3. Les fonds du budget de l'outre-mer
Depuis quelques années, le budget du ministère de l'outre-mer abrite différents fonds. Le 15 mars 2002, votre rapporteur a adressé, dans le cadre de ses activités de contrôle, un questionnaire au secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer. La ministre de l'outre-mer du gouvernement issu des élections législatives du mois de juin a transmis les réponses à ce questionnaire le 5 juillet 2002.
? Le fonds de développement des nouvelles techniques d'information et de communication
Ce fonds est régi par les dispositions d'une circulaire de février 2002 sur le fonds pour l'internet culturel et solidaire des outre-mers (FIPOM). Le gouvernement a indiqué à votre rapporteur que « l'appellation de « fonds » recouvre en réalité ici la gestion d'une enveloppe financière spécifiquement destinée au développement des technologies de communication, créée sous l'égide et sur les crédits du ministère de l'outre-mer (article 36 du chapitre 46-94) ». La création de ce fonds résulte d'une annonce du précédent Premier ministre lors de l'université de la communication tenue à Hourtin en juillet 2001.
Le fonds était doté de 0,76 million d'euros en loi de finances pour 2002. Le projet de loi de finances pour 2003 propose de reconduire cette enveloppe. Au 31 août 2002, année électorale, seuls 10 % des crédits avaient été consommés.
Le fonds est géré par un chargé de mission spécialisé, au sein de la direction des affaires économiques, sociales et culturelles du ministère, dans les technologies de l'information de la communication, de l'audiovisuel et des télécommunications. Le comité de gestion du fonds est composé du directeur des affaires économiques, sociales et culturelles, du sous-directeur de l'emploi, des affaires éducatives, sociales et culturelles et du chargé de mission précité.
Les crédits du fonds ne sont pas destinés à financer des opérations contractualisées dans le cadre des contrats de plan Etat-région. Lors de la première commission chargée d'attribuer des subventions, 16 projets ont été retenus dont 7 en métropole. Les opérations financées sont par exemple la numérisation d'un fonds documentaire, la réalisation de CD-ROMs, des opérations de formation de type « Internet au féminin » ou encore le financement du site internet de la CGPME de Martinique.
? Les fonds de coopération régionale
Les fonds de coopération régionale ont été créés par la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer. Le dispositif a été étendu à Mayotte par la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte. Un décret du 11 avril 2001 et une circulaire du 20 décembre 2001 en précisent les modalités de fonctionnement.
Il existe un fonds par département d'outre-mer. Chaque fonds est alimenté par des crédits du ministère de l'outre-mer (article 35 du chapitre 46-94) et peut recevoir des subventions des collectivités locales ou « de tous autres organismes ».
En 2001, en 2002 et dans le projet de loi de finances pour 2003, la dotation des fonds s'établit à 3,5 millions d'euros, répartis également entre les quatre fonds (la création d'un cinquième fonds à Mayotte n'a pas entraîné d'augmentation des crédits). La consommation des crédits a été faible en 2001 (environ 50 %) mais s'améliore en 2002 (65 % au 31 août). Les crédits des fonds ne participent pas au financement des contrats de plan ou des DOCUP.
Chaque fonds dispose d'un comité de gestion présidé par le préfet et composé à parité de représentants de l'Etat et des collectivités locales. Les projets soumis à ce comité sont transmis pour avis aux « chefs de postes diplomatiques » dans les Etats environnants. En fin d'année, les comités de gestion établissent, « à l'attention du Premier ministre, un rapport annuel sur le bilan, l'évaluation et le suivi des opérations subventionnées par le fonds de coopération régionale ».
Selon les information communiquées par le ministère, « les crédits des FCR visent à promouvoir l'exercice déconcentré de la coopération régionale, l'échange d'information entre les DOM et leurs voisins et la cohérence des actions menées par les différentes instances compétentes dans les régions concernées (Etat et collectivités locales). Chaque projet doit présenter une véritable dimension régionale et doit donc associer un ou plusieurs Etats étrangers de la zone et un ou plusieurs départements d'outre-mer ». Par ailleurs, « les projets que ces fonds ont vocation à soutenir sont ceux qui comportent, dans tous les secteurs d'activité, des implications pour les économies en cause ou qui facilitent les échanges économiques et humains entre les collectivités d'outre-mer et leurs voisins. L'effet multiplicateur étant recherché, les fonds de coopération régionale sont en principe destinés à n'intervenir qu'en cofinancement ».
Les projets bénéficiant de subventions concernent des domaines très divers (culture, sport, développement économique par exemple) mais il est frappant de constater l'importance des projets ayant trait à la recherche scientifique ou médicale. Il arrive que certains dossiers n'aient qu'un lien ténu avec l'objet des fonds, le financement d'une étude de faisabilité pour l'implantation d'une grande surface par exemple.
? Le fonds d'échange à buts culturels, éducatifs ou sportifs
Ce fonds, qui se décline dans les quatre départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et Miquelon, a été créé par l'article 40 de la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000, dont le contenu a été interprété par le ministre de l'outre-mer dans une circulaire du 8 juin 2001.
Les cinq fonds sont gérés par les préfets et les subventions accordées après avis d'un comité consultatif de programmation associant le trésorier payeur général, le recteur, les directeurs régionaux des affaires culturelles et de la jeunesse et des sports, ainsi que tout agent de l'Etat que le préfet souhaiterait associer.
Les subventions du fonds sont principalement consacrées à financer des déplacements vers la métropole ou vers des départements ou pays voisins.
Les crédits du fonds sont inscrits à l'article 10 du chapitre 46-94 du budget de l'outre-mer. Ils s'établissaient à 1,8 million d'euros en 2001. La dépense prévisionnelle pour 2002 s'établit à 2,4 millions d'euros et il est proposé de reconduire cette enveloppe en 2003. Le ministère de l'outre-mer estime que « cette mesure très attendue connaît un réel succès ».
? Le fonds d'aide aux échanges artistiques et culturels pour l'outre-mer
Ce fonds a été créé par un protocole du 31 mars 1999 du ministre de la culture et du secrétaire d'Etat à l'outre-mer. Il est géré par les administrations centrales de ces deux ministères.
Chaque année, les deux ministères consacrent à ce fonds 457.347 euros. La part du ministère de l'outre-mer est inscrite à l'article 10 du chapitre 46-94.
Le protocole de 1999 prévoit que les projets sont choisis en fonction de leur « apport en terme de développement culturel » et du critère d' « ouverture du champ géographique au delà d'un DOM ou TOM déterminé et de l'hexagone ». Il est par ailleurs précisé que « l'aide du fonds ne peut être assimilée aux subventions de fonctionnement dont bénéficient les structures culturelles ou confondues avec elles », que « le partenariat entre plusieurs structures culturelles sera plus spécifiquement encouragé », que « le fonds ne peut soutenir que des projets ponctuels et qui n'ont pas vocation à être financés durablement » et que « le fonds ne peut apporter un concours supérieur à 40 % du coût total du projet ».