N° 68
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003
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Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002 |
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
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LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES (Deuxième partie de la loi de finances) ANNEXE N°20 ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER : V. - TOURISME Rapporteur spécial : Mme Marie-Claude BEAUDEAU |
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37
Sénat : 67 (2002-2003)
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Lois de finances. |
I. OBSERVATIONS
Votre rapporteur spécial tient d'abord à souligner que depuis les attentats du 11 septembre 2001 l'activité du tourisme est entrée dans une phase de turbulence qui menace de perdurer en raison de l'augmentation des actes de terrorisme dans le monde.
Cette situation n'est cependant pas directement préjudiciable à la France : ces évolutions pourraient en effet se traduire par un renforcement des échanges intra-européens dont la France pourrait être bénéficiaire, pour autant qu'elle poursuive ses efforts dans la modernisation de son offre touristique. Il faut en effet remarquer que les événements du 11 septembre dernier n'ont eu qu'un impact limité sur le montant de l'excédent touristique, demeuré presque stable en 2001. La France a conservé sa place de première destination touristique mondiale devant l'Espagne et les Etats-Unis . La hausse modérée des recettes (c'est-à-dire des dépenses des non-résidents sur le territoire français) n'a malheureusement pas été assez forte pour que la France améliore son classement en termes de recettes liées au tourisme : celle-ci continue à occuper le troisième rang, décalage qui justifie à lui seul l'intérêt d'une politique active du tourisme.
Ceci étant dit, il convient de rappeler les principaux objectifs affichés par le gouvernement dans la présentation de son projet de budget pour le tourisme. Il s'agit :
1) De valoriser et promouvoir l'image de la France à l'étranger : l'instrument principal de cette politique est le groupement d'intérêt économique Maison de la France, dont la dotation progresse de 2,6 % ;
2) D'aménager les structures touristiques en partenariat avec les régions : après une phase d'étude, les contrats de plan Etats-régions entrent dans une phase de réalisation, ce qui justifie un effort financier plus important notamment au titre VI de ce budget ; par ailleurs, le « programme de consolidation des hébergements de tourisme social » sera développé ;
3) De poursuivre l'action en faveur du droit fondamental aux vacances pour tous , engagée dans les précédents budgets.
La confrontation des dotations budgétaires avec les objectifs ainsi affichés conduit votre rapporteur spécial à formuler les observations suivantes :
A. CONCERNANT LA PROMOTION DE LA FRANCE À L'ÉTRANGER
Afin de satisfaire ce premier objectif, qui mobilise 45 % du budget du tourisme pour 2003, le gouvernement entend d'une part, réévaluer les moyens consacrés par l'Etat au GIE Maison de la France et, d'autre part, renforcer ses capacités d'expertise , en utilisant notamment les leviers institutionnels que constitue l'Observatoire National du tourisme (ONT) et l'AFIT.
1. Réévaluer les moyens de Maison de la France
Maison de la France constitue le bras opérationnel du tourisme français : il s'agit d'un groupement d'intérêt économique créé en 1987 par le gouvernement, associant l'Etat et un certain nombre d'organismes publics ou privés, ainsi que des entreprises du secteur du tourisme.
Maison de la France a pour mission essentielle de « mettre en oeuvre des actions d'informations et de promotion relatives à l'image, aux produits et à l'ingénierie touristique de métropole et d'outre-mer sur les marchés français et étrangers ainsi qu'à mettre en oeuvre les opérations d'information touristiques à destination du public français 1 ( * ) ». A cette fin, le GIE dispose, outre son site internet et les actions de promotion qu'elle est menée à conduire en France, d'un réseau d'antennes à l'étranger qui n'a cessé de s'étendre, au gré des évolutions du marché touristique mondial.
Le marché touristique, outre les remous qu'il subit aujourd'hui du fait du climat international, est en effet en pleine transformation. Il est donc primordial que la France se positionne favorablement sur les marchés nouveaux qui se constituent aujourd'hui, qu'il s'agisse de la Russie, où une antenne de Maison de la France vient d'être ouverte, ou de l'Inde, qui devrait prochainement être concernée.
Pour permettre à Maison de la France d'exercer efficacement sa mission, il faut consacrer à cet organisme des moyens à la hauteur des enjeux que constitue l'activité touristique pour la France. C'est sur ce principal constat que votre rapporteur spécial avait conclu la mission de contrôle qu'elle a effectuée en 2001 au nom de la commission des finances 2 ( * ) . N'ayant pas eu satisfaction sur la modification du système de financement du GIE, jugé trop tributaire des cotisations des adhérents et de leur nombre, elle se réjouit cependant de l'effort supplémentaire consenti cette année par l'Etat au GIE 3 ( * ) . Elle estime cependant que cet effort doit être accru au cours des années qui viennent, dans la mesure où les moyens de Maison de la France sont encore très inférieurs à ceux que consacrent nos principaux concurrents à la promotion de leur propre pays.
Par ailleurs se pose la question du statut des personnels en postes dans les antennes à l'étranger . Dans le rapport précité, votre rapporteur spécial avait en effet souligné la situation inacceptable de certains contractuels 4 ( * ) , dont le régime statutaire, issu des règles propres au personnel du ministère des affaires étrangères, s'avère inadapté aux personnels de Maison de la France. La disparité de l'indemnité de résidence des agents recrutés à Paris ou localement (qui varie de + 116,70 % à - 9,2 %), crée une injustice dans les rémunérations. La retraite de certains agents se révèle insuffisante, l'Etat n'ayant payé des charges sociales et pensions que sur le salaire brut (1/2 salaire).
En tout état de cause, votre rapporteur spécial soulignait l'urgence d'une prise en compte par les pouvoirs publics des incohérences de ce système. Le secrétariat au tourisme a annoncé la création d'un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur le sujet . Votre rapporteur spécial accueille favorablement cette initiative, le secrétaire d'Etat s'engageant à proposer des solutions acceptables par tous.
Votre rapporteur spécial souhaite donc que le comité mixte paritaire apporte une solution rapide à une intégration des personnels à la fonction publique, à la définition d'une grille de salaire assurant l'égalité, une revalorisation des salaires et retraites, en un mot générant un niveau de vie semblable et plus élevé pour tous ces personnels.
* 1 Source : règlement du G.I.E.
* 2 « Maison de la France : une refondation nécessaire», rapport d'information n°9, 2001-2002, Mme Marie-Claude Beaudeau.
* 3 Les moyens augmentent de 2,3 % soit une dotation supplémentaire de 734.178 euros, ce qui représente presque 5 millions de francs.
* 4 Une vingtaine de personnes étaient concernées, réparties essentiellement entre Londres et New-York, le Canada et l'Allemagne.