II. LA SÉCURITÉ DES CONSTRUCTIONS
Le titre II du présent projet de loi est relatif à la sécurité des constructions. L'article 7 élargit le champ du contrôle technique obligatoire pour les constructions situées dans des zones d'exposition aux risques naturels et technologiques.
L'article 8 est relatif à la sécurité des ascenseurs.
La France dispose du parc d'ascenseurs le plus important d'Europe (près de 420 000 appareils, dont la grande majorité se situe dans des immeubles d'habitation privée). Les ascenseurs constituent le mode de transport le plus utilisé en France (près de 60 millions de personnes le prennent tous les jours.
Toutefois ce parc est vieillissant. La majorité de ces ascenseurs a en effet plus de vingt ans, certains datant même de la fin du XIX ème siècle, alors que la durée de vie d'un ascenseur est estimée entre trente et trente-cinq ans.
La modernisation de ce parc est donc devenue une nécessité dans la mesure où l'insatisfaction des usagers par rapport à ce mode de transport est grande et où de nombreux accidents se produisent chaque année.
Sur la base de ce constat, un groupe de travail, réuni à l'initiative du Ministère du Logement et réalisé en en concertation avec les partenaires et les acteurs du secteur, a identifié 71 risques liés à l'utilisation des ascenseurs. Au sein de ces risques, 17 ont été jugés potentiellement graves et susceptibles de survenir fréquemment.
Le Gouvernement, s'appuyant sur ce travail, a, en conséquence, décidé de faire des propositions pour renforcer la sécurité des usagers dans le domaine des ascenseurs.
C'est pourquoi le texte du projet de loi, amendé par l'Assemblée nationale, tend à :
- rendre obligatoire l'installation de dispositifs de sécurité dans le parc existant par les propriétaires des ascenseurs. Ces travaux s'étaleront sur 15 ans par tranche de cinq ans, en fonction de la gravité des risques ;
- rendre obligatoire l'entretien des ascenseurs en recourant à un prestataire de service par la voie d'un contrat écrit ;
- prévoir un contrôle technique périodique sur chaque ascenseur, réalisé par un expert indépendant, sur le modèle de ce qui existe pour les automobiles.
Le projet de loi fixe les grands principes de mise en sécurité des ascenseurs et renvoie largement au décret pour définir les modalités d'application de ces dispositions.
Notamment, devront figurer dans ce décret :
- la nature des dispositifs de sécurité et les délais de mise en oeuvre qui seront impartis aux propriétaires ;
- les modalités d'entretien des ascenseurs ;
- le contenu et la périodicité du contrôle technique.
Sur ce volet, l'Assemblée nationale a précisé un certain nombre de points :
- la possibilité de déléguer l'entretien de l'ascenseur à un prestataire de service à été ouverte ;
- le décret devra préciser les clauses devant obligatoirement figurer dans le contrat d'entretien ;
- le contrôle technique devra être confié à une personne qualifiée ou compétente dans ce domaine.
Votre Commission des Affaires économiques vous présente, quant à elle, plusieurs amendements rédactionnels ou de clarification sur les dispositions relatives à la sécurité des ascenseurs soumises à l'examen du Sénat. S'agissant des dispositions qui touchent au fond du texte, elle vous propose des amendements tendant à :
- préciser le contenu du contrôle technique dans la loi en prévoyant qu'il portera sur l'état de fonctionnement de l'appareil et sur la réalisation des dispositifs de sécurité ;
- prévoir que le décret définisse les exigences de sécurité devant être respectées par les entreprises d'ascenseurs pour assurer la sécurité de leur personnel ;
- fixer les obligations des parties au moment de la fin du contrat d'entretien ;
- préciser que le contrôle technique devra porter sur une liste déterminée par décrets de « points de sécurité » ;
- permettre un bilan d'application de ces dispositions au bout de cinq ans, dont il sera rendu compte au Parlement.