634-3-2. - L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissé, pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent article et notamment les conditions dans lesquelles le cas échéant une partie des périodes de service national peut être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations.
« Ce décret précise également les conditions dans lesquelles la pension est majorée lorsque l'assuré a accompli, postérieurement à la date à laquelle il remplit les conditions ci-dessus et avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1, des périodes d'assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge. Les dispositions du présent alinéa sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1 er janvier 2006. »
III. - Aux articles L. 341-15 et L. 341-16 du même code, les mots : « l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à pension de vieillesse » sont remplacés par les mots : « l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ».
Au deuxième alinéa du IV de l'article 19 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les mots : « l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à une pension de vieillesse ou à une pension de réversion » sont remplacés par les mots : « respectivement, l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et l'âge prévu à l'article L. 342-6 ».
Article 16 bis A
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - A la section 1 du chapitre I er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-1-3. - La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. »
II. - Après le cinquième alinéa (4°) de l'article L. 351-8 du même code, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Les travailleurs handicapés admis à demander la liquidation de leur pension de retraite avant l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 ; ».
III. - A la section 2 du chapitre IV du titre III du livre VI du même code, il est inséré un article L. 634-3-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 634-3-3. - La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans les régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. »
Article 16 bis
(pour coordination)
................................................Supprimé.............................................
Article 16 ter
................................................Supprimé.............................................
Article 17
(Texte du Sénat)
I. - A la section 1 du chapitre I er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351-1-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-1-2 . - La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré accomplie après l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 et au-delà de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. »
II. - L'article L. 351-6 du même code est complété par les mots : « tant qu'ils n'ont pas accompli dans le régime général et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires une durée totale d'assurance au moins égale à la limite prévue au troisième alinéa de l'article L. 351-1. »
III. - A l'article L. 634-2 du même code, après les mots : « du premier au quatrième alinéa de l'article L. 351-1, », sont insérés les mots : « à l'article L. 351-1-2, ».
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1 er janvier 2004.
Article 18
(Texte du Sénat)
I. - Le premier alinéa de l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « cette prestation », sont insérés les mots : « , lors de sa liquidation, » ;
2° Après les mots : « de la durée d'assurance », sont insérés les mots : « accomplie par l'assuré dans le régime général, le cas échéant rapportée à la durée d'assurance accomplie tant dans le régime général que dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, lorsque celle-ci dépasse la limite visée au deuxième alinéa de l'article L. 351-1 » ;
3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce montant minimum est majoré au titre des périodes ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. »
I bis . - L'article L. 173-2 du même code est abrogé.
II. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 2004.
Article 19
(Texte du Sénat)
I. - La sous-section 4 de la section 1 du chapitre I er du titre VI du livre I er du code de la sécurité sociale est complétée par un paragraphe 5 ainsi rédigé :
« Paragraphe 5. - Revalorisation des pensions de vieillesse
« Art. L. 161-23-1. - Le coefficient annuel de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés sur lui est fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, conformément à l'évolution prévisionnelle des prix à la consommation hors tabac prévue dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.
« Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac, mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa et sur proposition d'une conférence présidée par le ministre chargé de la sécurité sociale et réunissant les organisations syndicales et professionnelles représentatives au plan national, dont les modalités d'organisation sont fixées par décret, une correction au taux de revalorisation de l'année suivante peut être proposée au Parlement dans le cadre du plus prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. »
II bis . - L'article L. 351-11 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 351-11 . - Les cotisations et salaires servant de base au calcul des pensions sont revalorisés chaque année par application du coefficient annuel de revalorisation mentionné à l'article L. 161-23-1. »
III. - Le chapitre VI du titre I er du livre VIII du même code est complété par un article L. 816-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 816-2 . - Les montants des allocations définies au présent titre et des plafonds de ressources prévus pour leur attribution sont revalorisés aux mêmes dates et selon les mêmes conditions que celles prévues pour les pensions de vieillesse de base par l'article L. 161-23-1. »
IV. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 2004.
Article 19 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le premier alinéa de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En cas de force majeure ou d'impossibilité manifeste pour l'assuré d'apporter la preuve du versement de cotisations, celle-ci peut l'être à l'aide de documents probants ou de présomptions concordantes. »
Article 20
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - La section 8 du chapitre I er du titre V du livre III du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 351-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 351-14-1 . - Sont également prises en compte par le régime général de sécurité sociale, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance :
« 1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ; ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme ; les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte ;
« 2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse du régime général à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu, en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, un nombre de trimestres inférieur à quatre. »
II. - A la section 1 du chapitre IV du titre III du livre VI du même code, il est inséré un article L. 634-2-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 634-2-2 . - Sont prises en compte par les régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance :
« 1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime d'assurance vieillesse des professions artisanales ou celui des professions industrielles et commerciales est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ; ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme ; les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte ;
« 2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation à l'assurance vieillesse du régime des professions artisanales ou à celui des professions industrielles et commerciales à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu, en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1, un nombre de trimestres inférieur à quatre. »
II bis . - A l'article L. 721-8 du même code, après la référence : « L. 281-3 », est insérée la référence : « L. 351-14-1 ».
III. - Supprimé
IV. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 227-1 du code du travail est complétée par les mots : « , notamment en vue de la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale. »
V. - Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 1 er janvier 2004.
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Article 22
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - L'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge. Toutefois, lorsque au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée de mariage n'est exigée » sont remplacés par les mots : « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret » ;
2° Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement. »
II. - L'article L. 353-3 du même code est ainsi modifié :
1° Dans le premier alinéa, les mots : « non remarié » sont supprimés ;
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « non remariés » sont supprimés.
III. - L'article L. 353-5 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle est revalorisée suivant les modalités prévues par l'article L. 351-11 » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « en cas de remariage ou de vie maritale et » sont supprimés.
IV. - La section 4 du chapitre III du titre VII du livre I er , les articles L. 222-2, L. 241-4 et L. 251-6, le chapitre VI du titre V du livre III et l'article L. 623-3 du même code sont abrogés et au quatrième alinéa de l'article L. 241-3 du même code, après les mots : « à la charge des employeurs », sont insérés les mots : « et des salariés ».
Le 6° du III de l'article L. 136-2 du même code est supprimé. Toutefois, il demeure applicable aux allocations versées en application du V du présent article.
Aux articles L. 342-5 et L. 342-6 du même code, les mots : « l'âge requis pour l'obtention d'une pension de réversion » sont remplacés par les mots : « un âge fixé par décret ».
V. - Les dispositions des I à IV sont applicables à compter du 1 er juillet 2004 sous les réserves ci-après :
1° Les personnes bénéficiant, à cette date, de l'allocation instituée à l'article L. 356-1 du code de la sécurité sociale continuent de la percevoir, dans des conditions fixées par décret ;
2° La condition de ressources instituée par le I du présent article n'est opposable aux personnes titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ;
3° Les conditions de suppression progressive de la condition d'âge prévue par le premier alinéa de l'article L. 353-1 du même code sont déterminées par décret ; les personnes qui ne remplissent pas cette condition d'âge peuvent bénéficier de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi ;
4° Les allocations veuvage versées en application du 1° et du 3° sont à la charge de l'assurance vieillesse.
V bis et VI. - Supprimés
VII . - Le troisième alinéa de l'article L. 351-12 du même code cesse d'être applicable aux pensions prenant effet postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Article 23 bis A
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le 2° de l'article L. 351-3 est complété par les mots : « ou de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l'article L. 321-4-3 du code du travail ; »
2° Au b du 4° de l'article L. 135-2, les mots : « et de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) » sont remplacés par les mots : « , de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) et de la rémunération prévue au quatrième alinéa de l'article L. 321-4-3 du code du travail ».
3° Au premier alinéa de l'article L. 131-2, après les mots : « de l'article L. 322-4, », sont insérés les mots : « sur les rémunérations versées en application du quatrième alinéa de l'article L. 321-4-3, »
II. - Les dispositions du I sont applicables aux pensions liquidées à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement.
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Article 23 ter
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
La section 6 du chapitre V du titre II du livre II du code du travail est ainsi modifiée :
1° Son intitulé est ainsi rédigé : « Congé de solidarité familiale » ;
2° L'article L. 225-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 225-15 . - Tout salarié dont un ascendant, descendant ou une personne partageant son domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale, dans des conditions définies par décret.
« Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel.
« Le congé de solidarité familiale a une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois. Il prend fin soit à l'expiration de cette période, soit dans les trois jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure. Dans tous les cas, le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour avec un préavis de trois jours francs.
« Le salarié doit adresser à son employeur, au moins quinze jours avant le début du congé, une lettre recommandée avec demande d'avis de réception l'informant de sa volonté de bénéficier du congé de solidarité familiale, ainsi qu'un certificat médical attestant que la personne assistée souffre effectivement de la pathologie susmentionnée.
« En cas d'urgence absolue constatée par écrit par le médecin qui établit le certificat médical visé à l'alinéa précédent, le congé de solidarité familiale débute sans délai à la date de réception par l'employeur de la lettre du salarié. » ;
3° Aux articles L. 225-16, L. 225-17 et L. 225-18, les mots : « congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie » sont remplacés par les mots : « congé de solidarité familiale ».
Article 23 quater ( nouveau )
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension ou de la rente, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 351-10, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou de complicité de crime contre l'humanité. »
TITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DE LA FONCTION PUBLIQUE
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Article 24 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L'article L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite et le quatrième alinéa de l'article 6 de la loi n° 79-563 du 6 juillet 1979 relative à l'indemnité des représentants au Parlement européen sont abrogés à compter de la date de publication de la présente loi.
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Article 27
(Texte du Sénat)
L'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Art. L. 9. - Le temps passé dans une position statutaire ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs au sens de l'article L. 5 ne peut entrer en compte dans la constitution du droit à pension, sauf :
« 1° Dans la limite de trois ans par enfant légitime, naturel ou adoptif, né ou adopté à partir du 1 er janvier 2004, sous réserve que le titulaire de la pension ait bénéficié :
« a) D'un temps partiel de droit pour élever un enfant ;
« b) D'un congé parental ;
« c) D'un congé de présence parentale ;
« d) Ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.
« Les modalités de prise en compte de ces périodes d'interruption ou de réduction d'activité prévues par les articles 37 bis, 54 et 54 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée, par l'article 47 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions et par la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires sont précisées par décret en Conseil d'Etat ;
« 1° bis Supprimé
« 2° Dans les cas exceptionnels prévus par une loi ou par un décret en Conseil d'Etat.
« En ce qui concerne les fonctionnaires civils, et hormis les positions prévues aux articles 34 et 45 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, le temps passé dans une position ne comportant pas l'accomplissement de services effectifs n'est compté comme service effectif que dans la limite de cinq ans et sous réserve que les bénéficiaires subissent pendant ce temps, sur leur dernier traitement d'activité, les retenues prescrites par le présent code. Ces dispositions ne sont pas applicables aux cas prévus au 1°. »
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Article 28
(Pour coordination)
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Il est inséré, après l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, un article L. 9 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 9 bis. - Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 du code de la sécurité sociale sont prises en compte :
« - soit au titre de l'article L. 13 ;
« - soit au titre du I ou du II de l'article L. 14 ;
« - soit pour obtenir un supplément de liquidation au titre de l'article L. 13 sans que ce supplément soit pris en compte dans la durée d'assurance définie à l'article L. 14.
« Cette prise en compte peut concerner au plus douze trimestres, sous réserve de l'obtention du diplôme et du versement des cotisations nécessaires dans des conditions de neutralité actuarielle pour le régime selon un barème et des modalités de paiement définis par décret.
« Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un État membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte.
« L'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles est assimilée à l'obtention d'un diplôme.
« Ces trimestres ne doivent pas avoir donné lieu à une affiliation à un régime de retraite de base obligatoire.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
Article 30
(Texte du Sénat)
Après l'article L. 11 du code des pensions civiles et militaires de retraites, il est inséré un article L. 11 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 11 bis . - Par dérogation au 1° de l'article L. 11, les périodes de travail effectuées à temps partiel à compter du 1 er janvier 2004 peuvent être décomptées comme des périodes de travail à temps plein, sous réserve du versement d'une retenue pour pension dont le taux est fixé par décret. Cette retenue est appliquée au traitement correspondant à celui d'un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein.
« Cette prise en compte ne peut avoir pour effet d'augmenter la durée de services mentionnée à l'article L. 13 de plus de quatre trimestres.
« Pour les fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 %, le taux mentionné au premier alinéa est celui prévu à l'article L. 61 et la limite mentionnée à l'alinéa précédent est portée à huit trimestres. »
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Article 31 bis
(Texte du Sénat)
I. - Après l'article L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est inséré un article L. 9 ter ainsi rédigé :
« Art. L. 9 ter. - La majoration de durée d'assurance prévue à l'article L. 12 bis ne peut se cumuler avec la durée d'assurance prise en compte au titre du 1° de l'article L. 9 lorsque celle-ci est supérieure ou égale à six mois. »
II. - Après l'article L. 12 du même code, il est inséré un article L. 12 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 12 bis. - Pour chacun de leurs enfants nés à compter du 1 er janvier 2004, les femmes, fonctionnaires ou militaires, ayant accouché postérieurement à leur recrutement, bénéficient d'une majoration de durée d'assurance fixée à deux trimestres. »
III. - Après l'article L. 12 du même code, il est inséré un article L. 12 ter ainsi rédigé :
« Art. L. 12 ter . - Les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres. »
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Article 32
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Les articles L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et miliaires de retraite sont ainsi rédigés :
« Art. L. 13. - I. - La durée des services et bonifications admissibles en liquidation s'exprime en trimestres. Le nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire est fixé à cent soixante trimestres.
« Ce pourcentage maximum est fixé à 75 % du traitement ou de la solde mentionné à l'article L. 15.
« Chaque trimestre est rémunéré en rapportant le pourcentage maximum défini au deuxième alinéa au nombre de trimestres mentionné au premier alinéa.
« II. - Le nombre de trimestres mentionné au premier alinéa du I évolue dans les conditions définies, pour la durée d'assurance ou de services, à l'article 5 de la loi n° .... du ...... portant réforme des retraites.
« Art. L. 14. - I. - La durée d'assurance totalise la durée des services et bonifications admissibles en liquidation prévue à l'article L. 13, augmentée, le cas échéant, de la durée d'assurance et des périodes reconnues équivalentes validées dans un ou plusieurs autres régimes de retraite de base obligatoires.
« Lorsque la durée d'assurance est inférieure au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13, un coefficient de minoration de 1,25 % par trimestre s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de vingt trimestres.
« Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal :
« 1° Soit au nombre de trimestres correspondant à la durée qui sépare l'âge auquel la pension est liquidée de la limite d'âge du grade détenu par le pensionné ;
« 2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13.
« Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des conditions définies par décret. Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° du présent I est pris en considération.
« Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux fonctionnaires handicapés dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % ou mis à la retraite pour invalidité.
« Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux pensions de réversion lorsque la liquidation de la pension dont le fonctionnaire aurait pu bénéficier intervient après son décès.
« Pour le calcul de la durée d'assurance, les périodes de services accomplis à temps partiel telles que définies à l'article L. 5 sont décomptées comme des périodes de services à temps complet.
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux militaires dont la limite d'âge est supérieure ou égale à cinquante-cinq ans lorsqu'ils sont mis à la retraite à compter de l'âge de cinquante ans. Les dispositions suivantes s'appliquent aux militaires qui ne remplissent pas ces conditions.
« Lorsque la durée de services militaires effectifs est inférieure à la durée nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, augmentée d'une durée de services effectifs de dix trimestres, un coefficient de minoration de 1,25 % s'applique au montant de la pension militaire liquidée en application des articles L. 13 et L. 15 dans la limite de dix trimestres.
« Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal :
« 1° Soit au nombre de trimestres manquants, à la date de liquidation de la pension militaire, pour atteindre un nombre de trimestres correspondant à la durée de services militaires effectifs nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une liquidation de la pension, définie au II de l'article L. 24, augmentée d'une durée de services effectifs de dix trimestres ;
« 2° Soit au nombre de trimestres supplémentaires qui serait nécessaire, à la date de liquidation de la pension, pour atteindre le nombre de trimestres permettant d'obtenir le pourcentage maximum de la pension mentionné à l'article L. 13 dans la limite de vingt trimestres.
« Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des conditions définies par décret. Le plus petit des deux nombres de trimestres résultant des dispositions du 1° et du 2° du présent II est pris en considération.
« Le coefficient de minoration n'est pas applicable aux militaires radiés des cadres par suite d'infirmité.
« III. - Lorsque la durée d'assurance, définie au premier alinéa du I, est supérieure au nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13 et que le fonctionnaire civil a atteint l'âge de soixante ans, un coefficient de majoration s'applique au montant de la pension liquidée en application des articles L. 13 et L. 15.
« Le nombre de trimestres pris en compte pour ce calcul est égal, à la date de liquidation de la pension, au nombre de trimestres de services effectués après le 1 er janvier 2004, au-delà de l'âge de soixante ans et en sus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir le pourcentage maximum mentionné à l'article L. 13.
« Le nombre de trimestres correspondant est arrondi à l'entier supérieur dans des conditions définies par décret.
« Le coefficient de majoration est de 0,75 % par trimestre supplémentaire, dans la limite de vingt trimestres.
« Art. L. 15. - I. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé en multipliant le pourcentage de liquidation tel qu'il résulte de l'application de l'article L. 13 par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'indice correspondant à l'emploi, grade, classe et échelon effectivement détenus depuis six mois au moins par le fonctionnaire ou militaire au moment de la cessation des services valables pour la retraite ou, à défaut, par le traitement ou la solde soumis à retenue afférents à l'emploi, grade, classe et échelon antérieurement occupés d'une manière effective, sauf s'il y a eu rétrogradation par mesure disciplinaire.
« La condition des six mois ne sera pas opposée en cas de décès ou bien lorsque l'agent n'est plus en service par suite, dans l'un et l'autre cas, d'un accident survenu en service ou à l'occasion du service.
Le traitement ou la solde des personnels qui accomplissent des services à temps partiel prévus à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 5 sont ceux auxquels les intéressés pourraient prétendre s'ils accomplissaient des services à plein temps.
« II. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci est calculé à partir des derniers traitements ou soldes soumis à retenues, afférents soit à un grade détenu pendant quatre ans au moins au cours des quinze dernières années d'activité lorsqu'ils sont supérieurs à ceux visés au premier alinéa du I, soit à l'un des emplois ci-après détenus au cours des quinze dernières années d'activité pendant au moins deux ans, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat :
« 1° Emplois supérieurs mentionnés au 1° de l'article 3 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 précitée ;
« 2° Emplois de chef de service, de directeur adjoint ou de sous-directeur d'administration centrale ;
« 3° Emplois supérieurs occupés par des officiers généraux et supérieurs.
« Ces dispositions sont applicables aux personnels relevant du présent code, occupant en position de détachement un des emplois visés aux a , b et c du 2° du I de l'article 15 du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Dans ce cas, les intéressés sont astreints au versement de la retenue pour pension sur les traitements ou soldes afférents à l'emploi de détachement.
« Art. L. 16 . - Les pensions sont revalorisées chaque année par décret en Conseil d'Etat conformément à l'évolution prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation hors du tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année considérée.
« Si l'évolution constatée des prix à la consommation hors du tabac, telle que mentionnée dans le rapport économique, social et financier annexé à la loi de finances pour l'année suivante, est différente de celle qui avait été initialement prévue, il est procédé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, à un ajustement destiné à assurer, pour ladite année suivante, une revalorisation conforme à ce constat.
« Art. L. 17. - Aux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci ne peut être inférieur :
« a) Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1 er janvier 2004 ;
« b) Lorsque la pension rémunère quinze années, à 57,5 % du montant défini à l'alinéa précédent, ce taux étant augmenté de 2,5 points par année supplémentaire de services effectifs de quinze à trente ans et de 0,5 point par année de services effectifs de trente à quarante ans. Aux services effectifs militaires s'ajoutent, pour le décompte de la période comprise entre quinze et trente ans, les bénéfices de campagne et les bonifications prévus au c et au d de l'article L. 12.
« c) Lorsque la pension rémunère moins de quinze années de services effectifs, à un quinzième du montant défini à l'alinéa précédent pour cette durée de quinze ans, par année de services effectifs.
« Le montant du minimum garanti est revalorisé dans les conditions prévues à l'article L. 16. »
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Article 34
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
L'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi modifié :
1° Les quatre premiers alinéas du I sont ainsi rédigés :
« La liquidation de la pension intervient :
« 1° Lorsque le fonctionnaire civil est radié des cadres par limite d'âge, ou s'il a atteint, à la date de l'admission à la retraite, l'âge de soixante ans, ou de cinquante-cinq ans s'il a accompli au moins quinze ans de services dans des emplois classés dans la catégorie active.
« Sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décret en Conseil d'Etat ;
« 2° Lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé ; »
2° Le b du 3° du I est abrogé ;
3° Le I est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Lorsque le fonctionnaire ou son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, dans les conditions prévues à l'article L. 31 et sous réserve que le fonctionnaire ait accompli au moins quinze ans de services. » ;
4° Les II et III sont ainsi rédigés :
« II. - La liquidation de la pension militaire intervient :
« 1° Lorsqu'un officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, vingt-cinq ans de services effectifs ;
« 2° Lorsqu'un militaire non officier est radié des cadres par limite d'âge ou par limite de durée de services, ou par suite d'infirmités, ou encore s'il réunit, à la date de son admission à la retraite, quinze ans de services effectifs ;
« 3° Pour un militaire, lorsque son conjoint est atteint d'une infirmité ou d'une maladie incurable le plaçant dans l'impossibilité d'exercer une quelconque profession, et sous réserve que le militaire ait accompli au moins quinze ans de services ;
« 4° Supprimé
« III. - La liquidation de la solde de réforme intervient immédiatement. Toutefois, cette solde n'est perçue que pendant un temps égal à la durée des services effectivement accomplis par son bénéficiaire. »
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Article 39
(Texte du Sénat)
I. - Au premier alinéa de l'article L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, le mot : « mari » est remplacé par le mot : « fonctionnaire ».
II. - Le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
« En cas de décès de l'un des bénéficiaires, sa part passe le cas échéant aux orphelins de moins de vingt et un ans, légitimes ou naturels, issus de son union avec le fonctionnaire ou le titulaire de la pension, ou adoptés au cours de cette union. »
III. - Le troisième alinéa du même article est supprimé.
Article 40
(Texte du Sénat)
I. - Les quatre premiers alinéas de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du chapitre Ier du présent titre sont applicables aux ayants cause des militaires mentionnés à l'article L. 6. »
II. - Au premier alinéa de l'article L. 48 du même code, le mot : « mari » est remplacé par le mot : « militaire ».
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Article 42
(Texte du Sénat)
L'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Art. L. 50 . - I. - En cas de décès d'un fonctionnaire civil ou d'un militaire par suite d'un attentat, d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions, d'un acte de dévouement dans un intérêt public ou pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, une pension de réversion est concédée aux conjoints. A cette pension de réversion s'ajoute soit la moitié de la rente viagère d'invalidité dont aurait pu bénéficier le fonctionnaire, soit la pension prévue au code des pensions militaires d'invalidité, de manière à ce que le total ne soit pas inférieur à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1 er janvier 2004, revalorisé dans les conditions de l'article L. 16.
« II. - Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins ne peut être inférieur à celui de la pension et de la rente viagère d'invalidité ou de la pension militaire d'invalidité dont le fonctionnaire ou le militaire aurait pu bénéficier, si le décès intervient dans les conditions suivantes :
« 1° Lorsqu'un fonctionnaire des douanes de la branche de la surveillance est tué au cours d'une opération douanière ;
« 2° Lorsqu'un fonctionnaire de la police nationale est tué au cours d'une opération de police ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation ;
« 3° Lorsqu'un militaire de la gendarmerie nationale est tué au cours d'une opération de police ou décède en service et est cité à l'ordre de la Nation ou à l'ordre de la gendarmerie ;
« 4° Lorsqu'un fonctionnaire appartenant au personnel de l'administration pénitentiaire décède à la suite d'un acte de violence dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ;
« 5° Lorsqu'un sapeur-pompier de la Brigade des sapeurs-pompiers de Paris ou du Bataillon des marins-pompiers de Marseille est tué dans l'exercice de ses fonctions et est cité à l'ordre de la Nation.
« 6° Lorsqu'un agent d'exploitation des travaux publics de l'Etat ou un chef d'équipe des travaux publics de l'Etat est tué en service dans le cadre d'une intervention sur voirie circulée ;
« 7° Lorsqu'un contrôleur des transports terrestres est tué en service dans le cadre de l'exercice de ses missions de contrôle sur route ;
« 8° Lorsqu'un inspecteur des affaires maritimes ou un contrôleur des affaires maritimes ou un syndic des gens de mer de la spécialité navigation et sécurité est tué en service au cours d'une mission de contrôle ou de surveillance.
« III. - Le total des pensions et, selon les cas, de la rente viagère ou de la pension militaire d'invalidité attribuables aux conjoints survivants et aux orphelins est porté à 100 % du traitement ou de la solde de base détenu par le fonctionnaire ou le militaire au jour de son décès lorsqu'un fonctionnaire, un militaire de carrière ou un militaire servant sous contrat est tué dans un attentat alors qu'il se trouvait en service sur le territoire national ou à l'étranger ou au cours d'une opération militaire, alors qu'il se trouvait en service ou en mission à l'étranger. »
Article 42 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - L'article L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Art. L. 56 . - Les pensions et les rentes viagères d'invalidité instituées par le présent code sont cessibles et saisissables dans les conditions prévues à l'article L. 355-2 du code de la sécurité sociale.
« Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, la saisie peut s'élever à la totalité de la pension, réserve faite d'une somme d'un montant égal au tiers du minimum garanti prévu à l'article L. 17 du présent code, lorsque cette saisie a pour objet d'exécuter les condamnations à des réparations civiles ou aux frais dus à la victime au titre de l'article 375 du code de procédure pénale et que ces condamnations ont été prononcées à l'encontre d'une personne qui a été jugée coupable de crime ou complicité de crime contre l'humanité. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Article 42 ter A
(Texte du Sénat)
Dans le titre IX du livre I er du code des pensions civiles et militaires de retraite, il est rétabli un article L. 60 ainsi rédigé :
« Art. L. 60 . - Le service des pensions est un service interministériel relevant des ministères chargés du budget, de la fonction publique et des affaires sociales. »
Article 42 ter
(Texte du Sénat)
I. - L'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite est ainsi rédigé :
« Art. L. 61. - La couverture des charges résultant, pour l'Etat, de la constitution et du service des pensions prévues par le présent code et les lois et règlements en vigueur ainsi que des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux régimes spéciaux d'assurance vieillesse est assurée par :
« 1° Une contribution employeur à la charge de l'Etat, assise sur les sommes payées aux agents visés à l'article L. 2 à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dans des conditions fixées par la loi de finances ;
« 2° Une cotisation à la charge des agents visés à l'article L. 2, assises sur les sommes payées à ces agents à titre de traitement ou de solde, à l'exclusion d'indemnités de toute nature, dont le taux est fixé par décret ;
« 3° Les contributions et transferts d'autres personnes morales, dans les conditions définies par les lois et règlements en vigueur. »
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1 er janvier 2006.
Article 43
(Texte du Sénat)
Les articles L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont ainsi rédigés :
« Art. L. 84. - L'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable aux personnes régies par le présent code.
« Si, à compter de la mise en paiement d'une pension civile ou militaire, son titulaire perçoit des revenus d'activité de l'un des employeurs mentionnés à l'article L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1.
« Art. L. 85. - Le montant brut des revenus d'activité mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 ne peut, par année civile, excéder le tiers du montant brut de la pension pour l'année considérée.
« Lorsqu'un excédent est constaté, il est déduit de la pension après application d'un abattement égal à la moitié du minimum fixé au a) de l'article L. 17, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
« Art. L. 86 . - I. - Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 84 et de l'article L. 85, les revenus perçus à l'occasion de l'exercice des activités suivantes peuvent être entièrement cumulés avec la pension :
« 1° Activités entraînant affiliation au régime général de la sécurité sociale en application du 15° de l'article L. 311-3 et de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale ainsi que les activités exercées par les artistes interprètes rattachés au régime mentionné au premier alinéa de l'article L. 622-5 du même code ;
« 2° Activités entraînant la production d'oeuvres de l'esprit au sens des articles L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle ;
« 3° Participation aux activités juridictionnelles ou assimilées, ou à des instances consultatives ou délibératives réunies en vertu d'un texte législatif ou réglementaire.
« II. - En outre, par dérogation aux mêmes dispositions, peuvent cumuler intégralement le montant de leur pension avec des revenus d'activité :
« 1° Les titulaires de pensions civiles et militaires ou d'une solde de réforme allouées pour invalidité ;
« 2° Les titulaires de pensions militaires non officiers rémunérant moins de vingt-cinq ans de services et les titulaires de pensions militaires atteignant la limite d'âge du grade qu'ils détenaient en activité ou la limite de durée de services qui leur était applicable en activité, même dans le cas où ces pensions se trouveraient modifiées à la suite de services nouveaux effectués pendant un rappel à l'activité donnant lieu à promotion de grade ;
« 3° Les titulaires de pension ayant atteint, avant le 1er janvier 2004, la limite d'âge qui leur était applicable dans leur ancien emploi.
« Art. L. 86-1. - Les employeurs mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 84 sont les suivants :
« 1° Les administrations de l'Etat et leurs établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial ;
« 2° Les collectivités territoriales et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel ou commercial qui leur sont rattachés ;
« 3° Les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
« Les employeurs mentionnés aux alinéas précédents qui accordent un revenu d'activité au titulaire d'une pension civile ou militaire, ainsi que le titulaire de la pension, en font la déclaration dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat.
« Ces dispositions sont de même applicables aux retraités régis par la législation locale applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. »
Article 44
(Texte du Sénat)
Les articles L. 37 bis , L. 42, L. 58, L. 59, L. 68, L. 69, L. 70, L. 71 et L. 72 ainsi que les premier et quatrième alinéas de l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont abrogés.
Les suspensions effectuées au titre du premier alinéa de l'article L. 87 cesseront à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 45
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Les dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite entrent en application, dans leur rédaction issue des articles 25 à 43, dans les conditions suivantes :
I. - Par dérogation au délai prévu dans le dernier alinéa de l'article L. 5, la validation de services définie dans cet alinéa, lorsque la titularisation ou l'entrée en service pour les militaires est antérieure au 1er janvier 2004, doit être demandée avant la radiation des cadres et jusqu'au 31 décembre 2008.
II. - Jusqu'au 31 décembre 2008, est fixé comme indiqué dans le tableau suivant le nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire, par dérogation au premier alinéa de l'article L. 13 :
|
Année au cours de laquelle sont réunies les
conditions mentionnées au I et au II de
|
Nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum de la pension civile ou militaire (L. 13) |
|
Jusqu'en 2003 |
150 |
|
2004 |
152 |
|
2005 |
154 |
|
2006 |
156 |
|
2007 |
158 |
|
2008 |
160 |
III. - Jusqu'au 31 décembre 2019, sont fixés comme indiqué dans le tableau suivant :
1° Le taux du coefficient de minoration, par dérogation aux dispositions du I et du II de l'article L. 14 ;
2° L'âge auquel s'annule le coefficient de minoration, exprimé par rapport à la limite d'âge, par dérogation au 1° du I de l'article L. 14.
|
Année au cours de laquelle sont réunies les conditions mentionnées au I et au II de l'article L. 24 |
Taux du coefficient de minoration, par trimestre (I et II de l'article L. 14) |
Age auquel le coefficient de minoration s'annule, exprimé par rapport à la limite d'âge du grade (1° du I de l'article L. 14) |
|
Jusqu'en 2005 |
sans objet |
sans objet |
|
2006 |
0,125 % |
limite d'âge moins 16 trimestres |
|
2007 |
0,25 % |
limite d'âge moins 14 trimestres |
|
2008 |
0,375 % |
limite d'âge moins 12 trimestres |
|
2009 |
0,5 % |
limite d'âge moins 11 trimestres |
|
2010 |
0,625 % |
limite d'âge moins 10 trimestres |
|
2011 |
0,75 % |
limite d'âge moins 9 trimestres |
|
2012 |
0,875 % |
limite d'âge moins 8 trimestres |
|
2013 |
1 % |
limite d'âge moins 7 trimestres |
|
2014 |
1,125% |
limite d'âge moins 6 trimestres |
|
2015 |
1,25% |
limite d'âge moins 5 trimestres |
|
2016 |
1,25% |
limite d'âge moins 4 trimestres |
|
2017 |
1,25% |
limite d'âge moins 3 trimestres |
|
2018 |
1,25% |
limite d'âge moins 2 trimestres |
|
2019 |
1,25% |
limite d'âge moins 1 trimestre |
IV. - Des décrets en Conseil d'Etat prévoient, selon les conditions fixées à l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier 2004, la révision des pensions concédées aux fonctionnaires et à leurs ayants cause à la date de suppression de leurs corps ou grades lorsqu'une réforme statutaire, intervenue avant le 1 er janvier 2004, a décidé leur mise en extinction.
La révision des pensions s'effectue selon les règles du classement à l'échelon comportant un indice égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui pris en compte pour le calcul de la pension. Il n'est pas tenu compte de l'ancienneté acquise dans l'échelon par les intéressés à la date de radiation des cadres.
La révision des pensions des ayants cause intervient dans les mêmes conditions.
En aucun cas, la révision de la pension ne peut conduire à une diminution de la pension liquidée antérieurement à son intervention.
V. - Les pensions portées au minimum garanti avant l'entrée en vigueur de la présente loi sont revalorisées dans les conditions de l'article L. 16 à compter du 1er janvier 2004.
Jusqu'au 31 décembre 2013, les dispositions présentées dans le tableau suivant sont applicables, par dérogation aux a et b de l'article L. 17 et le montant qui en résulte sert, le cas échéant, de référence pour l'application du c du même article.
|
Pour les pensions liquidées en : |
Lorsque la pension rémunère quinze ans de services effectifs, son montant ne peut être inférieur à : |
Du montant correspondant à la valeur, au 1 er janvier 2004, de l'indice majoré : |
Cette fraction étant augmentée de : |
Par année supplémentaire de services effectifs de quinze à : |
Et, par année supplémentaire au-delà de cette dernière durée jusqu'à quarante années, de : |
|
2003 |
60 % |
216 |
4 points |
vingt-cinq ans |
Sans objet |
|
2004 |
59,7 % |
217 |
3,8 points |
vingt-cinq ans et demi |
0,04 point |
|
2005 |
59,4 % |
218 |
3,6 points |
vingt-six ans |
0,08 point |
|
2006 |
59,1 % |
219 |
3,4 points |
vingt-six ans et demi |
0,13 point |
|
2007 |
58,8 % |
220 |
3,2 points |
vingt-sept ans |
0,21 point |
|
2008 |
58,5 % |
221 |
3,1 points |
vingt-sept ans et demi |
0,22 point |
|
2009 |
58,2 % |
222 |
3 points |
vingt-huit ans |
0,23 point |
|
2010 |
57,9 % |
223 |
2,85 points |
vingt-huit ans et demi |
0,31 point |
|
2011 |
57,6 % |
224 |
2,75 points |
vingt-neuf ans |
0,35 point |
|
2012 |
57,5 % |
225 |
2,65 points |
vingt-neuf ans et demi |
0,38 point |
|
2013 |
57,5 % |
227 |
2,5 points |
trente ans |
0,5 point |
Pour l'application du tableau figurant à l'alinéa précédent, le décompte des années de services mentionné au b de l'article L. 17 prend en compte les bonifications prévues à cet article dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2004 autres que celles obtenues pour services militaires au titre du c et du d de l'article L. 12 dans la limite de :
- cinq ans de bonifications en 2004 ;
- quatre ans de bonifications en 2005 ;
- trois ans de bonifications en 2006 ;
- deux ans de bonifications en 2007 ;
- un an de bonifications en 2008.
VI. - Par dérogation à l'article L. 85, les titulaires d'une pension mise en paiement avant le 1 er janvier 2004 peuvent, jusqu'au 31 décembre 2005, bénéficier des règles de cumul d'une pension avec des rémunérations d'activité en vigueur au 31 décembre 2003 si elles se révèlent plus favorables.
VII. - Supprimé
........................................................................................................
Article 47 bis
.................................................Supprimé...............................................
...........................................................................................................
Article 49
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
A. - L'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif sont ainsi modifiées :
1° Les premier et deuxième alinéas de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-sept ans au moins et qui justifient de trente-trois années de cotisations ou de retenues au titre du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité. » ;
1° bis Dans le troisième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 précitée, les mots : « aux deux alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
2° Les premier et deuxième alinéas de l'article 1 er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif et les fonctionnaires des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière occupant un emploi à temps complet, dont la limite d'âge est fixée à soixante-cinq ans, qui sont âgés de cinquante-sept ans au moins et qui justifient de trente-trois années de cotisations ou de retenues au titre du régime de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ou d'un ou plusieurs autres régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, et qui ont accompli vingt-cinq ans de services militaires et civils effectifs, effectués en qualité de fonctionnaires ou d'agents publics, peuvent être admis, sur leur demande et sous réserve de l'intérêt du service, en tenant compte notamment de la situation des effectifs, à bénéficier d'un régime de cessation progressive d'activité. » ;
2° bis Dans le troisième alinéa de l'article 1 er de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée, les mots : « aux deux alinéas ci-dessus » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa » ;
3° L'article 3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 précitée et l'article 2 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée sont ainsi rédigés :
« Art. 3. - Les agents admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité s'engagent à y demeurer jusqu'à la date à laquelle ils atteignent l'âge d'ouverture de leurs droits à la retraite.
« Le bénéfice de la cessation progressive d'activité cesse sur demande à compter de cette date, ou lorsque les agents justifient d'une durée d'assurance, telle que définie à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13 du même code, et au plus tard à la limite d'âge. Les agents concernés sont alors mis à la retraite.
« Art. 2. - Les agents admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité s'engagent à y demeurer jusqu'à la date à laquelle ils atteignent l'âge d'ouverture de leurs droits à la retraite.
« Le bénéfice de la cessation progressive d'activité cesse sur demande à compter de cette date, ou lorsque les agents justifient d'une durée d'assurance, telle que définie à l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite, égale au nombre de trimestres nécessaire pour obtenir le pourcentage de la pension mentionné à l'article L. 13 du même code, et au plus tard à la limite d'âge. Les agents concernés sont alors mis à la retraite. » ;
4° Supprimé
4° bis L'article 3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 précitée et l'article 2 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée sont complétés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les agents admis au bénéfice de la cessation progressive d'activité peuvent, sur demande, cesser totalement leur activité, sous réserve d'avoir travaillé au-delà de la quotité de temps de travail qu'ils sont tenus d'accomplir, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Ces dispositions ne peuvent conduire ces agents :
« - lorsqu'ils relèvent d'un régime d'obligations de service défini par un statut particulier ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps, à cesser leur activité pendant une durée supérieure à celle d'une année scolaire ;
« - dans tous les autres cas, à cesser leur activité plus de six mois avant la date de leur mise à la retraite. » ;
5° Il est inséré un article 3-1 à l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 précitée et un article 2-1 à l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée ainsi rédigés :
« Art. 3-1 . - Pendant la durée de la cessation progressive d'activité, les agents exercent leur fonction à temps partiel. La quotité de temps de travail qu'ils accomplissent est soit :
« 1° Dégressive en fonction de leur date d'entrée dans le dispositif : 80 % pendant les deux premières années, puis 60 %.
« Les intéressés perçoivent alors pendant les deux premières années passées en cessation progressive d'activité six septièmes du traitement, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature afférents soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé. Ils perçoivent ensuite et jusqu'à leur sortie du dispositif, 70 % du traitement, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature afférents soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé ;
« 2° Fixe avec une quotité de travail de 50 %.
« Les intéressés perçoivent une rémunération égale à 60 % du traitement, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature afférents soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé.
« Dans les deux cas, les fonctionnaires en cessation progressive d'activité perçoivent, le cas échéant, des indemnités pour frais de déplacement. Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge. »
« Art. 2-1 . - Pendant la durée de la cessation progressive d'activité, les agents exercent leur fonction à temps partiel. La quotité de temps de travail qu'ils accomplissent est soit :
« 1° Dégressive en fonction de leur date d'entrée dans le dispositif : 80 % pendant les deux premières années, puis 60 %.
« Les intéressés perçoivent alors pendant les deux premières années passées en cessation progressive d'activité six septièmes du traitement, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature afférents soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé. Ils perçoivent ensuite et jusqu'à leur sortie du dispositif, 70 % du traitement, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature afférents soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé ;
« 2° Fixe avec une quotité de travail de 50 %.
« Les intéressés perçoivent une rémunération égale à 60 % du traitement, de l'indemnité de résidence, des primes et indemnités de toute nature afférents soit au grade de l'agent et à l'échelon auquel il est parvenu, soit à l'emploi auquel il a été nommé.
« Dans les deux cas, les fonctionnaires en cessation progressive d'activité perçoivent, le cas échéant, des indemnités pour frais de déplacement. Le supplément familial de traitement ne peut être inférieur au montant minimum versé aux fonctionnaires travaillant à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge. » ;
6° Il est inséré un article 3-2 à l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 précitée et un article 2-2 à l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée ainsi rédigés :
« Art. 3-2 . - Le temps passé en cessation progressive d'activité est pris en compte comme des périodes de service à temps complet pour la constitution du droit à pension au sens de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite et pour le calcul de la durée d'assurance défini par l'article L. 14 du même code. Il est pris en compte dans la liquidation du droit à pension au prorata de la durée des services effectués à temps partiel, sauf dans le cas où l'intéressé a demandé à cotiser dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.
« Les agents peuvent demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Une fois exprimée, l'option est irrévocable. »
« Art. 2-2. - Le temps passé en cessation progressive d'activité est pris en compte comme des périodes de service à temps complet pour la constitution du droit à pension au sens de l'article L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite et pour le calcul de la durée d'assurance défini par l'article L. 14 du même code. Il est pris en compte dans la liquidation du droit à pension au prorata de la durée des services effectués à temps partiel, sauf dans le cas où l'intéressé a demandé à cotiser dans les conditions prévues à l'alinéa suivant.
« Les agents peuvent demander à cotiser pour la retraite sur la base du traitement soumis à retenue pour pension correspondant à un agent de même grade, échelon et indice travaillant à temps plein. Une fois exprimée, l'option est irrévocable. » ;
7° a) Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant leur cinquante-septième anniversaire et s'ils justifient des conditions de cotisations ou de retenues et de services effectifs prévus à l'article 2. » ;
b) Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ladite année scolaire ou universitaire est celle qui commence pendant l'année civile au cours de laquelle ils atteignent la condition d'âge mentionnée à l'alinéa précédent. » ;
8° Les premier et deuxième alinéas de l'article 3 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents sont admis à bénéficier de la cessation progressive d'activité au plus tôt le premier jour du mois suivant leur cinquante-septième anniversaire et s'ils justifient des conditions de cotisations ou de retenues et de services effectifs prévus à l'article 1 er . » ;
9° L'article 5-1 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 5-1. - Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements administratifs recrutés sur contrat à durée indéterminée, occupant un emploi permanent à temps complet peuvent bénéficier des dispositions des articles 3, 3-1 et 4.
« Ces dispositions sont également applicables aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat. Les adaptations nécessaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
10° L'article 5-4 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 précitée et l'article 3-4 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée sont abrogés ;
11° Supprimé..............................................................................................
12° L'article 5-3 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 précitée et l'article 4 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée sont ainsi rédigés :
« Art. 5-3 . - Les fonctionnaires et les agents non titulaires en cessation progressive d'activité à la date du 1 er janvier 2004 conservent le bénéfice des dispositions antérieures. Ils peuvent toutefois demander, dans un délai d'un an à compter de cette date, à bénéficier d'un maintien en activité au-delà de leur soixantième anniversaire, sous réserve de l'intérêt du service, dans les conditions suivantes :
« - pour les agents nés en 1944 et 1945, jusqu'à leur soixante et unième anniversaire ;
« - pour les agents nés en 1946 et 1947, jusqu'à leur soixante-deuxième anniversaire ;
« - pour les agents nés en 1948, jusqu'à leur soixante-troisième anniversaire.
« Ces dispositions sont également applicables aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat. »
« Art. 4. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires en cessation progressive d'activité à la date du 1er janvier 2004 conservent le bénéfice des dispositions antérieures. Ils peuvent toutefois demander dans un délai d'un an à compter de cette date, à bénéficier d'un maintien en activité au delà de leur soixantième anniversaire, sous réserve de l'intérêt du service, dans les conditions suivantes :
« - pour les agents nés en 1944 et 1945, jusqu'à leur soixante et unième anniversaire ;
« - pour les agents nés en 1946 et 1947, jusqu'à leur soixante-deuxième anniversaire ;
« - pour les agents nés en 1948, jusqu'à leur soixante-troisième anniversaire. » ;
13° L'article 3-3 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 3-3. - Pour les personnels relevant de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, la charge résultant de la différence entre le traitement qui leur serait servi s'ils réalisaient la même durée de temps de travail à temps partiel et la rémunération effectivement servie conformément à l'article 2-1 de la présente ordonnance est supportée, à raison de deux tiers par le fonds de compensation des cessations progressives d'activités des personnels des régions, des collectivités locales et de leurs groupements ou établissements publics administratifs non hospitaliers et de un tiers par les collectivités locales.
« La gestion du fonds est assurée par la Caisse des dépôts et consignations. Le fonds est alimenté par une contribution qui est à la charge des régions, des départements, des communes et de leurs groupements ou établissements publics administratifs non hospitaliers.
« Cette contribution est assise sur le montant des rémunérations soumises à retenues pour pension ; son taux est fixé à 0,2 %. Il peut être modifié par décret dans la limite supérieure de 0,5 % et inférieure à 0,1 %. Elle est recouvrée dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que les contributions versées par les régions, les collectivités ou les établissements à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. » ;
14° L'article 3-1 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 3-1 . - Les agents non titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif recrutés en application de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et les agents non titulaires recrutés sur contrat à durée indéterminée des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 précitée, occupant un emploi permanent à temps complet, peuvent bénéficier des dispositions des articles 1 er , 2, 2-1 et 3 de la présente ordonnance. »
15° L'article 5-2 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 précitée et l'article 3-2 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 précitée sont ainsi rédigés :
« Art. 5-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la différence entre le traitement qui leur serait servi s'ils réalisaient la même durée de temps de travail à temps partiel et la rémunération effectivement servie est assujettie à la seule cotisation d'assurance maladie prévue à l'article L. 131-2 du même code. Elle n'entre pas dans l'assiette des contributions destinées au financement des prestations visées par les régimes de retraites complémentaires obligatoires. »
« Art. 3-2. - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la différence entre le traitement qui leur serait servi s'ils réalisaient la même durée de temps de travail à temps partiel et la rémunération effectivement servie est assujettie à la seule cotisation d'assurance maladie prévue à l'article L. 131-2 du même code. Elle n'entre pas dans l'assiette des contributions destinées au financement des prestations visées par les régimes de retraites complémentaires obligatoires. »
B. - Par dérogation aux dispositions des 1° et 2° du A, la condition d'âge visée au dernier alinéa de ces 1° et 2° est fixée à :
- cinquante-cinq ans et demi pour l'année 2004 ;
- cinquante-six ans pour l'année 2005 ;
- cinquante-six ans et trois mois pour l'année 2006 ;
- cinquante-six ans et demi pour l'année 2007.
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Article 52
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Il est institué un régime public de retraite additionnel obligatoire, par répartition provisionnée et par points, destiné à permettre l'acquisition de droits à retraite, assis sur une fraction maximale, déterminée par décret en Conseil d'Etat, de l'ensemble des éléments de rémunération de toute nature non pris en compte dans l'assiette de calcul des pensions civiles et militaires de retraite.
II. - Le bénéfice du régime est ouvert :
1° Aux fonctionnaires civils auxquels s'appliquent les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, ainsi que les lois n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
2° Aux magistrats de l'ordre judiciaire ;
3° Aux militaires de tous grades possédant le statut de militaire de carrière ou servant en vertu d'un contrat ;
4° A leurs conjoints survivants ainsi qu'à leurs orphelins.
III. - Les cotisations, dont le taux global est fixé par décret en Conseil d'Etat, sont réparties à parts égales entre les employeurs et les bénéficiaires. L'ouverture des droits des bénéficiaires cotisants est subordonnée à la condition qu'ils aient atteint l'âge de soixante ans et aient été admis à la retraite.
La retraite additionnelle mise en paiement par le régime mentionné au I est servie en rente. Toutefois, pour les bénéficiaires ayant acquis un nombre de points inférieur à un seuil déterminé par décret en Conseil d'Etat, elle est servie en capital.
Au-delà des cotisations obligatoires, les bénéficiaires peuvent cotiser au régime sur une base volontaire afin de compléter leurs droits , dans la limite du double de la fraction maximale prévue au I.
Ce complément des droits à retraite est exclusivement financé par les cotisations des bénéficiaires.
L'ensemble des droits financés par des cotisations facultatives est intégralement provisionné dans le régime.
IV. - Ce régime est géré par un établissement public à caractère administratif placé sous la tutelle de l'Etat. Il est administré par un conseil d'administration composé, notamment, de représentants des employeurs et de représentants des bénéficiaires cotisants.
V. - Le conseil d'administration procède chaque année à l'évaluation des engagements, afin de déterminer le montant de la réserve à constituer pour leur couverture.
VI. - Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
VII. - Le présent article entrera en vigueur le 1er janvier 2005.
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Article 54 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
A compter de la loi de finances initiale pour 2005, est annexée au rapport économique et financier prévu à l'article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances une analyse du financement du régime des pensions civiles et militaires de retraites de l'Etat comportant pour l'année précédente, l'année en cours et l'année à venir :
1° Une présentation de l'équilibre emplois - ressources de ce régime ;
2° Une évaluation du taux de cotisation implicite de l'Etat à ce régime ;
3° Une évaluation de la subvention nécessaire à l'équilibre du régime au cas où la couverture de ses charges serait assurée, indépendamment des autres contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, en appliquant à l'Etat et à ses agents les taux de cotisation en vigueur pour l'assurance vieillesse et les régimes complémentaires légalement obligatoires régis par le livre IX du code de la sécurité sociale.
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TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉGIMES DES TRAVAILLEURS NON SALARIÉS
chapitre i er
Création d'un régime complémentaire obligatoire pour les industriels et les commerçants
Article 56
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Le chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« CHAPITRE V
« Régimes complémentaires
d'assurance vieillesse. - Régimes d'assurance
invalidité-décès
« Section 1
« Régimes complémentaires d'assurance vieillesse
« Art. L. 635-1. - Les régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales assurent au bénéfice des personnes affiliées l'acquisition et le versement d'une pension exprimée en points. Le montant annuel de la pension individuelle de droit direct servie par ces régimes est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point.
« Toute personne relevant de l'une des organisations mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 621-3, y compris lorsque l'adhésion s'effectue à titre volontaire ou en vertu du bénéfice d'une pension d'invalidité, est affiliée d'office au régime complémentaire obligatoire de l'organisation dont elle relève.
« Les cotisations aux régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse mentionnés au présent article sont assises sur le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6, et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base.
« Ces régimes sont régis par des décrets qui fixent notamment les taux des cotisations et les tranches de revenu sur lesquelles ceux-ci s'appliquent.
« Art. L. 635-2. - Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L. 634-2-1 sont également ouvertes pour les régimes complémentaires mentionnés à l'article L. 635-1 aux personnes bénéficiant déjà d'une prestation de vieillesse servie par les régimes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 621-3. Les conditions d'application du présent article, et notamment les modalités de rachat, sont fixées par décret.
« Art. L. 635-3. - Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants au titre des régimes complémentaires obligatoires d'assurance vieillesse des organisations autonomes des professions artisanales, industrielles et commerciales sont précisées par un règlement de la caisse nationale compétente approuvé par arrêté ministériel. Ce règlement détermine notamment les conditions dans lesquelles les pensions sont revalorisées et fixe les principes de fonctionnement et de gestion financière du régime complémentaire ainsi que la nature et les modalités d'attribution des prestations servies par son fonds d'action sociale.
« Art. L. 635-4 - Les chauffeurs de taxi non-salariés ayant adhéré, dans le cadre de la loi n° 56-659 du 6 juillet 1956 sur l'assurance vieillesse des chauffeurs de taxis, à l'assurance volontaire du régime général de sécurité sociale sont affiliés au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales. Un décret, pris après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non-salariés des professions artisanales, fixe les conditions d'application du présent article et notamment les modalités de validation des périodes d'activité ou assimilées, antérieures à sa date d'entrée en vigueur.
« Section 2
« Régimes d'assurance invalidité-décès
« Art. L. 635-5 . - Les régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès des organisations autonomes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales attribuent aux personnes affiliées une pension d'invalidité en cas d'invalidité totale ou partielle, médicalement constatée. La pension d'invalidité prend fin à l'âge minimum auquel s'ouvre le droit à la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail par le régime concerné.
« Les cotisations aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès mentionnés au présent article sont assises sur le revenu professionnel défini à l'article L. 131-6, et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse.
« Art. L. 635-6 . - Les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension propres à chacun des régimes sont déterminées par un règlement de la caisse nationale compétente approuvé par arrêté ministériel. »
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Article 58
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Les dispositions des articles 56 et 57 entrent en vigueur le 1 er janvier 2004.
Les prestations liquidées antérieurement dans le régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales sont à compter de cette date mises à la charge du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué pour ces professions en application de la présente loi.
Pour les assurés qui n'ont pas fait liquider leur pension de retraite avant cette date, sont converties en points dans le même régime, selon des modalités fixées par le règlement prévu à l'article L. 635-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 56 :
1° Les prestations auxquelles les assurés auraient pu prétendre dans le régime en faveur des conjoints, au regard des dispositions régissant ce régime au 31 décembre 2003 ;
2° Les cotisations versées audit régime en faveur des conjoints par les assurés qui ne pouvaient prétendre à des prestations dans ce régime au regard des dispositions le régissant au 31 décembre 2003 mais justifient d'une durée d'assurance d'au moins quinze ans dans ce régime à la même date.
Les cotisations dues au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales exigibles avant le 1 er janvier 2004 continuent à être recouvrées après cette date dans les formes et conditions applicables avant la fermeture dudit régime. Le produit de ces cotisations est affecté à compter du 1 er janvier 2004 au régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse institué pour ces professions en application de la présente loi.
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chapitre ii
Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des professions libérales
et des avocats
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Article 63
(Texte du Sénat)
La section 1 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Section 1
« Cotisations
« Art. L. 642-1. - Toute personne exerçant une activité professionnelle relevant de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales est tenue de verser des cotisations destinées à financer notamment :
« 1° Les prestations définies au chapitre III du présent titre ;
« 2° Les charges de compensation incombant à cette organisation en application des articles L. 134-1 et L. 134-2.
« Le régime de la pension de retraite reçoit une contribution du fonds institué par l'article L. 135-1 dans les conditions fixées par l'article L. 135-2.
« Les charges mentionnées aux 1° et 2° sont couvertes par une cotisation proportionnelle déterminée en pourcentage des revenus professionnels non salariés tels que définis à l'article L. 642-2. Les revenus professionnels soumis à cotisations sont divisés en deux tranches déterminées par référence au plafond prévu à l'article L. 241-3 et dont les limites sont fixées par décret. Chaque tranche est affectée d'un taux de cotisation. La cotisation afférente à chaque tranche ouvre droit à l'acquisition d'un nombre de points déterminé par décret.
« Le taux de cotisation appliqué à chaque tranche de revenus est fixé par décret, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
« Un décret fixe le nombre de points attribué aux personnes exonérées de tout ou partie des cotisations en application de l'article L. 642-3.
« Art. L. 642-2. - Les cotisations prévues à l'article L. 642-1 sont assises sur le revenu professionnel non salarié ou, le cas échéant, sur des revenus forfaitaires. Elles ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret.
« Le revenu professionnel pris en compte est celui défini aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 131-6.
« Les cotisations sont calculées, chaque année, à titre provisionnel, en pourcentage du revenu professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires. Lorsque le revenu professionnel est définitivement connu, les cotisations font l'objet d'une régularisation.
« Les cotisations mentionnées au premier alinéa dues au titre de la première année civile d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder dix-huit fois la valeur de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1 er octobre de l'année précédente ; celles dues au titre de la deuxième année d'activité sont calculées à titre provisionnel sur une base forfaitaire qui ne peut excéder vingt-sept fois cette valeur.
« Par dérogation aux dispositions des troisième et quatrième alinéas, sur demande du professionnel libéral, il n'est demandé aucune cotisation provisionnelle ou définitive pendant les douze premiers mois d'exercice de l'activité libérale.
« Les cotisations dues au titre de cette période font l'objet d'un étalement qui ne peut excéder cinq ans. Le bénéfice de cet étalement n'emporte aucune majoration de retard.
« Le bénéfice de ces dispositions ne peut être obtenu plus d'une fois par période de cinq ans, au titre d'un début ou d'une reprise d'exercice de l'activité libérale.
« Les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables à raison d'une modification des conditions dans lesquelles le professionnel libéral exerce son activité.
« Art. L. 642-3. - Sont exonérées du paiement des cotisations les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la procédure définie par les statuts de la caisse nationale.
« Art. L. 642-4. - L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser à la Caisse d'allocation vieillesse des experts-comptables et des comptables agréés, même en cas d'affiliation au régime général de sécurité sociale.
« Un décret fixe la répartition des
cotisations entre la personne physique ou morale
employeur et le
professionnel lorsque celui-ci est affilié au régime
général de sécurité sociale. »
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Article 65
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
La section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Section 2
« Ouverture des droits et liquidation des prestations de base
« Art. L. 643-1. - Le montant de la pension servie par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point.
« La valeur de service du point est fixée par décret, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en fonction de l'équilibre des produits et des charges du régime.
« Les femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions libérales bénéficient de points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement, dans des conditions fixées par décret.
« Les personnes ayant exercé leur activité libérale en étant atteintes d'une invalidité entraînant pour elles l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie bénéficient de points supplémentaires, dans des conditions fixées par décret.
« La pension de retraite est, le cas échéant, portée au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés en ajoutant aux périodes d'assurance les périodes d'exercice de l'activité libérale antérieures à l'obligation de cotiser, dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 643-2. - Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions, définies par décret, garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance :
« 1° Les périodes d'études accomplies dans les écoles et classes visées à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ; ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme ; les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte ;
« 2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre.
« Art. L. 643-3 . - I. - La liquidation de la pension prévue à l'article L. 643-1 peut être demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.
« Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la pension de retraite est égal au produit de la valeur du point fixée pour l'année en cours par le nombre de points acquis.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les coefficients de réduction de la pension de retraite applicables en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation et de la durée d'assurance lorsque l'intéressé ne justifie pas de la durée prévue au deuxième alinéa du présent article.
« Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également le barème suivant lequel la pension est majorée lorsque la liquidation de la pension de retraite est ajournée au-delà de l'âge et de la durée d'assurance prévus respectivement au premier et au deuxième alinéas du présent I.
« II. - L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent II et notamment les conditions dans lesquelles, le cas échéant, une partie des périodes de service national peut être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations.
« Art. L. 643-4. - Sont liquidées sans coefficient de réduction même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'article L. 643-3 les pensions de retraite :
« 1° Des assurés ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article L. 351-8 ;
« 2° Des assurés ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 643-3 et relevant de l'une des catégories suivantes :
« a) Reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 643-5 ;
« b) Grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
« c) Anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
« d) Personnes mentionnées au 5° de l'article L. 351-8.
« Art. L. 643-5. - L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle.
« Art. L. 643-6 . - L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité libérale.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret.
« Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la section professionnelle compétente et le service de sa pension est suspendu. »
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Article 67 bis
(Texte du Sénat)
I. - Dans le d du 1° de l'article L. 135-2 du code de la sécurité sociale, le mot : « second » est remplacé par le mot : « dernier ».
II. - Dans le 3° de l'article L. 615-1 du même code, la référence : « L. 643-9 » est remplacée par la référence : « L. 643-7 ».
III. - Supprimé
IV. - Dans l'article L. 723-11 du même code, les mots : « visée à l'article L. 643-1 » sont remplacés par les mots : « aux vieux travailleurs salariés mentionnée au chapitre I er du titre I er du livre VIII ».
V. - Dans le dernier alinéa de l'article L. 732-39 du code rural, les mots : « , L. 634-3-1 et L. 643-8-1 » sont remplacés par les mots : « et L. 634-3-1 ».
Article 68
(Texte du Sénat)
Au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale :
1° A Au premier alinéa de l'article L. 644-1, les mots : « accord de la majorité » sont remplacés par les mots : « consultation par référendum » ;
1° Le dernier alinéa de l'article L. 644-1 est abrogé ;
2° A l'article L. 644-2, les mots : « le régime d'allocation vieillesse » sont remplacés par les mots : « le régime d'assurance vieillesse de base » ;
3° Il est rétabli un article L. 644-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 644-3. - A la demande du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales et après avis des organisations syndicales et professionnelles les plus représentatives des professions intéressées, des décrets peuvent étendre l'affiliation à titre obligatoire aux régimes complémentaires institués en application de l'article L. 644-1 aux personnes exerçant les fonctions mentionnées aux 11° , 12° ou 23° de l'article L. 311-3.
« Les personnes mentionnées à l'alinéa précédent, qui ne sont pas dispensées de l'affiliation aux institutions mentionnées à l'article L. 921-1, cotisent aux régimes institués en application de l'article L. 644-1 dans les conditions prévues par les statuts des régimes complémentaires institués en application dudit article.
« Un décret fixe les conditions d'application du présent article. »
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Article 70
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Les dispositions du présent chapitre entrent en vigueur le 1 er janvier 2004.
II. - A cette date, les droits acquis par les personnes affiliées au régime de base des professions libérales sont transformés en points. Pour le calcul de ces droits, 1/60 ème de l'allocation visée à l'article L. 811-1 du code de la sécurité sociale vaut 100 points au sens de l'article L. 643-1 du même code.
Les droits liquidés au titre du régime de base des professions libérales jusqu'au 31 décembre 2003 sont transformés en points dans les conditions prévues à l'alinéa précédent, au prorata de leur montant monétaire à la même date.
La durée d'assurance des affiliés au régime de base des professions libérales correspond au nombre de trimestres validés dans ledit régime par les intéressés.
III. - Les dispositions de l'article 66 ne sont pas applicables aux pensions de réversion liquidées antérieurement au 1 er janvier 2004.
IV. - Le 31 décembre 2003, les sections professionnelles transfèrent à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales une fraction des réserves qu'elles gèrent au titre du régime de base d'assurance vieillesse des professions libérales. Cette fraction, au vu des charges de prestations servies au titre de l'année 2002 après application à ce montant du taux de revalorisation pour 2003 de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, ne peut être inférieure à trois mois de service des prestations de la section intéressée, ni excéder un montant représentant neuf mois de service des prestations de la section intéressée.
Si une section professionnelle dispose de réserves inférieures à trois mois de prestations, l'intégralité de ses réserves est transférée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Lorsque la somme transférée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales par une section professionnelle en application du premier alinéa du présent IV excède trois mois de prestations, le surplus est affecté, au bénéfice des affiliés de ladite section, au financement d'un taux d'appel négatif sur le taux des cotisations appelées au titre de l'année 2004 et, le cas échéant, au titre de l'année 2005, sur la première des tranches mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 642-1 du code de la sécurité sociale. Ce taux d'appel négatif est fixé par le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales.
Lorsque les réserves gérées par une section professionnelle au titre du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales excèdent le montant de la somme transférée en application du premier alinéa du présent IV, le surplus est affecté au financement du régime complémentaire de la section intéressée.
Article 70 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé du chapitre II du titre V du livre I er et au premier alinéa de l'article L. 152-1, après les mots : « des professions libérales », sont ajoutés les mots : « et des avocats » ;
2° Après la première phrase du premier alinéa de l'article L. 153-1, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont également applicables au régime d'assurance vieillesse de base des avocats. » ;
3° L'article L. 723-7 est ainsi rédigé :
« Art. L. 723-7. - Les autorités compétentes de l'État sont représentées auprès de la Caisse nationale des barreaux français par des commissaires du Gouvernement.
« En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'État peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des barreaux français, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable. » ;
4° Après l'article L. 723-10 sont insérés quatre articles L. 723-10-1 à L. 723-10-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 723-10-1. - I.- La liquidation de la pension peut être demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351- 1.
« Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la pension de retraite est calculé en proportion de la durée d'assurance à la Caisse nationale des barreaux français.
« Un décret en Conseil d'État fixe les coefficients de réduction de la pension de retraite applicables en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation et de la durée d'assurance lorsque l'intéressé ne justifie pas de la durée prévue au deuxième alinéa du présent I.
« Le décret prévu à
l'alinéa précédent détermine également le
barème suivant lequel la pension est majorée lorsque la
liquidation de la pension de retraite est ajournée
au-delà de l'âge et de la durée d'assurance
prévus respectivement au premier et au deuxième alinéas du
présent I.
« II. - L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminés par décret et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse de base des avocats et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent II et notamment les conditions dans lesquelles le cas échéant une partie des périodes de service national peut être réputée avoir donné lieu au versement de cotisations.
« Art. L. 723-10-2. - Sont liquidées sans coefficient de réduction même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-10-1 les pensions de retraite :
« 1° Des avocats ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article L. 351-8 ;
« 2° Des avocats ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 723-10-1 et relevant de l'une des catégories suivantes :
« - Reconnus atteints d'une incapacité physique d'exercer leur profession dans les conditions prévues à l'article L. 723-10-4 ;
« - Grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
« - Anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
« - Personnes mentionnées au 5° de l'article L. 351-8.
« Art. L. 723-10-3. - Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse de base des avocats, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance :
« 1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime d'assurance vieillesse de base des avocats est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ; ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme ; les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte ;
« 2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse de base des avocats à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre.
« Art. L. 723-10-4. - L'incapacité physique d'exercer la profession d'avocat s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer cette activité professionnelle. »
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur le 1 er janvier 2004.
III. - Une loi ultérieure complète les dispositions du présent article en vue de réformer l'assurance vieillesse de base des avocats en cohérence avec les principes énoncés au titre premier de la présente loi.
chapitre iii
Dispositions relatives à l'assurance vieillesse des exploitants agricoles
........................................................................................................
Article 72
(Pour coordination)
I. - Après l'article L. 732-18 du code rural, il est inséré un article L. 732-18-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-18-1. - L'âge prévu à l'article L. 732-18 est abaissé pour les personnes ayant exercé une activité non salariée agricole, qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminées par décret, et ont accompli une durée totale d'assurance et de périodes reconnues équivalentes dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, au moins égale à un seuil défini par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent article. »
I bis. (nouveau) - Après l'article L. 732-18 du même code est inséré un article L. 732-18-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-18-2 . - La condition d'âge prévue à l'article L. 732-18 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente au moins égale à un taux fixé par décret, une durée d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires au moins égale à une limite définie par décret, tout ou partie de cette durée ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. »
I ter. (nouveau) - A l'article L. 732-23 du même code, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « , 4° bis ».
II. - Après l'article L. 732-25 du même code, il est inséré un article L. 732-25-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-25-1. - La durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole dans le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles et à la charge de l'assuré dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires, accomplie après l'âge prévu à l'article L. 732-18 et au-delà de la durée minimale prévue à l'article L. 732-25, donne lieu à une majoration de la pension dans des conditions fixées par décret. »
III. - Dans la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 732-54-1, dans le deuxième alinéa de l'article L. 732-54-5 et dans le I de l'article L. 732-54-8 du même code, après les mots : « article L. 351-1 du code de la sécurité sociale », sont insérés les mots : « à la date d'effet de la pension de retraite ».
IV. - Les dispositions des I à I ter et III sont applicables à compter du 1 er janvier 2004.
Les dispositions du II sont applicables aux périodes accomplies à compter du 1 er janvier 2004.
Article 73
(Texte du Sénat)
Après l'article L. 732-35 du code rural, il est inséré un article L. 732-35-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 732-35-1. - Les personnes dont la pension de retraite de base prend effet postérieurement au 31 décembre 2003 peuvent demander la prise en compte, par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, de périodes d'activité accomplies en qualité d'aide familial défini au 2° de l'article L. 722-10.
« Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article L. 722-10, les périodes d'activité accomplies en tant qu'aide familial à compter de l'âge de quatorze ans peuvent être prises en compte par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles.
« Un décret détermine les conditions d'application du présent article, et notamment le mode de calcul des cotisations et les modalités selon lesquelles les demandes de versement de cotisations correspondant à ces périodes doivent être présentées. »
Article 74
(Pour coordination)
I. - Après l'article L. 732-27 du code rural, il est inséré un article L. 732-27-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 723-27-1. - Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions définies par décret garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite totale de douze trimestres d'assurance, les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes mentionnés à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse, lorsque le régime d'assurance vieillesse des personnes non salariées des professions agricoles est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études. Ces périodes d'études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme. Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte. »
II. - Les dispositions de I sont applicables à compter du 1 er janvier 2004.
Article 75
(Texte du Sénat)
I. - L'article L. 732-41 du code rural est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge définies par décret. Toutefois, lorsqu'au moins un enfant est issu du mariage, aucune condition de durée de mariage n'est exigée » sont remplacés par les mots : « si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Lorsque son montant majoré des ressources mentionnées au premier alinéa excède les plafonds prévus, la pension de réversion est réduite à due concurrence du dépassement. »
II. - L'article L. 732-50 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Elle est revalorisée suivant les modalités prévues par l'article L. 351-11 du code de la sécurité sociale. » ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « en cas de remariage, de vie maritale ou » sont supprimés.
III. - 1. Au 3° de l'article L. 722-8 du même code, les mots : « et veuvage » sont supprimés.
1 bis. L'intitulé du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre VII du même code est ainsi rédigé : « Assurance vieillesse ».
2. L'article L. 722-16 du même code est abrogé.
3. Au 3° de l'article L. 723-3 du même code, les mots : « et assurance veuvage » sont supprimés.
3 bis . Dans la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 723-39 du même code, la référence : « L. 731-43 » est supprimée.
3 ter. Dans le premier alinéa de l'article L. 725-18 du même code, les mots : « et à l'assurance veuvage » sont supprimés.
3 quater. Le II de l'article L. 731-6 du même code et l'article 53 de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) sont abrogés.
4. Au premier alinéa de l'article L. 731-10 du même code, les mots : « maternité, vieillesse et veuvage » sont remplacés par les mots : « maternité et vieillesse ».
5. Le paragraphe 4 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre I er du titre III du livre VII du même code est abrogé.
6. L'intitulé de la section 3 du chapitre II du titre III du livre VII du même code est ainsi rédigé : « Assurance vieillesse ».
7. Supprimé
8. A l'article L. 741-9 du même code, le b du II est complété par les mots : « et des salariés » et le III est abrogé.
9. Dans le premier alinéa de l'article L. 742-3 du même code, les mots : « , de veuvage » sont supprimés.
10 . Dans le premier alinéa de l'article L. 762-26 du même code, la référence : « L. 722-16, » est supprimée.
IV. - Les dispositions des I à III sont applicables à compter du 1 er juillet 2004 sous les réserves ci-après :
1° Les personnes bénéficiant à cette date de l'allocation instituée par l'article L. 722-16 du code rural, continuent à la percevoir, dans des conditions fixées par décret ;
2° La condition de ressources instituée par le I n'est opposable aux titulaires d'une pension de réversion lors de son entrée en vigueur qu'en cas d'attribution d'un autre avantage personnel de vieillesse ou d'invalidité ;
3° Les conditions de suppression progressive de la condition d'âge prévue par le premier alinéa de l'article L. 732-41 du même code sont déterminées par décret ; les personnes qui ne remplissent pas cette condition d'âge peuvent bénéficier de l'assurance veuvage dans les conditions en vigueur à la date de publication de la présente loi ;
4° Les allocations veuvage versées en application du 1° et du 3° sont à la charge de l'assurance vieillesse régie par le titre III du livre VII du code rural.
..........................................................................................................
Article 76 bis
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
Après le premier alinéa de l'article L. 732-54-5 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La majoration et la condition de durée d'assurance définies à l'alinéa précédent s'appliquent également aux conjoints en activité au 1 er janvier 1999 qui ont opté pour la qualité de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise visés à l'article L. 732-35, qui ne justifient pas de la durée d'assurance et de périodes équivalentes définies au I de l'article L. 732-54-8 et dont la retraite a pris effet postérieurement au 31 décembre 2001. »
........................................................................................................
TITRE V
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉPARGNE
RETRAITE ET
AUX INSTITUTIONS DE GESTION DE
RETRAITE
SUPPLÉMENTAIRE
Article 78
(Texte du Sénat)
En complément des régimes de retraite obligatoires par répartition , toute personne a accès, à titre privé ou dans le cadre de son activité professionnelle, à un ou plusieurs produits d'épargne réservés à la retraite, dans des conditions de sécurité financière et d'égalité devant l'impôt.
Article 79
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Le plan d'épargne individuelle pour la retraite a pour objet l'acquisition et la jouissance de droits viagers personnels payables à l'adhérent à compter de la date de liquidation de sa pension dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale soit par l'acquisition d'une rente viagère différée, soit par la constitution d'une épargne qui sera obligatoirement convertie en rente viagère, soit dans le cadre d'une opération régie par l'article L. 441-1 du code des assurances, par l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou par l'article L. 222-1 du code de la mutualité.
Le plan d'épargne individuelle pour la retraite est un contrat d'assurance souscrit auprès d'une entreprise relevant du code des assurances, d'une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre VII du code rural ou d'un organisme mutualiste relevant du livre II du code de la mutualité, par un groupement d'épargne individuelle pour la retraite en vue de l'adhésion de ses membres.
Le contrat peut prévoir des garanties complémentaires en cas de décès de l'adhérent avant ou après la date de mise en service de la rente viagère acquise dans le cadre du plan. Les prestations servies au titre de ces garanties consistent en une rente viagère versée à un bénéficiaire expressément désigné par l'adhérent ou à défaut à son conjoint, ou en une rente temporaire d'éducation versée à des enfants mineurs. Ces garanties complémentaires ne peuvent avoir pour effet de transmettre des droits qui excéderaient ceux auxquels l'adhérent aurait pu prétendre en cas de vie. Le contrat peut également prévoir, en cas d'invalidité de l'adhérent survenue après son adhésion, le versement d'une rente d'invalidité à son bénéfice exclusif, sans que cette prestation puisse avoir pour effet de lui ouvrir des droits qui excéderaient ceux auxquels il aurait pu prétendre sans invalidité.
Les participants du plan sont les adhérents du plan et, en cas de décès, les éventuels bénéficiaires des garanties complémentaires visées à l'alinéa précédent.
Un plan d'épargne individuelle pour la retraite ne peut être conclu que si le nombre des adhérents est supérieur à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de la mutualité.
Les règles propres aux formes juridiques sous lesquelles sont constitués le plan d'épargne individuelle pour la retraite, le groupement d'épargne individuelle pour la retraite et l'organisme d'assurance gestionnaire du plan s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.
II. - Il est institué, pour chaque plan, un comité de surveillance chargé de veiller à la bonne exécution du contrat par l'organisme d'assurance et à la représentation des intérêts des participants du plan, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Le comité de surveillance est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n'ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l'organisme d'assurance gestionnaire du plan ou dans l'une des sociétés ou l'un des organismes du même groupe au sens de l'article L. 345-2 du code des assurances, de l'article L. 931-34 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 212-7 du code de la mutualité, et ne recevant ou n'ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ces mêmes organismes ou sociétés, parmi lesquels sont désignés son président ainsi qu'un membre chargé de l'examen des comptes du plan, un membre chargé des nominations et des rémunérations et un membre chargé des orientations de gestion du plan. Le comité de surveillance établit un rapport annuel sur la gestion et la surveillance du plan qui comporte notamment un avis sur les comptes annuels du plan, son équilibre actuariel, son administration et les orientations de gestion mise en oeuvre sous la responsabilité de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan.
Le comité de surveillance peut demander, à tout moment, aux commissaires aux comptes et à la direction de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan tout renseignement sur la situation financière et l'équilibre actuariel de ce même plan. Les commissaires aux comptes sont alors déliés, à son égard, de l'obligation de secret professionnel.
Le comité de surveillance diligente les expertises nécessaires à sa mission et peut à cette fin mandater un expert indépendant pour effectuer tout contrôle sur pièces et sur place de la gestion administrative, technique et financière du plan.
L'organisme d'assurance gestionnaire du plan informe chaque année le comité de surveillance du montant affecté à la participation aux bénéfices techniques et financiers, et le consulte sur les modalités de sa répartition entre les participants au plan.
Les membres du comité de surveillance sont tenus au secret professionnel à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par les experts et les personnes consultées dans les conditions et sous les peines prévue aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Les experts et les personnes consultées par le comité de surveillance sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines.
III. - L'organisme d'assurance gestionnaire d'un plan d'épargne individuelle pour la retraite informe chaque mois le comité de surveillance du plan et lui remet, dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice précédent, un rapport annuel sur l'équilibre actuariel et la gestion administrative, technique et financière du plan.
Ce rapport est transmis à la commission de contrôle instituée à l'article L. 310-12 du code des assurances accompagné de l'avis du comité de surveillance.
IV. - La gestion administrative du plan d'épargne individuelle pour la retraite, comprenant notamment la tenue des comptes enregistrant les droits des participants ainsi que l'information de chaque participant sur ses droits, est assurée sous la responsabilité de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan.
V. - Le participant d'un plan d'épargne individuelle pour la retraite a le droit de transférer ses droits en cours de constitution. Ce transfert ne peut s'effectuer que sur un autre plan d'épargne individuelle pour la retraite. Le contrat prévoit une telle clause de transfert.
VI. - Les conditions d'exercice de la gestion financière du plan d'épargne individuelle pour la retraite par l'organisme d'assurance gestionnaire du plan, et notamment le recours à la réassurance ou à la gestion déléguée, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. L'organisme d'assurance gestionnaire du plan exerce les droits de vote dans le seul intérêt des droits à rente des participants du plan.
VII. - Nonobstant les dispositions du code de commerce relatives aux comptes sociaux, l'organisme d'assurance gestionnaire du plan établit, pour les opérations relevant du présent article, un enregistrement comptable distinct. Ces procédures et cet enregistrement sont contrôlés et certifiés par un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Sans préjudice des droits des titulaires de créances nées de la gestion de ces opérations, aucun créancier de l'organisme d'assurance autre que les participants des plans d'épargne individuelle pour la retraite ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant de l'enregistrement comptable établi en vertu de l'alinéa précédent même sur le fondement du libre VI du code de commerce, des articles L. 310-25, L. 326-2 à L. 327-6 et L. 441-8 du code des assurances, de l'article L. 932-24 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 221-1 du code de la mutualité.
Les actifs du plan d'épargne individuelle pour la retraite sont conservés par un dépositaire unique distinct de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan et qui s'assure de la régularité des décisions de gestion financière des actifs dont il a la garde. Ce dépositaire est choisi par l'organisme d'assurance sur une liste de personnes morales arrêtée par le ministre chargé de l'économie. Le siège social et l'administration principale de ce dépositaire sont situés en France. Ce dépositaire peut confier tout ou partie des actifs dont il a la garde à un tiers agréé à cet effet et dont le siège social et l'administration principale sont situés dans un Etat membre de l'Union européenne. La responsabilité de ce dépositaire n'est pas affectée par ce fait.
VIII. - En cas d'insuffisance de représentation des engagements d'un plan d'épargne individuelle pour la retraite, les parties conviennent des modalités permettant de parfaire la représentation et des apports d'actifs de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan nécessaires à cette fin. Lorsque la représentation des engagements du plan le rend possible, les actifs apportés ou leur contre-valeur doivent être réintégrés dans l'actif général de l'organisme d'assurance dans des conditions prévues par l'accord entre les parties.
En cas de désaccord entre les parties, la commission de contrôle instituée à l'article L. 310-12 du code des assurances détermine le montant et le calendrier de l'apport d'actifs par l'organisme d'assurance.
IX. - Les dispositions des VII et VIII s'appliquent individuellement à chaque plan d'épargne individuelle pour la retraite géré par l'organisme d'assurance et vérifiant des conditions de seuils. Elles s'appliquent collectivement à l'ensemble des plans gérés par l'organisme d'assurance qui ne vérifient pas ces conditions de seuils. Si, pour un plan, ces conditions ne sont pas vérifiées pendant cinq années consécutives, les cotisations versées sur ce plan au terme de ce délai ne sont plus considérées comme des cotisations à un plan d'épargne individuelle pour la retraite.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les seuils visés à l'alinéa précédent et les règles s'appliquant lors de leur franchissement.
X. - Le groupement d'épargne individuelle pour la retraite est une association à but non lucratif constituée conformément à la loi du 1 er juillet 1901 ou à la loi du 1 er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Ses statuts comportent des clauses fixées par décret en Conseil d'Etat. Ils prévoient notamment que le comité de surveillance de chaque plan d'épargne individuelle pour la retraite est composé, pour plus de la moitié, de membres élus par l'assemblée des participants de chaque plan. Le groupement d'épargne individuelle pour la retraite dépose ses statuts auprès de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance et est inscrit sur un registre tenu par cette même commission de contrôle. Il ne peut être dissous que dans des cas et des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
L'objet de ce groupement est d'assurer la représentation des intérêts des participants d'un ou de plusieurs plans d'épargne individuelle pour la retraite dans la mise en place et la surveillance de la gestion de ce ou ces plans. Il ne peut pas participer directement à la présentation de ce ou ces mêmes plans.
XI. - Le contrat prévoit les modalités de financement du groupement d'épargne individuelle pour la retraite. Le groupement ne perçoit aucune cotisation de ses membres, à l'exception éventuelle d'un droit d'entrée.
XII. - L'assemblée des participants au plan décide, sur proposition du comité de surveillance, des modifications à apporter aux dispositions essentielles du plan souscrit par le groupement d'épargne individuelle pour la retraite.
Sauf en cas de faute grave, le changement de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan ne peut intervenir qu'à l'issue d'un préavis d'au moins douze mois et dans les conditions stipulées au plan. Dans tous les cas, le choix du nouvel organisme d'assurance gestionnaire fait l'objet d'une mise en concurrence et est soumis à l'assemblée des participants au plan. Il emporte le transfert, au nouvel organisme d'assurance gestionnaire, de l'ensemble des engagements et des actifs attachés au plan.
Le comité de surveillance examine l'opportunité, à son échéance, de reconduire le contrat souscrit auprès de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan, ou bien de le remettre en concurrence. La décision de reconduire le contrat souscrit auprès de l'organisme d'assurance gestionnaire du plan est soumise à l'approbation de l'assemblée des participants au plan. En cas de remise en concurrence, l'organisme gestionnaire sortant ne peut être exclu de la procédure de mise en concurrence.
XIII. - Un décret en Conseil d'Etat précise les règles techniques et les conditions d'application du présent article.
XIV. - 1. Au deuxième alinéa de l'article L. 132-5-1 du code des assurances, il est inséré, après les mots : « Elle doit indiquer notamment, », les mots : « pour les plans d'épargne individuelle pour la retraite créés à l'article 79 de la loi ... du ... portant réforme des retraites, les valeurs de transfert ou ».
Dans les premier et troisième alinéas de l'article L. 132-21 du même code, il est inséré, après les mots : « la valeur de rachat », les mots : « du contrat ou de la valeur de transfert du plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 79 de la loi n° ... du ... précitée ».
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 132-21 du même code, après le mot : « contrat », sont insérés les mots : « ou la valeur de transfert du plan d'épargne individuelle pour la retraite ».
A l'article L. 132-22 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... de sécurité financière, après les mots : « la valeur de rachat », sont insérés les mots : « ou la valeur de transfert de son plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 79 de la loi n° ... du ... portant réforme des retraites » et, après les mots : « les opérations de rachat », sont insérés les mots : « , de transfert ».
A l'article L. 132-22 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° ... du ... de sécurité financière, après les mots : « la valeur de rachat de son contrat », sont insérés les mots : « ou la valeur de transfert de son plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 79 de la loi n° ... du ... portant réforme des retraites » et, après les mots : « les opérations de rachat », sont insérés les mots : « , de transfert ».
2. Au deuxième alinéa de l'article L. 223-8 du code de la mutualité, il est inséré, après les mots : « les valeurs de rachat », les mots : « ou, pour les plans d'épargne individuelle pour la retraite créés à l'article 79 de la loi n° ... du ... portant réforme des retraites, les valeurs de transfert ».
Dans les premiers et troisième alinéas de l'article L. 223-20 du même code, il est inséré, après les mots : « la valeur de rachat », les mots : « ou de la valeur de transfert pour les opérations relevant de l'article 79 de la loi n° du précitée ».
Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 223-20 du même code, après le mot : « garantie », sont insérés les mots : « ou la valeur de transfert du plan d'épargne individuelle pour la retraite ».
A l'article L. 223-21 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° ... du ... de sécurité financière, après les mots : « la valeur de rachat », sont insérés les mots : « ou, pour son plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 79 de la loi n° ... du ... portant réforme des retraites, la valeur de transfert » et, après les mots : « les opérations de rachat », sont insérés les mots : « , de transfert ».
A l'article L. 223-21 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° ... du ... de sécurité financière, après les mots : « la valeur de rachat », sont insérés les mots : « ou la valeur de transfert de son plan d'épargne individuelle pour la retraite tel que défini à l'article 79 de la loi n° ... du ... portant réforme des retraites,» et, après les mots : « les opérations de rachat », sont insérés les mots : « , de transfert ».
XIV bis . - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 931-3, il est inséré un article L. 931-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 931-3-1 . - Sont également membres adhérents les groupements d'épargne individuelle pour la retraite qui ont adhéré à un règlement ou souscrit un contrat en vue de la réalisation de leur objet auprès d'une institution au bénéfice des membres participants de celle-ci et de leurs ayants droit. » ;
2° Au deuxième alinéa de l'article L. 932-14, le mot : « , dénommée » est remplacé par les mots : « ou un groupement d'épargne individuelle pour la retraite, dénommé », après les mots : « d'entre eux », sont insérés les mots : « ou de ses membres » et après les mots : « les salariés », sont insérés les mots : « ou les membres ».
XV. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur au 1 er janvier 2004.
Article 80
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Le chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail est ainsi modifié :
1° Le I de l'article L. 443-1-2 est ainsi rédigé :
« I. - Il peut être mis en place dans les conditions prévues au titre III du livre I er un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite.
« Les sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants doivent être détenues jusqu'au départ à la retraite.
« Un décret en Conseil d'Etat énumère les cas, liés à la situation ou au projet du participant, dans lesquels les sommes ou valeurs mentionnées ci-dessus peuvent être exceptionnellement débloquées avant le départ en retraite.
« Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 443-3, le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite ne peut pas prévoir l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-40 du code monétaire et financier, ni d'actions de sociétés d'investissement à capital variable régies par l'article L. 214-40-1 du même code, ni de titres de l'entreprise ou d'une société qui lui est liée au sens de l'article L. 444-3 du présent code. Lorsque le plan prévoit l'acquisition de parts de fonds communs de placement régis par l'article L. 214-39 du code monétaire et financier et sans préjudice des dispositions du seizième alinéa dudit article L. 214-39, ceux-ci ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé ou plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3 du présent code. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières éventuellement détenus par le fonds.
« Ce plan peut également être créé en tant que plan d'épargne interentreprises dans les conditions prévues à l'article L. 443-1-1.
« Il ne peut être mis en place que si les participants mentionnés à l'article L. 443-1 ont la possibilité d'opter pour un plan de durée plus courte régi par ledit article ou par l'article L. 443-1-1.
« Les participants au plan bénéficient d'un choix entre trois organismes de placement collectif en valeurs mobilières au moins présentant différents profils d'investissement. » ;
1° bis Dans la première phrase du premier alinéa du II du même article, après les mots : « salariale volontaire », sont insérés les mots : « pour la retraite » ;
2° a) A l'avant dernier alinéa du II du même article, les mots : « plus de sept ans avant la date d'échéance du plan » sont remplacés par les mots : « pour la retraite » ;
b) Le dernier alinéa du II du même article est supprimé ;
2° bis Dans le III du même article, après les mots : « salariale volontaire », sont insérés les mots : « pour la retraite » ;
3° Le IV du même article est ainsi rédigé :
« IV. - Sans préjudice des cas de déblocage anticipé prévus au I, la délivrance des sommes ou valeurs inscrites aux comptes des participants s'effectue sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux. Toutefois, l'accord qui établit le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite peut prévoir des modalités de délivrance en capital et de conversion en rente desdites sommes ou valeurs, ainsi que les conditions dans lesquelles chaque participant au plan exprime son choix . » ;
3° bis Le V du même article est complété par les mots : « pour la retraite » ;
3° ter Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 443-2, après les mots : « salariale volontaire », sont insérés les mots : « pour la retraite » ;
4° L'article L. 443-5 est ainsi modifié :
a) A la fin du premier alinéa, les mots : « ou d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire » sont supprimés ;
b) A la fin de la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « ou de 30 % dans le cas d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire mis en place en application de l'article L. 443-1-2 » sont remplacés par les mots : « ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l'article L. 443-6 est supérieure ou égale à dix ans » ;
c) A la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa, les mots : « ou de 30 % dans le cas d'un plan mentionné à l'article L. 443-1-2 » sont remplacés par les mots : « ou de 30 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application de l'article L. 443-6 est supérieure ou égale à dix ans » ;
5° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 443-7, les mots : « mis en place en application de l'article L. 443-1-2 » sont remplacés par les mots : « pour la retraite ».
II. - A. - Les sommes inscrites aux comptes de participants à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire tel que défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant la publication de la présente loi sont transférées dans un délai de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, au choix du participant, soit dans un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises sans prise en compte des délais de blocage déjà courus, soit dans un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite nouvellement créé. A défaut de choix exprimé par le participant, les sommes sont transférées dans le plan présentant la durée de blocage la plus courte.
La période d'indisponibilité de ces sommes correspond à celle des plans sur lesquels elles sont transférées.
B. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article L. 443-1-2 du code du travail, et jusqu'au 31 décembre 2004, un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite peut être mis en place par avenant à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire.
Dans ce cas, les sommes inscrites aux comptes des participants au plan partenarial d'épargne salariale volontaire versées avant la signature de l'avenant peuvent être transférées par le participant dans un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises dans un délai de six mois suivant la signature de l'avenant.
Dans l'attente de la signature d'un avenant ou à défaut de mise en place d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, les participants peuvent continuer à effectuer des versements sur le plan partenarial d'épargne salariale volontaire jusqu'au 31 décembre 2004.
III. - 1. Dans les 1 et 6 du II de l'article 237 bis A du code général des impôts, après les mots : « salariale volontaire », sont insérés les mots : « pour la retraite » ;
2. Dans le 1 de l'article L. 137-5 du code de la sécurité sociale, après les mots : « salariale volontaire », sont insérés les mots : « pour la retraite » ;
3. Dans le 6° du IV de l'article L. 225-138 du code de commerce, les mots : « ou des délais de sept ou dix ans prévus au deuxième alinéa du I de l'article L. 443-1-2 dudit code » sont supprimés.
IV. - L'article L. 214-39 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Dans le quinzième alinéa, après les mots : « salariale volontaire », sont insérés les mots : « pour la retraite » ;
2° Dans l'avant-dernier alinéa, après les mots : « marché réglementé », sont insérés les mots : « , de parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières investies dans ces mêmes valeurs » ;
3° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
« Les fonds qui peuvent être souscrits dans le cadre d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite ne peuvent détenir plus de 5 % de titres non admis aux négociations sur un marché réglementé, sans préjudice des dispositions du a , ou plus de 5 % de titres de l'entreprise qui a mis en place le plan ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 444-3 du code du travail. Cette limitation ne s'applique pas aux parts et actions d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières détenues par le fonds. »
V et VI. - Supprimés
VII. - L'article L. 132-12 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les organisations visées au premier alinéa se réunissent également, une fois tous les cinq ans, pour engager une négociation sur l'institution d'un ou plusieurs plans d'épargne interentreprises ou plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite interentreprises mentionnés aux articles L. 443-1-1 et L. 443-1-2, lorsqu'il n'existe aucun accord conclu à ce niveau en la matière. »
..........................................................................................................
Article 81
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l'article 163 tervicies , il est inséré un article 163 quatervicies ainsi rédigé :
« Art. 163 quatervicies . - I. - A. - Sont déductibles du revenu net global, dans les conditions et limites mentionnées au B, les cotisations ou les primes versées par chaque membre du foyer fiscal :
« a) Aux plans d'épargne individuelle pour la retraite créés par l'article 79 de la loi n° du portant réforme des retraites ;
« a bis)
A titre individuel et facultatif
aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite
supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place
dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la
sécurité sociale, lorsque ces contrats sont souscrits par un
employeur ou un groupement d'employeurs et non par un groupement
d'épargne individuelle pour la retraite défini à l'article
79 de la loi
n° du précitée, et sous réserve,
d'une part, que ces contrats respectent les règles applicables au plan
d'épargne individuelle pour la retraite défini par le même
article, à l'exception des V et XII du même article, et à
condition, d'autre part :
« - que le contrat prévoie les modalités de financement des missions du comité de surveillance ;
« - que les représentants du ou des employeurs au comité de surveillance ne détiennent pas plus de la moitié des voix et qu'au moins deux sièges soient réservés, le cas échéant, à un représentant élu des participants retraités et à un représentant élu des participants ayant quitté l'employeur ou le groupement d'employeurs ;
« - que le contrat prévoie la faculté pour l'adhérent, lorsqu'il n'est plus tenu d'y adhérer, de transférer ses droits vers un plan d'épargne individuelle pour la retraite défini à l'article 79 de la loi n° du précitée ou vers un autre contrat respectant les règles fixées au a bis du A du I du présent article ;
« - que l'employeur ait mis en place un plan d'épargne mentionné à l'article L. 443-1 ou à l'article L. 443-1-1 du code du travail ;
« b) Au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique et aux autres régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics soit auprès d'organismes relevant du code de la mutualité soit auprès d'entreprises régies par le code des assurances et auxquels les dispositions du 1° bis de l'article 83, en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2004, avaient été étendues avant cette date ;
« c) A titre facultatif au régime public de retraite additionnel institué par l'article 52 de la loi n° ... du ... précitée.
« B - 1. Les cotisations ou les primes mentionnées au A sont déductibles pour chaque membre du foyer fiscal dans une limite annuelle égale à la différence constatée au titre de l'année précédente entre :
« a) Un pourcentage, fixé par la loi, de ses revenus d'activité professionnelle ou, si ce montant est plus élevé, un pourcentage, également fixé par la loi, du plafond annuel de la sécurité sociale ;
« b) Et le montant cumulé des cotisations ou primes déductibles en application du 2° de l'article 83, y compris les versements de l'employeur, des cotisations ou primes déductibles au titre du deuxième alinéa de l'article 154 bis et de l'article 154 bis -0 A, pour une part déterminée par la loi ainsi que de l'abondement de l'entreprise au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail.
« 2. La différence, lorsqu'elle est positive, constatée au titre d'une année entre, d'une part, la limite définie au 1 et, d'autre part, les cotisations ou primes mentionnées au A, peut être utilisée au cours de l'une des trois années suivantes.
« 3. Lorsque le montant des cotisations ou primes mentionnées au A excède la limite définie au 1, l'excédent qui correspond à des rachats de cotisations ou de primes mentionnés au b du A effectués par les personnes affiliées à ces régimes au 15 juin 2003 n'est pas réintégré, en totalité au titre de l'année 2004, et, pour les années 2005 à 2012, dans la limite de :
« - six années de cotisations au titre de chacune des années 2005 et 2006 ;
« - quatre années de cotisations au titre de chacune des années 2007 à 2009 incluse ;
« - deux années de cotisations au titre de chacune des années 2010 à 1012 incluse.
« II. - Les revenus d'activité professionnelle mentionnés au a du 1. du B du I s'entendent :
« A. - Des traitements et salaires définis à l'article 79 et des rémunérations allouées aux gérants et associés des sociétés mentionnées à l'article 62, pour leur montant déterminé respectivement en application des articles 83 à 84 A et du dernier alinéa de l'article 62.
« B. - Des bénéfices industriels et commerciaux définis aux articles 34 et 35, des bénéfices agricoles mentionnés à l'article 63 et des bénéfices tirés de l'exercice d'une profession non commerciale mentionnés au 1 de l'article 92, pour leur montant imposable.
« Les revenus exonérés en application des articles 44 sexies à 44 decies sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis au premier alinéa. Il n'est pas tenu compte des plus-values et moins-values professionnelles à long terme. » ;
2° L'article 83 est ainsi modifié :
a) Le 1° est complété par les mots : « , y compris les cotisations d'assurance vieillesse versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 351-14-1du code de la sécurité sociale et L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite, les cotisations versées aux régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre I er du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, ainsi que les cotisations versées à titre obligatoire au régime public de retraite additionnel obligatoire institué par l'article 52 de la loi n°... du ... portant réforme des retraites » ;
b) Le 1° bis est abrogé ;
c) Il est inséré un 1° quater ainsi rédigé :
« 1° quater. Les cotisations ou primes versées aux régimes de prévoyance complémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, dans la limite d'un plafond, qui tient compte des versements du salarié et de l'employeur, fixé par la loi. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ; »
d) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Les cotisations ou primes versées aux régimes de retraite supplémentaire auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire ainsi que les cotisations versées, à compter du 1 er janvier 1993, à titre obligatoire au régime de prévoyance des joueurs professionnels de football institué par la charte du football professionnel.
« Les cotisations ou les primes mentionnées à l'alinéa précédent sont déductibles dans la limite d'un plafond fixé par la loi, qui tient compte des versements du salarié et de l'employeur ainsi que, le cas échéant, de l'abondement de l'employeur au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail. En cas d'excédent, celui-ci est ajouté à la rémunération ; »
3° L'article 154 bis est ainsi modifié :
a) Dans le premier alinéa, après les mots : « d'assurance vieillesse », sont insérés les mots : « , y compris les cotisations versées en exercice des facultés de rachat prévues aux articles L. 634-2-2 et L. 643-2 du code de la sécurité sociale » ;
b) Dans le deuxième alinéa, la référence : « L. 635-1 » et les mots : « aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 621-3 et » sont supprimés ;
c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les cotisations ou primes mentionnées au deuxième alinéa versées au titre de la retraite, de la prévoyance complémentaire et de la perte d'emploi subie sont déductibles dans des limites fixées par la loi et qui tiennent compte, pour la retraite, de l'abondement de l'entreprise au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail. » ;
4° A l'article 154 bis -0 A, les mots : « dans la limite de 7 % de trois fois le plafond visé à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au cours de laquelle l'exercice comptable est clos » sont remplacés par les mots : « dans la limite d'un plafond fixé par la loi et qui tient compte de l'abondement de l'entreprise au plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite défini à l'article L. 443-1-2 du code du travail » ;
5° L'article 158 est ainsi modifié :
a) Au 5, après le b ter , il est inséré un b quater ainsi rédigé :
«
b quater
. Les dispositions du
a
sont
applicables aux pensions servies au titre des plans d'épargne
individuelle pour la retraite créés par l'article 79 de la loi
n° du portant réforme des retraites ; »
b) Au dernier alinéa du 6, les mots : « au 1° bis de l'article 83 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 163 quatervicies ».
II. - Un décret fixe les conditions d'application du I, notamment les obligations déclaratives des employeurs et des salariés et, en particulier, les modalités selon lesquelles les employeurs communiquent chaque année aux salariés les cotisations déduites ou non ajoutées à leur rémunération brute dans les conditions prévues au 2° de l'article 83 du code général des impôts.
III. - Les dispositions du I sont applicables à compter de l'imposition des revenus de l'année 2004.
..........................................................................................................
Article 83
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Le cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre I er du titre II du livre IX, ainsi que celles versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4.
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versés par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre II du code de la mutualité ou par des entreprises régies par le code des assurances, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du présent code :
« 1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite exonéré aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en compte pour l'application de ces limites ;
« 2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance.
« Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens du présent article à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement desdites contributions. »
II. - Le cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite complémentaire mentionnés au chapitre I er du titre II du livre IX du code de la sécurité sociale, ainsi que celles versées en couverture d'engagements de retraite complémentaire souscrits antérieurement à l'adhésion des employeurs aux institutions mettant en oeuvre les régimes institués en application de l'article L. 921-4 du même code.
« Sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance versées par les organismes régis par les titres III et IV du livre IX du code de la sécurité sociale ou le livre II du code de la mutualité ou par des entreprises régies par le code des assurances, lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale :
« 1° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement d'opérations de retraite déterminées par décret ; l'abondement de l'employeur à un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite exonéré aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 443-8 du code du travail est pris en compte pour l'application de ces limites ;
« 2° Dans des limites fixées par décret, pour les contributions au financement de prestations complémentaires de prévoyance.
« Toutefois, les dispositions des trois alinéas précédents ne sont pas applicables lorsque lesdites contributions se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens du présent article à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement desdites contributions. »
III. - Le 4° du II de l'article L. 136-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural et de celles destinées au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du présent code. »
IV. - Les contributions des employeurs au financement de prestations de retraite et de prévoyance autres que celles visées au cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et au cinquième alinéa de l'article L. 741-10 du code rural instituées avant l'entrée en vigueur de la présente loi et qui étaient avant cette date en tout ou partie exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa des mêmes articles mais ne peuvent l'être en application des sixième, septième et huitième alinéas nouveaux desdits articles demeurent exclues de l'assiette des cotisations précitées, et dans les mêmes limites et jusqu'au 30 juin 2008.
..........................................................................................................
Article 85
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Le chapitre VII du titre III du livre I er du code de la sécurité sociale est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Contribution sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise
« Art. L. 137-11 . - I.- Dans le cadre des régimes de retraite à prestations définies gérés soit par l'un des organismes visés au a du 2° du présent I, soit par une entreprise, conditionnant la constitution de droits à prestations à l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise et dont le financement par l'employeur n'est pas individualisable par salarié, il est institué, au profit du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du présent code, une contribution assise, sur option de l'employeur :
« 1° Soit sur les rentes liquidées à compter du 1 er janvier 2001 et versées à compter du 1 er janvier 2004, pour la partie excédant un tiers du plafond mentionné à l'article L. 241-3 ; la contribution, dont le taux est fixé à 8 %, est à la charge de l'employeur et précomptée par l'organisme payeur ;
« 2° Soit :
« a) Sur les primes versées à un organisme régi par le titre III ou le titre IV du livre IX du présent code, le livre II du code de la mutualité ou le code des assurances, destinées au financement des régimes visés au présent I ;
« b) Ou sur la partie de la dotation aux provisions, ou du montant mentionné en annexe au bilan, correspondant au coût des services rendus au cours de l'exercice ; lorsque ces éléments donnent ensuite lieu au versement de primes visées au a , ces dernières ne sont pas assujetties.
« La contribution due au titre du 2°, dont le taux est fixé à 6 %, est à la charge de l'employeur. Elle s'applique aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2003. Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2009, le taux de la contribution est fixé à 12 % lorsqu'elle porte sur les éléments mentionnés au b du 2°.
« II. - L'option de l'employeur visée au I est effectuée de manière irrévocable pour chaque régime. Pour les régimes existants à la date de publication de la loi n° ... du ... portant réforme des retraites, l'option est exercée avant le 31 décembre 2003. Pour les régimes créés ultérieurement, l'option est exercée lors de la mise en place du régime. Si l'option n'est pas exercée aux dates prévues, les dispositions des 1° et 2° du I s'appliquent.
« III. - Les dispositions des articles L. 137-3 et L. 137-4 sont applicables à la présente contribution.
« IV.- Les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au I ne sont soumises ni aux cotisations et taxes dont l'assiette est définie à l'article L. 242-1, ni aux contributions instituées à l'article L. 136-1 et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale. »
II. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, il est fait application des dispositions du 2° du I, du III et du IV de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale :
1° Pour régler les litiges en cours au 1 er janvier 2004 portant sur les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraite visés au I de ce même article ;
2° Pour effectuer les redressements suite à des contrôles portant sur les mêmes contributions, opérés par les organismes de recouvrement, et afférents aux années antérieures au 1 er janvier 2004.
III. - Avant le dernier alinéa de l'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Le produit de la contribution instituée à l'article L. 137-11. »
Article 86
(Texte élaboré par la commission mixte paritaire)
I. - Le titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« TITRE IV
« INSTITUTIONS DE GESTION DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE
« Art. L. 941-1. - Les institutions de retraite supplémentaire régies par le présent titre dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la loi n° du portant réforme des retraites, qui à cette date ne sont pas en cours de dissolution, doivent, avant le 31 décembre 2008, soit déposer une demande en vue de leur agrément en qualité d'institution de prévoyance relevant du titre III du livre IX ou en vue de leur fusion avec une institution de prévoyance agréée, soit se transformer, sans constitution d'une nouvelle personne morale, en institutions de gestion de retraite supplémentaire régies par le présent titre.
« Art. L. 941-2. - Les institutions de gestion de retraite supplémentaire mentionnées à l'article L. 941-1 ne peuvent accomplir d'opérations autres que celles relatives à la gestion administrative du ou des régimes de retraite supplémentaire ou d'indemnités de fin de carrière de leurs entreprises adhérentes.
« Art. L. 941-3. - Les articles L. 931-9, L. 931-13, L. 931-17, L. 931-20 et L. 931-25 à L. 931-28 et les dispositions du chapitre I er du titre III du présent livre relatives à la composition et au fonctionnement du conseil d'administration et de la commission paritaire ou de l'assemblée générale s'appliquent aux institutions de gestion de retraite supplémentaire.
« Art. L. 941-4. - Un décret en Conseil d'Etat précise en tant que de besoin les modalités de fonctionnement des institutions de gestion de retraite supplémentaire et notamment les mentions qu'elles doivent faire figurer dans leurs statuts et documents d'information. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les états comptables et statistiques que les institutions adressent chaque année à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance. »
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine en tant que de besoin les adaptations transitoires aux dispositions du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale qui peuvent être appliquées pendant une période ne pouvant excéder quinze ans aux institutions de prévoyance créées ou fusionnées en application de l'article L. 941-1 dudit code.
III. - En l'absence de transmission d'un dossier complet de demande d'agrément conforme à l'article L. 941-1 du même code ou du dépôt des modifications statutaires rendues éventuellement nécessaires par l'application des articles L. 941-2 à L. 941-4 du même code dans le délai prévu audit article L. 941-1, ou en cas de refus d'agrément, les institutions mentionnées à cet article sont dissoutes et cessent toutes les opérations qui ne sont pas nécessaires à leur liquidation. Le liquidateur est nommé par le conseil d'administration de l'institution ou, en cas de carence, par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale précise les modalités de conversion en rentes viagères des réserves et provisions constituées par lesdites institutions.
IV. - Jusqu'à leur transformation, fusion ou dissolution, les institutions de retraite supplémentaire mentionnées au premier alinéa de l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale sont soumises aux dispositions du titre IV du livre IX du même code dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi. Elles adressent, au plus tard le 30 juin 2004 et ensuite chaque année dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice, à la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance une note technique décrivant leurs engagements tels que visés à l'article L. 941-2 dans sa rédaction antérieure à la publication de la présente loi et exposant le mode de calcul de ces engagements ainsi que les modalités de constitution des provisions nécessaires à la couverture de ces engagements, un état relatif à l'exercice clos, comprenant les provisions constituées par l'institution, ses placements ainsi que, le cas échéant, les provisions inscrites au passif du bilan de la ou des entreprises adhérentes à l'institution ou les engagements figurant dans l'annexe et une copie de tout contrat ou convention conclu par la ou les entreprises adhérentes en vue de couvrir ou de contribuer à la couverture des engagements relatifs au régime de retraite mis en oeuvre par l'institution de retraite supplémentaire.
La Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance peut préciser la nature et le contenu des informations figurant dans les documents mentionnés au premier alinéa.
IV bis . - Au dernier alinéa de l'article L. 931-36 du code de la sécurité sociale, après les mots : « certains risques », sont insérés les mots : « et le cas échéant pour les opérations des institutions de prévoyance créées ou fusionnées en application de l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale tant qu'elles mettent en oeuvre les adaptations prévues au II de l'article 86 de la loi n° ... du ... portant réforme des retraites ».
IV ter . - Un décret détermine les conditions dans lesquelles les institutions relevant du titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale qui se transforment en institutions de gestion de retraite supplémentaire modifient, par voie d'accord collectif, leurs règlements afin de transférer à une institution de prévoyance régie par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale, à une entreprise d'assurance régie par le code des assurances ou à une mutuelle régie par le titre II du code de la mutualité les provisions ou réserves qu'elles ont constituées. Ces modifications ne sont applicables que sous réserve de leur approbation par la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance.
V. - A titre exceptionnel, les contributions des employeurs versées pendant la période transitoire prévue à l'article L. 941-1 du code de la sécurité sociale sont exclues de l'assiette des cotisations et contributions sociales dans des conditions prévues par la plus prochaine loi de financement de la sécurité sociale