PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
I. VUE D'ENSEMBLE
A. L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ ET DE L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE ET DES LIBERTÉS LOCALES
Les crédits du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales (MISILL) se composent :
- d'une part de crédits destinés aux collectivités locales , à hauteur de 9,724 milliards d'euros en 2003. Ces crédits sont analysés par notre collègue M. Michel Mercier, rapporteur spécial des crédits de la décentralisation ;
- d'autre part de crédits, à hauteur de 9 ,817 milliards d'euros , destinés à financer l'administration centrale du ministère, ainsi que son action en matière de police , de sécurité civile et d'administration territoriale . Ce sont ces crédits qui font l'objet de la présente étude de la part de votre rapporteur spécial des crédits de la sécurité.
Ces crédits consacrés à la sécurité et à l'administration du ministère de l'intérieur progressent de 3,0 % dans le projet de loi de finances pour 2003.
Compte tenu du solde des mesures de transfert entre sections budgétaires 1 ( * ) , ces crédits progressent à structure constante de 2,94 %.
Pour apprécier l'évolution de ces crédits il convient toutefois d'ôter les effets de structure liés aux dépenses d'élections , dont le montant est évidemment extrêmement variable d'une année à l'autre en fonction du calendrier électoral. Les crédits prévus à cet effet se sont ainsi élevés à 188,58 millions d'euros dans la loi de finances initiales (LFI) pour 2001 et à 261,66 millions d'euros dans la LFI pour 2002, mais ils baissent à 78,36 millions d'euros (soit - 70 %) dans le projet de loi de finances pour 2003.
Hors élections, les crédits demandés pour la sécurité et pour l'administration du ministère de l'intérieur s'établissent donc à 9,74 milliards d'euros dans le projet de loi de finances pour 2003 , soit une progression de 5,13 % compte tenu du solde des transferts et de 5 % à structure constante .
Evolution du budget de la sécurité et de l'administration hors élections
(en milliards d'euros)
B. LA RÉPARTITION DES CRÉDITS PAR AGRÉGATS
Les crédits de la sécurité et de l'administration constituent quatre des cinq agrégats du budget de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, à savoir les agrégats :
11. « Administration territoriale » ;
12. « Sécurité civile » ;
13. « Police nationale » ;
31. « Administration générale ».
L'agrégat 31 « Administration générale » recouvre essentiellement les dépenses de l'administration centrale et des services communs du ministère 2 ( * ) et l'agrégat 11 « Administration territoriale » celles des administrations préfectorales (préfectures, sous-préfectures et secrétariats généraux pour l'administration régionale). Élections comprises, ces dépenses d'administration constituent 41,1 % des crédits demandés pour 2003, contre donc 43,3 % des crédits inscrits en LFI 2002 comme en LFI 2001.
La part des crédits plus spécifiquement consacrés à la sécurité, qu'il s'agisse de la sécurité civile (agrégat 12 « Sécurité civile ») ou de la sécurité (agrégat 13 « Police nationale »), s'élèverait ainsi à 58,9 % du budget en 2003, contre 56,7 % en 2002 et en 2001.
Importance relative des agrégats
(montants en milliards d'euros)
|
LFI 2001 |
LFI 2002 |
PLF 2003 |
||||
|
Montant |
Part |
Montant |
Part |
Montant |
Part |
|
|
Administration territoriale |
1,07 |
11,9 % |
1,10 |
11,5 % |
1,12 |
11,4 % |
|
Sécurité civile |
0,24 |
2,7 % |
0,25 |
2,6 % |
0,32 |
3,3 % |
|
Police nationale |
4,88 |
54% |
5,15 |
54,0 % |
5,45 |
55,5 % |
|
Administration générale |
2,84 |
31,4 % |
3,03 |
31,8 % |
2,92 |
29,7 % |
|
Total |
9,04 |
100 % |
9,53 |
100 % |
9,82 |
100 % |
Hors élections, la répartition évolue comme suit :
Répartition des crédits entre les agrégats hors élections
|
LFI 2000 |
LFI 2001 |
LFI 2002 |
PLF 2003 |
|
|
Administration territoriale |
12 % |
12,2 % |
11,9 % |
11,5 % |
|
Sécurité civile |
2,4 % |
2,75 % |
2,69 % |
3,32 % |
|
Police nationale |
54,6 % |
55,1 % |
55,6 % |
56,0 % |
|
Administration générale |
31,0 % |
30,1 % |
29,6 % |
29,2% |
|
Total |
100 % |
100 % |
100 % |
100 % |
Ainsi, on voit que la police nationale et surtout la sécurité civile sont les principales bénéficiaires de ce projet de budget, tandis que la part relative des agrégats de l'administration territoriale et de l'administration générale diminuent.
* 1 Notamment le transfert de 312 emplois du budget de l'Outre-mer au budget de l'intérieur dans le cadre de la mise en oeuvre de l'expérimentation de la globalisation des crédits à la préfecture de la Martinique (+10,59 millions d'euros), le transfert de 12 autres emplois au budget de l'Outre-mer (-0,26 million d'euros), le transfert de 9 emplois au ministère de la justice au titre de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (-0,29 million d'euros), le transfert de 3 emplois d'administrateur civil au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour permettre la création d'un nombre équivalent d'emplois de rapporteur à la Cour des Comptes (-0,23 million d'euros) et le transfert en provenance du ministère de l'écologie et du développement durable des crédits correspondant à la rémunération de 4 emplois non budgétaires du service technique d'inspection des installations classées (+0,14 million d'euros)
* 2 Et accessoirement aux moyens consacrés aux cultes (en Alsace - Moselle), aux contentieux, et aux élections.