III. LES DOTATIONS ET SUBVENTIONS AUX COLLECTIVITÉS LOCALES
A. LES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT
Deux chapitres du budget de l'outre-mer versent des subventions de fonctionnement aux collectivités locales :
- le chapitre 41-51 « subventions obligatoires en faveur des collectivités locales » est en réalité une dotation de compensation aux collectivités locales d'exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties en application des dispositions de l'article L. 2353-3 du code général des collectivités territoriales et de l'article 16 de la loi de finances pour 1988 (n°87-1060 du 30 décembre 1987).
La dotation de ce chapitre s'établit à 4,1 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003. Cette augmentation de 8 % par rapport à 2002 correspond à un ajustement aux besoins, ce chapitre étant les années précédentes sous doté en loi de finances initiale.
- le chapitre 41-91 « subventions de caractère facultatif aux collectivités locales » est doté de 20,5 millions d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003, en progression de 99 % par rapport à 2002.
Cette augmentation est due principalement à l'inscription dans le projet de loi de finances initiale de 9 millions d'euros destinés à la Nouvelle-Calédonie (article 34), qui étaient auparavant transférés en gestion à partir du chapitre 68-93.
A structure constante, l'augmentation des crédits du chapitre s'établit à 11,6 % et s'explique par la mise en oeuvre de la convention spécifique avec Wallis et Futuna, le renforcement des moyens de fonctionnement des radars dans les terres australes et antarctiques françaises et par la montée en puissance de la dotation de rattrapage et de premier équipement des communes de Mayotte.
Le quart des crédits du chapitre 41-91 est constituée de la dotation de fonctionnement versée par l'Etat aux terres australes et antarctiques françaises (TAAF), qui représente un peu plus du quart des recettes ordinaires des TAAF.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2002 propose de majorer les crédits de ce chapitre de 6,5 millions d'euros en crédits de paiement en vue de financer des subventions d'équilibre à certaines collectivités ultramarines.
B. LES SUBVENTIONS D'ÉQUIPEMENT
Les deux chapitres de subventions d'équipement aux collectivités locales sont :
- le chapitre 67-51 « travaux divers d'intérêt local » est doté en loi de finances mais ses crédits sont mal consommés. En 2002, la dotation en loi de finances s'établissait à 1,3 million d'euros alors que 4 millions d'euros non consommés en 2001 étaient reportés sur 2002 ;
- le chapitre 67-54 « subventions d'équipement aux collectivités pour les dégâts causés par les calamités publiques » n'est pas doté en loi de finances et vit sur un « matelas » de reports. 30 millions d'euros ont été ouverts sur ce chapitre en 2001 et 22,1 millions d'euros en 2002. Le taux de consommation des crédits ouverts était de 26 % en 2001.