Projet de loi de finances pour 2003 : Conseil économique et social

Rapport général n° 68 (2002-2003) de M. Claude LISE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2002

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N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N° 31

SERVICES DU PREMIER MINISTRE :

III. - CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

Rapporteur spécial : M. Claude LISE

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.

PRINCIPALES OBSERVATIONS

1. Dans leur ensemble, les crédits 2003 augmentent peu,...

En loi de finances 2001, le Parlement en votant une augmentation de 8,2 % des crédits du Conseil économique et social avait donné au président Dermagne les moyens d'une politique ambitieuse de modernisation et d'ouverture.

Pour la deuxième année consécutive, l'année 2003 s'inscrit dans la continuité des réformes engagées ; les crédits demandés, d'un montant de 32,1 millions d'euros , augmentent peu ( + 1,1 % ).

2. ... mais seule la revalorisation du point fonction publique intervenue en mars 2002 a été prise en compte

Les frais liés aux ressources humaines (membres du Conseil et des sections ainsi que personnel), qui représentent près de 90 % de l'ensemble des crédits, ne font l'objet d'aucune mesure nouvelle.

Le chiffrage pour 2003 n'intègre que l'extension en année pleine de la dernière revalorisation connue et effective du point fonction publique, c'est-à-dire, celle du 1 ^er mars 2002. Aucune revalorisation ultérieure n'est intégrée , ni au titre de la deuxième moitié de l'année 2002, ni a fortiori au titre de 2003. Il est donc probable qu'un dépassement de l'enveloppe allouée sera constaté en exécution 2003.

3. Le Palais d'Iéna a fait l'objet de travaux litigieux et nécessitera encore en 2003 d'importants crédits d'équipement.

En 1995, la construction de l'aile Albert de Mun a permis l'extension du Palais d'Iéna. Mais ces travaux ont occasionné des litiges, certains en voie de règlement, d'autres plus problématiques. C'est ainsi qu'une réelle inquiétude demeure quant à l'étanchéité de la façade de cette récente aile .

Sur 2003, la faible augmentation d'ensemble des crédits ne doit pas cacher une nette revalorisation des crédits d'équipement (+ 9,2 %) , portant l'enveloppe à 950 000 €. Les opérations d'entretien et de rénovation du Palais d'Iéna permettront d'améliorer les conditions de confort et surtout de sécurité.

4. Des reports de crédits d'équipement sont a priori justifiés mais il convient de les suivre attentivement

De manière récurrente, le titre V fait l'objet de reports de crédits non négligeables, s'élevant à près de 0,5 million d'euros en 2001 sur 2002. Il a été précisé à votre rapporteur que ces reports étaient dus à un simple décalage dans le temps des travaux , que les crédits seraient engagés avant la fin 2002 et qu'il ne serait procédé à aucune annulation de crédits.

Les travaux effectués sur un bâtiment classé monument historique doivent respecter des procédures, notamment d'approbation, complexes et dévoreuses de temps. Votre rapporteur, qui a pu constater que plusieurs chantiers sont d'ores et déjà menés en parallèle, estime que le taux de consommation des crédits n'est pas forcément significatif . Cependant, ayant par ailleurs noté une forte augmentation des crédits d'équipement en 2003, il ne manquera pas de surveiller l'utilisation de ces crédits.

5. Les saisines gouvernementales portent sur des thèmes intéressants, même si elles ne s'effectuent guère dans le cadre du processus législatif

Le Conseil économique et social constitue un maillon reliant la sphère politique à la société civile, dont le Gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin se veut à l'écoute. Il serait donc logique que le nombre de saisines gouvernementales augmente.

Mais davantage que le nombre de saisines, c'est le thème traité qui constitue le véritable indicateur de l'intérêt que le gouvernement porte à l'avis du Conseil. A ce titre, votre rapporteur note avec satisfaction que des sujets aussi essentiels que le SMIC, la construction européenne ou l'attractivité du territoire ont fait l'objet de saisines gouvernementales.

Enfin, l'article de la Constitution en vertu duquel le gouvernement saisit le CES n'est pas anodin et votre rapporteur regrette encore cette année que les saisines ne s'effectuent pas davantage sur la base de l'article 69 de la constitution , c'est-à-dire sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret, ou sur les propositions de loi.

6. La prise en compte des travaux du Conseil par le Gouvernement ne peut s'apprécier que sur une longue période

Cette observation vient tempérer la précédente. En effet, s'il n'est pas consulté par le gouvernement en amont de l'examen des textes par le Parlement, le Conseil économique ne manque pas d'observer, dans les mesures gouvernementales, les retombées de certains de ses travaux. Mais il lui faut être patient : il peut s'écouler 10 ans entre ses préconisations et leur reprise par le gouvernement.

Les travaux du Conseil repris récemment - avec des décalages variables dans le temps - sont révélateurs des problèmes auxquels la société doit faire face et concernent la politique sanitaire et sociale, l'action pour la jeunesse, ou encore les droits de la personne dans le cadre de la médiation.

7. Le Conseil souhaite un renforcement des liens avec les deux assemblées parlementaires

La création, en septembre 2001, d'un poste de chargé des relations avec le Parlement a permis un premier pas dans le resserrement de liens jugés trop distendus avec les assemblées parlementaires.

Le but du Conseil, auquel votre rapporteur adhère, est de mieux faire connaître ses travaux au Parlement et de créer ainsi une plus grande synergie dans les domaines économiques et sociaux.

Certes, même si le nombre d'auditions de rapporteurs du Conseil en commissions parlementaires demeure limité, des initiatives intéressantes ont été prises par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques sur le thème de l'effet de serre, et par la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat dans le cadre d'un colloque sur la politique énergétique.

Mais le Conseil voudrait aller plus loin et devenir, comme le dit le président Dermagne « l'assemblée du premier mot ». A ce titre, il pourrait être intéressant d'étudier le cas de l'Italie, où les présidents de commissions parlementaires peuvent saisir le CES italien.

8. Sur le plan international, le dynamisme du Conseil se traduit par de nombreuses actions de coopération

Depuis son élection en 1999, le président Dermagne mène une politique active d'ouverture sur le plan international.

Les actions entreprises respectent cinq priorités : l'Europe, l'Euro-méditerranée, l'Afrique et les pays francophones, les démocraties émergentes, la Chine.

Le dynamisme du Président est relayé par un service des relations internationales actif qui, par des actions de formation des cadres des nouveaux CES, aide efficacement à la diffusion du modèle français qui a fait ses preuves.

Le CES français, qui milite pour une représentation de la société civile à l'échelle internationale, encourage systématiquement la création de nouvelles assemblées consultatives dans le monde.

Par ailleurs, il joue un rôle majeur au sein même de l'Association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires (AICESIS) , véritable porte parole de la société civile organisée auprès des institutions internationales.

9. Les interrogations sur la société civile mènent à la question de la représentativité du Conseil

Le Conseil économique et social, créé en 1958, n'a vu sa composition modifiée qu'une fois, en 1984. Sans méconnaître les dangers de modifications trop fréquentes, votre rapporteur reconnaît que pour une institution censée représenter la société civile, cette stabilité peut surprendre.

La question de la représentativité du Conseil économique est étroitement liée à celle de l'évolution de la société civile, qui a fait l'objet de nombreux débats courant 2002. Votre rapporteur note l'intérêt de la contribution que le Conseil a apportée en juin 2002 - à partir des réflexions d'un groupe d'experts - intitulée « De la représentativité institutionnelle de la Société civile » et dont une partie traite plus directement de la situation et du rôle du Conseil, et donc de sa représentativité.

La composition du Conseil a toujours fait l'objet de débats, voire de critiques, mais outre qu'aucune assemblée ne peut pleinement représenter la société civile, par nature en perpétuelle mutation, les critères de représentativité sont forcément difficiles à définir.

Des propositions de loi organique, émanant tant du Sénat que de l'Assemblée nationale, sont régulièrement déposées et concernent notamment la représentation des professions libérales et des retraités.

Le Conseil, dont le président fait face à des demandes, voire des pressions, nombreuses et variées, reconnaît lui-même qu'une actualisation de sa composition lui serait bénéfique.

Cette question, sur le fond, ne relève bien sûr pas de la compétence de la commission des finances. Mais si elle venait à être étudiée, votre rapporteur ne manquerait pas de participer activement à la réflexion sénatoriale.

CHAPITRE PREMIER :

LES CRÉDITS 2003 AUGMENTENT MODÉRÉMENT

Le Conseil économique et social, troisième assemblée constitutionnelle de la République, créé dans sa forme actuelle en 1958, fait l'objet du titre XI de la Constitution. Sa mission est triple : conseiller le gouvernement sur des sujets à caractère économique et social, favoriser le dialogue entre les différentes catégories socioprofessionnelles qu'il représente, contribuer à l'information des assemblées politiques.

A. ÉVOLUTION D'ENSEMBLE

En loi de finances pour 2001, le CES avait vu ses crédits nettement augmenter (+ 8,2 %), lui permettant de financer les actions de politique internationale et de communication voulues par le président Dermagne, ainsi qu'une nécessaire modernisation des installations informatiques. Dans un contexte de poursuite des réformes engagées, le budget voté pour 2002 marquait une progression naturellement plus faible (+ 1,7 %).

Pour la deuxième année consécutive, l'année 2003 s'inscrit dans la continuité ; les crédits demandés, d'un montant de 32,1 millions d'euros, augmentent peu (+ 1,1 %). Toutefois, les crédits d'équipement augmentent de 9,2 %.

Appréciée en masse (+ 343 000 euros), l'augmentation totale résulte pour les deux tiers des frais liés aux ressources humaines qui représentent près de 90 % du budget total.

B. INDEMNITÉS DES MEMBRES DU CONSEIL ET DES SECTIONS

Le chapitre 31-01 comprend des crédits de natures diverses, principalement les indemnités proprement dites versées aux 231 conseillers et 72 membres de section ^{1 ( * )} , et la contribution du CES à la caisse des retraites. D'un montant de 19,977 millions d'euros , il est quasiment stable ( + 0,4 % ).

1. Evolution des indemnités

L'augmentation de 77 736 € du chapitre 31-01 est due pour les trois quarts à des abondements de crédits de rémunération, indemnitaires et de remboursement de frais. Le dernier quart correspond à l'incidence en année pleine de la revalorisation du point fonction publique intervenue en mars 2002. Aucune revalorisation ultérieure à cette date n'est prise en compte.

Au 1 ^er mars 2002, la rémunération mensuelle nette d'un conseiller était de 2 723 euros pour un premier mandat et 3 011 euros pour un second mandat ; celle d'un membre de section était de 820 euros.

2. La Caisse des pensions des anciens membres du CES

Quatre sources alimentent cette caisse :

- les cotisations des membres ;

- les revenus d'un portefeuille géré par la Caisse des dépôts et consignations, dont les fonds sont passés entre le 30 juin 2001 et le 30 juin 2002 de 30,825 à 28,460 millions d'euros. Les perspectives d'évolution de ce portefeuille dépendent de la situation boursière et, pour ce qui est de la partie obligataire, du niveau des taux d'intérêt. (Les revenus de ce portefeuille se sont élevés à 1,653 million d'euros en 2001) ;

- une participation de type « part patronale », égale au double des cotisations versées par les membres (2,338 millions d'euros en 2001) ;

- une subvention d'équilibre (3,476 millions d'euros en 2001).

Les deux dernières composantes sont à la charge du Conseil et ont donc représenté environ 5,8 millions d'euros en 2001. Pour 2002 et 2003 , ce poste de dépenses est estimé à 5,9 millions d'euros .

Le coût global des diverses pensions croît régulièrement.

Le régime de retraite des membres du CES est basé sur la répartition. Seuls les membres du Conseil acquièrent des droits. Les membres de section n'en bénéficient pas. Les pensions ne sont versées qu'à partir de l'âge de 55 ans et leur montant varie en fonction du nombre de mandats effectués.

Pour 2001, la Caisse a versé 8,389 millions d'euros (soit + 2,5 % par rapport à 2000). Le coût des pensions est estimé à 8,6 millions d'euros pour 2002 et passerait à 8,8 millions d'euros en 2003 .

Au 1 ^er juillet 2002, la Caisse servait 722 pensions (505 pensions viagères normales, 205 pensions de réversion et 12 pensions d'orphelins). Le montant moyen de la pension viagère normale s'élevait à 1 096 euros.

C. DÉPENSES DE PERSONNEL

1. Evolution de l'enveloppe

Le chapitre des dépenses de personnel (31-11) s'élève à 8,227 millions d'euros et augmente de 1,8 % ou 0,143 millions d'euros.

Cette augmentation en masse se répartit comme suit : + 100 000 € au titre d'abondements de crédits de rémunération, indemnitaires et de remboursement de frais ; + 30 819 € d'ajustement des crédits pour tenir compte de la situation réelle des personnes ; + 10 024 € au titre de l'incidence en année pleine de la revalorisation du point fonction publique ; + 2 401 € pour la transformation d'un emploi de maître ouvrier en maître ouvrier principal.

Comme pour le précédent chapitre, aucune revalorisation du point fonction publique ultérieure à mars 2002 n'a été prise en compte.

2. Des effectifs stables depuis 2001

Les nouveaux services de la communication et des relations internationales avaient nécessité en 2001 la création de 5 postes d'encadrement (3 titulaires et 2 contractuels). La stabilisation des effectifs observée depuis lors caractérise encore l'année 2003 .

Effectifs au 1 ^er juillet	1998	1999	2000	2001	2002	2003
PERSONNEL TITULAIRE
- catégorie A	32	32	32	35	35	35
- catégorie B	16	18	18	18	18	18
- catégorie C	98	96	96	96	96	96
TOTAL PERSONNEL TITULAIRE	146	146	146	149	149	149
PERSONNEL NON TITULAIRE ^2 ( * )	20	20	20	22	22	22
TOTAL GÉNÉRAL	166	166	166	171	171	171

3. Le recours à des fonctionnaires détachés

Au 1 ^er juillet 2000, sur 32 postes d'agents titulaires de catégorie A, 10 étaient occupés par des fonctionnaires en position de détachement. Au 1 ^er juillet 2001, la proportion de fonctionnaires détachés avait augmenté : 12 sur 35 postes. Ce poids croissant des fonctionnaires en position de détachement au Conseil se confirme : 15 sur 35 postes au 1 ^er juillet 2002, dont l'origine et l'affectation sont retracés dans le tableau suivant :

Origine Affectation	Économie, finances et industrie	Aff. soc. emploi et solidarité	Intérieur	Agriculture et pêche	Jeunesse, éducation nationale	Justice	Mairie de Paris	Total
Secrétaire général		1						1
Chef de service		2						2
Trésorier	1							1
Administrateurs et attachés	5	1	1	1	1	1	1	11
Total	6	4	1	1	1	1	1	15

4. Les 35 heures

Concertation avec les organisations syndicales et information du personnel ont précédé l'entrée en vigueur, le 1 ^er janvier 2002, du dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail. Trois syndicats représentatifs sur quatre ont accepté les propositions de l'administration.

Les cycles de travail de la troisième assemblée de la République ont été respectés et son bon fonctionnement n'a pas été affecté par la mise en oeuvre de ce dispositif qui, dans les premiers mois d'application, n'a révélé aucune difficulté particulière . Un premier bilan est prévu fin 2002.

D. DÉPENSES DE MATÉRIEL

1. Des dépenses hétérogènes et plus ou moins variables

Le chapitre 34-01 regroupe tous les crédits nécessaires au fonctionnement courant du Conseil : des dépenses offrant peu de marge de manoeuvre (énergie, loyers, nettoyage des locaux, téléphone, formation, etc.), et d'autres plus variables (informatique, documentation, reprographie, communication, parc automobile, etc.).

2. Une augmentation limitée, justifiée par des besoins informatiques

Après l'augmentation exceptionnelle de près de 78 % en loi de finances 2001 qui avait permis notamment la location de nouveaux locaux et le remplacement du système de production de documents, les crédits avaient, pour 2002, marqué une légère diminution (- 3,8 %).

Pour 2003 , l'augmentation limitée de 1,4 % (+ 42 000 €) porte à 2,986 millions d'euros le montant du chapitre 34-01 et concerne essentiellement les dépenses d'informatique .

Il est notamment prévu de financer l'assistance à maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'organisation de la gestion des documents du Conseil et de leur diffusion, de paramétrer une nouvelle version de logiciel de paye et d'augmenter de 10 unités le parc de micro-ordinateurs.

Le système d'information du CES comporte plusieurs bases, régulièrement mises à jour, telles que le fichier des membres du Conseil, la base rapports, la base diffusion, la base calendrier, la base président, etc. Un groupe de travail devrait, fin 2002, préconiser des évolutions fonctionnelles et techniques pour ces bases.

La modernisation de ce système d'information demeure une priorité, dont le Conseil attend des bénéfices : rationalisation des quantités produites sur papier, amélioration de la diffusion par un meilleur ciblage, adaptation aux nouvelles normes de publication, facilitation de la circulation des informations et de la prise de décision, responsabilisation de chaque producteur d'information, rationalisation du stockage des documents.

E. ÉQUIPEMENT ADMINISTRATIF

Les crédits inscrits à ce chapitre financent les opérations de gros entretien et de rénovation du Palais d'Iéna, classé monument historique.

1. Des reports de crédits non négligeables

Pour l'année 2001, un report de gestion précédente de 152 448 euros s'est ajouté au crédit initial de 823 225 euros, portant l'enveloppe disponible à 975 673 euros. In fine , les dépenses ont atteint un niveau nettement moindre : 533 571 euros, soit un taux de consommation d'à peine 55 % aboutissant à un reliquat de 442102 euros.

Le budget voté pour 2002 s'est établi 870 000 €, après que les crédits aient été majorés de 46 000 € en cours de débat. Avec le reliquat de 2001, le Conseil dispose donc d'une enveloppe de 1 312 102 euros.

Au 30 juin 2002, les crédits de paiement au titre de 2000 étaient consommés à 99,5 %. Mais ceux au titre de 2001 ne l'étaient qu'à 45 % et ceux inscrits au titre de 2002 ne l'étaient pas du tout.

Les travaux ont été retardés mais le programme prévu n'est pas remis en cause et les crédits disponibles devraient être engagés avant la fin 2002.

2. Une enveloppe en nette augmentation pour 2003

Les travaux réalisés en accord avec le programme défini par un architecte ont pour but d'améliorer les conditions de confort et de sécurité des espaces de réunion et d'accueil.

Sur la période 2001-2002, ils ont permis la création de deux salles de réunion, le début de la rénovation de l'éclairage de la salle des séances, la mise en propreté du hall d'entrée, l'aménagement de l'accueil Rotonde.

Pour 2003, en autorisations de programme comme en crédits de paiement, la dotation prévue s'élève à 950 000 euros (+ 9,2 %) .

Le 3 ^ème étage de la Rotonde du Palais fera l'objet de restructurations permettant une distribution plus rationnelle des salles de réunion. La structure métallique et la verrière seront remplacées. Elles datent des années 50 et leur vétusté a nécessité de prendre des mesures conservatoires afin de garantir la sécurité des utilisateurs. Enfin, la rénovation de l'éclairage de la salle des séances sera achevée.

3. Des litiges que le Conseil espère en voie de règlement

Depuis plusieurs années, le Conseil économique et social doit faire face à des litiges avec des entreprises qui ont travaillé à la réalisation de la nouvelle aile Albert de Mun en 1995.

Les travaux de remplacement de brise-soleil, qui avaient posé de sérieux problèmes de sécurité, prévus pour le printemps 2002, sont en fait effectués entre septembre et décembre 2002. L'opération est pré-financée par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ce litige fait l'objet d'une action juridictionnelle de la part de ce même ministère auprès du Tribunal administratif de Paris.

Un second litige concerne l'étanchéité défectueuse de la façade de la cette nouvelle aile. Le CES a financé des interventions de nettoyage et des mesures de prévention. Si ces mesures ne suffisaient pas, une mission d'expertise plus globale sur l'étanchéité de la façade deviendrait indispensable.

CHAPITRE DEUX :

LE CONSEIL TIENT À EXERCER PLEINEMENT
SES MISSIONS

Le président Dermagne, élu en septembre 1999 et récemment renouvelé dans ses fonctions, entend poursuivre une politique visant à donner tout son sens au rôle d'assemblée consultative voulu pour le Conseil économique et social par le constituant de 1958.

A. LES TRAVAUX DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL

1. Avis, rapports et études

Le nombre d'avis, rapports ou études varie dans le temps.

En 2001, le CES a adopté 25 avis, rapports ou études, dont 6 sur demande du Gouvernement. Le niveau d'activité pourrait être similaire en 2002 : 19 avis, rapports ou études, dont 5 sur saisine gouvernementale, à fin novembre,

a) Saisines gouvernementales

La saisine du CES s'impose au gouvernement pour tout plan ou tout projet de loi de programme à caractère économique et social (article 70 de la Constitution). Les saisines facultatives portent sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret, les propositions de loi (article 69 de la Constitution) ainsi que sur tout problème de caractère économique ou social (article 70 de la Constitution).

Les dernières saisines sur la base de l'article 69 datent de 1998 et portaient sur deux projets de loi d'orientation (agriculture et aménagement durable du territoire). Depuis, le gouvernement n'a jamais consulté le Conseil sur cette base. Sur la base de l'article 70, il ne l'a consulté que sur des problèmes de caractère économique ou social, 6 fois en 2001.

Sur les 11 premiers mois de l'année 2002, 4 avis sur des problèmes de caractère économique ou social ont été rendus, dont un sur le sujet du SMIC et l'autre sur la dimension sociale d'une Europe élargie, sur saisines de juin dernier. Un autre avis sera prochainement publié puisqu'en juin dernier, une troisième saisine a porté sur le thème de l'attractivité du territoire.

Au cours de la mandature 1989-1994, le Conseil a été saisi 35 fois par le gouvernement, et 18 fois au cours de la mandature 1994-1999. On peut toutefois penser que ce nombre sera dépassé pour la mandature 1999-2004.

En 2001 et 2002, les demandes du gouvernement ont porté sur :

Thème (sur des problèmes à caractère économique et social)	Rapporteur(s)	Date de J.O .
2001 Les archives orales, rôle et statut L'avenir des chambres de commerce et d'industrie Le harcèlement moral au travail Les personnes âgées dans la société Médiation et conciliation de proximité L'accès aux vacances des jeunes adultes de 18 à 25 ans	Mme Elgey M. Sappa M. Debout M. Bonnet Mme Lindeperg Mme Mitrani	17/01/01 09/04/01 18/04/01 30/05/01 16/07/01 27/12/01
2002 Le temps des villes - Pour une concordance des temps dans la cité Santé et nouvelles technologies de l'information SMIC et réduction du temps de travail : des divergences à la convergence Quelles compétences sociales, quels acteurs dans une Union européenne élargie Renforcer l'attractivité de l'économie française au service de la croissance et de l'emploi	M. Bailly Mme Gros M. Gautier Mme Pichenot M. Gorse	02/04/02 15/04/02 15/7/02 28/10/02 à paraître

b) Auto-saisines du Conseil économique et social

Sur les sujets entrant dans sa compétence, le Conseil peut se saisir et rendre des rapports, avis ou des études. En 2001, il a rendu 13 rapports ou avis et réalisé 4 études; à fin novembre 2002, ces nombres sont respectivement 10 et 2. Le Conseil s'est saisi sur les questions suivantes :

	Rapporteur(s)	Date de J.O.
AVIS OU RAPPORTS en 2001 L'Euro et le citoyen La contribution de la France au progrès des pays en développement Les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles et alimentaires Famille et insertion économique et sociale des adultes de 18 à 25 ans La maîtrise des services publics urbains organisés en réseaux L'avenir de l'autonomie financière des collectivités locales Haut débit, mobile : quelle desserte des territoires ? La régionalisation ferroviaire Participation du Conseil économique et social au débat national sur l'avenir de l'Union européenne Les négociations commerciales multilatérales de l'OMC (volet agricole et alimentaire) Ages et emploi à horizon 2010 La sécurité sanitaire des aliments : un enjeu majeur Les négociations commerciales multilatérales : le cas des services ÉTUDES en 2001 Création et pérennisation de l'entreprise de petite taille De l'exode à la mobilisation des compétences dans le cadre d'un véritable co-développement Cinq mille maladies rares, le choc de la génétique : constat, perspectives et possibilités d'évolution Vingt ans de CHSCT	M. de la Loyère M. Coursin M. Louis M. Brin M. Martinand M. Brunel M. Marcon M. Chauvineau Mme Wieviorka M. Raoult M. Quintreau M. Capp M. Ailleret Mme Socquet-Clerc Lafont Mme Raunet M. Barataud M. Filoche	31/01/01 07/03/01 21/03/01 02/04/01 03/05/01 20/06/01 21/06/01 01/10/01 17/10/01 18/10/01 31/10/01 21/11/01 05/12/01 11/07/01 10/09/01 01/10/01 12/011/01
	Rapporteur	Date de J.O.
AVIS OU RAPPORTS en 2002 Les relations entre l'Union européenne et le Mercosur Aéroports de proximité et aménagement du territoire Pluridisciplinarité et synergies : une nécessité pour la recherche Le droit du travail : les dangers de son ignorance Sport de haut niveau et argent Copropriétés en difficulté Favoriser la réussite scolaire L'impact des nouvelles technologies sur les services financiers L'investissement public en France : bilan et perspective Les technologies de l'information et de la communication : une chance pour les territoires ? ÉTUDES en 2002 Les conséquences des tempêtes de décembre 1999 sur la filière bois : des enseignements à en tirer L'insertion des jeunes d'origine étrangère	M. Bouis M. Lebrun M. Pompidou M. Grandazzi M. Bennahmias Mme Rastoll Mme Azéma M. Simon M. Charles Demons M. André Marcon M. Lesbats Mme Viprey	06/02/02 20/03/02 04/04/02 22/05/02 05/06/02 02/10/02 16/10/02 17/10/02 20/11/02 21/11/02 18/09/02 26/09/02

Par ailleurs, le Conseil rend 2 rapports périodiques de conjoncture par an.

2. Les réponses du gouvernement

a) Suites données par le gouvernement aux travaux du CES

L'article 4 de l'ordonnance 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social précise que « chaque année le Premier ministre fait connaître la suite donnée aux avis du Conseil économique et social ». Celui-ci a ainsi fait connaître en octobre 2001 les suites relatives à l'avis émis le 9 juin 1999 sur « les modes de transports des personnes dans les grandes agglomérations ».

Au-delà de ce suivi formel, il est possible d'établir un lien entre des travaux du Conseil, réalisés principalement sur auto-saisine, et des décisions gouvernementales, mais ce lien ne peut être apprécié que sur une période longue, pouvant aller jusqu'à dix années, comme ce fut le cas en matière de sécurité routière.

Dans le secteur sanitaire et social , l'avis du Conseil économique et social sur « les droits de la personne malade », adopté le 12 juin 1996 et dont le rapporteur était M. Claude Evin, a trouvé une traduction concrète et globale dans l'adoption de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Par ailleurs, la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale traduit largement des préconisations du CES exprimées dans l'avis « Mutations de la société et travail social » adopté le 24 mai 2000. Enfin, nombre d'orientations formulées dans l'étude « Cinq mille maladies rares, le choc de la génétique » adoptée le 25 septembre 2001, ont été prises en compte par le gouvernement notamment le 23 octobre 2001 à l'occasion de la création de la plate-forme maladies rares.

Dans le domaine de la politique de la jeunesse , la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel, reprend une partie des préconisations de l'avis du Conseil adopté le 28 juin 2002 sur « l'accueil des jeunes dans les centres de vacances et de loisirs ».

S'agissant des problèmes d' accès au droit , certaines propositions du Conseil exprimées dans un avis du 11 juillet 2001 sur « la médiation et la conciliation de proximité » ont également connu une suite.

b) Interventions ministérielles devant l'Assemblée plénière du CES

Le nombre d'interventions ministérielles devant l'assemblée plénière du Conseil est révélateur lien que le gouvernement entretient avec le CES. Ce nombre est passé de 7 à 14 entre 2000 et 2001. Par ailleurs, en décembre 2001, le Président de la République s'est rendu dans l'hémicycle du Conseil dans le cadre de la commémoration du centenaire de la loi de 1901. Sur 2002, à fin novembre, 10 interventions ministérielles ont eu lieu.

Le tableau ci-après synthétise ces interventions sur 2001 et 2002.

Date	Ministre étant intervenu en séance	Titre la saisine
10/01/01	Mme Catherine TASCA , ministre de la Culture et de la communication	Les archives orales, rôle et statut
24/01/01	M. Laurent FABIUS , ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie	L'Euro et les citoyens
28/02/01	M. Charles JOSSELIN , ministre délégué à la Coopération et à la francophonie	La contribution de la France au progrès des pays en développement
14/03/01	M. François PATRIAT , secrétaire d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation	Les signes officiels d'identification de la qualité et de l'origine des produits agricoles et alimentaires
28/03/01	Mme Ségolène ROYAL , ministre déléguée à la Famille et à l'enfance	Famille et insertion économique et sociale des adultes de 18 à 25 ans
04/04/01	M. François PATRIAT , secrétaire d'État aux PME, au commerce et à l'artisanat	L'avenir des chambres de commerce et d'industrie
11/04/01	Mme Elisabeth GUIGOU , ministre de l'Emploi et de la solidarité	Le harcèlement moral au travail
23/05/01	Mme Paulette GUINCHARD-KUNSTLER , secrétaire d'État aux Personnes âgées	Les personnes âgées dans la société
12/06/01	M. Daniel VAILLANT , ministre de l'Intérieur	Communication du ministre dans le cadre du pjl relatif à la démocratie de proximité
26/06/01	M. François PATRIAT , secrétaire d'État aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation	Conjoncture au premier semestre 2001
10/07/01	Mme Marylise LEBRANCHU , Garde des Sceaux, ministre de la Justice	Médiation et conciliation de proximité
09/10/01	M. Pierre MOSCOVICI , ministre délégué chargé des affaires européennes	Participation du CES au débat national sur l'avenir de l'Europe
13/11/01	M. Jean GLAVANY , ministre de l'agriculture et de la pêche	La sécurité sanitaire des aliments : un enjeu majeur
18/12/01	M. Jacques BRUNHES , secrétaire d'Etat au tourisme	L'accès aux vacances des jeunes adultes de 18 à 25 ans
19/12/01	Présence de M. Jacques CHIRAC , président de la République, pour la commémoration du centenaire de la loi 1901
30/01/02	M. Lionel JOSPIN , Premier ministre	Les enjeux de la mondialisation : régulation et développement
26/03/02	M. Claude BARTOLONE , ministre délégué à la ville	Le temps des villes : pour une concordance des temps dans la cité
26/03/02	M. Roger-Gérard SCHWARTZENBERG , ministre de la recherche	Pluridisciplinarité et synergies dans la recherche
10/04/02	M. Bernard KOUCHNER , ministre délégué à la santé	Santé et nouvelles technologies de l'information
25/06/02	M. Francis MER , ministre de l'économie, des finances et de l'industrie	Conjoncture au premier semestre 2002
09/07/02	M. François FILLON , ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité	SMIC et réduction du temps de travail : des divergences à la convergence
24/09/02	M. Jean-Louis BORLOO , ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine	Copropriétés en difficulté
08/10/02	M. Xavier DARCOS , ministre délégué à l'enseignement scolaire	Favoriser la réussite scolaire
22/10/02	Mme Nicole AMELINE , ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle	Quelles compétences sociales, quels acteurs dans une Union européenne élargie ?
22/10/02	M. Renaud DUTREIL , Secrétaire d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation	Renforcer l'attractivité de l'économie française au service de la croissance et de l'emploi

3. Le travail en liaison avec les assemblées parlementaires

L'alinéa 2 de l'article 69 de la Constitution précise que : « Un membre du Conseil économique et social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les Assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis ».

Dans ce cadre institutionnel, depuis le début de l'actuel mandat (septembre 1999), aucune intervention en séance publique n'a eu lieu, le Conseil n'ayant pas eu à se prononcer sur des projets de loi.

Avec les commissions parlementaires, les liens sont moins encadrés et sont laissés à la libre appréciation de ces dernières. Par ailleurs, la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes entretient des relations régulières avec ses homologues du Sénat et de l'Assemblée nationale.

Enfin, il convient de souligner deux initiatives intéressantes :

- l'insertion de travaux du CES sur l'effet de serre, dans un Cd-Rom réalisé par l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques sur les changements climatiques ;

- la participation à un colloque organisé par la commission des affaires économiques et du Plan du Sénat sur le thème de la politique énergétique.

4. Des liens naturellement étroits avec les Conseils économiques et sociaux régionaux (CESR)

Les conseils économiques et sociaux régionaux, institués par la loi du 5 juillet 1972 créant les établissements publics régionaux, fonctionnent en totale autonomie par rapport au Conseil économique et social. Ils ne rendent compte de leur activité qu'aux conseils régionaux auprès desquels ils sont placés et qui assurent leur fonctionnement.

Cependant la similarité tant de leur composition que de leurs missions conduit forcément les CESR et les CES à établir des liens et le 25 ^ème anniversaire de la création des CESR avait donné au CES l'occasion de renforcer ces liens, dans le strict respect des compétences et des missions de chacun.

Le président du CES tient à participer régulièrement aux assemblées annuelles des CESR.

Dès lors qu'un sujet nécessite un éclairage territorial, le Conseil associe systématiquement les CESR en auditionnant les présidents et les représentants des CESR concernés. Tel a été le cas lors de l'examen de la compétitivité et l'attractivité de la France, pour lequel le gouvernement a saisi le CES.

Les nouvelles technologies servent ce rapprochement. Un lien Internet permet aux CESR de mieux respecter l'obligation de transmission de ses rapports et avis, prévue par un décret du 11 octobre 1982 relatif à la composition et au fonctionnement des CESR. De manière plus informelle et non moins intéressante, le réseau offre la mise à disposition d'une base documentaire commune enrichie par les deux parties. Par ailleurs, le CES envisage l'organisation d'un forum d'échanges, sur son site, ouvert à tous les CESR.

Enfin, le CES met à disposition des moyens et des locaux pour les réunions mensuelles de l'association des CESR de France.

B. UNE COMMUNICATION CIBLÉE ET MULTIFORME

La communication du Conseil économique et social, dont le président Dermagne a fait un de ses fers de lance, a été servie par des moyens accrus début 2001 avec la création d'un service de la communication et de la presse.

La promotion des travaux du Conseil est assurée auprès de la presse, des institutionnels - parlementaires, ministères, conseils généraux, conseils économiques et sociaux régionaux, administrations centrales et territoriales, organisations professionnelles et sociales, etc. - et auprès du grand public.

1. La diffusion classique des documents imprimés

- Les avis, rapports ou études

La direction des Journaux officiels, avec laquelle le CES a signé une convention en 1997, assure la reproduction et la diffusion la plus large possible des avis, rapports et études du Conseil.

Ces documents sont tirés à 4.700 exemplaires en moyenne, dont 3.600 à 4.000 sont automatiquement diffusés (aux institutionnels, abonnés, membres et anciens membres du Conseil et à destinataires choisis en fonction du sujet traité). En cas de succès commercial escompté, le volume du tirage initial est augmenté. Si ce succès a dépassé les attentes, il sera procédé à des retirages, afin de répondre à la demande.

Le Conseil publie chaque année un rapport annuel qui regroupe en les synthétisant ses travaux.

La vente au numéro est assurée par la Direction des Journaux officiels. Comme pour les documents de l'Assemblée nationale et du Sénat, la tarification est définie par décret et varie selon le nombre de pages.

Les avis, rapports ou études du Conseil font l'objet d'une demande non négligeable de la part du public : de 9.920 exemplaires en 1998, les ventes sont passées à 16.976 exemplaires en 2001 et 11.314 exemplaires pour le 1 ^er semestre 2002.

Mais l'ampleur de la diffusion de ces documents ne doit pas être appréciée qu'au vu de ces statistiques puisque ceux-ci sont également disponibles et téléchargeables pendant un an après leur parution, à partir du site Internet du Conseil.

- Les autres supports

Le « Bulletin d'Iéna » (1 feuille recto-verso) annonce toutes les manifestations impliquant le CES. Il est diffusé à près de 500 exemplaires.

Les « Notes d'Iéna » (4 pages) permettent une diffusion rapide de l'information ; elles ont pour objet principal mais non exclusif de présenter les avis du CES. 53 notes sont parues en 2001 et 37 au 25 novembre 2002, pour une diffusion de 500 à 1000 exemplaires, selon les thèmes et les publics concernés.

2. Un lieu de colloques et de débats

Le Conseil accueille et organise des débats ou manifestations publics afin de communiquer sur les suites de ses travaux ou les grands problèmes de société.

Tout au long du second semestre 2001, le CES s'est beaucoup investi dans la célébration du centenaire de la loi de juillet 1901 sur la liberté d'association, en organisant des colloques.

Plus généralement, les « forum d'Iéna » réunissent 400 à 500 participants. Trois forums se sont tenus durant le 1 ^er semestre 2002. Ils ont porté sur les thèmes suivants : « Les petites entreprises fragiles et nécessaires » ; « Quelles grandes infrastructures pour l'Europe de demain ? » ; « Science et conscience : que peut-on exiger de l'industrie de médicament ? ».

Par ailleurs, dans le cadre de la « Biennale du futur », la deuxième biennale du futur, sur le thème « Les âges de la vie : trajectoires personnelles, responsabilités collectives », vient de se tenir les 20 et 21 novembre 2002.

3. Un site Internet très visité mais souhaité plus efficient

Le site Internet ( www.ces.fr) du Conseil économique et social, ouvert en juin 1999, vise à faire connaître l'institution (ses membres, son fonctionnement, son histoire), permet des recherches documentaires multicritères sur une période remontant à 1947 et informe en temps réel sur l'actualité, l'agenda et les travaux de cette assemblée.

Une réflexion est en cours pour revoir l'ergonomie du site, afin de fournir une information plus ciblée en fonction des publics et d'améliorer les liens.

Avec 5,2 millions de connexions en 2001, la fréquence de consultation a augmenté de 85 % par rapport à l'année précédente et progresse encore en 2002. Cette progression va de pair avec un élargissement du public des internautes : près de 34.000 en 2000, près de 54.000 en 2001, soit une augmentation de 60 %.

Le téléchargement des publications est également en forte évolution. Au 1 ^er juillet 2002, 509 abonnés étaient identifiés contre 226 au 31 juillet 2001.

C. UNE ACTION TOUJOURS DYNAMIQUE À L'INTERNATIONAL

1. Des priorités dégagées en Assemblée plénière en février 2001

- L'Europe : la création de la délégation pour l'Europe en février 2001 a favorisé le renforcement des liens avec les CES de l'Union européenne. Par ailleurs, même si l'Allemagne et le Royaume-Uni ne disposent pas de CES, le CES français entretient d'étroites relations avec les forces socio-économiques de ces pays. Enfin, toute création de CES dans les pays candidats à l'Union européenne est encouragée.

Le CES français a pour interlocuteur régulier le Conseil économique et social européen pour un travail en commun sur des thèmes tels que l'Europe sociale, la société civile européenne ou la société civile organisée.

- L'Euro-méditerranée : c'est principalement dans le cadre de sommets euro-méditerranéens depuis 1995 que le CES français apporte sa contribution. Pour le prochain Sommet euro-méditerranéen qui se tiendra à Malte en 2003, le CES français a pris la responsabilité d'un travail en commun avec les CES d'Algérie, de Tunisie, d'Espagne et d'Italie sur le thème des nouvelles technologies.

- L'Afrique et les pays francophones : il est de tradition pour le Conseil économique et social d'entretenir des relations étroites avec les pays de cette zone. Le président Dermagne s'y déplace fréquemment (Algérie, Liban, Côte d'Ivoire, Sénégal). Favoriser le développement des CES dans ces pays constitue pour lui une priorité que l'utilisation des nouvelles technologies ne peut que servir.

- Les démocraties émergentes : le CES appuie toute démarche de construction et de représentation de la « société civile » dans les démocraties nouvelles de l'Est européen ou d'Amérique latine. Le président s'est ainsi rendu au Nicaragua et des actions communes sont envisagées avec le CES d'Espagne vis-à-vis du Mexique et de l'Amérique latine. L'évolution des conseils de Roumanie et de Pologne font l'objet d'une attention particulière.

- La Chine : les liens permanents que le Conseil entretient avec ce pays datent de 1994, lorsque M. Jean Mattéoli, alors président, s'y était rendu à l'invitation du président de l'assemblée consultative de Chine. Les efforts accomplis ont été récompensés par la création en juillet 2001 d'un véritable CES chinois.

Les rencontres annuelles, en Chine ou en France, entre des parlementaires chinois et des membres du Conseil, auparavant centrées sur les questions économiques (finances, agriculture, entreprises), se sont élargies au volet social, lors du 7 ^ème séminaire, à Xian en octobre 2001, avec la participation de responsables syndicaux français aux journées de réflexion.

2. La participation au sein de l'Association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires

L'Association internationale des conseils économiques et sociaux ou institutions similaires (AICESIS), créée en juillet 1999, a pour but d'aider et de renforcer la représentation de la société civile organisée auprès des institutions internationales. Tout en aidant à l'émergence de nouvelles assemblées consultatives et en coordonnant les conseils existants, l'AICESIS entretient des relations avec l'Organisation internationale du travail, l'organisation mondiale du commerce et l'ECOSOC des Nations unies.

Courant 2001, M. Mohamed Salah Mentouri, président du CES d'Algérie, a été élu pour deux ans à la présidence de l'AICESIS, en remplacement de M. Wijffels, président du CES néerlandais.

Cette association ne cesse de se développer : 26 membres en 1999, 30 en 2000, 34 en 2001 et 38 en 2002. Sa crédibilité est largement reconnue. L'ECOSOC des Nations Unies lui a d'ailleurs, en 2001, octroyé le statut d'observateur à compétence générale. C'est à ce titre que le président de l'AICESIS s'est exprimé pour la première fois, en juillet 2002, en assemblée plénière de l'ECOSOC. Le Bureau international du travail (BIT) et l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) viennent d'accorder à l'AICESIS un statut similaire. Enfin, l'AICESIS bénéficie du complet soutien du Conseil économique et social européen.

Le CES français y joue un rôle majeur. Il en a rédigé les statuts et depuis l'origine, M. Bertrand Duruflé, directeur du service des relations internationales du CES français, assure le secrétariat exécutif.

Sur un plan pratique, l'Association garde le projet ambitieux de mise en réseau sur Internet de toutes les assemblées.

3. L'aide au développement de CES dans le monde

Le stade de développement des conseils économiques et sociaux ou institutions similaires dépend du degré de représentation de la société civile et varie donc beaucoup d'un pays à un autre.

Les CES appartenant à l'AICESIS sont en général les mieux installés. D'autres institutions similaires, le plus souvent tripartites (Etat - patronat - syndicats), dépendent étroitement de l'Exécutif de leur pays et ne peuvent pas encore nouer de relations internationales de manière autonome : Slovénie, Slovaquie, Croatie, Bulgarie, Estonie. Par ailleurs, de nombreux conseils sont en gestation : Turquie, Israël, Jordanie, Mozambique, Angola, Congo, Vietnam, etc. Enfin, nombre de pays d'Amérique latine n'en sont encore qu'au stade des travaux préparatoires.

En douze ans, et notamment grâce à l'influence du CES français, le nombre de CES ou d'institutions similaires est passé de moins d'une vingtaine à plus d'une cinquantaine, dont 38 regroupés dans l'AICESIS

4. L'action du président relayée par le service des relations internationales

L'international tient une place importante dans l'agenda du Président qui, par des déplacements et des audiences de personnalités étrangères fréquents, veut assurer le rayonnement du système français de représentation de la société civile.

Le CES français mène ainsi une politique ambitieuse de coopération internationale et met son expérience à la disposition des pays étrangers.

Avec la création régulière de nouveaux CES dans le monde, le service des relations internationales est très sollicité.

Il accueille des stagiaires (cadres des jeunes CES notamment) ou des personnalités diverses afin de leur faire découvrir les missions et méthodes du CES ou d'aider à leur perfectionnement auprès des services du Conseil. Depuis 2001, ont ainsi été reçus des responsables des Conseils du Mali, du Gabon, de Guinée et de Côte d'Ivoire (pour des séjours d'une moyenne de dix jours), de Pologne, du Monténégro, d'Israël, du Nicaragua et du Mexique (pour deux à trois jours).

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le 6 novembre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à l'examen des crédits des services du Premier ministre - III.- Conseil économique et social, sur le rapport de M. Claude Lise, rapporteur spécial.

M. Claude Lise, rapporteur spécial des crédits du Conseil économique et social (CES), a indiqué que les crédits du Conseil économique et social, qui avaient bénéficié d'une revalorisation de 8,2 % en loi de finances 2001, s'élevaient à 32,1 millions d'euros, marquant pour la deuxième année consécutive une augmentation modique, en l'occurrence de 1,1 %. Il a précisé qu'aucune mesure nouvelle n'était prévue pour les crédits liés aux ressources humaines -indemnités des membres du Conseil et des sections ainsi que personnel- qui représentent près de 90 % du budget du CES. Il a en revanche relevé la forte augmentation, de 9,2 %, des crédits d'équipement, portés à 950 000 euros, estimant qu'elle était justifiée par la nécessité d'améliorer le confort et surtout, la sécurité du Palais d'Iéna qui abrite le Conseil. S'agissant des reports de crédits élevés et récurrents (500  000 euros de 2001 sur 2002) de ce chapitre, il a précisé que ces crédits devraient être bien consommés, le retard pris n'étant dû qu'à la complexité des procédures, notamment d'approbation, qui s'appliquent à un bâtiment classé monument historique. Il a toutefois assuré qu'il en suivrait attentivement l'utilisation.

M. Claude Lise, rapporteur spécial , a ensuite exposé la politique, qu'il a qualifiée d'ambitieuse, du président Jacques Dermagne, visant à affirmer la place et le rôle du Conseil pour donner à la société civile le cadre et les moyens de se faire mieux entendre, sur les scènes nationale et internationale.

Sur le plan national, il a d'abord analysé les conditions dans lesquelles le Gouvernement consultait le Conseil. Regrettant l'absence de saisine depuis 1998 sur la base de l'article 69 de la Constitution (projets de loi, d'ordonnance ou de décret, ou propositions de loi), il s'est en revanche félicité que, sur la base de l'article 70 (problèmes de caractère économique ou social), le gouvernement ait fait appel au Conseil (six fois en 2001 et cinq fois sur les 10 premiers mois de 2002), en particulier sur des sujets aussi essentiels que la convergence des SMIC, la construction européenne ou l'attractivité du territoire.

M. Claude Lise, rapporteur spécial , a attiré l'attention sur le fait que la portée des travaux du Conseil économique et social sur l'action gouvernementale s'apprécie sur le long terme, citant notamment la reprise de certaines propositions du Conseil dans des domaines tels que les droits de la personne malade, les mutations de la société et le travail social, les maladies génétiques rares, l'accueil des jeunes dans les centres de vacances et de loisirs, ou encore la médiation et la conciliation de proximité.

Abordant ensuite les relations entre le Parlement et le CES, il a fait part du souhait du Conseil d'une plus grande synergie sur les questions économiques et sociales, à l'instar de l'Italie, où les présidents de commissions parlementaires peuvent saisir le CES italien.

En ce qui concerne les relations internationales, M. Claude Lise, rapporteur spécial , a tenu à souligner les actions de coopération menées par le Conseil économique et social pour favoriser l'émergence de nouvelles assemblées consultatives dans le monde sur le modèle français. Il a ajouté que le Conseil jouait aussi un rôle très actif au sein de l'Association internationale des conseils économiques et sociaux et institutions similaires (AICESIS), véritable porte-parole de la société civile organisée auprès des institutions internationales.

Il a conclu sur la représentativité du Conseil économique et social. Tout en reconnaissant que cette composition ne pouvait refléter exactement la société civile, par définition en perpétuelle mutation, il a rappelé qu'elle n'avait été significativement modifiée qu'en 1984 et estimé qu'une nouvelle révision pourrait être aujourd'hui bénéfique au Conseil, en observant que la décision en revenait au législateur organique.

M. Yves Fréville s'est étonné de l'absence, dans le bleu budgétaire relatif au Conseil économique et social, d'informations sur les effectifs employés et a interrogé le rapporteur spécial sur le financement du système de retraites. Après avoir répondu que le personnel comptait 171 personnes, M. Claude Lise, rapporteur spécial , a précisé les différentes sources qui alimentaient la Caisse des retraites du CES.

En conclusion, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du Conseil économique et social pour 2003 .

* ¹ 71 postes occupés au 1 ^er juillet 2002.

* ² Le personnel non titulaire, essentiellement à temps partiel, est employé pour les besoins de la séance plénière.