N° 217
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès-verbal de la séance du 19 mars 2003 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la commission spéciale (1) chargée d'examiner le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, pour l' initiative économique ,
Par M. Jean-Jacques HYEST,
Mme Annick BOCANDÉ
et
M. René TRÉGOUËT,
Sénateurs.
(1) Cette commission est composée de : M. Francis Grignon , président ; MM. Philippe Marini, Marc Massion, Mme Odette Terrade, M. Pierre Laffitte , vice-présidents ; M. Jean-Paul Emin , Mme Yolande Boyer , secrétaires ; M. Jean-Jacques Hyest, Mme Annick Bocandé, M. René Trégouët , rapporteurs ; MM. Philippe Adnot, Jean-Paul Alduy, Bernard Angels, Jean Chérioux, Gérard Cornu, Gérard Dériot, Paul Dubrule, Thierry Foucaud, Christian Gaudin, Jean-Pierre Godefroy, Charles Guené, Gérard Larcher, Philippe Leroy, Roland du Luart, Roland Muzeau, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Jean-François Picheral, Bernard Piras, Henri de Raincourt, Daniel Raoul, Bernard Saugey, Claude Saunier, Louis Souvet, Pierre-Yvon Trémel, André Vallet, François Zocchetto.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 507 rect. , 572 et T.A. 85
Sénat : 170 (2002-2003)
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Politique économique. |
RÉSUMÉ DES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
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Créée par le Sénat dans sa séance du mercredi 12 février 2003, la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi pour l'initiative économique a procédé à la désignation de son bureau le jeudi 13 février 2003. Après avoir entendu, le mercredi 26 février 2003, M. Renaud Dutreil , secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, la commission spéciale, présidée par M. Francis Grignon (UMP - Bas-Rhin), a procédé à deux journées d'audition des personnes et organismes particulièrement concernés par le projet de loi. Ainsi, les jeudis 27 février et 6 mars 2003, elle a organisé 19 auditions (16 heures) et entendu dans ce cadre 37 personnes ( ( * ) |
1)
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. Réunie les mardi 18 et mercredi 19 mars 2003, la commission spéciale a adopté le rapport présenté par ses trois rapporteurs, M. Jean-Jacques Hyest (UMP - Seine-et-Marne), Mme Annick Bocandé (UC - Seine-maritime) et M. René Trégouët (UMP - Rhône), assorti de 62 amendements ( ( * ) |
2)
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. Les principales propositions de modifications adoptées par la commission spéciale sont les suivantes : - à l' article 2 (récépissé de création d'entreprise) , suppression de la possibilité ouverte par l'Assemblée nationale aux centres de formalités des entreprises de délivrer le récépissé de création d'entreprise (RCE) dans la mesure où seuls les greffes ont la compétence pour effectuer un premier contrôle de la régularité juridique de la création et peuvent ainsi garantir la sécurité juridique des tiers, et mention obligatoire sur le RCE signalant aux tiers que la société est en attente d'immatriculation ; - insertion d'un article additionnel après l'article 3 visant à améliorer l'efficacité des contrôles sur l'exercice des activités artisanales dans le respect des exigences légales relative à la qualification et rappelant le rôle des chambres de métiers à cet égard ; - à l' article 6 (déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale) , renforcement de la protection du déclarant en cas de vente de sa résidence principale pour en acheter une nouvelle ; - à l' article 6 ter (protection de la caution envers un créancier professionnel) , renforcement des obligations d'information de la caution personne physique envers les créanciers professionnels par la généralisation de dispositifs existants ; - suppression des articles 6 quater (création d'un service d'aide aux entreprises utilisatrices du chèque-emploi entreprises) et 6 quinquies (création du chèque-emploi entreprises) pour, conformément aux souhaits exprimés en plusieurs occasions par le Gouvernement, instituer ces importantes mesures de simplification dans le cadre des ordonnances de simplification , et garantir par là-même, après une concertation approfondie avec les différentes parties concernées, leur faisabilité technique et leur cohérence d'ensemble avec les dispositifs déjà existants (GIP « Modernisation des déclarations sociales » ) ou en projet (chèque-emploi associatif, par exemple) ; - à l' article 8 (exonération des cotisations sociales des salariés créateurs ou repreneurs d'entreprise pendant un an) , extension du dispositif à tout créateur ou repreneur disposant d'une couverture sociale (et suppression de conséquence de l'article 8 bis qui n'étendait ce droit qu'au conjoint ou concubin d'un assuré social) ; - insertion d'un article additionnel après l'article 9 bis afin d'étendre aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle les dispositions autorisant les entreprises industrielles à organiser le travail en continu sous réserve d'un accord collectif ; - à l' article 10 (création d'un contrat d'accompagnement à la création d'entreprise) , extension du dispositif aux repreneurs d'entreprise , reconnaissance de l'importance de la formation et possibilité de mettre en cause la responsabilité de l'accompagnateur en matière d'engagements pris après l'immatriculation uniquement si le contrat la prévoit ; - à l' article 12 (calcul prorata temporis des cotisations sociales des entrepreneurs occasionnels) , remplacement du palier forfaitaire minimum de cotisations, qui s'avère trop élevé pour certains types d'activités et d'entrepreneurs, par une cotisation annuelle calculée sur le bénéfice réel dégagé par l'activité ; - insertion d'un article additionnel après l'article 12 bis permettant, pour faciliter la transition entre le statut de salarié et celui d'entrepreneur, les transferts d'épargne d'assurance-vie accumulée dans un contrat groupe pour salariés sur un contrat groupe souscrit par une association de non-salariés ; - à l' article 13 (création de fonds d'investissement de proximité) , affectation du quota d'investissement de 10 % au financement des entreprises de moins de trois ans ; - insertion d'un article additionnel après l'article 14 afin, par la correction d'une erreur de codification du code monétaire et financier relative aux entreprises éligibles aux FCPI, de renforcer la sécurité juridique des épargnants ; - insertion d'un article additionnel après l'article 17 bis prévoyant le dépôt par le Gouvernement d'un rapport annuel au Parlement sur les achats des services de l'Etat aux PME , afin de promouvoir un « réflexe PME » dans les administrations publiques ; - suppression de l'article 18 bis (détermination d'un collecteur unique des cotisations sociales des professions artisanales, industrielles et commerciales) pour mettre efficacement en oeuvre ce dispositif, attendu par les professions indépendantes, dans le cadre des ordonnances de simplification ; - à l' article 22 (relèvement des seuils d'exonérations des plus-values professionnelles à long terme des personnes soumises à l'impôt sur le revenu) , lissage des paliers d'exonération prévus afin d'en supprimer les effets pervers ; - à l' article 26 bis (exonération partielle à l'ISF des parts de société faisant l'objet d'un engagement collectif de conservation) , abaissement des seuils de détention du capital pour les sociétés cotées à 20 % , faculté de prolonger un engagement collectif de conservation, possibilité d' entrer dans un engagement en cours, précision du régime de sortie du dispositif, et obligation d'information de l'autorité des marchés financiers pour les titres négociés sur les marchés réglementés ; - à l' article 26 ter (exonération des apports en numéraire aux PME) , extension du champ des sociétés visées aux sociétés financières et prise en compte dans l'exonération des apports en nature ; - insertion d'un article additionnel après l'article 26 ter exonérant d'ISF les apports aux fonds d'investissement de proximité (FIP) pour lancer ce nouveau support d'épargne dans une conjoncture difficile ; - insertion d'un article additionnel après l'article 26 quater exonérant d'ISF à hauteur de 50 % les parts et actions détenues par les salariés dans leur entreprise afin de conforter l'actionnariat salarié ; - insertion d'un article additionnel après l'article 26 quater exonérant d'ISF les apports en numéraire aux groupements fonciers agricoles pour inciter à l'installation de jeunes agriculteurs ; - insertion d'un article additionnel après l'article 26 quater écartant pour six mois le droit de reprise de l'administration fiscale en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative ou nouvelle à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Cet article doit permettre le retour des capitaux délocalisés . |
Mesdames, Messieurs,
Alors Sénateur, M. Jean-Pierre Raffarin avait présidé le groupe de travail « Nouvelles entreprises et territoires » constitué en juin 1998 par la commission des affaires économiques et du plan du Sénat, dont les travaux ont conduit au dépôt d'une proposition de loi détaillant dix-huit mesures afin de promouvoir la création et le développement des entreprises et des territoires ( ( * )1).
Devenu Premier ministre, il est demeuré fidèle à ses ambitions puisqu'il affirmait, dans la déclaration de politique générale du gouvernement du 3 juillet 2002, sa volonté de libérer « toutes les forces vives de notre pays ».
Cette volonté se traduisait dès le 7 octobre 2002 à Lyon, lors du colloque « Agir pour l'initiative économique » organisé par M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, par la présentation des principales mesures du présent projet de loi, adopté le 11 février 2003 par l'Assemblée nationale, dont beaucoup, comme la création des fonds d'investissement de proximité, trouvent leur source dans les travaux du groupe de travail de la commission des affaires économiques du Sénat.
Cette rapidité résulte d'un constat d'urgence : la France a plus que jamais besoin d'offrir à ceux de nos concitoyens qui souhaitent créer ou reprendre leur entreprise la faculté de le faire , non seulement parce que la création d'entreprises est le moteur de la création d'emplois, mais aussi parce qu'« il y a un peu de bonheur dans la création d'entreprise, et [que] le bonheur, ça se partage », rappelait M. Jean-Pierre Raffarin, Premier ministre, en conclusion de son intervention lors du colloque précité.
Comme le soulignait encore le Livre vert de la Commission européenne du 27 janvier 2003 sur l'esprit d'entreprise en Europe, « l'initiative économique » est un « vecteur d'épanouissement personnel » .
Mais elle est aussi un formidable vecteur d'innovation, une source de lien social et, pour beaucoup de nos concitoyens, un levier de promotion sociale.
Dès lors, favoriser la création d'entreprise, c'est accélérer la croissance, soutenir l'emploi, renforcer la cohésion sociale et promouvoir l'égalité des chances.
Votre commission spéciale se félicite donc tout particulièrement de ce présent projet de loi, dont les diverses mesures, adaptées à la diversité des entreprises et des entrepreneurs, bénéficient à l'ensemble des activités économiques, quelle que soit leur forme juridique d'exercice, et rompent avec le désintérêt progressif pour l'initiative économique constaté ces dernières années : l'inspection générale des finances estimait ainsi, dans un rapport de septembre 2001 relatif à l'évaluation des dispositifs nationaux d'aide à la création d'entreprise, que les moyens (subventions et dépenses fiscales) consacrés aux aides à la création d'entreprise se sont réduits d'un tiers entre 1994 et 2001 ( ( * )1).
Elle s'en félicite d'autant plus que ce projet de loi ne constitue nullement « la » réponse du Gouvernement, pour solde de tout compte, aux difficultés de la création d'entreprise, mais s'inscrit dans un ensemble cohérent rassemblant le projet de loi, annoncé pour la fin de l'année 2003, sur le statut de l'entrepreneur, et le projet portant habilitation du Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification et de codification du droit, présenté au Conseil des ministres le 19 mars 2003. A cet égard, les enquêtes réalisées par le Centre des jeunes dirigeants d'entreprises soulignent la nécessité de simplifier la législation et la réglementation , de réduire le nombre des documents devant être remplis par les entreprises et, au delà, de passer pour les administrations d'une logique de contrôle-sanction à une logique de service .
* (1) La liste des personnes entendues figure à l'annexe du présent rapport. Les comptes rendus des auditions sont parus aux n° 18 à 20 des 1 er , 8 et 15 mars 2003 du Bulletin des commissions du Sénat. Ils sont également consultables sur le site Internet du Sénat (http://www.senat.fr).
* (2) Le compte rendu de ces réunions est paru au Bulletin des commissions n° 21 du 22 mars 2003 et peut être également consulté sur le site Internet du Sénat.
* (1) Cette proposition de loi, rapportée par notre collègue M. Francis Grignon au nom de la commission des affaires économiques (rapport n°189, 1999-2000) et adoptée par le Sénat le 10 février 2000, n'a pas été inscrite à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale.
* (1) Ce qui correspond à une baisse de près de 500 millions d'euros, soit un montant du même ordre aux dépenses fiscales associées aux mesures proposées par le présent projet de loi, dont le champ est, il est vrai, plus large.