Projet de loi de finances pour 2003 : Sécurité

7. L'augmentation des moyens de fonctionnement

a) Les moyens de fonctionnement de la police nationale stricto sensu

Les moyens de fonctionnement de la police nationale regroupés au sein du chapitre 34-41, progressent dans le projet de loi de finances pour 2003 de 48 millions d'euros , à 654,8 millions d'euros .

Cette augmentation s'explique :

- à hauteur de 6 millions d'euros par l'augmentation de la dotation de l'article relatif aux frais de déplacement des CRS résultant notamment de la consolidation de l'augmentation de 24,7 euros à 30 euros de l'indemnité journalière pour absence temporaire (IJAT) ;

- à hauteur de 42 millions d'euros par les mesures nouvelles prévues au titre de la LOPSI (qui annonçait au total 422 millions d'euros supplémentaires pour ce chapitre sur la période 2003-2007).

Les moyens théoriques de fonctionnement de la police nationale (chapitre 34-41)

(en millions d'euros)

Article	Services	LFI 2002	Mesures	PLF 2003
10	Services territoriaux	205,82	-0,06	205,76
21	Compagnies républicaines de sécurité	39,94	-	39,94
22	Écoles et formation	37,93	-	36,23
23	Police judiciaire	21,75	-	21,75
24	Surveillance du territoire	6,67	-	6,67
25	Direction centrale de police aux frontières	7,10	-	7,10
26	Renseignements généraux	6,06	-	6,06
27	Reconduites à la frontière	19,82	-	19,82
28	CRS : frais de déplacement (hors changement de résidence)	35,06	+ 6,15	41,22
40	Service spécialisé à vocation internationale	3,53	-	3,53
60	Police nationale	6,27	-	6,27
70	Secrétariats généraux pour l'administration de la police : dépenses effectuées pour le compte des services de police	-	+ 0,95	+ 0,95
80	Emplois de proximité : moyens de fonctionnement	37,31	-	37,31
91	Services logistiques	113,39	+ 41,53	154,92
92	Enquêtes et surveillance ^32 ( * )	10,93	- 0,32	10,61
93	Autres frais de déplacement	21,95	-	21,95
97	Police nationale : frais de transport, versements à des organismes de transport ou à d'autres personnes morales	36,28	-	36,28
Total		606,70		654,79

L'analyse précise de l'utilisation de ces crédits est toutefois rendue impossible par les différences existant entre les sommes inscrites au bleu et au vert et le programme d'emploi des crédits. Une partie de la différence se justifie d'ailleurs par les inscriptions de crédits dans le collectif budgétaire de fin d'année, les rattachements de fonds de concours, les ventes des Domaines et les reports de crédits. Ainsi, en 2002, alors que 606 millions d'euros étaient inscrits à la loi de finances initiale, le PEC notifié au directeur général de la police nationale tablait sur des ressources de 692 millions d'euros (s'ajoutaient aux dotations initiales 68,6 millions d'euros ouverts en collectif 2000, 12,2 millions d'euros de produit attendu des fonds de concours et 4,6 millions d'euros au titre des ventes des Domaines). La répartition des crédits proposée au vote du Parlement a donc un caractère virtuel.

Le ministère indique ainsi que les crédits supplémentaires (hors frais de déplacement des CRS) demandés dans le projet de loi de finances initiale pour 2003 et le projet de loi de finances rectificative pour 2002 se répartiraient de la façon suivante :

Répartition des crédits de fonctionnement supplémentaires de la police nationale

(en millions d'euros)

Programme	LFR	PLF	article
Gilets pare-balles	20,00	7,30	91
Renouvellement de l'armement		7,13	91
Etuis sécurisés pour armes de poing		1,06	91
Matériels de désengagement en cas de danger		1,85	91
Modernisation de la tenue		0,37	91
Modernisation des services (mesure indifférenciée)		7,00	Div
Modernisation des services de la police judiciaire		5,42	23
Multiplexage TESA sur les véhicules		1,00	91
Casques moto équipés ACROPOL		1,00	91
Amélioration de la disponibilité des véhicules		6,49	91
Protection des vitrages des véhicules		1,70	91
Développement de la gestion informatisée des matériels		0,18	91
Modernisation de la distribution des matériels et uniformes		1,00	91
Développement des engagements européens et internationaux		1,00	91
Remise à niveau du parc automobile léger	20,00	0,00	91
TOTAL	40,00	42,50

Source : MISILL.

Les crédits de fonctionnement supplémentaires demandés pour 2003 devraient ainsi financer l'équipement de base correspondant aux créations d'emplois et les priorités affichées par le ministère, à savoir :

- la protection des fonctionnaires , avec l'acquisition de 77.000 gilets pare-balles, dont 7.000 à port apparent, en complément du parc actuel de 70.000), la sécurisation de l'armement et des étuis et la poursuite de l'achat de flash-balls permettant aux fonctionnaires de se désengager en cas de danger ;

- l'équipement des services de la police judiciaire et de la police technique et scientifique ;

- l'acquisition de films de protection des vitrages des véhicules dans les zones sensibles ;

- l'amélioration du taux de disponibilité des véhicules .

Ce dernier objectif devrait notamment être atteint grâce à l'augmentation du parc automobile mis à disposition des SGAR et des SAPTN et de la réserve nationale, d'une part, à une évolution profonde des modalités de maintenance des véhicules consistant à développer encore davantage l'externalisation et à étendre l'expérimentation de gestion pour compte, d'autre part.

Ces mesures répondent aux observations formulées l'an passé par votre rapporteur spécial, et confirmées par un contrôle en cours de la police aux frontières .

En effet, la direction centrale de la police aux frontières dispose d'un parc roulant comprenant 946 véhicules.

Or, en 2001, les besoins exprimés dans le cadre des créations de services  ont porté sur 35 véhicules, mais seuls 16 véhicules ont pu être commandés en fonction des crédits accordés, soit 46 % et seulement 8 avaient été livrés à la fin du premier semestre 2002.

Par ailleurs, alors que 263 véhicules étaient renouvelables en 2001, seuls 164 d'entre eux ont été retenus, soit 62 %, et seuls 86 % de ces véhicules avaient été livrés à la fin du premier semestre 2002.

De même, en 2002, les besoins exprimés dans le cadre des créations de services  ont porté sur 27 véhicules, mais seuls 19 véhicules ont pu être commandés en fonction des crédits accordés, soit 70 % et aucun de ces véhicules n'avait été livré à la fin du premier semestre 2002, les délégations de crédits ne devant intervenir qu'à la fin du mois de juillet 2002.

Par ailleurs, alors que 231 véhicules étaient renouvelables en 2001, seuls 87 d'entre eux ont été retenus, soit 38 %, et seuls 86 % de ces véhicules avaient été livrés à la fin du premier semestre 2002.

L'accélération du renouvellement du parc automobile de la police aux frontières est pourtant rendue nécessaire par l'intensification des contrôles en mobilité dans la bande frontalière des 20 kilomètres, par l'augmentation du nombre des escortes et des transferts des étrangers en instance d'éloignement, ainsi que par le recentrage des activités des personnels de la police aux frontières sur les aires urbaines.

* ³² La diminution des dotations de cet article résulte de la réforme de la rémunération des collaborateurs de cabinet qui étaient autrefois rétribués sur ce chapitre en principe destiné au versement de primes aux indicateurs de police.