9. La stabilité des dépenses de financement des partis politiques
Les crédits inscrits au chapitre 41-61 relatif au financement des partis et groupements politiques sont stables et devraient s'élever en 2003 à 80,264 millions d'euros . En 2002, 44 partis ont bénéficié de l'une ou des deux fractions de l'aide publique.
10. L'augmentation des dépenses d'informatique
Le chapitre 34-82 retrace l'ensemble des moyens de fonctionnement destinés à l'informatique et à la télématique. Pour l'administration générale, ces moyens recouvrent un total de 36,3 millions d'euros en 2003 contre 35,8 millions d'euros en 2002, soit une hausse de 1,4 %. Ces crédits financent les dépenses relatives au développement et à la maintenance des applications nationales, à l'installation des équipements dans les services, à l'acquisition et au fonctionnement des infrastructures collectives informatiques (réseau général de transport, centres informatiques).
Par ailleurs, les crédits de l'article 43 du chapitre 57-60 (dépenses d'équipement d'informatique, de télématique et de transmissions), qui retracent les crédits d'investissement de l'administration centrale et des services communs en matière informatique, connaissent une forte hausse à 7,92 millions d'euros de crédits de paiement en 2003, contre 5,34 millions en 2002 et à 35,83 millions d'euros d'autorisations de programmes en 2003, contre 20,02 millions d'euros en 2002.
Le décalage important entre le montant des crédits de paiement et celui des autorisations de programmes contribue toutefois à nourrir la « dette » du chapitre, qui devra ainsi connaître une forte hausse des crédits de paiement au cours des prochaines années.
Dépenses d'équipement informatique et
télématique
de l'administration générale (art.
43 du chapitre 56-60)
(en millions d'euros)
|
LFI 2002 |
PLF 2003 |
Evolution |
|||
|
AP |
CP |
AP |
CP |
AP |
CP |
|
20,02 |
5,33 |
35,83 |
7,92 |
+ 79 % |
+ 49 % |
Les grandes orientations qui doivent être poursuivies par le ministère en 2003 sont la mise en place d'une procédure de saisie des dossiers d'étude de droits à pension vers les gestionnaires du personnel via Intranet (application Mistral), la mise en place d'un site Internet pour la pré-inscription des candidats aux concours (application Germin), l'installation et l'exploitation d'un serveur Intranet à destination de la DGCL et des préfectures, enfin le renforcement des moyens d'accès aux données (application Colbert).
11. La sous-estimation des crédits pour dépenses de justice
Le chapitre 37-91 retrace les dépenses liées aux frais de contentieux et réparations civiles. D'un montant de 76,27 millions d'euros, sa dotation est stable depuis 1999.
Cette somme est répartie en trois articles : 71,72 millions d'euros pour la mise en jeu de la responsabilité de l'État (article 10), 0,34 million d'euros euros pour la défense et l'assistance des fonctionnaires (article 20) et 4,21 millions d'euros pour les accidents du travail (article 30).
Les principaux postes de dépenses concernent les refus de concours de la force publique (52,3 millions d'euros consommés en 2001), l'indemnisation des dommages causés par des attroupements et manifestations (11,6 millions d'euros consommés en 2001) et la protection des fonctionnaires (4,1 millions d'euros consommés en 2001).
Au total, et comme votre rapporteur spécial l'avait prédit dans son rapport sur le projet de loi de finances pour 2002, ces crédits évaluatifs se sont de nouveau avérés grossièrement sous-estimés en 2001 , puisque leur taux de consommation (mandatements/crédits ouverts) s'est élevé à 139 %.
Votre rapporteur spécial déplore ainsi qu'aucun remède n'ait été et ne soit toujours apporté à cette sous-estimation constante (cf. le tableau ci-après) de ce type de dépenses en loi de finances initiale, qui altère la sincérité de l'exercice budgétaire.
La sous-estimation des crédits évaluatifs du chapitre 37-91
|
Année |
1994 |
1995 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
Taux de consommation (en %) (mandatements/crédits ouverts) |
127 |
147 |
138 |
114 |
127 |
103 |
124 |
139 |
Source : rapport de gestion du contrôleur financier pour 2001.