Projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit

N° 328

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 4 juin 2003

RAPPORT

FAIT

au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, ADOPTÉ AVEC MODIFICATIONS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN DEUXIÈME LECTURE, habilitant le Gouvernement à simplifier le droit ,

Par M. Bernard SAUGEY,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Michèle André, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Paul Amoudry, Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Bernard Frimat, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Lucien Lanier, Jacques Larché, Jean-René Lecerf, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : Première lecture : 710 , 752 et T.A. 132

Deuxième lecture : 831 , 871 et T.A. 143

Sénat : Première lecture : 262 , 266 , 267 , 268 et T.A. 105 (2002-2003)

Deuxième lecture : 325 (2002-2003)

Administration.

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Réunie le mercredi 4 juin 2003, sous la présidence du M. René Garrec, président, la commission a procédé, sur le rapport de M. Bernard Saugey, rapporteur, à l'examen en deuxième lecture du projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit .

M. Bernard Saugey a tout d'abord souhaité rappeler qu'il était urgent de simplifier le droit et que le présent projet de loi visait à habiliter le Gouvernement à prendre des ordonnances dans un certain nombre de domaines législatifs, en vertu de l'article 38 de la Constitution.

Après avoir présenté les principales modifications apportées par les deux assemblées au texte qui leur avait été soumis, il a indiqué que deux articles restaient en discussion devant le Sénat , seuls deux amendements de portée purement technique aux articles 24 et 28 du projet de loi ayant été adoptés par l'Assemblée nationale en deuxième lecture sur les 26 articles restant en navette à l'issue de la première lecture.

Le rapporteur s'est félicité du travail effectué par les deux assemblées lors de l'examen du présent projet de loi, ayant contribué à l'enrichir et à l'améliorer.

La commission a adopté sans modification le projet de loi.