II. LES TRAVAUX DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE : DES MODIFICATIONS TECHNIQUES.
Les deux chambres ayant adopté onze articles en termes identiques à l'issue de la première lecture (articles 2, 6, 7, 9, 10, 13, 15, 23, 26, 28 et 30), vingt-six articles restaient en discussion en deuxième lecture devant l'Assemblée nationale.
Seuls deux amendements de portée technique et présentés par la commission des Lois « dans un souci de cohérence législative », comme l'indiquait très justement M. Etienne Blanc dans son rapport 6 ( * ) , ont été adoptés par l'Assemblée nationale en deuxième lecture .
Tout d'abord, à l'article 24 relatif à la ratification d'ordonnances relatives à l'adoption des parties législatives de certains codes, l'Assemblée nationale a adopté un amendement de coordination visant à abroger le 13° bis du III, le III bis et la référence à l'article 59 de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie .
Ces dispositions étaient issues de deux amendements adoptés par le Sénat sur proposition de la commission des Affaires économiques saisie pour avis et après avis favorable de la commission des Lois et du Gouvernement. Elles visaient à permettre la codification des dispositions relatives aux éoliennes dans le code de l'environnement au cours de la ratification de l'ordonnance relative à l'adoption de la partie législative dudit code.
Toutefois, l'article 59 de la loi du 3 janvier précitée ayant été modifié le 7 mai 2003, au cours de la deuxième lecture au Sénat du projet de loi relatif à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, la commission des Lois de l'Assemblée nationale a décidé de demander la suppression de la codification de ces dispositions dans le code de l'environnement afin d'éviter « tout hiatus ». Ceci est devenu d'autant plus nécessaire que, le 21 mai, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction a effectivement adopté un texte commun dans lequel sont notamment prévues à l'article 23 la codification des dispositions relatives aux éoliennes dans le code de l'environnement, ainsi que, par coordination, l'abrogation de l'article 59 de la loi du 3 janvier 2003 précitée. Par conséquent, les dispositions prévues à l'article 24 étaient devenues inutiles.
Ensuite, le second amendement visait à étendre par coordination le délai d'habilitation fixé à douze mois et prévu au 2° de l'article 28 du projet de loi pour les articles 1 er à 22, aux articles 22 bis et 22 ter ayant été adoptés au cours de la discussion en première lecture, l'un devant l'Assemblée nationale, l'autre devant le Sénat. Il s'agissait ainsi de fixer pour ces deux articles additionnels un délai d'habilitation, faute de quoi l'article 38 précité de la Constitution n'aurait pas été respecté.
* 6 Rapport n° 871 de M. Etienne Blanc (Assemblée Nationale, XIIème Législature) - p. 12.