III. LA CONTRIBUTION DE L'ÉTAT AU FONDS DE FINANCEMENT DE LA PROTECTION COMPLÉMENTAIRE DE LA COUVERTURE UNIVERSELLE DU RISQUE MALADIE
A. L'ÉVOLUTION FINANCIÈRE DE LA CMU
1. La participation de l'Etat
La contribution de l'État au fonds de financement de la protection complémentaire de la CMU du risque maladie, inscrite en 2002 sur l'agrégat Intégration et lutte contre les exclusions, s'élèvera en 2003 à 970 millions d'euros, en progression de 4,3 % (article 10 du chapitre 46-82).
La seule traduction budgétaire pour l'Etat de la loi portant création d'une couverture maladie universelle (CMU) concerne le versement au fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie (le « fonds CMU ») d'une dotation destinée à équilibrer ses comptes.
2. Des dotations sous-évaluées au cours des dernières années
La loi de finances initiale pour 2002 avait ouvert des crédits pour un montant de 929,94 millions d'euros. Cependant, il est apparu que les prévisions de dépenses du fonds, sur lesquelles reposait ce chiffre, devaient être revues à la hausse, principalement en raison d'une sous-estimation de la dépense par bénéficiaire (264 euros, revue à 295 euros). Par ailleurs, la dotation 2001 s'est révélée également insuffisante pour permettre au fonds d'honorer tous ses engagements au titre de cet exercice.
Des crédits complémentaires ont donc été ouverts en loi de finances rectificative pour un montant total de 220 millions d'euros : 130 millions d'euros pour couvrir l'insuffisance constatée en 2001 et 90 millions d'euros pour couvrir l'insuffisance prévisionnelle en 2002.
Pour 2003, un montant de 970 millions d'euros est inscrit dans le projet de loi de finances. Cette diminution de la dotation par rapport à la dotation 2002, telle qu'elle a été complétée en collectif d'été, s'explique essentiellement par une diminution prévue des effectifs des bénéficiaires. En effet, le fonds CMU évalue à 4,2 millions le nombre de bénéficiaires à la fin de l'année 2003, à partir de données fournies par la CNAMTS. Ces 4,2 millions sont à comparer à 4,5 millions fin 2002 et 4,7 millions fin 2001.
Ces crédits intègrent également une revalorisation du droit à déduction des organismes complémentaires (déduction opérée sur le montant de la contribution de 1,75 % sur leur activité de prévoyance santé) à hauteur de 283 euros par bénéficiaire géré et par an (contre 228 euros aujourd'hui) pour prendre en compte la croissance des dépenses des bénéficiaires qu'ils gèrent.