Projet de loi autorisant l'approbation de la convention sur les effets transfrontières des accidents industriels

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Rapport n° 150 (2002-2003) de M. Robert del PICCHIA , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 29 janvier 2003

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• INTRODUCTION
  
  • I. LE DISPOSITIF DE LA CONVENTION
    
    • A. LE CHAMP D'APPLICATION
      
      • 1. Les Etats signataires
        
      • 2. Les activités visées par la Convention : une définition du risque liée à la présence de substances dangereuses
        
    • B. LES PROCÉDURES
      
      • 1. L'information : un objectif de transparence
        
      • 2. La prévention : la fixation de normes de sécurité
        
      • 3. La préparation des situations d'urgence
        
      • 4. L'information du public
        
      • 5. L'hypothèse de l'accident : notification et assistance
        
    • C. LE CADRE INSTITUTIONNEL
      
      • 1. La conférence des parties
        
      • 2. Les procédures de règlement des différends
        
      • 3. Les accords bilatéraux et multilatéraux
        
  • II. LES ACCIDENTS INDUSTRIELS EN DROIT COMMUNAUTAIRE ET EN DROIT FRANÇAIS
    
    • A. LE DROIT COMMUNAUTAIRE : LA DIRECTIVE SEVESO
      
    • B. LE DROIT INTERNE
      
    • C. LES QUESTIONS EN SUSPENS
      
      • 1. L'identification des risques
        
      • 2. La responsabilité et l'indemnisation
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION