EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa séance du 9 janvier 2003, la commission a procédé, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, à l' examen du rapport relatif à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Ouzbékistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un échange de lettres), sur le rapport de M. Jacques Chaumont, rapporteur .
M. Jacques Chaumont, rapporteur , a indiqué que la convention fiscale signée entre la France et l'Ouzbékistan le 22 avril 1996 était destinée à se substituer à la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985, dont les dispositions étaient inadaptées, et, sur certains points, imprécises.
Il a indiqué que cette convention était globalement conforme au modèle de l'organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), et a précisé que les dispositions qui s'en écartent résultaient, dans la majorité des cas, soit de demandes de la partie française liées aux spécificités de notre modèle de convention fiscale, soit de demandes ouzbèkes qui ont été acceptées par la France dans la mesure où elles correspondaient aux clauses figurant dans les conventions signées avec les principaux pays de cette zone géographique.
M. Jacques Chaumont, rapporteur , a noté que la convention entre la France et l'Ouzbékistan s'écartait du modèle de l'OCDE sur les points suivants :
- la définition du trafic international comprenait, non seulement les transports aériens et maritimes, mais également les transports routiers et ferroviaires, à la demande de l'Ouzbékistan. La portée pratique de cet ajout devrait cependant être limitée.
- la définition du bénéfice des entreprises reprenait une disposition du modèle de convention fiscale élaboré par l'ONU, s'agissant des règles de détermination des bénéfices imposables pour les établissements stables.
- les taux de retenue à la source sur les dividendes étaient plus favorables aux investisseurs français que ceux prévus par la convention de l'OCDE. M. Jacques Chaumont, rapporteur, a indiqué que la France avait par ailleurs obtenu une réduction du taux de retenue à la source pour les intérêts versés aux résidents de l'autre Etat, ainsi qu'une exonération de retenue à la source pour les intérêts versés à l'un des deux Etats, ou l'une de leurs collectivités ou personnes morales de droit public ; pour les intérêts payés au titre de créances ou prêts garantis, assurés ou aidés par l'un des deux Etats ou par une personne agissant pour le compte de ces derniers, par exemple, pour la France, la COFACE ; enfin, pour les intérêts payés en liaison avec une vente à crédit ou un prêt consenti par un établissement bancaire.
M. Jacques Chaumont, rapporteur , a estimé que ces dispositions étaient toutes plus favorables aux investisseurs français que celles figurant dans le modèle de l'OCDE.
S'agissant des redevances, il a indiqué que l'Ouzbékistan avait demandé que soit appliquée une retenue à la source de 15 %, mais que la France avait obtenu leur exonération, conformément au modèle de l'OCDE.
Enfin, il a noté que la France avait obtenu l'introduction d'une clause de la nation la plus favorisée, qui a vocation à s'appliquer dans l'hypothèse où l'Ouzbékistan accepterait, dans le cadre de conventions fiscales conclues avec d'autres Etats membres de l'OCDE, d'accorder des taux d'imposition plus faibles que ceux figurant dans la convention conclue avec la France.
M. Jacques Chaumont, rapporteur , a souligné que l'Ouzbékistan constituait aujourd'hui, pour la France, le 4 ème marché de la communauté des Etats indépendants (CEI) après la Russie, l'Ukraine et le Turkménistan, mais que la part de marché de la France restait faible, bien qu'en forte progression.
Il a indiqué que les principaux investissements français concernaient le secteur de l'eau et de l'énergie, et que des perspectives intéressantes existaient en matière de transport et d'équipement militaire. Enfin, il a souligné que l'assistance offerte à l'Ouzbékistan, par la communauté internationale, s'était considérablement renforcée depuis les attentats de septembre 2001, l'Ouzbékistan étant considérée comme un point d'appui dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international.
Il a estimé que l'entrée en vigueur de cette convention permettrait d'assurer des conditions favorables au développement des relations économiques entre la France l'Ouzbékistan.
Sur proposition de M. Jacques Chaumont, rapporteur , la commission a décidé de proposer au Sénat d'approuver l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale franco-ouzbèke du 22 avril 1996 .