II. LES ACCORDS FRANCO-BALTES ET LE SCHÉMA GLOBAL DE RÈGLEMENT DU DOSSIER DES LÉGATIONS BALTES
Bien que n'étant pas directement partie à ce différend, comme elle a constamment pris le soin de le rappeler, la France a souhaité contribuer activement à la recherche d'une solution pour résoudre ce dossier qui, de facto, pesait sur ses relations avec les trois Etats baltes, futurs membres de l'Union européenne.
Le secrétaire général du Quai d'Orsay a proposé, lors d'un entretien le 11 avril 2001 avec l'ambassadeur de Russie et ses trois collègues baltes, un schéma permettant la résolution définitive de ce dossier . Il a été convenu que chacune des parties consentirait à des efforts substantiels dans les domaines juridique, financier et budgétaire, pour aider à la solution de ce dossier.
La proposition française « d'opération triangulaire » a été inspirée du précédent suisse (achat par Berne à la Lettonie en 1994 du titre de propriété de son ancienne légation auprès de la SDN à Genève, occupée par la Russie, puis échange de ce titre de propriété avec la Russie contre celui de la résidence helvétique à Moscou).
Sur ce modèle, la France s'est engagée à acquérir la propriété des immeubles des trois légations baltes à Paris en échange d'une contrepartie financière, pour solde de tout compte.
A l'occasion de la visite d'Etat du Président de la République dans les pays baltes en juillet 2001, les autorités françaises et celles des trois pays sont parvenues à un accord sur le montant de la contrepartie qui sera versée par la France en échange des droits de propriété des bâtiments concernés.
Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur des accords conclu le 13 décembre 2001 avec les Etats baltes, la France deviendra propriétaire des trois bâtiments des anciennes légations baltes à Paris, que la Russie occupe sans titre.
Le deuxième volet de cette « opération triangulaire », dont la négociation avec la Russie est en voie d'aboutir, consiste à obtenir de cette dernière une contrepartie financière portant sur la résidence de France à Moscou (Maison Igoumnov).
A. LES ACCORDS ENTRE LA FRANCE ET LES TROIS ETATS BALTES
Les trois accords signés simultanément à Paris le 13 décembre 2001 entre la France et la Lettonie, la France et la Lituanie, la France et l'Estonie sont bâtis sur un même modèle . Il s'agit donc de trois textes pratiquement identiques et extrêmement brefs puisqu'ils ne comportent que 4 articles.
En préambule, les accords reconnaissent aux Etats baltes la propriété des immeubles abritant leur légation respective , constatent leur occupation sans titre par « le représentant diplomatique d'un Etat tiers » et affirment la volonté des parties d'apporter « une solution à la privation de jouissance » de ces immeubles par leur légitime propriétaire.
Par l'article 1 er de chacun des trois accords, la France s'engage à acquérir la propriété de ces immeubles dans un délai de six mois à compter de leur entrée en vigueur.
L'article 2 consacre l'engagement de chacun des Etats baltes à céder la propriété des immeubles à la France dans le même délai. Il fixe également le montant de la « contrepartie financière » à la charge de la France :
- 3 963 674 euros pour l'immeuble de la légation de Lettonie,
- 3 506 327 euros pour celui de la légation de Lituanie,
- 3 917 939 euros pour celui de la légation d'Estonie.
Dans les trois cas, un premier versement de 1 524 450 euros doit être effectué dès la conclusion du contrat de vente, le solde étant acquitté dans un délai d'un an à compter du premier jour de l'année civile suivant le jour d'entrée en vigueur de l'accord (c'est-à-dire le 1 er janvier 2004 si l'accord entre en vigueur en 2003).
Le montant de la « contrepartie financière » a été établi en déduisant de la valeur des immeubles, évaluée par les services fiscaux, les loyers versés par la France pour l'installation provisoire des ambassades des pays baltes à Paris depuis 1991. Il tient compte également de certaines demandes spécifiques et du préjudice subi depuis la seconde guerre mondiale.
L'article 3 des accords franco-estonien et franco-letton stipule que la France prend en charge les éventuels frais d'actes, droits et taxes liées au transfert de propriété de l'immeuble. L'article 3 de l'accord franco-lituanien prévoit qu'un contrat de vente sera conclu dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de l'accord.
L'article 4 de chacun des trois accords détermine les conditions d'entrée en vigueur, les accords prenant effet le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception, par le premier Etat à avoir ratifié, de la notification de la ratification par l'autre Etat.