D. UN ASSAINISSEMENT FINANCIER QUI ÉTAIT INDISPENSABLE
1. Le remboursement des dettes de l'Etat
Le budget de la santé, au cours des dernières années, évitait systématiquement d'inscrire certaines dépenses incombant obligatoirement à l'Etat. On l'a vu s'agissant du financement du protocole hospitalier du 14 mars 2000, très critiqué par la Cour des comptes.
L'Etat détenait aussi des dettes au titre de la prise en charge des minima sociaux, dont le montant atteignait 553 millions d'euros au 31 décembre 2001.
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Comment le ministère utilisait la trésorerie de ses partenaires La Cour des comptes, dans son rapport sur l'exécution des lois de finances en 2001, formule des critiques sur certains procédés de la gestion passée. Elle pointe ainsi « le fait que le ministère décide, chaque année, de verser une prime de Noël aux bénéficiaires du RMI, sans que les crédits correspondants aient été votés ou dégagés en gestion, [qui] s'apparente à un dépassement de crédits ». Elle a également une « erreur récurrente », qui lui a d'ailleurs été signalée par le contrôleur financier central, « consistant à imputer des dépenses d'aide sociale à un chapitre réservé aux subventions à divers régimes de protection sociale ». De surcroît, « le ministère utilise fréquemment la trésorerie de ses partenaires pour faire face, en cas d'insuffisance de crédits, à ses dépenses obligatoires ». La Cour met ainsi en évidence un système de « dettes » constitué de reports cumulés de charges qui, en avril 2002, étaient estimés à près de 819 millions d'euros soit 422 millions d'euros fin 2000 et 997 millions d'euros fin 2001. « A l'inverse, certaines dépenses sont délibérément imputées à l'exercice antérieur à celui de la charge effective pour résorber des excédents de crédits ». |
Le collectif de l'été 2002 a ouvert des crédits afin d'honorer la quasi-totalité de ces dettes, qui ne se limitent toutefois pas au montant indiqué ci-dessus : dans le domaine social, l'Etat avait contracté une dette d'un montant supérieur à 1,32 milliard d'euros :
Votre rapporteur spécial ne peut que se féliciter de la décision du gouvernement visant à assainir la situation du budget de la santé.
Il rappelle néanmoins que toutes ces dettes n'ont pas été honorées et que l'Etat en détient encore, notamment à l'égard de l'assurance maladie au titre de l'IVG, pour 12,25 millions d'euros, ou à l'égard de l'ACOSS 3 ( * ) au titre de l'API, pour 11,5 millions d'euros.
* 3 Agence centrale des organismes de sécurité sociale.