Projet de loi de finances pour 2003 : Conseil économique et social

2. Les réponses du gouvernement

a) Suites données par le gouvernement aux travaux du CES

L'article 4 de l'ordonnance 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social précise que « chaque année le Premier ministre fait connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique et social ». Celui-ci a ainsi fait connaître en octobre 2001 les suites relatives à l'avis émis le 9 juin 1999 sur « les modes de transports des personnes dans les grandes agglomérations ».

Au-delà de ce suivi formel, il est possible d'établir un lien entre des travaux du Conseil, réalisés principalement sur auto-saisine, et des décisions gouvernementales, mais ce lien ne peut être apprécié que sur une période longue, pouvant aller jusqu'à dix années, comme ce fut le cas en matière de sécurité routière.

Dans le secteur sanitaire et social , l'avis du Conseil économique et social sur « les droits de la personne malade », adopté le 12 juin 1996 et dont le rapporteur était M. Claude Evin, a trouvé une traduction concrète et globale dans l'adoption de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Par ailleurs, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale traduit largement des préconisations du CES exprimées dans l'avis « Mutations de la société et travail social » adopté le 24 mai 2000. Enfin, nombre d'orientations formulées dans l'étude « Cinq mille maladies rares, le choc de la génétique » adoptée le 25 septembre 2001, ont été prises en compte par le gouvernement notamment le 23 octobre 2001 à l'occasion de la création de la plate-forme maladies rares.

Dans le domaine de la politique de la jeunesse , la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, reprend une partie des préconisations de l'avis du Conseil adopté le 28 juin 2002 sur « l'accueil des jeunes dans les centres de vacances et de loisirs ».

S'agissant des problèmes d' accès au droit , certaines propositions du Conseil exprimées dans un avis du 11 juillet 2001 sur « la médiation et la conciliation de proximité » ont également connu une suite.

b) Interventions ministérielles devant l'Assemblée plénière du CES

Le nombre d'interventions ministérielles devant l'assemblée plénière du Conseil est révélateur lien que le gouvernement entretient avec le CES. Ce nombre est passé de 7 à 14 entre 2000 et 2001. Par ailleurs, en décembre 2001, le Président de la République s'est rendu dans l'hémicycle du Conseil dans le cadre de la commémoration du centenaire de la loi de 1901. Sur 2002, à fin novembre, 10 interventions ministérielles ont eu lieu.

Le tableau ci-après synthétise ces interventions sur 2001 et 2002.

Date	Ministre étant intervenu en séance	Titre la saisine
10/01/01	Mme Catherine TASCA , ministre de la Culture et de la communication	Les archives orales, rôle et statut
24/01/01	M. Laurent FABIUS , ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie	L'Euro et les citoyens
28/02/01	M. Charles JOSSELIN , ministre délégué à la Coopération et à la francophonie	La contribution de la France au progrès des pays en développement
14/03/01	M. François PATRIAT , secrétaire d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation	Les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles et alimentaires
28/03/01	Mme Ségolène ROYAL , ministre déléguée à la Famille et à l'enfance	Famille et insertion économique et sociale des adultes de 18 à 25 ans
04/04/01	M. François PATRIAT , secrétaire d'État aux PME, au commerce et à l'artisanat	L'avenir des chambres de commerce et d'industrie
11/04/01	Mme Elisabeth GUIGOU , ministre de l'Emploi et de la solidarité	Le harcèlement moral au travail
23/05/01	Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER , secrétaire d'État aux Personnes âgées	Les personnes âgées dans la société
12/06/01	M. Daniel VAILLANT , ministre de l'Intérieur	Communication du ministre dans le cadre du pjl relatif à la démocratie de proximité
26/06/01	M. François PATRIAT , secrétaire d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation	Conjoncture au premier semestre 2001
10/07/01	Mme Marylise LEBRANCHU , Garde des Sceaux, ministre de la Justice	Médiation et conciliation de proximité
09/10/01	M. Pierre MOSCOVICI , ministre délégué chargé des affaires européennes	Participation du CES au débat national sur l'avenir de l'Europe
13/11/01	M. Jean GLAVANY , ministre de l'agriculture et de la pêche	La sécurité sanitaire des aliments : un enjeu majeur
18/12/01	M. Jacques BRUNHES , secrétaire d'Etat au tourisme	L'accès aux vacances des jeunes adultes de 18 à 25 ans
19/12/01	Présence de M. Jacques CHIRAC , président de la République, pour la commémoration du centenaire de la loi 1901
30/01/02	M. Lionel JOSPIN , Premier ministre	Les enjeux de la mondialisation : régulation et développement
26/03/02	M. Claude BARTOLONE , ministre délégué à la ville	Le temps des villes : pour une concordance des temps dans la cité
26/03/02	M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG , ministre de la recherche	Pluridisciplinarité et synergies dans la recherche
10/04/02	M. Bernard KOUCHNER , ministre délégué à la santé	Santé et nouvelles technologies de l'information
25/06/02	M. Francis MER , ministre de l'économie, des finances et de l'industrie	Conjoncture au premier semestre 2002
09/07/02	M. François FILLON , ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité	SMIC et réduction du temps de travail : des divergences à la convergence
24/09/02	M. Jean-Louis BORLOO , ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine	Copropriétés en difficulté
08/10/02	M. Xavier DARCOS , ministre délégué à l'enseignement scolaire	Favoriser la réussite scolaire
22/10/02	Mme Nicole AMELINE , ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle	Quelles compétences sociales, quels acteurs dans une Union européenne élargie ?
22/10/02	M. Renaud DUTREIL , Secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation	Renforcer l'attractivité de l'économie française au service de la croissance et de l'emploi