EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une réunion tenue le jeudi 17 juillet 2003 sous la présidence de M. Jacques Valade, président, la commission a examiné, sur le rapport de M. Bernard Murat , le projet de loi n° 412 (2002-2003), modifié par l'Assemblée nationale, relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives .
M. Jacques Valade, président , a estimé qu'à la lumière des précisions apportées par le rapporteur sur le texte adopté par l'Assemblée nationale, il lui paraissait justifié d'adopter ce dernier sans lui apporter de nouvelles modifications.
Répondant à M. Ambroise Dupont qui lui demandait si le projet de loi apportait une réponse satisfaisante aux difficultés rencontrées par la fédération française d'équitation pour accueillir parmi ses membres des organismes privés, M. Bernard Murat a précisé que tel était bien en effet l'objet des dispositions figurant à l'article 1er.
Mme Annie David a indiqué qu'elle ne voterait pas le texte du projet de loi adopté par l'Assemblée nationale. Elle a déclaré ne pas partager les orientations qui sous-tendent l'article 5 quater, estimant que la volonté de lutter contre certains abus pénalisait en fin de compte l'ensemble des assurés sociaux, à travers le déremboursement de certains médicaments. Elle a craint par ailleurs que la participation d'organismes privés comme membres à part entière des fédérations n'en altère l'esprit sportif. Considérant que le projet de loi privilégiait le sport professionnel au détriment du sport amateur, elle s'est inquiétée des conséquences de son adoption sur la solidarité qui unit actuellement ces deux composantes du monde sportif et constitue le coeur du modèle français d'organisation du sport. Elle a estimé que si certaines fédérations avaient souhaité s'ouvrir à des partenaires privés, tel n'était pas le cas cependant de la majeure partie d'entre elles, et elle a regretté que l'équilibre global de la loi du 16 juillet 1984 ait été remis en question pour complaire à quelques fédérations, qui figurent au demeurant parmi les plus médiatiques.
M. Serge Lagauche , relevant qu'aucun des amendements déposés par le groupe socialiste lors de la discussion du texte à l'Assemblée nationale n'avait été adopté, a indiqué que son groupe se prononcerait contre son adoption lors de la deuxième lecture.
Evoquant l'article 5 quater relatif à la validation législative de la modification du taux de remboursement de certains médicaments, il a indiqué que selon toute vraisemblance, son groupe s'abstiendrait, déplorant que les responsables politiques se retrouvent une fois de plus dans la position inconfortable de devoir improviser des mesures ponctuelles dans l'urgence sur un problème qui mériterait d'être abordé sous un angle plus général.
Jugeant justifiée la grande majorité des décisions administratives de « déremboursement » touchant certains médicaments, il a rappelé que ces mesures aujourd'hui attaquées par les laboratoires pharmaceutiques, avaient été rendues nécessaires pour remédier à l'insuffisante discipline dont avaient fait preuve les médecins prescripteurs.
M. Jacques Valade, président , a insisté sur la nécessité, pour la commission, de prendre une position qui permette d'éviter des conséquences particulièrement dommageables pour les finances publiques, en dépit du caractère plutôt cavalier des conditions dans lesquelles ce dispositif avait été rattaché à la discussion du présent projet de loi, avec lequel il entretenait des rapports très incertains.
M. Bernard Murat, rapporteur, a estimé que les dispositions du projet de loi permettraient de préserver l'équilibre et la solidarité entre sport amateur et sport professionnel, en apportant des réponses équilibrées aux problèmes rencontrés par les acteurs de ce dernier.
M. Philippe Nogrix a relativisé, à son tour, les conséquences qu'aurait l'ouverture des fédérations aux organismes privés sur les équilibres qui prévalent au sein du mouvement sportif.
A l'issue de ce débat, la commission, suivant la proposition de son rapporteur, a adopté le projet de loi dans le texte de l'Assemblée nationale, les groupes socialiste et communiste républicain et citoyen votant contre .