Sécurité financière

AUDITIONS DE LA COMMISSION

I. AUDITION DE MM. FRANCIS MER, MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, ET DOMINIQUE PERBEN, MINISTRE DE LA JUSTICE

Réunie le mardi 11 février 2003 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'audition de MM. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et Dominique Perben, garde des sceaux, ministre de la justice , sur le projet de loi n° 166 (2002-2003) de sécurité financière .

M. Jean Arthuis, président, après avoir accueilli les ministres, s'est félicité de ce que le projet de loi de sécurité financière soit en premier lieu déposé au Sénat, ce qui constituait une forme d'hommage à la qualité des travaux antérieurs de la commission en ce domaine. Il a souligné le caractère essentiel de ce texte, qui visait à restaurer la confiance tant au sein du secteur financier que des entreprises, et rejoignait en cela les préoccupations constantes de la commission. Ce projet de loi préconisait ainsi de fusionner la Commission des opérations de bourse (COB) et le Conseil des marchés financiers (CMF), mesure que la commission des finances avait adoptée dès l'automne 2000 à l'initiative de M. Philippe Marini, rapporteur général, rapporteur du projet de loi sur les nouvelles régulations économiques (NRE). Le projet de loi de sécurité financière renforçait également la sécurité des épargnants et la transparence des entreprises, visant en cela à assurer une croissance économique durable . M. Jean Arthuis a enfin salué la présence de M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis au nom de la commission des lois, avec lequel la commission avait déjà étroitement travaillé, notamment lors de l'examen du projet NRE.

M. Francis Mer a introduit son propos en insistant sur l'esprit du projet de loi. Il ne s'agissait pas, selon lui, de créer une sécurité artificielle, et il a, à cet égard, rappelé que la sphère économique demeurait fondamentalement « le monde du risque », avec l'ambition de créer de la valeur. Ce système avait cependant besoin de règles aussi claires que possible, et les événements survenus depuis trois ans illustraient le fait que ces règles n'étaient manifestement pas assez efficaces, paraissaient inadaptées par rapport aux évolutions technologiques, et posaient certains problèmes d'interprétation. La question était donc de savoir s'il convenait, comme aux Etats-Unis, de renforcer sévèrement ces règles, tout en gardant à l'esprit la nécessité de ne pas freiner les capacités d'initiative, de prise de risque et d'autonomie.

M. Francis Mer a identifié trois types d'acteurs dans le système économique : l'épargnant, le consommateur et le producteur, le projet de loi de sécurité financière étant surtout tourné vers le premier. Il a rappelé que des initiatives similaires venaient d'être décidées ou allaient l'être chez certains de nos partenaires, en particulier les Etats-Unis, la Grande-Bretagne et l'Espagne, et que la Commission européenne avait également engagé des travaux sur la question de la gouvernance d'entreprise. Il a ensuite souligné trois thèmes selon lui majeurs :

- la position et l'indépendance des commissaires aux comptes qui devaient être renforcées ;

- concernant la gouvernance d'entreprise, il a estimé qu'il était difficile de contraindre les organisations et qu'il était dès lors préférable, au nom de la confiance, d'espérer que les entreprises s'adaptent d'elles-mêmes plutôt que de vouloir légiférer dans le détail, et de veiller, avant tout, à assurer une réelle transparence pour les actionnaires, ce que permettra le projet de loi ;

- plusieurs sujets étaient d'emblée traités au niveau mondial, tels que l'harmonisation des règles comptables, l'analyse financière ou les agences de rating, sur lesquels il a considéré qu'il était utopique de vouloir légiférer au plan national. Il a cependant fait valoir que si les Etats-Unis tendaient actuellement à générer spontanément une régulation mondiale, sans réellement associer les autres pays, la France avait néanmoins l'ambition de faire passer certains messages à portée internationale lors de sa présidence du G7.

Revenant sur le contenu du projet de loi de sécurité financière, il a indiqué que l'Autorité des marchés financiers (AMF) présentait un caractère nouveau par rapport aux autres autorités administratives indépendantes en ce qu'elle serait responsable de ses actes et détiendrait une personnalité morale. Il a ensuite indiqué que les épargnants et consommateurs se trouvaient désormais mieux protégés grâce à un encadrement du démarchage, qui incluait les moyens électroniques dès lors qu'ils étaient personnalisés. L'épargnant était laissé responsable de ses choix, mais il aurait désormais la certitude d'avoir à traiter avec des démarcheurs dûment identifiés et mandatés. De même, l'existence des conseillers en investissements financiers était dorénavant reconnue et encadrée par une procédure d'agrément et une assurance obligatoire. Il a conclu en considérant que la confiance était l'élément central de ce projet de loi et qu'il apparaissait dès lors préférable de préserver, pour le moment, la liberté d'organisation des entreprises, ce qui se traduirait dans le projet de loi par l'absence de dispositions contraignantes concernant les comités d'audit ou de rémunération ou de définition de l'administrateur indépendant.

M. Dominique Perben a souligné que le projet de loi de sécurité financière avait été élaboré en commun par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et le ministère de la justice afin de rétablir la confiance et d'assurer la sécurité de notre système financier. Puis il a rappelé que le titre III du projet de loi de sécurité financière sur lequel son ministère s'était plus particulièrement investi, comprenait deux parties : l'une relative à l'amélioration des règles applicables au contrôle légal des comptes, l'autre relative à la bonne gouvernance d'entreprise. Sur la première partie, le ministre a souligné que la France était déjà l'un des pays les plus réglementés en matière de commissariat aux comptes, que la profession n'avait pas connu de défaillance importante qui puisse être comparée à ce qui s'était déroulé aux Etats-Unis et que certaines règles françaises, notamment l'exercice du co-commissariat aux comptes étaient copiées par de nombreux pays.

M. Dominique Perben a donc indiqué que le projet de loi visait tout d'abord à renforcer l'unité de la profession de commissaire aux comptes, en imposant des règles déontologiques communes, tout en prenant des mesures spécifiques pour le contrôle des comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne ou à la générosité publique. Il a expliqué que ce principe se traduisait par la création d'un haut conseil investi d'une triple mission : le contrôle de la profession, la réflexion sur les normes professionnelles et la discipline. Il a ajouté que le projet de loi instaurait une séparation stricte entre la mission de certification des comptes et les autres prestations de services, notamment de conseil, cette interdiction s'étendant aux réseaux de commissariat aux comptes afin de garantir la stricte indépendance de la profession.

Le ministre a ensuite détaillé les règles relatives au gouvernement d'entreprise. Il a expliqué que le Gouvernement n'avait pas souhaité introduire dans la loi des concepts sans lien avec la tradition juridique française, notamment s'agissant des administrateurs indépendants, mais qu'il avait privilégié une démarche pragmatique visant à renforcer la transparence des entreprises. M. Dominique Perben a cité les obligations nouvelles d'information de l'assemblée générale des actionnaires sur les procédures de contrôle interne et les mesures concernant les associations d'investisseurs agréés.

M. Philippe Marini, rapporteur général , a souligné l'importance du projet de loi présenté par les ministres, tant dans la forme puisqu'il comprend 88 articles, que sur le fond puisqu'il s'agissait d'adapter la loi à l'évolution rapide des entreprises et à l'attente des épargnants et des investisseurs. Il a retenu deux objectifs figurant dans le projet de loi : la transparence et la compétitivité. Il a toutefois souligné que le législateur devait faire preuve de « modestie » du fait du caractère globalisé des marchés financiers et des évolutions du droit communautaire, qui non seulement encadrent de plus en plus les marges de manoeuvre du législateur national, mais obligent les Etats membres à adapter fréquemment leur droit aux évolutions de celui-ci.

Puis M. Philippe Marini, rapporteur général, a interrogé les ministres sur la création de la nouvelle autorité des marchés financiers (AMF). Il a rappelé que le Sénat avait déjà voté, à trois reprises, la fusion de la commission des opérations de bourse (COB) et du conseil des marchés financiers (CMF) et il s'est interrogé sur la manière dont le Gouvernement entendait anticiper les évolutions structurelles du marché, et notamment s'il avait l'idée de rapprocher les autorités de régulation des marchés financiers et les autorités de contrôle des banques et des assurances, comme cela existe dans d'autres pays européens. Puis il s'est interrogé sur deux points de droit : la possibilité d'être soumis successivement à une procédure administrative et à une procédure pénale pour les mêmes faits, et plus généralement la séparation, qui lui semble arbitraire, du contentieux boursier entre le juge administratif lorsque des professionnels sont mis en cause et le juge judiciaire lorsqu'il s'agit de particuliers.

M. Francis Mer a répondu, concernant l'opportunité de rapprocher les autorités de contrôle du marché et les autorités de régulation, que ce rapprochement ne fonctionnait pas de manière entièrement satisfaisante dans les pays où il existait comme la Grande-Bretagne et l'Allemagne. Il a souligné la difficulté à ce qu'un même organisme assume une mission de surveillance prudentielle, c'est-à-dire détecte les problèmes avant qu'ils ne deviennent publics, et, dans le même temps, joue un rôle de régulateur, c'est-à-dire rende publics des avis et recommandations. Il n'a toutefois pas exclu un rapprochement à terme.

M. Dominique Perben a expliqué que le projet de loi créait une articulation entre les pouvoirs de l'autorité des marchés financiers et ceux du Parquet puisqu'il existait une obligation, pour le Parquet, d'informer l'autorité des marchés financiers. Il a ajouté que lorsque cette dernière se constituera partie civile dans une procédure pénale, il ne lui sera plus possible de poursuivre l'action administrative. Enfin, s'agissant de la double juridiction, administrative et judiciaire, concernant les délits boursiers, il a indiqué qu'il donnerait davantage de précisions lors du débat en séance publique.

M. Jean-Jacques Hyest, rapporteur pour avis de la commission des lois, a rappelé que la profession de commissaire aux comptes était déjà très réglementée et présentait des garanties, si bien qu'il ne s'agissait pas, par le présent projet de loi, de mettre en doute leur indépendance, mais d'apporter des améliorations. Il a évoqué plusieurs articles du projet de loi : la rotation des commissaires aux comptes tous les six ans, la non-juxtaposition des mandats en matière de co-commissariat aux comptes et les interdictions relatives aux commissaires aux apports et aux fusions. Il a rappelé que la loi relative aux nouvelles régulations économiques avait conduit à un encadrement total des entreprises et il s'est interrogé, au-delà de l'approche pragmatique du présent projet de loi, sur la nécessité de revenir sur certaines des dispositions de la loi NRE trop pénalisantes. Enfin, s'agissant des entreprises publiques, il s'est demandé si le projet de loi n'aurait pas pu aller plus loin avec, par exemple, une révision de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.

M. Dominique Perben a rappelé qu'il existait 13.000 commissaires aux comptes dans 3.000 sociétés en France et que l'obligation, pour une entreprise, de changer de commissaire aux comptes tous les six ans lui paraissait un choix raisonnable pour favoriser l'indépendance de la profession. Il a ajouté que l'interdiction faite aux commissaires aux apports de devenir commissaires aux comptes dans les deux ans suivant leur mission était une nécessité afin d'éviter tout conflit d'intérêt.

M. Francis Mer a souligné l'importance donnée par le projet de loi à l'information des actionnaires et a souhaité que les entreprises puissent ainsi se distinguer les unes des autres par la clarté des informations qu'elles délivrent. Il a considéré qu'il s'agissait d'un levier très puissant pour l'information des investisseurs. S'agissant des entreprises publiques, il a confirmé que le Gouvernement entendait aller plus loin, à l'issue des travaux de réflexion qu'il mène actuellement. Il a confirmé qu'il existait quatre grands cabinets de commissariat aux comptes, mais qu'il en existait également beaucoup d'autres dont la qualité devait être reconnue. Enfin, il a approuvé l'observation de M. Jean-Jacques Hyest selon laquelle la qualité de l'audit comptable dépendait en partie de la durée relativement longue du commissariat aux comptes en France, qui n'était pas incompatible avec la rotation du signataire tous les six ans.

Un large débat s'est ensuite engagé.

M. Yann Gaillard s'est interrogé sur le contexte du projet de loi, en particulier sur le récent échec du vote de la directive relative aux offres publiques d'acquisition (OPA), ainsi que sur le rôle éventuellement joué par la chambre de compensation luxembourgeoise Clearstream dans le blanchiment d'argent.

M. Paul Loridant a insisté sur la portée de ce projet de loi qui, selon lui, s'attaquait à la « délinquance en col blanc » et était susceptible de restaurer la confiance dans les entreprises, après une période riche en scandales financiers aux Etats-Unis et en difficultés économiques pour les entreprises françaises. Il a, en outre, émis quatre observations :

- l'importance du titre I était notamment liée aux défaillances qui ont été soulignées au cours de la période récente, à la COB et au CMF ;

- les agences de notation d'envergure mondiale faisaient souvent l'objet d'une confiance aveugle qui pouvait se révéler dangereuse ; aussi conviendrait-il, selon lui, de « noter les notateurs » ;

- les nouvelles normes comptables de l'IASB (International Accounting Standards Board), d'inspiration anglo-saxonne, étaient trop axées sur la valeur et créaient des difficultés pour les banques en les obligeant à évaluer leur portefeuille de créances à tout instant ;

- enfin la dualité des juridictions créait des situations où les décisions des autorités de régulation se trouvaient parfois contredites par l'autorité juridictionnelle, alors qu'il serait nécessaire d'assurer la « non-contestabilité » de ces décisions.

M. Joël Bourdin a ensuite requis des explications sur la suspension pour 18 mois des dispositions de la loi MURCEF relatives aux conventions de comptes. Il a également insisté sur la nécessité de l'encadrement du démarchage, eu égard aux pressions dont les consommateurs font parfois l'objet de la part de certaines officines de crédits à la consommation, et qui peuvent aboutir à des situations de surendettement.

M. François Marc a indiqué que ce texte répondait à une attente réelle et a reconnu que le système actuel de contrôle était relativement efficace, ce qui autorisait le choix d'une voie moyenne de réforme. Il a cependant considéré que la gouvernance d'entreprise aurait mérité d'être durcie, considérant l'emprise croissante des technostructures, la dictature du court terme notamment liée à l'établissement de comptes désormais trimestriels, et le poids des systèmes spéculatifs dont témoignait la hausse trop rapide des capitalisations boursières. Il a estimé que les responsabilités étaient suffisamment mises en évidence dans le projet de loi, mais qu'il était sans doute nécessaire d'accroître la transparence au profit du petit épargnant, qui n'était pas toujours en mesure de comprendre les risques des produits qui lui sont proposés.

M. Maurice Blin s'est demandé si les graves dérives constatées aux Etats-Unis étaient davantage liées à des déficiences structurelles de contrôle qu'au seul « emballement boursier » dont les valeurs technologiques avaient fait l'objet, et s'il était aujourd'hui utile que la législation française s'inspire des exemples espagnol et anglais. Il a également manifesté son souhait que soit, à terme, constituée une législation véritablement européenne et susceptible de résister aux visées expansionnistes des Etats-Unis.

M. Eric Doligé a déploré le fait que certains chefs d'entreprises n'aient, selon lui, guère eu de scrupules à plaider l'ignorance alors que la chute du cours de leur entreprise avait affecté de très nombreux petits épargnants. Il s'est dès lors demandé si ce texte allait permettre de sécuriser la situation de ces épargnants.

M. Jean Arthuis, président, a conclu cette série de questions par la nécessité de renforcer la sincérité et la transparence de l'information financière, qui avait récemment fait l'objet de discours souvent factices. Il s'est ensuite demandé si la nouvelle réglementation contribuerait à accroître la compétitivité de la France, tant au plan des épargnants que de celui des opérateurs, et s'il serait opportun d'introduire une procédure de faillite civile, qui avait été votée par le Sénat en 1989, et permettrait de sanctionner les prêteurs abusifs. Il s'agirait, en outre, d'introduire des dispositions donnant la possibilité à une commission de surendettement d'annuler certaines créances dès lors que le crédit avait été accordé sans les diligences nécessaires. Constatant enfin la réduction du nombre de cabinets d'audit, qui de huit pourrait passer à deux ou un d'ici quelques années, il a émis le souhait que soit suscité l'avènement de nouveaux réseaux en vue d'assurer la pluralité du contrôle des comptes.

En réponse, M. Francis Mer a tout d'abord indiqué qu'une enquête sur la société Clearstream était actuellement menée par les autorités luxembourgeoises. Il a également reconnu que la directive OPA faisait aujourd'hui l'objet de négociations très difficiles, mais qu'un accord européen était néanmoins nécessaire pour une plus grande égalité de concurrence, tout en permettant aux entreprises de se défendre contre les OPA hostiles avec l'accord de leurs actionnaires.

Il a ensuite considéré qu'il était indispensable de ne pas placer sur le même plan une affaire telle que celle d'Enron, qui témoignait de comportements résolument criminels, et la situation de sociétés telles que France Télécom, Daewoo ou Michelin. L'appréciation de ces situations était selon lui tributaire d'une approche philosophique de la sphère économique, dont les maîtres mots devaient être liberté et responsabilité. Cette conception imposait que les règles du jeu soient claires, et ne devait pas occulter le fait que de nombreux petits épargnants avaient, dans un passé récent, enregistré d'importantes plus-values boursières lorsque les cours étaient en phase ascendante.

Concernant les trois principales agences de notation, il a rappelé que leurs prestations étaient tarifées et laissaient donc aux émetteurs la liberté de se faire noter. Les agences étaient, selon lui, conscientes de l'intérêt qu'elles avaient à être transparentes, et leur activité contribuait également à entretenir une nécessaire discipline dans les finances des Etats et des entreprises. Sur le sujet des normes comptables, il a admis que la réflexion sur la norme IAS 39 devait être poursuivie afin d'éviter une trop grande volatilité dans les comptes, et a indiqué que ce thème figurait à l'ordre du jour de la réunion des ministres des finances du G7 qui devait se tenir dans deux semaines.

Reprenant la question de M. Joël Bourdin sur les conventions de comptes bancaires, il a rappelé que le Gouvernement proposera au Parlement de suspendre pour 18 mois les dispositions de la loi MURCEF qui étaient inapplicables, sauf à imposer l'envoi de 60 millions de conventions, les banques ayant pris en contrepartie des engagements dans une charte.

Il a ensuite estimé qu'une éthique financière ne saurait être créée par décret et que l'inventivité juridique prendrait toujours le dessus sur la précision de la loi. A propos des comptes trimestriels, il a également vivement contesté la perception d'une dictature du court terme, qui n'était selon lui que d'ordre médiatique, et a mis en exergue le fait que les investisseurs institutionnels s'intéressaient, avant tout, aux perspectives de long terme des entreprises et que la spéculation était loin d'être généralisée. Il a dès lors estimé que le projet de loi de sécurité financière était suffisamment équilibré pour assurer la crédibilité, condition nécessaire et préalable à la compétitivité, de la régulation économique française.

Revenant, enfin, sur l'hypothèse de la faillite civile, M. Francis Mer a estimé qu'elle était surtout susceptible de provoquer un engorgement des tribunaux, et que le consommateur devait rester responsable de ses choix. Une réflexion sur l'amélioration de la prévention du surendettement était néanmoins en cours.

M. Dominique Perben a confirmé la position de M. Francis Mer sur la prévention du surendettement, en indiquant qu'il était souhaitable d'améliorer le dispositif actuel, notamment par l'attribution de nouveaux pouvoirs aux commissions de surendettement, mais qu'une procédure de faillite civile ne serait pas gérable. Il a ensuite fait valoir que la séparation des activités de conseil et d'audit constituait un élément essentiel du projet de loi, qui allait dans le sens d'une amélioration de la transparence. Cette dernière serait également développée par les travaux du Haut conseil du commissariat aux comptes.

II. AUDITION DE M. JEAN-FRANÇOIS LEPETIT, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE

Réunie le mercredi 12 février 2003 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'audition de M. Jean-François Lepetit , président de la COB , sur le projet de loi n° 166 (2002-2003) de sécurité financière .

En introduction, M. Jean-François Lepetit, président de la COB, a rappelé qu'à elle seule, une loi ne pouvait rétablir la confiance sur les marchés, mais que le renforcement du cadre institutionnel de régulation des marchés prévu dans le projet de loi de sécurité financière constituait, de toute évidence, une étape très positive.

Il a estimé que la création de l'Autorité des marchés financiers (AMF) constituait un moment important de l'évolution de la régulation française, qui devrait permettre à cette autorité d'atteindre une taille critique de nature à lui donner les moyens d'assurer la protection des investisseurs. Il a considéré que la création d'une autorité unique permettait de renforcer la cohérence de la régulation financière française, d'en simplifier le schéma pour les acteurs des marchés nationaux et de faciliter sa représentation internationale.

M. Jean-François Lepetit a ensuite présenté les principales dispositions du projet de loi relatives à l'AMF : sa personnalité morale sui generis qui lui confère l'autonomie budgétaire, une large autonomie de gestion de ses personnels et une pleine capacité à agir en justice ; la composition de son collège, équilibrée entre différentes compétences nécessaires ; l'existence d'une commission des sanctions répondant aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a ensuite évoqué les relations de l'AMF avec l'Etat et le gouvernement, avec les autres autorités de contrôle des entreprises du secteur financier, avec le Parlement et avec les autorités judiciaires.

Il a toutefois attiré l'attention de la Commission sur la question de la représentation collective unifiée des salariés, qui mériterait, selon lui, d'être précisée dans la loi. Et, afin de permettre à l'AMF de disposer des ressources nécessaires au bon accomplissement de ses missions, qui sont rendues plus complexes et plus nombreuses par des évolutions en cours ou prévisibles des marchés, il a appelé de ses voeux une taxe fixe, modulable par tranches et pesant sur l'ensemble des émetteurs faisant appel public à l'épargne.

Evoquant ensuite le volet du projet de loi relatif au contrôle légal des comptes, M. Jean-François Lepetit a rappelé que les commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne étaient des auxiliaires indispensables de la COB et de la future AMF. A ce titre, il s'est félicité que le projet de loi tienne compte de la nécessaire relation entre le régulateur boursier et les commissaires aux comptes des sociétés faisant appel public à l'épargne en en confirmant les bases légales et en associant l'AMF aux nouvelles modalités de contrôle. Il a également rappelé les actions entreprises par la COB depuis de nombreuses années pour assurer la qualité des diligences des commissaires aux comptes et encourager la rotation des signataires des comptes tous les six ans au moins. Il a toutefois regretté que le projet de loi renvoie l'application de cette dernière disposition à 2006, voire 2011.

S'agissant des questions de gouvernement d'entreprise, M. Jean-François Lepetit a rappelé que les mécanismes de contrôle ne valaient que par le sens des responsabilités et la compétence de ceux qui les mettaient en oeuvre. Il a estimé que le code de commerce comportait des dispositions qui constituaient un cadre de bonne gouvernance pour les sociétés françaises et a rappelé que la COB faisait obligation aux émetteurs depuis 1996 de présenter dans leur rapport annuel ou leur prospectus leurs pratiques en matière de gouvernement d'entreprise. Il a considéré que le projet de loi renforçait cette approche en confiant à l'AMF le soin de préciser, pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, les modalités d'information du marché sur l'organisation et le fonctionnement du conseil d'administration et les procédures de contrôle mises en place par la société. En outre, le projet de loi rend obligatoire la recommandation édictée par la COB en 2001 sur la déclaration des opérations effectuées sur les titres de la société par les dirigeants et les personnes ayant un lien personnel avec eux. Il a estimé sage, avant de prendre des mesures plus coercitives, d'attendre le bilan que ferait l'AMF sur les pratiques des sociétés.

Abordant enfin les dispositions du projet de loi relatives au démarchage et aux conseillers en investissements financiers, M. Jean-François Lepetit s'est félicité de l'unification des textes en matière de démarche et du choix d'une responsabilité en chaîne dans le cadre d'un système de mandat. Il a cependant considéré que la mise en oeuvre pratique du contrôle serait difficile en raison du nombre de personnes concernées et de leur dispersion géographique. Il a ensuite estimé que le choix d'une certaine autorégulation des conseillers en investissements financiers, sous le contrôle de l'AMF, paraissait nécessaire pour favoriser l'organisation de la profession.

Il a ensuite évoqué la polémique relative aux analystes financiers. Il a souhaité rappeler que l'exercice de cette activité était encadré depuis mai 2002 par des dispositions du règlement général et d'une décision générale du conseil des marchés financiers (CMF). Il a estimé que tout changement dans ce statut professionnel devait se faire par une prise en charge par l'AMF, et non par le développement de l'autorégulation.

Enfin, s'agissant des agences de notation, M. Jean-François Lepetit a souhaité qu'elles se dotent de règles déontologiques communes et a évoqué l'opportunité de mettre en place un statut professionnel relevant de l'AMF.

M. Philippe Marini, rapporteur général, a souhaité que le président de la COB donne quelques précisions à la Commission sur les mécanismes de transferts de risques entre la sphère bancaire et la sphère de marché, notamment par le biais des dérivés de crédit. Il s'est interrogé sur la légitimité, dans ces conditions, de maintenir une régulation à deux piliers, un pilier prudentiel et un pilier de régulation des marchés, alors que plusieurs autres pays avaient opté pour une autorité de régulation unique.

Il a également souhaité recueillir l'analyse du président de la COB sur la possibilité, en droit boursier français, de conduire, pour des mêmes faits impliquant les mêmes personnes, deux procédures concurrentes, l'une débouchant sur les sanctions administratives de l'autorité de régulation de marché et l'autre aboutissant à des sanctions pénales infligées par le juge judiciaire, en dépit de la règle non bis in idem .

En réponse à M. Philippe Marini et aux interventions de MM. Claude Belot, Paul Loridant et Jean Arthuis, président , M. Jean - François Lepetit, président de la COB, a rappelé les principales caractéristiques des dérivés de crédit. Il a admis que l'architecture des autorités de régulation faisait débat. Il a insisté sur la distinction des rôles entre le pilier prudentiel et le pilier de marché, estimant même qu'était susceptible d'exister un conflit d'intérêt entre le régulateur bancaire, dont le rôle est de cantonner les risques bancaires et le protecteur de l'épargne publique, dont le rôle est d'autant plus important, aujourd'hui, que les banques cèdent une partie de leurs risques de bilan à des véhicules d'investissement collectif. Il a souhaité, avant d'aller plus avant dans une architecture unifiée, que l'harmonisation du droit boursier et les rapprochements entre régulateurs de marché soient plus avancés.

S'agissant de la possibilité d'un cumul entre une sanction administrative et une sanction pénale, il a rappelé que le législateur de 1989 avait admis cette redondance, compte tenu de la lenteur de la justice pénale. Il a rappelé que la procédure devant la COB répondait désormais aux exigences de la Convention européenne des droits de l'homme et qu'elle permettait de sanctionner rapidement les auteurs d'infractions boursières.

M. François Marc a souhaité connaître les dispositions du projet de loi qui permettaient d'assurer la fiabilité personnelle des futurs membres de l'AMF. Il a également souhaité savoir qui serait juge des bonnes pratiques des sociétés en matière de gouvernement d'entreprise.

En réponse à M. François Marc, M. Jean-François Lepetit a estimé que le choix des membres de l'AMF par le ministre, au sein des professionnels des marchés financiers où les réputations sont bien connues, mais aussi les règles déontologiques posées par l'article 5 du projet de loi, devaient permettre d'assurer l'honorabilité et la moralité des membres de l'AMF. S'agissant du gouvernement d'entreprise, il a estimé qu'il fallait tenir compte des différences entre les sociétés et ne pas fixer trop de règles obligatoires dont le respect pouvait n'être qu'apparent, comme l'avait montré le cas de la société Enron.

M. Jacques Chaumont s'est interrogé sur une éventuelle insuffisance de moyens de l'AMF, au regard notamment de ceux dont dispose la Securities Exchange Commission (SEC) américaine. Il a également souhaité connaître l'appréciation du président de la COB sur la notion de fair value (ou juste valeur).

En réponse à M. Jacques Chaumont, M. Jean-François Lepetit a estimé que des moyens supplémentaires seraient sans doute nécessaires dans les prochaines années. Il s'est dit très attaché à la définition de règles comptables internationales mais ne pas être un « très chaud partisan » de la fair value.

M. Jean Arthuis, président, a souhaité savoir si les dispositions de la législation française relatives aux options d'achat étaient actuellement suffisantes pour éviter les abus.

En réponse à M. Jean Arthuis, président, M. Jean-François Lepetit a reconnu que les options d'achat avaient certainement été à l'origine de la formation de bulles sur les marchés financiers et étaient donc susceptibles de susciter d'importants effets pervers. Il a souhaité que leur attribution soit liée non seulement à l'évolution des cours de bourse, mais aussi à d'autres performances de l'entreprise, qu'elle se fasse avec une certaine régularité, et non pas seulement lorsque les cours sont bas, et que la question de leur répartition entre dirigeants et autres attributaires soit revue.