B. LE VOLET FRANCO-RUSSE DE LA NÉGOCIATION
En prenant à sa charge l'indemnisation des Etats baltes, la France doit obtenir en contrepartie une compensation financière de la Russie , selon le principe même du schéma « triangulaire » proposé au printemps 2001.
Sans rejeter le principe de ce schéma, sur l'idée duquel elle avait été associée au printemps 2001, la Russie n'en avait pas pleinement approuvé les modalités de mise en oeuvre, qui restaient donc largement à définir.
La difficulté est venue du fait que deux négociations ont été menées en parallèle, l'une avec les pays baltes, qui a abouti rapidement, l'autre, plus lente, avec la Russie. Cette dernière considérait d'une certain manière que l'accord réalisé entre la France et les pays baltes ne l'obligeait en rien à accepter d'emblée les compensations demandées par la France, celles-ci ayant vocation à être discutées.
Sur un plan politique, la question de l'adhésion des Etats baltes à l'Union européenne, et surtout à l'OTAN, est devenue moins sensible pour la Russie dès lors que celle-ci s'est finalement rangée, par réalisme, à cette nouvelle donne. Dans ce cadre, Moscou pouvait également souhaiter résoudre, à propos des légations baltes à Paris, un différend certes ponctuel, mais pesant négativement sur ses relations avec les trois pays concernés.
Sur un plan pratique cependant, le ministère des affaires étrangères russe entendait défendre pleinement ses intérêts financiers, et ne pouvait renoncer à l'argumentation développée des années durant en vue de légitimer l'occupation des immeubles contestés.
La proposition initiale de la France consistait à échanger avec la Russie les titres de propriété des légations baltes contre un titre de propriété équivalent, en l'occurrence la résidence de notre ambassadeur à Moscou, la maison Igoumnov. La partie russe s'est montrée très réservée sur cette solution, invoquant l'appartenance de cette résidence au patrimoine national russe, ce qui ne permet pas d'envisager sa cession. Elle s'est également efforcée de lier cette question à d'autres dossiers de nature immobilière ou fiscale concernant les immeubles de ses services diplomatiques en France.
Les négociations se sont finalement orientées vers l'octroi à la France, par la Russie, d'un avantage financier prenant la forme :
- d'une réduction de loyers sur la résidence de France à Moscou,
- et, éventuellement, de la prise en charge de travaux au sein de cette même résidence.
À la date de rédaction du présent rapport, le montant global de cette compensation n'avait pas fait l'objet d'un accord définitif entre la France et la Russie, de même que sa répartition entre la réduction de loyer, qui en constituera en tout état de cause la majeure partie, et l'éventuelle prise en charge de travaux.
Selon les informations recueillies par votre rapporteur, la partie française a demandé que le montant global de la contrepartie accordée par la partie russe s'élève à 6 millions d'euros, étant rappelé que les indemnités versées par la France aux États baltes représenteront pour leur part 11,4 millions d'euros.