Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, et à l'aide publique aux partis politiques

TITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Article 33
Application outre-mer

Cet article prévoit l'extension des titres II et III du présent projet de loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, et des dispositions de ces titres qui ne seraient pas déjà directement applicables à Mayotte en vertu du paragraphe I de l'article 3 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001.

1. Les principes de l'application du droit outre-mer

L'outre-mer ne correspond à aucune catégorie juridique pertinente où l'application du droit serait uniforme.

L'état du droit actuel distingue les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales sui generis .

Les départements d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion) sont des départements comme les autres prévus à l'article 72 de la Constitution.

Aux termes de l'article 73 de la Constitution précise que leur régime législatif et leur organisation administrative peuvent faire l'objet de mesures d'adaptation nécessitées par leur situation particulière. Les principes d'assimilation et d'adaptation déterminent donc l'application du droit dans ces départements, tout comme à Saint-Pierre-et-Miquelon, collectivité territoriale sui generis ^{174( * )} .

Les territoires d'outre-mer (Polynésie française, îles Wallis-et-Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF)) ont une « organisation particulière tenant compte de leurs intérêts propres dans l'ensemble des intérêts de la République » selon l'article 74 actuel de la Constitution. Tout comme en Nouvelle-Calédonie, collectivité régie par le titre XIII de la Constitution depuis 1998, le principe de spécialité prévaut dans l'application du droit.

La plupart des lois françaises ^{175( * )} doivent faire l'objet d'une mention expresse et d'une promulgation locale pour être appliquées.

Enfin, à Mayotte, collectivité sui generis depuis 1976 et « départementale » depuis la loi du 11 juillet 2001, un régime mixte alliant principe de spécialité et identité législative dans certaines matières est en vigueur.

La révision constitutionnelle en cours, qui devrait s'achever par la réunion du Parlement en Congrès pendant le mois de mars, devrait profondément bouleverser l'architecture institutionnelle et l'application du droit outre-mer.

L'insertion des trois nouveaux articles 72-3, 72-4 et 74-1 ainsi que la modification des articles 73 et 74 de la Constitution supprimeront la catégorie des territoires d'outre-mer.

La nouvelle catégorie des collectivités d'outre-mer, excluant les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) mais joignant Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sera, tout comme la Nouvelle-Calédonie, régie par le principe de spécialité législative.

Le régime de l'assimilation législative sera assoupli dans les départements d'outre-mer sauf à la Réunion.

Le changement de statut d'un département ou d'une collectivité d'outre-mer exigera l'adoption d'une loi organique et le consentement des électeurs concernés.

2. Le texte soumis au Sénat

L'application du présent projet de loi ^{176( * )} se limite aux titres II et III en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, aux îles Wallis-et-Futuna et à Mayotte, aucune des collectivités mentionnées ne possédant de conseils régionaux.

La mention des modalités d'application de ces titres à Mayotte apparaît inutile et source de confusion puisque la loi du 11 juillet 2001 permet l'application directe du droit électoral dans cette collectivité. Un amendement de la commission des Lois de l'Assemblée nationale a donc supprimé cette référence superflue.

En revanche, la référence au titre II, relatif à l'élection des membres du Parlement européen est essentielle en vue de permettre aux électeurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna de voter ^{177( * )} . Il convient de signaler que les actuels territoires d'outre-mer ne font pas partie intégrante de l'Union européenne, mais lui sont rattachés, en tant que pays et territoires d'outre-mer (PTOM) par un lien d'association. Cependant, ces territoires sont partie intégrante ^{178( * )} de la République française.

Malgré leur statut spécifique au regard du droit communautaire, ces territoires font en effet partie de la République française. Le présent projet de loi réserverait d'ailleurs une circonscription à l'outre-mer.

Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 33 sans modification .

Article 34
Décret en Conseil d'Etat

Cet article prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat définira les modalités d'application de la réforme.

Il n'y a pas besoin de disposition législative expresse pour que le pouvoir réglementaire prenne des mesures d'application. En revanche, une telle disposition est indispensable afin de prévoir l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat.

Votre commission des Lois vous propose d'adopter l'article 34 sans modification .

ANNEXE n° 1

TABLEAU N° 7 ANNEXÉ AU CODE ÉLECTORAL

Effectif des conseils régionaux et nombre de candidats
par section départementale

___

RÉGIONS		EFFECTIF GLOBAL DU CONSEIL RÉGIONAL			DÉPARTEMENT			NOMBRE DE CANDIDATS PAR SECTION DÉPARTEMENTALE
ALSACE		47			Bas-Rhin Haut-Rhin			29 22
AQUITAINE		85			Dordogne Gironde Landes Lot-et-Garonne Pyrénées-Atlantiques			14 38 12 12 19
AUVERGNE		47			Allier Cantal Haute-Loire Puy-de-Dôme			15 8 10 22
BOURGOGNE		57			Côte-d'Or Nièvre Saône-et-Loire Yonne			19 11 21 14
BRETAGNE		83			Côtes-d'Armor Finistère Ille-et-Vilaine Morbihan			18 27 26 20
CENTRE		77			Cher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loir-et-Cher Loiret			13 15 10 19 12 20
CHAMPAGNE-ARDENNE		49			Ardennes Aube Marne Haute-Marne			13 13 21 10
FRANCHE-COMTÉ		43			Territoire-de-Belfort Doubs Jura Haute-Saône			8 20 12 11
GUADELOUPE		41			Guadeloupe			43
GUYANE		31			Guyane			33
ILE-DE-FRANCE	209			Essonne Hauts-de-Seine Ville de Paris Seine-et-Marne Seine-Saint-Denis Val-de-Marne Val-d'Oise Yvelines			23 29 44 23 29 26 23 28
LANGUEDOC-ROUSSILLON	67			Aude Gard Hérault Lozère Pyrénées-Orientales			12 20 26 5 14
LIMOUSIN	43			Corrèze Creuse Haute-Vienne			16 10 23
LORRAINE	73			Meurthe-et-Moselle Meuse Moselle Vosges			24 9 33 15
MARTINIQUE	41			Martinique			43
MIDI-PYRÉNNÉES	91			Ariège Aveyron Haute-Garonne Gers Lot Hautes-Pyrénées Tarn Tarn-et-Garonne			8 12 34 9 8 11 15 10
BASSE-NORMANDIE	47			Calvados Manche Orne			23 18 12
HAUTE-NORMANDIE	55			Eure Seine-Maritime			19 40
NORD- PAS-DE-CALAIS	113			Nord Pas-de-Calais			74 43
PAYS DE LA LOIRE	93			Loire-Atlantique Maine-et-Loire Mayenne Sarthe Vendée			33 23 11 18 18
PICARDIE	57			Aisne Oise Somme			19 25 19
POITOU-CHARENTES	55			Charente Charente-Maritime Deux-Sèvres Vienne			14 20 14 15
PROVENCE-ALPES-CÔTE-D'AZUR			123			Alpes-de-Haute-Provence Hautes-Alpes Alpes-Maritimes Bouches-du-Rhône Var Vaucluse			7 6 30 51 25 16
LA RÉUNION			45			La Réunion			47
RHÔNE-ALPES			157			Ain Ardèche Drôme Isère Loire Rhône Savoie Haute-Savoie			16 11 14 31 24 45 13 19

ANNEXE n° 2


COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS

Nom des circonscriptions	Composition des circonscriptions
NORD-OUEST	Basse-Normandie
	Haute-Normandie
	Nord-Pas-de-Calais
	Picardie
OUEST	Bretagne
	Pays-de-la-Loire
	Poitou-Charentes
EST	Alsace
	Bourgogne
	Champagne-Ardenne
	Franche-Comté
	Lorraine
SUD-OUEST	Aquitaine
	Languedoc-Roussillon
	Midi-Pyrénées
SUD-EST	Corse
	Provence-Alpes-Côte-d'Azur
	Rhône-Alpes
MASSIF CENTRAL-CENTRE	Auvergne
	Centre
	Limousin
ILE-DE-FRANCE	Ile-de-France
OUTRE-MER	Saint-Pierre-et-Miquelon, Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna