B. L'OCTROI DE MER
L'octroi de mer est actuellement régi par les dispositions de la loi n° 92-676 du 17 juillet 1992 relative à l'octroi de mer et portant mise en oeuvre de la décision du conseil des ministres des communautés européennes n° 89-688 du 22 décembre 1989.
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Le régime juridique de l'octroi de mer Depuis l'entrée en vigueur de cette loi, l'octroi de mer n'est plus seulement une taxe sur les importations mais aussi une taxe sur les livraisons de marchandises, afin que les productions locales soient aussi taxées, conformément aux principes du marché commun. Le taux de l'octroi de mer est fixé par le conseil régional, mais ne peut être supérieur à 30 % (sauf pour les tabacs et les alcools, pour lesquels il peut atteindre 50 %). Le conseil régional peut décider, « selon les besoins économiques », d'exonérer partiellement ou en totalité, les productions locales. Les exonérations décidées par les conseils régionaux doivent être notifiées et approuvées par la Commission européenne. Le produit de l'octroi de mer est une recette des collectivités locales. Il est partagé entre les communes (et le conseil général s'agissant de la Guyane) et le conseil régional, qui l'affecte au fonds régional pour le développement et l'emploi. |
Les informations transmises à votre rapporteur par le ministère de l'outre-mer, qui seront reproduites dans le rapport spécial, établissent que l'octroi de mer est un élément essentiel du maintien d'activités productives dans les départements d'outre-mer et que son éventuelle suppression aurait des effets désastreux, tant sur les entreprises implantées outre-mer que sur les ressources des collectivités locales.
L'octroi de mer représente entre 13 et 39 % des recettes fiscales des régions d'outre-mer et entre 8 et 28 % de leurs recettes de fonctionnement. Pour les communes, l'octroi de mer représente entre 38 % et 56 % des recettes fiscales et entre 24 % et 35 % des recettes de fonctionnement. C'est en Guyane que la dépendance à l'égard de l'octroi de mer est la plus forte.
L'année 2002 est la dernière année au titre de laquelle les exonérations approuvées par la Commission européenne à la suite de l'entrée en vigueur de la loi de 1992 sont applicables. Cependant, la France a obtenu de la Commission européenne la prorogation d'un an du dispositif.
L'année 2003 devra donc être mise à profit pour élaborer un nouveau dispositif d'octroi de mer de manière à tenir compte du souhait de la France de maintenir cet impôt et de tirer les leçons des disfonctionnements constatés depuis 1992.
La demande de la France de conserver le principe d'un impôt de type « octroi de mer » est confortée par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes qui, dans l'arrêt Sodirem du 30 avril 1998, a considéré que les exonérations applicables aux productions locales ne constituaient pas des mesures discriminatoires incompatibles avec le droit communautaire.
A l'occasion d'une rencontre avec les services de la Commission européenne, votre rapporteur a recueilli les remarques suivantes :
- l'octroi de mer constitue-t-il vraiment un instrument de développement économique, sachant qu'en renchérissant les importations de produits intermédiaires, il renchérit d'autant le prix des productions locales, pénalisant ainsi les capacités à exporter ? Il a constaté depuis que certains chefs d'entreprises ultramarins, dont il n'a pas pu vérifier la représentativité, répondaient par la négative à cette question ;
- les régions d'outre-mer ont appliqué la loi de 1992 « à l'envers » en matière d'exonération des productions locales, en faisant de l'exonération la norme et non l'exception ;
- les délibérations des conseils régionaux relatives aux exonérations ne justifient pas le traitement plus ou moins favorable accordé aux différentes productions par des éléments concrets et évaluables. Une évolution vers l'élaboration d'une liste de produits pour lesquels des exonérations pourraient être décidées, dans des limites de taux préalablement déterminés était présentée comme souhaitable ;
- la Commission européenne connaît des difficultés pour se faire communiquer les délibérations des assemblées locales relatives à l'octroi de mer. Le gouvernement a pour sa part mis en avant la lenteur des décisions de la Commission sur les exonérations décidées par les assemblées locales.
Une mission conjointe du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministère de l'outre-mer travaille actuellement sur les évolutions possibles du régime de l'octroi de mer. Ses travaux devraient être rendus le 15 décembre 2002. Ils permettront au gouvernement de présenter à la Commission une proposition susceptible de convaincre celle-ci de la nécessité économique de maintenir des écarts de taux entre les importations et les productions locales.
Votre rapporteur insiste sur la nécessité d'inclure dans cette proposition des mesures de nature à améliorer la transparence des décisions prises par les assemblées locales.