Projet de loi de finances pour 2003 : Sécurité

II. LE BUDGET DE L'ADMINISTRATION : 4,04 MILLIARDS D'EUROS

A. L'ADMINISTRATION TERRITORIALE : 1,12 MILLIARD D'EUROS

Les crédits demandés pour l'administration territoriale dans le projet de loi de finances pour 2003 s'élèvent à 1,122 milliard d'euros, en progression de 2,02 % par rapport à 2002. Ces crédits se décomposent comme suit :

Budget de l'administration territoriale

(En millions d'euros)

	LFI 2002	PLF 2003	Evolution
Préfectures non globalisées	841,05	739,51	- 12,07 %
dont personnels	659,97	584,23	- 11,48 %
(dont rémunérations)	580,65	518,54	- 10,70 %
(dont prestations et cotisations sociales)	79,32	65,69	- 17,18 %
Emplois budgétaires	24.199	20.836	- 13,90 %
dont fonctionnement	181,08	155,28	- 14,25 %
Préfectures globalisées	201,78	333,39	+ 65,22 %
Emplois budgétaires	5.674	9.573	+68,72 %
Informatique	29,29	22,33	-24,54 %
Immobilier (CP)	26,95	26,36	-2,2 %
Total (DO + CP)	1.099,37	1.121,59	+2,02 %

Comme en l'an 2002, l'action du ministère dans le domaine de l'administration territoriale emprunte principalement les deux axes suivants :

• Les mesures catégorielles en faveur des agents des préfectures

• La poursuite de la globalisation des crédits.

1. Les objectifs assignés à l'agrégat « Administration territoriale »

Le bleu budgétaire distingue huit missions principales des préfectures : communication et représentation de l'Etat ; sécurité, accueil du public et délivrance des titres ; réglementation générale et élections ; relations avec les collectivités locales ; développement économique, politiques interministérielles et gestion des crédits ; animation des politiques régionales (pour les préfectures de régions) ; fonctions logistiques (immobilier, garage, administration générale, informatique, formation, résidence du corps préfectoral). Ces missions ont servi de cadre pour l'expérience de globalisation des crédits. A cet effet, le ministère a élaboré pour chacune d'entre elles des objectifs et des indicateurs (et distingue pour ces derniers entre les préfectures globalisées et les préfectures non globalisées).

Objectifs, indicateurs et résultats de l'administration territoriale

Objectif	Indicateur	Résultats 2001
Diversifier les modes de communication institutionnelle en développant le recours aux sites Internet	Taux de préfectures disposant d'un site Internet	PG ^4 ( * ) : 100%  PNG ^5 ( * ) : 91 %
Assurer des réponses aux interventions des parlementaires et aux courriers des usagers dans des délais rapides	Taux de réponse de fond aux courriers parlementaires dans le mois	PG : 22 % (contre 32 % en 2000)
Prévenir les comportements à risque des automobilistes	Nombre annuel d'opérations de contrôles routiers	PG : 171
Renforcer des mesures de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP)	Taux de respect du programme de visite des ERP de 1 ^ère catégorie dans l'année	PG : 892 %  PNG : nd
	Nombre d'avis défavorables dans l'année	PG : 36 PNG : 154
Disposer de documents de référence actualisés permettant la mise en oeuvre efficace de la direction des opérations de secours	Taux d'actualisation annuel des plans de secours	PG : 38 %
Simplifier les procédures et démarches des usagers	Taux de cartes grises délivrées par téléprocédure	15,9 %
Réduire les délais de délivrance des titres	Taux d'erreur sur les titres délivrés	PG : 4,5 %
	Délai moyen de délivrance du titre carte grise en temps réel	PG : 20 minutes (contre 10 minutes en 2000)
Réduire les coûts moyens de l'activité de délivrance des titres	Nombre de titres délivrés par agent	PG : 3.047
	Coût par titre en rémunération du personnel	PG : 11,68 euros

Apprécier la sécurité juridique des actes de police administrative	Taux d'actes annulés par des juridictions administratives	PG : 0,02 %
Accompagner le développement de l'intercommunalité	% de la population regroupée	PG : 71 % ;
	% de communes regroupées	PG : 77 %
Optimiser l'efficacité du contrôle budgétaire	% de collectivités ayant subi au moins un contrôle budgétaire dans l'année	PG : 86,6 % PNG : nd
	% de saisine CRC / nombre d'actes reçus	PG : 0,86 %
Renforcer le contrôle des marchés publics	% de marchés publics contrôlés	PG : 79 %
	% de recours gracieux	PG : 3,7 %
	% d'annulation à l'initiative des tiers	PG : 0,10 %
Respecter les délais de traitement des autorisations administratives dans le domaine de l'environnement	Délai moyen annuel de délivrance d'une autorisation d'installation classée protection de l'environnement	PG : 294 jours
Respecter les délais de traitement des autorisations administratives dans le domaine de l'urbanisme	Délai moyen annuel de traitement d'un dossier de déclaration d'utilité publique d'expropriation	PG : 9 mois
Améliorer la qualité de la programmation et de la consommation des crédits	% de contrôles approfondis sur les dossiers fonds européens	PG : 8 %
Promouvoir la formation professionnelle pour l'adaptation aux missions	Nombre de jours de formation par agent et par an	3,6
Favoriser la mobilité des personnels	% de satisfaction interne de la demande de postes	PG : 55 %
	Ancienneté moyenne dans un poste	PG : 7,7 ans
Rationaliser les coûts de fonctionnement	Coût moyen de l'affranchissement par habitant	0,31
	Coût d'entretien des locaux au m²	10,26
	Coût du parc automobile au km	0,32

PG : préfectures globalisées ; PNG : préfectures non globalisées

Source : bleu budgétaire

Comme l'an passé votre rapporteur spécial ne peut que se montrer impressionné devant le nombre des outils fournis au Parlement pour évaluer l'activité de l'administration territoriale : 8 missions, 18 objectifs, 28 indicateurs.

Cependant, il n'est toujours pas convaincu que ces différents outils correspondent exactement à la fois aux nécessités du pilotage de l'action de l'Etat, ainsi qu'à l'esprit - et encore moins à la lettre - de la loi organique relative aux lois de finances du 1 ^er août 2001, à laquelle ils sont d'ailleurs antérieurs.

L'interprétation de l'évolution de la plupart de ces indicateurs est d'ailleurs rendue particulièrement délicate en raison de l'effet de structure résultant de l'augmentation de la proportion de préfectures globalisées.

A la limite, les évolutions retracées dans le bleu budgétaire constituent des indicateurs absurdes . Ainsi, la baisse de la part de la population regroupée dans des structures intercommunales ne reflète évidemment rien d'autre que l'extension de l'échantillon de préfectures globalisées à des départements moins urbanisés.

On peut aussi se demander d'où proviennent certains écarts de performance impressionnants entre l'échantillon de préfectures globalisées retenu l'an passé et celui retenu cette année (le temps de délivrance moyen d'une carte grise est ainsi passé entre 2000 et 2001 de 10 à 20 minutes, tandis que le nombre total de titres délivrés par les agents en charge de cette mission est passé de 2.376 à 3.047 selon les informations données cette année dans le bleu budgétaire ^{6 ( * )} ).

Enfin, certaines évolutions qui ne souffrent pas de ce biais d'échantillon laissent également dubitatif : comment expliquer que le coût du parc automobile au kilomètre de soit réduit de près d'un tiers entre l'an 2000 et l'an 2001 pour l'ensemble des préfectures ?

* ⁴ PG : préfectures globalisées.

* ⁵ PNG : préfectures non globalisées.

* ⁶ Contre 1.376 titres en l'an 2000 selon les informations transmises l'an passé.