V. LE PROGRAMME CIVIL DE DÉFENSE
Eu égard au contexte international, l'article 82 du chapitre 57-93 « Equipements administratifs, sanitaires et sociaux, études et recherche » sera doté en 2003 de 3 millions d'euros, au titre du renforcement du dispositif de défense sanitaire civile (le plan Biotox).
VI. LES SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT SANITAIRE
Pour 2003, les subventions d'équipement sanitaire s'élèvent à 14,60 millions d'euros, soit une hausse de 18,1 %.
Les crédits de paiement supplémentaires, soit 6,49 millions d'euros, sont affectés à la modernisation et à l'humanisation des centres hospitaliers régionaux et des établissements d'intérêt national.
VII. LE FONDS D'AIDE À L'ADAPTATION DES ÉTABLISSEMENTS HOSPITALIERS
La dotation du fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux (FIMHO) reste inchangée en 2003, à 15,25 millions d'euros .
A. GESTION DES CRÉDITS
Le fonds d'aide à l'adaptation des établissements hospitaliers, également appelé FIMHO pour fonds d'investissement pour la modernisation des hôpitaux, a été créé par la loi de finances pour 1998.
La vocation de ce fonds est d'apporter aux établissements de santé, sous dotation globale, une aide de l'Etat destinée à permettre la réalisation d'opérations contribuant d'une façon déterminante à l'adaptation de l'offre de soins 6 ( * ) .
L'exécution de ce programme au cours des exercices 1998, 1999, 2000, 2001 et 2002 a été tributaire, d'une part, des délais de mise en oeuvre de la sélection des opérations, d'abord au niveau régional par les ARH, puis au niveau national, et, d'autre part, des délais de préparation puis d'instruction des dossiers techniques et financiers nécessaires à l'attribution de la subvention, par arrêté ministériel. Dans ces conditions, les délais d'affectation des autorisations de programme se répercutent sur les délais de délégation des crédits de paiement, liés directement à l'engagement et au déroulement des travaux, comme le montre le tableau ci-dessous :
Le décalage constaté entre l'ouverture des autorisations de programme et leur engagement provient notamment de la procédure centralisée imposée par la gestion de crédits de catégorie I.
Le souci d'affecter les crédits à des opérations significatives justifie tout d'abord une présélection par les ARH, puis une sélection par le ministère. Une fois la liste des opérations retenues, avec l'indication des taux de subvention, notifiée aux ARH, celles-ci doivent demander aux établissements de constituer les dossiers de demandes de subvention. L'APS constituant une pièce essentielle de ce dossier, c'est généralement à ce moment que sont lancés les marchés de maître d'oeuvre permettant de retenir le prestataire chargé de l'établir.
De même, ce n'est qu'après cette notification que l'établissement achève le montage financier de l'opération, en fonction du montant de subvention annoncée. Il s'écoule donc un délai de l'ordre de 6 à 12 mois entre la notification initiale et l'acceptation par l'ARH du dossier de subvention, transmis ensuite à l'administration centrale pour prise de l'arrêté de subvention et engagement comptable.
L'article 36 de la loi du 4 mars 2002, modifiant le 4 ème alinéa de l'article L.6115 du code de la santé publique, qui permet aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de déléguer aux directeurs des ARH la signature, pourrait permettre de réduire ces délais en autorisant les directeurs à signer les arrêtés de subvention correspondant aux autorisations de programme non encore engagées.
Le décalage constaté entre l'engagement des autorisations de programme et la délégation des crédits de paiement est lié par ailleurs à la mise en route de ce programme d'investissement, lancement des opérations de travaux subventionnés pour lequel l'établissement dispose de trois ans, puis à la réalisation complète de ceux-ci, les crédits de paiement étant versés à mesure de leur réalisation effective.
* 6 Les critères de sélection des opérations fixés par la circulaire DH n° 52 du 28 janvier 1998, et rappelés par la circulaire DH n° 134 du 3 mars 1999, pour la préparation du programme 1999, ont été élargis, par la circulaire DH n° 247 du 4 mai 2000, en application des décisions du protocole d'accord du 14 mars 2000 passé avec les organisations syndicales représentatives du service public hospitalier. Les dispositions de la circulaire du 4 mai 2000 sont demeurées inchangées pour la campagne 2001 du FIMHO. La circulaire n° 550 du 15 novembre 2001 reprend des dispositions analogues pour la campagne 2002.