3. Les nouveautés du projet de loi de finances pour 2003
Dans le projet de loi de finances pour 2003, la répartition des crédits du FEDOM entre les dispositifs est sensiblement modifiée :
- quatre dispositifs font leur apparition au sein du FEDOM (développement du dialogue social ; actions d'insertion et de développement dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; préformation et formation professionnelle dans les DOM ; emploi, formation et insertion à Mayotte) pour un total de 19,4 millions d'euros. Ces crédits étaient auparavant inscrits au chapitre 46-94 du budget du ministère de l'outre-mer ;
- trois dispositifs représentant un montant de 331,4 millions d'euros se partagent une augmentation de 20,6 millions d'euros : contrats emploi solidarité (y compris Mayotte), contrat emploi consolidé (y compris Mayotte), emplois-jeunes ;
- la dotation représentative de l'ancienne « créance de proratisation » est supprimée . En 2001 et en 2002, le chapitre 44-03 avait été abondée à due concurrence des sommes qui n'étaient plus versées en gestion au titre de la créance de proratisation, soit 31,2 millions d'euros en 2002. Dans le projet de loi de finances pour 2003, cette dotation disparaît, ce qui permet de réduire le coût pour l'Etat de l'alignement du revenu minimum d'insertion outre-mer ;
- sept dispositifs représentant un montant de 115,8 millions d'euros enregistrent une baisse de 34 millions d'euros (contrats d'insertion par l'activité, contrats d'accès à l'emploi 2 ( * ) , primes à la création d'emploi, contrats de retour à l'emploi, projets initiative jeune, congé solidarité, allocation de retour à l'activité) ;
Les dispositifs créés par la loi d'orientation pour l'outre-mer enregistrent tous une diminution de leurs crédits en 2003 . Les crédits affectés à ces dispositifs ont été très mal consommés en 2001. Au 31 août 2002, la consommation des projets initiative jeune s'élevait à 9,8 millions d'euros et la dotation dans le projet de loi de finances pour 2003 s'élève à 20 millions d'euros. A la même date, la consommation des crédits de l'allocation de retour à l'activité s'élevait à 10,3 millions d'euros et la dotation dans le projet de loi de finances pour 2003 s'établit à 12,3 millions d'euros.
Principales évolutions des crédits du FEDOM dans le projet de budget pour 2003
(en millions d'euros)
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Actions d'insertion et de développement dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; préformation et formation professionnelle dans les DOM ; emploi, formation et insertion à Mayotte |
+ 19,4 (dont 16,8 de crédits transférés) |
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Contrats emploi solidarité, contrat emploi consolidé, CES et CEC à Mayotte, emplois-jeunes |
+ 20,6 |
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Créance de proratisation |
- 31,2 |
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Contrats d'insertion par l'activité, contrats d'accès à l'emploi, primes à la création d'emploi, contrats de retour à l'emploi, projets initiative jeune, congé solidarité, allocation de retour à l'activité |
- 34,0 |
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Total FEDOM |
- 25,2 |
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Total FEDOM à structure constante |
- 42,0 |
Pour la première fois depuis de nombreuses années, l'analyse du projet de budget pour 2003 ne conduit pas à constater de manière résignée que les dépenses en faveur de l'emploi aidé dans le secteur non marchand progressent. Cette année, au contraire, les dépenses en faveur de l'emploi aidé diminuent, les sommes ainsi dégagées étant redéployées vers le financement d'actions prioritaires telles que le « passeport-mobilité ».
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L'avenir des emplois jeunes outre-mer A l'occasion de l'examen par l'Assemblée nationale du projet de budget de l'outre-mer le 8 novembre 2002, la ministre de l'outre-mer a indiqué que « aujourd'hui près de 10 000 jeunes dans l'ensemble de l'outre-mer occupent ce type d'emploi précaire d'une durée maximale de cinq ans », que « le gouvernement précédent n'a pas assuré pour ces jeunes une sortie positive de ce dispositif et n'a pas respecté ses propres engagements d'élaborer et de mettre en oeuvre une instruction spécifique pour les emplois-jeunes d'outre-mer comme le prévoyait pourtant une circulaire de mon prédécesseur », que « pour faire face à cette situation particulièrement difficile j'ai (...) rappelé tout d'abord que tous les contrats en cours iraient à leur terme - cela me paraît à la fois normal et logique - ensuite que chaque jeune en fin de contrat bénéficierait d'un accompagnement adapté dans le cadre d'une structure de suivi individualisé », que « ce dispositif qui aurait dû être créé il y a plus d'un an est maintenant opérationnel. Je vous le confirme une nouvelle fois aucun jeune ne sera laissé au bord du chemin. Cela signifie que tous les jeunes pour lesquels nous n'aurons pas trouvé de solution à la fin de leur contrat verront celui-ci prolongé au cas par cas dans l'attente de cette solution. » Elle a ajouté que, « pour tenir compte des besoins importants du monde associatif nous étudions actuellement avec François Fillon un nouveau dispositif d'insertion des jeunes qui une fois défini comportera un volet spécifique pour l'outre-mer que je compte bien évidemment amplifier ». |
* 2 Selon les information communiquées par le gouvernement la baisse des crédits des CAE s'explique par l'arrivée à échéance en 2003 des contrats entamés en 2000. Les contrats signés en 2001 et en 2002 ayant été moins nombreux, le montant de la dotation en loi de finances diminue. Le gouvernement a pour objectif de porter à 5.000 le nombre de CAE nouveaux en 2003, contre 4.500 en 2002 (et 7.000 en 2000).