II. LA PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : SANCTIONNER SPÉCIFIQUEMENT LA CONDUITE APRÈS USAGE DE STUPÉFIANTS
La proposition de loi soumise au Sénat a été déposée le 20 septembre 2002 par MM. Richard Dell'Agnola, Lionel Luca, Jacques Barrot, Bernard Accoyer et les membres du groupe UMP et apparentés de l'Assemblée nationale et adoptée le 8 octobre 2002 par l'Assemblée nationale. Elle tend à créer un délit spécifique de conduite après usage de stupéfiants et à étendre les hypothèses de dépistage des produits stupéfiants. Son dispositif est largement inspiré des dispositions du code de la route relatives à la conduite sous l'influence de l'alcool.
A. LA CRÉATION D'UNE INFRACTION SPÉCIFIQUE
L' article premier de la proposition de loi tend notamment à insérer dans le code de la route un article L. 235-2 pour créer un délit de conduite après usage de stupéfiants. Ce délit serait puni de deux ans d'emprisonnement et de 4.500 euros d'amende, conformément aux peines prévues en cas de conduite sous l'influence de l'alcool.
Les juridictions pourraient également prononcer les peines complémentaires de suspension du permis de conduire, d'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus, de travail d'intérêt général, enfin de jours-amende.
La commission de ce délit donnerait lieu à un retrait de points du permis de conduire égal à la moitié du nombre de points initial.
En cas de récidive, les peines complémentaires de confiscation ou d'immobilisation de véhicule pourraient être prononcées.
Enfin, en cas d'homicide involontaire ou de blessures involontaires, les peines prévues pour ces délits seraient portées au double si l'infraction était commise simultanément au délit de conduite après usage de stupéfiants.
B. UN DÉPISTAGE DES STUPÉFIANTS FORTEMENT ÉLARGI
La proposition de loi tend à élargir de manière substantielle les hypothèses de dépistage des stupéfiants :
- l' article 2 modifie l'article L. 235-1 du code de la route, qui prévoit un dépistage systématique en cas d'accident mortel et facultatif en cas d'accident corporel, pour prévoir un dépistage systématique sur tous les conducteurs impliqués dans un accident corporel ;
- l' article premier tend à insérer un article L. 235-4 dans le code de la route pour permettre aux officiers de police judiciaire ou aux agents de police judiciaire de faire procéder à des épreuves de dépistage des stupéfiants, même en l'absence d'infraction ou d'accident , sur tout conducteur à l'encontre duquel il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'il a conduit après avoir fait usage de stupéfiants.