B. LE FONDS POUR L'EMPLOI DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (FEDOM)
1. Evolution globale du FEDOM
Dans le projet de loi de finances pour 2003, les crédits du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (FEDOM) représentent 44 % des crédits du ministère de l'outre-mer . Cette proportion était de 47 % en 2002, 40 % en 2001 et de 33 % en 1999.
Depuis 2000, les crédits du FEDOM ont progressé de 49 %, soit une dépense supplémentaire de 157 millions d'euros.
Certains crédits relatifs à la politique de l'emploi outre-mer restent inscrits au budget du ministère des affaires sociales, malgré la volonté affichée ces dernières années de regrouper l'ensemble des crédits au budget de l'outre-mer. Il en va ainsi des stages d'insertion et de formation à l'emploi (SIFE) et des stages d'accès à l'entreprise (SAE), dont le montant s'élevait en 2002 à 27,8 millions d'euros.
Les crédits du FEDOM s'établissent dans le projet de loi de finances pour 2003 à 477 millions d'euros , soit 5 % de moins qu'en 2002. A structure constante, c'est-à-dire sans tenir compte de crédits transférés depuis le chapitre 46-94, la baisse par rapport à 2002 s'établit à 8 %.
L'évolution des dépenses du FEDOM
(en milliers d'euros)
La répartition de ces crédits entre les articles qui composent le chapitre 44-03 est la suivante :
Le graphique ci-dessus met en évidence la part prépondérante des dispositifs d'emplois aidés dans le secteur non marchand (les contrats emplois consolidés, les contrats emplois solidarité ou encore les emplois-jeunes).
Les dispositifs d'insertion dans le secteur marchand (contrat d'accès à l'emploi, projet initiative jeune ou allocation de retour à l'activité) sont minoritaires.
2. La consommation des crédits du FEDOM
Le taux de consommation des crédits des dispositifs qui composent le FEDOM est inégal, ce qui se traduit par des reports d'une année sur l'autre d'un montant non négligeable (32 millions d'euros de 2000 sur 2001 et 40,2 millions d'euros de 2001 sur 2002).
Compte tenu des reports de l'année précédente, la dotation du FEDOM disponible au titre de l'année était majorée de 8 % en 2001 et 2002. Les crédits du FEDOM sont par ailleurs soumis à de nombreux mouvements de crédits en cours d'année si bien que, en tenant compte des reports et de ces mouvements, les crédits ouverts en 2001 étaient supérieurs de 14 % aux crédits inscrits en loi de finances initiale.
Le niveau de consommation des crédits du FEDOM varie très fortement selon les dispositifs. En 2001, les crédits des contrats emploi solidarité (CES), des contrats emploi consolidés (CEC), des contrats d'insertion par l'activité (CIA) et des emplois-jeunes ont été dépensés à plus de 97 %, voire à 100 % pour les deux principaux d'entre eux.
En revanche, les taux de consommation des crédits relatifs aux dispositifs d'aide à l'emploi marchand sont moins satisfaisants : 46 % pour la prime à la création d'emploi, 27 % pour les projets initiative jeune (PIJ), 5,6 % pour l'allocation de retour à l'activité et 88 % pour les contrats d'accès à l'emploi (CAE).
Les dispositifs d'aide à l'emploi marchand sont à l'origine des reports de crédits constatés. Cependant, en 2001 et en 2002, les reports constatés l'année précédente ont été « recyclés » vers le financement des principaux dispositifs d'emplois aidés dans le secteur non marchand : les contrats emploi solidarité (15 millions d'euros sur 40,2 millions d'euros de reports en 2002) et les emplois jeunes (25 millions d'euros sur 40,2 millions d'euros de reports).
En 2001, le « contrat » de gestion prévoyait le report de 40,2 millions d'euros de crédits sur le chapitre 44-03 du FEDOM et les reports de 2001 sur 2002 se sont élevés à 40,2 millions d'euros : l'ensemble des reports de 2001 sur 2002 s'explique par l'application de la régulation budgétaire.
Une question se pose : le choix de faire porter les reports sur les dispositifs d'aide à l'emploi marchand s'explique-t-il par la difficulté de consommer ces crédits ou par la volonté de privilégier les dispositifs d'aide à l'emploi non marchand ?
Les reports de 2002 sur 2003 devraient être d'un montant plus faible que les années précédentes puisque le projet de loi de finances rectificative pour 2002 annule des crédits à hauteur de 38,5 millions d'euros sur le FEDOM.