Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État

Rapport n° 119 (2002-2003) de M. Louis MOINARD , fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 janvier 2003

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• INTRODUCTION
  
  • I. LES PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS DES FAMILLES DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES
    
    • A. LE PRINCIPE
      
    • B. L'ÉTENDUE DE LA PROTECTION
      
      • 1. L'inviolabilité
        
      • 2. Les immunités de juridiction
        
      • 3. Les privilèges fiscaux et douaniers
        
    • C. PRIVILÈGES ET IMMUNITÉS ET EXERCICE D'UNE ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE
      
  • II. LES DISPOSITIONS DE L'ACCORD DE RÉCIPROCITÉ
    
    • A. LE CHAMP D'APPLICATION
      
    • B. DES AMÉNAGEMENTS STRICTEMENT PROPORTIONNÉS
      
      • 1. Le principe de l'accord
        
      • 2. Un aménagement des privilèges et immunités
        
      • 3. Les accords du même type
        
• CONCLUSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• PROJET DE LOI
  
• ANNEXE -
  ÉTUDE D'IMPACT