II. MARDI 19 NOVEMBRE 2002 : EXAMEN DES CRÉDITS
Au cours d'une réunion tenue le mardi 19 novembre 2002, sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a examiné les crédits de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales : Sécurité , sur le rapport de M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial .
A titre liminaire, M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial , a souligné un changement d'atmosphère en matière de sécurité intérieure par rapport à la précédente législature, caractérisée par l'augmentation de la délinquance, la diminution du nombre de policiers sur le terrain et le malaise des personnels. Il a ajouté que l'examen du projet de budget de la sécurité pour 2003 s'inscrivait ainsi dans un contexte particulier, puisque l'année 2003 était la première année de mise en oeuvre de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI). A cet égard, il a estimé que, si certains avaient affirmé que la LOPSI constituait un catalogue d'intentions, cette assertion était, d'ores et déjà, démentie.
Il a précisé que le budget du ministère de l'intérieur progresserait en effet de 5 % en 2003 à structure constante hors élections, les investissements augmentant de 58 % en crédits de paiement et de 64 % en autorisations de programme, alors que les crédits de paiement n'avaient progressé que de 1,2 % par an en moyenne au cours de la précédente législature.
Il s'est félicité, en matière de sécurité civile, de l'augmentation importante des crédits, ainsi que de la livraison des premiers hélicoptères EC145 et des projets du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, consistant à créer une option sécurité civile au baccalauréat et à prendre en compte les années de volontariat des sapeurs-pompiers, sous la forme de bonifications pour leur retraite.
Au total, il a exposé que les crédits consacrés à la sécurité civile et à la police nationale représenteraient en 2003 58,9 % du budget de l'intérieur et de la décentralisation, hors concours aux collectivités locales, contre 56,7 % en 2002, ce qui mettait en exergue les nouvelles priorités du Gouvernement.
Par ailleurs, il a indiqué que le projet de budget de la sécurité pour 2003 prévoyait 1.864 créations d'emplois, ces moyens nouveaux s'ajoutant au rachat d'une partie des jours de congés accordés par le précédent gouvernement au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail. Il a précisé que les créations d'emplois destinés à la police nationale représentaient ainsi près de 30 % des créations d'emplois prévues par la LOPSI sur la période 2003-2007. Il a ajouté que les postes d'adjoints de sécurité seraient également maintenus, le dispositif devant être prolongé sous la forme de contrats de trois ans renouvelables une fois. Il a exposé que la refonte de la doctrine d'emploi des forces mobiles pourrait par surcroît dégager, selon le ministère de l'intérieur, près de 4.000 emplois équivalent temps plein. Au total, il a jugé que la présence policière sur le terrain s'accroissait, ce qui favorisait la lutte contre le sentiment d'insécurité.
Il a souhaité que d'autres gisements d'emplois soient explorés à l'avenir, comme l'externalisation de certaines fonctions, le transfert de certaines opérations de transfèrement à l'administration pénitentiaire, et surtout le développement par les magistrats d'audiences foraines dans des lieux aménagés à cet effet dans les centres de détention.
Il a ajouté que les créations d'emplois et les mesures visant à améliorer la présence policière sur le terrain s'accompagnaient d'importantes mesures de revalorisation indemnitaire des personnels, et précisé que l'amélioration corollaire de leur état d'esprit était mise à profit pour développer la mobilité, pour renforcer l'avancement au mérite et pour diffuser une culture de résultat au sein de la police nationale.
En outre, il a souligné les efforts réalisés par le ministère de l'intérieur pour améliorer son contrôle de gestion, pour mieux programmer ses dépenses immobilières, ainsi que pour accroître la souplesse de gestion de ses crédits, notamment dans le cadre de l'expérience de globalisation des crédits des préfectures.
Enfin, M. Aymeri de Montesquiou, rapporteur spécial , s'est déclaré tout à fait favorable, compte tenu notamment des augmentations de crédits prévues, à la réintroduction opérée par l'Assemblée nationale en première lecture du dispositif d'évaluation qui figurait dans la LOPSI, mais qui avait été censurée pour des motifs de forme par le Conseil constitutionnel, tout en rappelant que cette évaluation devait s'appuyer sur un point de départ sous la forme d'un audit de l'organisation de nos forces de sécurité intérieure.
Il a également estimé qu'il serait utile de compléter les indicateurs disponibles en matière de lutte contre l'insécurité par des enquêtes régulières de victimation, notamment parce que ces enquêtes permettaient d'apprécier la propension des personnes à signaler les faits dont ils ont été les victimes, c'est-à-dire in fine leur confiance dans l'Etat.
En conclusion, il a exprimé son souhait d'une meilleure coordination de nos services de renseignements afin d'améliorer la prévention des actes terroristes. A cet égard, il a indiqué avoir dans un premier temps songé à une fusion des services concernés, notamment de la direction de la surveillance du territoire (DST) et de la direction centrale des renseignements généraux (DCRG), mais que cette fusion pourrait tarir certaines sources d'information et limiter la pluralité des analyses, ce qui plaidait plutôt pour la création d'une structure comparable au conseil national de la sécurité des Etats-Unis, où les différents services pourraient confronter leurs analyses et leurs conclusions.
A l'issue de cette présentation, la commission a décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de l'intérieur et de la décentralisation .