EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 29 octobre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits de la presse et de la communication : communication audiovisuelle et article 52 et ligne 35 de l'Etat A annexé à l'article 48 , et crédits d'aide à la presse sur le rapport de M. Claude Belot, rapporteur spécial.
Abordant le budget de la presse, qui figure aux chapitres 41-10 et 34-95 du fascicule des services généraux du Premier ministre, le rapporteur spécial a tout d'abord procédé à un état de lieux de la presse française. Celle-ci lui est apparue dans un état de santé relativement précaire, en dépit du soutien que lui apporte l'État. Il a évoqué, pour justifier son diagnostic, le fait que la presse française est, au moins pour les quotidiens nationaux, l'une des plus chères au monde et que le tassement du lectorat vient sans doute de ce qu'elle ne reflète pas toujours les préoccupations de ses lecteurs.
Puis après avoir rappelé que les crédits de la presse inscrits au budget général restaient stables pour se monter à presque 135 millions d'euros, M. Claude Belot, rapporteur spécial, a évoqué l'autre volet de ce budget que sont les dotations à l'Agence France-Presse.
Il a souligné, à ce sujet, que l'effort budgétaire consenti par le Gouvernement, avec une augmentation des dotations de cet organisme de 4,5% par rapport à la loi de finances initiale pour 2002, marquait sans doute une prise de conscience de l'importance stratégique d'un organisme qui représente le regard de la France sur l'actualité mondiale. Toutefois, il s'est déclaré convaincu de ce qu'aucune solution durable ne sera trouvée si les structures et le statut de l'AFP ne sont pas profondément modifiés : un organisme sans capital social et ayant à son conseil d'administration ses principaux clients, ne peut pas, durablement, trouver sa place sur un marché très concurrentiel.
Il a conclu en indiquant que ce budget se situait en continuité avec ceux des années précédentes, notamment en ce qui concerne le fonds de modernisation de la presse et que le Gouvernement avait encore du temps pour réfléchir à la façon de faire évoluer tant le système de soutien de l'État au secteur que les structures de la presse elle-même, qu'il a qualifiée de relativement archaïque.
A l'issue de cette présentation, la commission a, sur proposition du rapporteur spécial, décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la presse pour 2003.
Puis la commission a examiné, sur le rapport de M. Claude Belot, rapporteur spécial, les crédits de la communication audiovisuelle et article 52 et ligne 35 de l'état E annexé à l'article 48.
Le rapporteur spécial a tout d'abord procédé à la revue de la situation des différentes sociétés composant l'audiovisuel public.
En ce qui concerne France Télévisions, il a souligné que le groupe était en bonne santé financière, même s'il n'avait pas les moyens de ses ambitions en matière de numérique terrestre. Il a rappelé que les sociétés qui le composent avaient été handicapées, dans leur compétition avec les sociétés privées, par la diminution de la durée des écrans publicitaires qui est revenue de 12 à 8 minutes en « heure glissante ». Il a précisé que le report de facto de l'arrivée de la télévision numérique de terre avait permis de dégager des ressources supplémentaires pour les programmes, mais que cela amenait le Gouvernement à s'interroger sur la place qu'il fallait accorder au groupe public sur les bouquets du numérique terrestre.
Le rapporteur spécial a également signalé que Radio-France était parvenue à maintenir son audience, même si sa situation financière était plus incertaine. Il a indiqué que l'institut national de l'audiovisuel (INA) continuait de respecter son contrat d'objectifs et de moyens, tandis que Réseau France-outremer (RFO), dont les conditions de fonctionnement lui apparaissent tout à fait spécifiques, négociait toujours le sien.
En dernier lieu, il a souligné que Radio-France international (RFI) fait un superbe travail, en dépit de la faiblesse de ses moyens, et notamment de la progression limitée de la subvention que cet organisme reçoit du ministère des affaires étrangères.
Ensuite, le rapporteur spécial a évoqué certains thèmes d'actualité comme la création d'une chaîne internationale d'information et la mise en oeuvre de la télévision numérique de terre.
Au sujet de l'action audiovisuelle extérieure de la France , M. Claude Belot, rapporteur spécial , a insisté sur le fait qu'en dépit du dynamisme de ses dirigeants, TV5 a du mal à trouver une audience : il ne suffit pas d'expédier le signal à l'autre bout du monde, encore faut-il trouver des diffuseurs locaux sur le câble ou sur le satellite... or, ceux-ci font payer de plus en plus cher leurs prestations de service. Il a ajouté que la diffusion d'une chaîne d'information continue d'expression française à travers le monde allait se heurter aux mêmes obstacles, et devrait, pour les mêmes raisons, se révéler particulièrement coûteuse.
Abordant le dossier de la télévision numérique de terre (TNT), le rapporteur spécial s'est déclaré en accord avec les conclusions du rapport que le Gouvernement a commandé à M. Michel Boyon : la numérisation de la production et de la diffusion des images est inéluctable, même si l'on peut avoir des doutes sur la pertinence des procédures mises en place par la dernière loi sur la communication audiovisuelle.
Il a fait savoir que si la TNT lui paraissait un mode de diffusion d'avenir, il ne fallait pas négliger le satellite qui, dans un pays à la densité de population relativement faible comme la France, avait un rôle à jouer. A cet égard, il s'est déclaré favorable à des dispositions législatives imposant aux opérateurs privés de satellites, la diffusion des chaînes de service public « en rang utile », c'est-à-dire avec un numéro facilement mémorisable par les téléspectateurs.
Il a conclu en évoquant les télévisions locales pour regretter que l'on ait pas le courage de mettre en place le cadre juridique de nature à assurer leur viabilité économique, rappelant, à ce sujet, que la France était le seul pays développé à ne pas disposer d'un réseau actif de télévision locale.
En réponse aux questions de M. Jean-Philippe Lachenaud ainsi qu'à l'intervention de M. Jean Arthuis, président , le rapporteur spécial a indiqué que la stratégie du Gouvernement n'était manifestement pas arrêtée en matière de TNT, dans la mesure où celle-ci ne sera pas opérationnelle avant la fin 2004, et qu'il restait attaché à la redevance en tant que ressource propre de l'audiovisuel public, même s'il a admis que l'on pouvait s'interroger sur ses modalités de recouvrement.
A l'issue de ce débat, la commission a, sur proposition de M. Claude Belot, rapporteur spécial, décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la communication audiovisuelle ainsi que celle de l'article 52 et de la ligne 35 de l'état E annexé à l'article 48.
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Réunie le mardi 29 octobre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits de la presse et de la communication : communication audiovisuelle et article 52 et ligne 35 de l'Etat A annexé à l'article 48 , et crédits d'aide à la presse sur le rapport de M. Claude Belot, rapporteur spécial. A l'issue de cet examen, sur proposition de M. Claude Belot, rapporteur spécial, elle a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de la communication audiovisuelle ainsi que celle de l'article 52 et de la ligne 35 de l'état E annexé à l'article 48. Au cours de sa réunion du jeudi 21 novembre , la commission a confirmé l'adoption de l'article 52 rattaché relatif à la répartition de la redevance et elle a adopté l'article 63 bis relatif au rapport sur le sous-titrage des émissions pour sourds. |