Projet de loi de finances pour 2003 : Tourisme

Rapport général n° 68 (2002-2003) de Mme Marie-Claude BEAUDEAU , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2002

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N° 68

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès verbal de la séance du 21 novembre 2002

RAPPORT GÉNÉRAL

FAIT

au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

Par M. Philippe MARINI,

Sénateur,

Rapporteur général.

TOME III

LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES

(Deuxième partie de la loi de finances)

ANNEXE N°20

ÉQUIPEMENT, TRANSPORTS, LOGEMENT, TOURISME ET MER :

V. - TOURISME

Rapporteur spécial : Mme Marie-Claude BEAUDEAU

(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.

I. OBSERVATIONS

Votre rapporteur spécial tient d'abord à souligner que depuis les attentats du 11 septembre 2001 l'activité du tourisme est entrée dans une phase de turbulence qui menace de perdurer en raison de l'augmentation des actes de terrorisme dans le monde.

Cette situation n'est cependant pas directement préjudiciable à la France : ces évolutions pourraient en effet se traduire par un renforcement des échanges intra-européens dont la France pourrait être bénéficiaire, pour autant qu'elle poursuive ses efforts dans la modernisation de son offre touristique. Il faut en effet remarquer que les événements du 11 septembre dernier n'ont eu qu'un impact limité sur le montant de l'excédent touristique, demeuré presque stable en 2001. La France a conservé sa place de première destination touristique mondiale devant l'Espagne et les Etats-Unis . La hausse modérée des recettes (c'est-à-dire des dépenses des non-résidents sur le territoire français) n'a malheureusement pas été assez forte pour que la France améliore son classement en termes de recettes liées au tourisme : celle-ci continue à occuper le troisième rang, décalage qui justifie à lui seul l'intérêt d'une politique active du tourisme.

Ceci étant dit, il convient de rappeler les principaux objectifs affichés par le gouvernement dans la présentation de son projet de budget pour le tourisme. Il s'agit :

1) De valoriser et promouvoir l'image de la France à l'étranger : l'instrument principal de cette politique est le groupement d'intérêt économique Maison de la France, dont la dotation progresse de 2,6 % ;

2) D'aménager les structures touristiques en partenariat avec les régions : après une phase d'étude, les contrats de plan Etats-régions entrent dans une phase de réalisation, ce qui justifie un effort financier plus important notamment au titre VI de ce budget ; par ailleurs, le « programme de consolidation des hébergements de tourisme social » sera développé ;

3) De poursuivre l'action en faveur du droit fondamental aux vacances pour tous , engagée dans les précédents budgets.

La confrontation des dotations budgétaires avec les objectifs ainsi affichés conduit votre rapporteur spécial à formuler les observations suivantes :

A. CONCERNANT LA PROMOTION DE LA FRANCE À L'ÉTRANGER

Afin de satisfaire ce premier objectif, qui mobilise 45 % du budget du tourisme pour 2003, le gouvernement entend d'une part, réévaluer les moyens consacrés par l'Etat au GIE Maison de la France et, d'autre part, renforcer ses capacités d'expertise , en utilisant notamment les leviers institutionnels que constitue l'Observatoire National du tourisme (ONT) et l'AFIT.

1. Réévaluer les moyens de Maison de la France

Maison de la France constitue le bras opérationnel du tourisme français : il s'agit d'un groupement d'intérêt économique créé en 1987 par le gouvernement, associant l'Etat et un certain nombre d'organismes publics ou privés, ainsi que des entreprises du secteur du tourisme.

Maison de la France a pour mission essentielle de « mettre en oeuvre des actions d'informations et de promotion relatives à l'image, aux produits et à l'ingénierie touristique de métropole et d'outre-mer sur les marchés français et étrangers ainsi qu'à mettre en oeuvre les opérations d'information touristiques à destination du public français ^{1 ( * )} ». A cette fin, le GIE dispose, outre son site internet et les actions de promotion qu'elle est menée à conduire en France, d'un réseau d'antennes à l'étranger qui n'a cessé de s'étendre, au gré des évolutions du marché touristique mondial.

Le marché touristique, outre les remous qu'il subit aujourd'hui du fait du climat international, est en effet en pleine transformation. Il est donc primordial que la France se positionne favorablement sur les marchés nouveaux qui se constituent aujourd'hui, qu'il s'agisse de la Russie, où une antenne de Maison de la France vient d'être ouverte, ou de l'Inde, qui devrait prochainement être concernée.

Pour permettre à Maison de la France d'exercer efficacement sa mission, il faut consacrer à cet organisme des moyens à la hauteur des enjeux que constitue l'activité touristique pour la France. C'est sur ce principal constat que votre rapporteur spécial avait conclu la mission de contrôle qu'elle a effectuée en 2001 au nom de la commission des finances ^{2 ( * )} . N'ayant pas eu satisfaction sur la modification du système de financement du GIE, jugé trop tributaire des cotisations des adhérents et de leur nombre, elle se réjouit cependant de l'effort supplémentaire consenti cette année par l'Etat au GIE ^{3 ( * )} . Elle estime cependant que cet effort doit être accru au cours des années qui viennent, dans la mesure où les moyens de Maison de la France sont encore très inférieurs à ceux que consacrent nos principaux concurrents à la promotion de leur propre pays.

Par ailleurs se pose la question du statut des personnels en postes dans les antennes à l'étranger . Dans le rapport précité, votre rapporteur spécial avait en effet souligné la situation inacceptable de certains contractuels ^{4 ( * )} , dont le régime statutaire, issu des règles propres au personnel du ministère des affaires étrangères, s'avère inadapté aux personnels de Maison de la France. La disparité de l'indemnité de résidence des agents recrutés à Paris ou localement (qui varie de + 116,70 % à - 9,2 %), crée une injustice dans les rémunérations. La retraite de certains agents se révèle insuffisante, l'Etat n'ayant payé des charges sociales et pensions que sur le salaire brut (1/2 salaire).

En tout état de cause, votre rapporteur spécial soulignait l'urgence d'une prise en compte par les pouvoirs publics des incohérences de ce système. Le secrétariat au tourisme a annoncé la création d'un groupe de travail chargé de mener une réflexion sur le sujet . Votre rapporteur spécial accueille favorablement cette initiative, le secrétaire d'Etat s'engageant à proposer des solutions acceptables par tous.

Votre rapporteur spécial souhaite donc que le comité mixte paritaire apporte une solution rapide à une intégration des personnels à la fonction publique, à la définition d'une grille de salaire assurant l'égalité, une revalorisation des salaires et retraites, en un mot générant un niveau de vie semblable et plus élevé pour tous ces personnels.

2. Renforcer les capacités d'expertise dans le domaine du tourisme

Pour être efficacement utilisés, les moyens consacrés à la promotion de la France doivent être adaptés aux populations susceptibles d'être intéressés par le produit « France ». Cela suppose notamment une bonne connaissance des comportements et des motivations des touristes étrangers, des données fiables concernant leurs dépenses, leurs centres d'intérêt, etc... Bref, tout cela requiert un outil statistique efficace et performant. Dans ce domaine, la France n'est pas la plus mal lotie : elle dispose en effet d'instruments fiables et précieux.

L'enquête aux frontières est un de ces instruments. Mise en place au moment du passage à l'euro, elle a permis d'adapter l'information délivrée à la banque de France ou à l'INSEE (qui réalise elle-même deux enquêtes vacances chaque année). Par ailleurs, à terme et dans le prolongement de cette enquête, un dispositif permanent d'observation des flux de touristes étrangers doit être mis en place. La poursuite et la finalisation de cette enquête requièrent des moyens supplémentaires : la dotation aux études, qui augmente de 30 % cette année, doit y pourvoir.

En dehors de cette enquête, qui mobilise déjà des moyens importants, il faut compter avec l'information délivrée par l'Observatoire national du tourisme (ONT) et l'Agence française de l'ingénierie touristique (AFIT).

ONT, AFIT

L' ONT , créé depuis le 20 février 1991, est chargé d'harmoniser, de collecter, de valider et de diffuser les principales données économiques du secteur (notamment en concluant des conventions bilatérales régionales en matière d'observation économique). Il s'agit d'une association loi 1901 placée sous l'autorité de la direction du tourisme.

L' AFIT , créée le 17 mars 1993, à l'initiative du ministre du tourisme de l'époque, est un groupement d'intérêt public qui a pour objet le soutien à l'« adaptation de l'offre touristique, l'étude des financements des investissements et de la promotion à l'étranger de l'ingénierie touristique française.

L'AFIT a récemment organisé les 6è rencontres de l'Agence, qui ont cette année illustré l'essor du tourisme vert ainsi que celui des courts séjours. Michel Bécot, sénateur-maire des Deux-Sèvres, vient d'être nommé président de l'agence. Celui-ci a affirmé que l'AFIT avait « un rôle majeur à jouer en tant qu'expert, mais aussi d'interface entre les acteurs publics et les bureaux d'études privés. Elle doit faire office de régulateur, veiller à la qualité de l'offre, collecter l'information statistique et accentuer les partenariats avec les régions . »

Les moyens de ces deux organismes sont globalement maintenus dans le projet de loi de finances pour 2002 ; on constate un légère baisse des moyens dévolus à l'ONT (- 6%).

Votre rapporteur spécial adhère pleinement à l'objectif qui consiste à renforcer l'outil statistique en matière de tourisme. Ceci ne peut se faire sans moyens. Pour autant, votre rapporteur spécial note l'ampleur des subventions attribuées à ces deux organismes, en particulier en ce qui concerne l'AFIT. Essentiellement chargée de réaliser des études, l'AFIT mobilise un personnel de 45 personnes et son budget 2002 s'est établit à 5,8 millions d'euros. La dotation du ministère du tourisme, qui atteint 1,9 million d'euros, constitue un tiers de la somme totale.

Liste des publications de l'AFIT parues en 2001

Tourisme et handicaps : étude de marché de la population handicapée face à l'offre touristique française

Piloter le tourisme durable dans les territoires et les entreprises

La valorisation touristique du patrimoine rural

La raquette à neige : pratiques et aménagements

Le tourisme viti-vinicole : offre et demande

Le tourisme nautique : pour un développement local coordonné

Approche de l'ingénierie touristique européenne (Allemagne, Belgique, Espagne, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni)

L'exportation du savoir-faire français en matière touristique : analyse et propositions

En ce qui concerne l'ONT, le Secrétaire d'Etat au tourisme a annoncé que celui-ci ferait bientôt l'objet d'une mission d'analyse afin d'améliorer son efficacité. Votre rapporteur spécial souscrit pleinement à cette initiative et souhaite en connaître l'ensemble des résultats.

B. AMÉNAGER LES STRUCTURES TOURISTIQUES EN PARTENARIAT AVEC LES RÉGIONS

L'aménagement touristique constitue une modalité d'action importante de l'Etat dans le domaine du tourisme. Cette mission consiste tant à préserver l'espace qu'à l'équiper, à gérer ses équipements et à les animer. Ces objectifs sont atteints grâce à la conception et à la réalisation d'équipements touristiques par l'Etat et les collectivités territoriales ainsi que par les aides diverses que les administrations fournissent aux professionnels du tourisme et aux organismes touristiques à but non lucratif (par exemple, les « aides à la pierre »).

Les instruments essentiels de cette politique sont d'une part, les contrats de plan Etat-régions, et, d'autres part, le programme de consolidation des hébergements du tourisme social.

1. Les contrats de plan Etat-régions (CPER)

Les contrats de plan actuellement en cours couvrent la période 2000-2006. deux nouveautés les caractérisent, par rapport aux précédents contrats de plan : d'une part, comportent deux volets, l'un régional, l'autre territorial, favorisant les investissements de proximité, et par ailleurs, ils se caractérisent par l'importance des crédits dévolus au tourisme puisque l'enveloppe globale pour la période 2000-2006 atteindra 136,7 millions d'euros, c'est-à-dire quatre fois plus que dans les contrats de plan précédent.

Les contrats de plan Etat-régions 2000-2006

Conclu entre l'Etat et les régions, après consultation notamment des autres collectivités ou entités concernés, les contrats de plan sont négociés à l'initiative de l'Etat, sous le pilotage de la DATAR, par le préfet de région et le président du conseil régional et co-signés par le président du conseil régional et le préfet de région.

Les contrats de plan Etat-régions jouent un rôle essentiel dans la diversification et l'adaptation de l'offre touristique par l'ensemble des moyens dont ils permettent la mobilisation et à travers les partenariats dont ils offrent l'opportunité.

Le montant total des interventions du secrétaire d'Etat au tourisme pour les contrats de plan 2000-2006 est de 203,82 millions d'euros (1.337 milliard de francs) . Ce montant intègre le contrat de plan initial pour 120,13 millions d'euros, les six conventions interrégionales de massif (16,62 millions d'euros) et les avenants au contrat de plan, signés dans quinze régions pour réparer les conséquences des intempéries ou de la marée noire de 1999 (67,08 millions d'euros).

Cinq priorités, proposées par l'Etat, ont été adoptées et retenues par les partenaires régionaux et locaux pour favoriser le développement local .

La première priorité concerne l'amélioration de la qualité et de la commercialisation des hébergements touristiques avec deux objectifs :

- favoriser la création ou la rénovation d'hébergements de qualité en zone rurale, l'amélioration des services autour de ces hébergements et la promotion de réseaux labellisés par des aides à l'investissement et à l'organisation des services ;

- aider à la réhabilitation des stations en zones de montagne et littorales.

La deuxième priorité a pour objet l'organisation et la mise en oeuvre d'un dispositif de mesure stratégique de l'économie touristique . Ce dispositif doit porter, d'une part, sur l'utilisation, au plan régional, des données issues du dispositif national d'observation mis en place par la direction du tourisme et par l'INSEE et d'autre part, sur le développement complémentaire de nouveaux instruments d'observation régionale, dans la mesure où ils s'inscrivent en cohérence avec les objectifs du dispositif national d'observation économique du tourisme. Il permettra la mise en oeuvre de stratégies adaptées en matière de marketing, d'économie régionale, d'emplois et de formation.

La troisième priorité a pour objet l'adaptation des entreprises du tourisme aux évolutions du marché . La création d'emplois et le maillage du territoire devront être systématiquement retenus comme objectifs et considérés comme critères de sélection des opérations. Seront notamment aidées les actions visant à la consolidation et à la stabilisation des emplois. De la même manière, les créations et le fonctionnement de groupements d'opérateurs sur la base de filières et de territoires organisés seront encouragés.

La quatrième priorité vise la concrétisation du droit aux vacances pour tous . Il s'agit d'assurer la prise en compte à l'échelon déconcentré et décentralisé de la politique sociale du tourisme par le soutien aux projets innovants s'appuyant sur un partenariat entre les collectivités concernées et les acteurs du tourisme associatif.

La cinquième priorité a pour objet le renforcement de l'attractivité des territoires fondés sur leur développement durable . Elle poursuit quatre objectifs :

- préserver et mieux utiliser le patrimoine bâti par la réhabilitation de l'habitat existant ;

- favoriser la mise en valeur de grands sites du patrimoine naturel, avec une priorité donnée au tourisme fluvial qui concerne une grande partie des régions françaises ;

- renforcer l'attractivité touristique des agglomérations ;

- développer les potentialités touristiques des pays présentant une cohésion géographique ou culturelle.

Le projet de loi de finances pour 2003 prévoit une augmentation importante des crédits de paiement pour les contrats de plan Etat-régions (CPER), notamment au titre VI du budget : l'augmentation atteint 71%. Les autorisations de programme progressent moins vite (+ 6%). Votre rapporteur spécial s'est inquiétée de la diminution des crédits des CPER au titre IV du fascicule de la mer : il lui a été répondu que les contrats de plan entraient dans une phase de réalisation, ce qui justifiait une chute des crédits du titre IV qui sont destinés à financer la phase d'étude des projets, le titre VI étant davantage sollicité pour l'exécution des projets.

2. Le programme de consolidation des hébergements de tourisme social

Pour la période 2001-2006, le CIADT (Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire) du 9 juillet 2001 a approuvé le programme de consolidation des équipements de tourisme social , lui accordant une enveloppe de 27,44 millions d'euros, complétée par une aide de 9,15 millions d'euros octroyée par le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire en faveurs des zones rurales et de moyenne montagne. Ce programme, qui prend le relais du plan d'aide à la rénovation du patrimoine associatif ^{5 ( * )} qui s'est déroulé de 1990 à 2000, combine des objectifs d'aménagement du territoire à ceux d'une mise aux normes actuelles, en particulier en ce qui concerne l'accès aux installations des handicapés.

Pour l'année 2003, les dotations en crédits de paiement à ce programme sont en augmentation de 70%, alors qu'elle baisse de 10 % en autorisations de programme. Au total, le bilan très positif du projet de loi de finances pour 2003 permettra de prolonger et compléter les efforts fournis dans le cadre des CPER.

C. DÉVELOPPER L'ACCÈS AUX VACANCES POUR TOUS

Les publics concernés par cette politique sont les personnes handicapées, les jeunes et les personnes en difficulté sociale. C'est en effet dans ces catégories de population qu'on trouve la plus forte proportion du nombre de français qui ne partent jamais en vacances : 40 % au total de nos concitoyens sont concernés, un pourcentage qui a lieu d'étonner dans un pays où le potentiel touristique est aussi élevé.

En dehors du programme d'hébergement évoqué ci-dessus, la poursuite de cet objectif récurrent des politiques du tourisme utilise quatre instruments : les chèques-vacances qui facilitent l'accès aux vacances des salariés des petites et moyennes entreprises, la Bourse Solidarité Vacances , groupement d'intérêt public dont l'objet est de favoriser le départ en vacances des populations défavorisées, les aides que fournit l'Agence nationale pour les chèques-vacances au tourisme social, en dehors de son rôle principal d'organisme émetteur des chèque-vacances ^{6 ( * )} , et enfin, les subventions aux associations..

Les moyens consacrés à ces actions seront globalement préservés cette année, de façon à poursuivre la dynamique positive qui les caractérise. Le secrétaire d'Etat au tourisme a récemment annoncé ^{7 ( * )} une modification du dispositif des chèque-vacances en faveur des entreprises de moins de vingt salariés. Il s'agit de faciliter l'accès de celles-ci aux chèque-vacances, notamment en diminuant la complexité du dispositif : votre rapporteur spécial approuve pleinement cette initiative.

Par ailleurs, d'après les informations fournies à votre rapporteur spécial, la baisse importante au titre IV des interventions stratégiques concernera essentiellement des subventions autres que celles qui sont dévolues au secteur associatif. Les crédits dévolus à ce dernier ne diminueraient que de 4% ^{8 ( * )} . Le secrétaire d'Etat au tourisme a indiqué ^{9 ( * )} que les associations étant touchées part une éventuelle réductions de leurs crédits seraient celles qui ne relèvent pas du secteur social : il a déclaré envisager un « toilettage » de la ventilation des crédits tenant compte de l'objectif social ou non des associations. Il faut toutefois faire remarquer que la tendance pour les associations ces dix dernières années est la réduction des aides publiques.

D. LA QUESTION DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS DU TOURISME

Le nombre de travailleurs saisonniers avoisine chaque année les 400.000 chaque année. Le sujet a fait l'objet du rapport ^{10 ( * )} fort complet de M. Anicet Le Pors, remis au gouvernement en 1999, et qui formule des propositions pour améliorer leur statut, pour régler les questions liées à leurs problèmes de logement, et qui fait le point sur le travail illégal qui est très développé dans ce secteur. A bien des égards en effet, les travailleurs saisonniers sont atypiques et souffrent d'une absence de reconnaissance de leurs droits les plus élémentaires par des employeurs peu scrupuleux, ne respectant pas les droits et libertés du travail, et qui considèrent souvent les heures supplémentaires comme de la formation. Par ailleurs, certains de ces métiers s'effectuent dans des conditions difficiles (la récolte des fruits en été) et les employeurs peinent à recruter des candidats.

Les pénuries sont fréquentes, dans le sud de la France notamment. Il est fait appel à la main-d'oeuvre étrangère (marocaine, polonaise), mais dans des proportions limitées par les préfets qui déterminent le nombre de travailleurs étrangers autorisés à passer la frontière (au moyen d'un titre de séjour temporaire délivré par l'Organisation des Migrations Internationales). Votre rapporteur estime qu'il faudrait adapter les autorisations d'entrée sur le territoire français aux besoins en main-d'oeuvre des employeurs agricoles, les travailleurs français postulant de moins en moins pour ce type d'emploi.

L'actuel secrétaire d'Etat au tourisme a déclaré son intention de nommer un parlementaire en mission afin d'émettre des « propositions pour rendre les salaires plus attractifs et la formation plus adaptée, ainsi que pour traiter les questions de logement et de prévoyance ^{11 ( * )} ». Votre rapporteur spécial tient cependant à rappeler tout l'intérêt et l'actualité des propositions formulées par le rapport Le Pors, qui devraient permettre de prendre des mesures concrètes sans attendre les conclusions d'un nouveau rapport .

E. LA FORMATION AUX MÉTIERS DU TOURISME

Le secrétaire d'Etat au tourisme a déclaré qu'un parlementaire serait chargé de réaliser un état des lieux sur la question de la formation aux métiers du tourisme et de préparer des propositions sur ce sujet. Le rapport de votre rapporteur spécial fera le point sur la situation actuelle des formations touristiques délivrées chaque année à 50.000 personnes en France.

Votre rapporteur spécial tient d'ores et déjà à manifester son intérêt pour cette initiative.

F. UN SECTEUR À NE PAS NÉGLIGER : LE TOURISME D'AFFAIRES

Le tourisme d'affaires représente en France 20% du chiffre d'affaires global lié au tourisme . De 1990 à 2000, sa croissance a été ininterrompue, au rythme de 3 à 4% l'an. La France occupe une situation enviable de numéro un mondial pour les congrès d'affaires. Elle aurait cependant beaucoup à gagner à ne pas se reposer sur ses acquis. Le secteur, qui possède un fort potentiel de croissance, devient de plus en plus concurrentiel. En effet, certains pays, comme l'Allemagne, n'hésitent pas à consacrer des sommes dix fois plus importantes que la France à la modernisation ou l'extension de leurs structures d'accueil. La France, qui investit peu dans les centres de congrès, pourrait donc se voir vite dépassée.

D'après une étude réalisée par le groupe CD-consultants à la demande de la direction du tourisme, le nombre de manifestations organisées dans la capitale a en effet diminué tant en part absolue qu'en part relative. Votre rapporteur spécial souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur cette évolution qui lui semble préoccupante.

G. LA BAISSE DE LA TVA À 5,5 % SUR L'ENSEMBLE DE LA RESTAURATION

Cette baisse aurait des conséquences sur l'emploi (création de 40.000 emplois), l'abaissement du prix des services et repas, l'égalité avec les autres pays d'Europe. Cette mesure, promise à plusieurs reprises par M. le Président de la République, M. le ministre de l'équipement, M. le Premier ministre, est attendue par l'ensemble des professionnels. Les discussions de début 2003 au niveau européen devraient permettre d'aboutir à un abaissement des coûts très favorable aux différentes activités du tourisme sur l'ensemble du territoire.

II. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

Les crédits demandés au titre du Tourisme pour 2003 s'élèvent à 75 millions d'euros , soit une augmentation de 1,6 % par rapport à l'année dernière où les crédits avaient atteint 73,8 millions d'euros . Après les taux de croissance élevés des années 2000 et 2001, le ralentissement de la croissance des crédits amorcé l'année dernière (avec une croissance de +2,3 %) est donc net .

Il convient de rappeler que, lors de l'examen de la loi de finances pour 2002 , le Parlement a majoré de 1 million d'euros les crédits demandés par le projet de loi de finances initiale en termes de crédits de paiement , comme il le fait traditionnellement chaque année.

L'importance des crédits non reconductibles explique que les évolutions, ramenées au budget voté, soient un peu moins favorables : c'est ainsi que, par rapport à la loi de finances pour 2001, les crédits dévolus au tourisme sont en hausse de 1,55 %, une hausse légèrement supérieure à la croissance de 1,35 % observée entre le budget voté en 2002 et le projet de loi de finances pour 2003.

A. LES DÉPENSES ORDINAIRES

1. Les moyens des services

Les crédits du titre III demandés pour 2003, soit 22,4 millions d'euros , sont stables, ils avaient légèrement crû l'année dernière (+0,9 %).

Cette stabilité apparente masque des évolutions diverses.

• La modération des charges de personnel au chapitre 31-90 se traduit par une baisse de 3 % des dotations par rapport à 2002 ; alors que le nombre d'emplois reste stable, s'établissant comme l'année dernière à 321. D'après les informations fournies à votre rapporteur, cette baisse des crédits est due au fait que certains postes ne sont actuellement pas pourvus ;

• L'augmentation des moyens de fonctionnement des services, au chapitre 34-98, s'élève à + 6,3 %. Cette augmentation résulte intégralement de la hausse de 30 % des crédits consacrés aux études menées par la Direction du tourisme (paragraphe 70 de l'article 10 du chapitre)

2. Les moyens d'intervention

Le chapitre 44-01 Développement de l'économie touristique connaît une forte régression avec une chute de 8 % de ses dotations par rapport aux crédits votés en 2002. Après deux années de forte croissance en 1999 et en 2000, il s'était stabilité l'an dernier à 45 millions d'euros, alors que les crédits pour 2002 n'atteignent que 41,4 millions d'euros.

Au sein de ce chapitre, les articles 10, 21, 33, 34 et 50 retracent les évolutions suivantes :

• le poste « observation économique » voit ses dotations chuter de 8,1 %, s'établissant à 350.000 euros ;

• les « interventions stratégiques » sont elles aussi en chute, elles diminuent de 29 %, s'établissant à 5,6 millions d'euros contre 7,9 millions d'euros en crédits votés pour 2002 ;

• les contrats de plan État-Régions ne bénéficient cette année que de 7,2 millions d'euros, soit 20 % de moins qu'en 2002 ; cette baisse n'est cependant qu'apparente puisque les crédits du titre VI afférents aux CPER augmentent de 53 % en crédits de paiement ;

• le « développement territorial du tourisme » régresse de 50 % s'établissant à 150.000 euros en 2003, contre 352.174 l'année dernière ;

• le GIE Maison de la France, principal bénéficiaire du chapitre avec les contrats de plan État-Régions, connaît en revanche une augmentation substantielle de ses dotations qui s'élèvent en 2003 à 28,1 millions d'euros , soit une croissance de 2,6 % par rapport à la dotation de 2002. Les 734.178 euros supplémentaires représentent, à titre d'information, 4,8 millions de francs supplémentaires pour cet établissement .

Au total, les dépenses ordinaires, constituées par les titres III et IV du budget du tourisme, diminuent de 5,2 %, par rapport à 2002, pour s'établir à 63,9 millions d'euros.

B. LES DÉPENSES EN CAPITAL

Les dépenses en capital, regroupées dans le chapitre 66-03 Développement territorial du tourisme , augmentent de 54% en crédits de paiement et de 0,7 % en autorisations de programme.

Ce chapitre contient :

• l'article 10 consacré aux Contrats de plan État-régions dont la dotation progresse de 53 % en crédits de paiement et de 7,6 % en autorisations de programme ;

• l'article 30 consacré au programme de consolidation des hébergements de tourisme social (qui a pris la suite du Plan Patrimoine) dont la dotation progresse fortement en crédits de paiement avec une croissance de 71 % des dotations, alors que les autorisations de programme chutent de 10 %. La hausse des crédits de paiement correspond à la phase de démarrage du programme.

III. L'EXÉCUTION DES BUDGETS 2001 ET 2002

A. EXÉCUTION DU BUDGET 2001

Les dotations de la loi de finances initiale pour 2001 se sont établies à :

- 74,2 millions d'euros en crédits de paiement (CP)

- 15,17 millions d'euros en autorisations de programme (AP)

Plusieurs arrêtés ^{12 ( * )} ont procédé au cours de l'année à des annulations de crédit, pour un montant total de :

- 11, 76 millions d'euros en CP ;

- 6,18 millions d'euros en AP.

Inversement, le budget du tourisme a bénéficié de crédits supplémentaires dus à des reports et aux dotations supplémentaires prévues par la loi de finances rectificative. Les crédits se sont accrus de :

- 39,38 millions d'euros en CP

- 13,88 millions d'euros en AP

Au total, les crédits utilisables ont atteint 101,91 millions d'euros, un montant en augmentation de 4,80 % par rapport aux crédits utilisables en 2000.

Le taux de consommation global des crédits s'est établi à 72 % , en légère progression par rapport à 2000 (68 %).

B. L'EXÉCUTION DU BUDGET EN COURS

Les dotations votées en loi de finances initiale se sont élevées à 74,6 millions d'euros en CP et 14,2 millions d'euros en AP .

Les montants ont évolué sous l'effet, d'une part, des reports de crédits et, d'autre part, des mesures de régulation républicaine et de soutien à la compagnie Air Lib , qui ont grevé les montants initialement affectés.

En ce qui concerne les reports de crédits , ils se sont élevés à 27,5 millions d'euros en CP et 15 millions d'euros en AP. Le niveau élevé des reports de crédits s'explique en ce qui concerne les CP par l'ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances rectificative de décembre 2001. Les reports des dépenses en capital sont quant à eux de plein droit.

En sens inverse, la gestion des crédits 2002 a été affectée par :

- les mesures de régulation républicaine décidées par le Gouvernement, par lettre du 25 février 2002. Celles-ci se sont traduites par un plafonnement des engagements d'autorisations de programme à hauteur de 40 % du montant de la dotation inscrite en loi de finances pour 2002 et par une limitation des dépenses à 60 % sur le titre III (hors personnel) et à 50 % pour le titre IV.

- le décret n° 2002-144 du 7 février 2002 (JO du 8 février 2002) a annulé 1,5 million d'euros en crédits d'investissement, représentant la contribution du secrétariat d'Etat au tourisme au redressement de la compagnie Air Lib.

- les mesures de sécurisation budgétaire mises en place à l'issue de la levée de la régulation républicaine par lettre du 12 août 2002 du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire se sont traduites par un gel de 3,7 millions d'euros et un report de crédits sur 2003 à hauteur de 6,3 millions d'euros.

Le tableau ci-joint reprend les détails des annulations, gels et reports sur l'année 2003 en valeur absolue et en pourcentage.

IV. LA POLITIQUE DU TOURISME

A. LA PROMOTION DE LA FRANCE À L'ÉTRANGER

1. Le ralentissement du tourisme mondial en 2001

Avant le 11 septembre 2001, la croissance du tourisme connaissait un ralentissement en raison de la dégradation de la situation économique des grands pays d'Amérique du Nord, d'Europe et d'Asie. La croissance économique mondiale est en effet passée de 4,7 % en 2000 à 2,5% en 2201, certaines économies basculant même dans la récession une partie de l'année.

Les attaques terroristes du 11 septembre ont sérieusement aggravé la situation et pour la première fois depuis 1982, le nombre d'arrivées de touristes internationaux dans le monde a légèrement baissé, s'établissant à 693 millions , ce qui représente une baisse de 0,6% par rapport à l'année 2000.

Les destinations les plus atteintes pour la période septembre-décembre 2001 ont été l'Asie du Sud (- 24%), les Amériques (-20%) et le Moyen-Orient (-11%), alors que l'activité était déjà faible au début de l'année. Au total, sur l'ensemble de l'année 2001, les Amériques et l'Asie du Sud enregistrent une baisse de 6% et le Moyen-Orient, de 3%. L'Asie de l'Est, le Pacifique et l'Afrique ont terminé l'année en hausse. L'Europe a enregistré un léger recul de 0,6 %.

Les recettes du tourisme dans le monde se sont élevées à 462 milliards de dollars américains, ce qui représente 1,4 milliard d'euros par jour. Par rapport à l'année 2000, la baisse est de 2,6%. Ces recettes se sont réparties entre l'Europe (environ la moitié), les Amériques (26%), l'Asie de l'Est et le Pacifique (18%), l'Afrique (2,5%), le Moyen-Orient (2,4%) et l'Asie du Sud (1%).

En 2002, le début de l'année a été marqué par une reprise, en particulier du tourisme intra-régional et dans les régions du Pacifique, de L'Europe et de l'Afrique. L'Asie peut s'attendre à une croissance positive sous l'effet de la coupe du monde de football. Les prévisions doivent cependant être prudentes, en raison de la multiplication des actes de terrorisme, du ralentissement économique général. Dans ses perspectives de l' économie mondiale publiées au mois d'avril dernier, le Fonds mo,nétaire international se déclarait optimiste, révisant les prévisions qu'il avait formulées au mois de décembre 2001 à la hausse. Au mois de juin dernier, le FMI a même porté à 2,9% sa prévision de croissance de l'économie mondiale en 2002.

Les perspectives à moyen-long terme fournies par le Secrétariat d'Etat au tourisme sont retracées dans le tableau ci-dessous :

2. La situation de la France

La France a été moins pénalisée par les évènements du 11 septembre que d'autres destinations et elle a sans doute bénéficié de report de touristes dues aux épidémies de fièvre aphteuse, au conflit du Moyen-orient et à la force du dollar. Elle a maintenu sa position de 1 ^ère destination mondiale et a même accru sa part de marché dans le monde de 10,8% à 11% et en Europe de 18,7% à 19,1%. En 2001, elle a accueilli 27 millions de touristes non-résidents de plus que l'Espagne, 37,5 millions de plus que l'Italie et 31 millions de plus que les Etats-Unis.

Pour la sixième année consécutive, la France s'est classée en troisième position pour le montant des recettes du tourisme international, derrière les Etats-Unis et l'Espagne. Parmi les cinq pays les plus performants dans ce domaine, c'est l'Espagne qui déteint le record en termes de part des recettes de tourisme dans le PIB, avec 5,6%. Les Etats-Unis, qui se classent en première position au niveau des recettes, arrivent en dernière position en termes selon ce deuxième critère.

A plus long terme, la France devrait accueillir 106 millions de touristes en 2020, demeurant la première destination mondiale devant l'Espagne et l'Italie.

3. Maison de la France

L'objectif poursuivi par Maison de la France est à la fois d'accroître la notoriété de la France en tant que destination touristique et de donner une image attractive de la destination en associant à l'image générale de la France celle des régions ou celle de produits touristiques particulièrement porteurs.

Une étude conjointe sur l'image de la France, cofinancée par Maison de la France et plusieurs partenaires privés a montré que si la France avait une image riche et forte, elle était très centrée sur l'art de vivre, la patrimoine culturel et naturel, d'où sa bonne adéquation au tourisme, avec toutefois des risques de « vieillissement », un certain manque de convivialité, de fiabilité, de pragmatisme qu'il conviendrait de compenser.

Les grandes orientations stratégiques de maison de la France ont été explicitées dans le document « La stratégie marketing  2002-2004 », publiée en juin 2002, ont été fixées en termes de marchés cibles et de démarche produits, avec la volonté de privilégier les actions en direction des circuits commerciaux et de développer l'utilisation des nouvelles technologies au service du marketing. Elles donnent comme objectifs à Maison de la France d'aller du « plus tourisme » vers le « mieux tourisme », en mettant en avant la qualité de l'offre touristique française, orientée vers le développement d'un tourisme durable et équilibré.

Maison de la France consacre environ 23% de ses moyens à des actions purement publicitaires réalisées conjointement avec d'important partenaires (régions, transporteurs) sur les principaux marchés étrangers.

En 2001, 108 campagnes de communication ont été réalisées, dont 14 campagnes générales « France », 40 campagnes à thématique régionale, les autres campagnes étant centrées sur des « thématiques produits ».

Au total 621 articles de presse, 211 spots TV, 648 spots radio, 962 espaces d'affichage et 125 sites Internet ont servi de support à l'image de la France, de ses régions et ses produits touristiques, permettant de toucher plus de 220 millions de personnes.

En 2002, suite aux évènements du 11 septembre 2001, une grande campagne de relance de la promotion de la destination France a été menée en priorité sur les grands marchés européens émetteurs de touristes : Grande-Bretagne, Allemagne, Italie, Pays-Bas, Belgique, Espagne et Suisse. Des actions de soutien ont également été mises en place aux États-Unis, au Canada et au Japon. Cette campagne a été réalisée grâce à la dotation exceptionnelle de l'Etat de 487.730 euros , qui a permis à Maison de la France de lever des crédits auprès de ses partenaires, pour aboutir à un investissement total de 8,3 millions d'euros .

Par ailleurs, la campagne « Bonjour » a été confiée à Maison de la France depuis 2001. cette campagne est une opération nationale pour l'accueil des touristes étrangers et français visant prioritairement les professionnels français, amis également le grand public français et étranger. La version 2002 de cette campagne a été enrichie grâce à de nouveaux partenariats, notamment : Selectour, Diners Club France et l'Agence nationale pour les chèques-vacances.

4. Comparaison internationale des moyens de promotion

Il est difficile de faire des comparaisons avec les pays étrangers car les structures en charge du tourisme sont extrêmement diverses : il n'existe pas partout un ministère du tourisme et les champs d'intervention ne se recoupent pas toujours, en raison soit du partage de compétences différents entre Etat et régions, soit des frontières entre l'intervention publique et l'initiative privée.

Comme l'a souligné le dernier rapport spécial de l'organisation mondiale du tourisme (OMT) portant sur les budgets des administrations nationales du tourisme, les budgets des Organisations nationales du tourisme (ONT) ne sont pas directement comparables.

Selon les données de l'OMT, le classement des budgets des Offices nationaux de tourisme est le suivant (1997) :

1. Espagne : 147 millions de dollars

2. Mexique : 103 millions de dollars

3. Thaïlande : 93 millions de dollars

4. Brésil : 92 millions de dollars

5. Australie : 87 millions de dollars

6. Singapour : 86 millions de dollars

7. Porto Rico : 78 milliards de dollars

8. Chine : 68 millions de dollars

9. Corée : 63 millions de dollars

10. France : 58 millions de dollars

L'étude comparative de l'Organisation mondiale du tourisme a également abouti à un classement des différents Offices Nationaux de Tourisme en fonction des rapports entre le montant des budgets de promotion investis et les recettes touristiques.

Sur la base de ce critère, la France se situe au 18è rang mondial alors qu'elle était au 22è rang en 1995.

Par ailleurs, si l'on compare le budget moyen investi en promotion par touriste selon les pays, la France se situe , selon l'Organisation mondiale du tourisme au 74 ^ème rang mondial (0,86 dollar), loin derrière des pays comme l'Espagne ^{13 ( * )} (1,65 dollar), le Portugal (2,69 dollars), la Suisse (3,66 dollars) ou l'Autriche (3,46 dollars).

Toutefois, alors que pour de nombreux pays le budget du tourisme ne comporte que des crédits de l'Etat, il faut intégrer le fait qu'au budget national, s'ajoute en France une forte contribution des régions qui ont consacré en 2001 plus de 94 millions d'euros au tourisme.

Budget des CRT en 2001 (en francs)
	Total
Alsace	20 800 00
Aquitaine	19 589 000
Bourgogne	27 717 000
Bretagne	52 136 000
Centre	26 640 000
Champagne-Ardenne	22 700 000
Corse	55 190 000
Franche-Compté	20 004 500
Ile-de-France	38 395 000
Languedoc-Roussilon	25 051 000
Limousin	11 100 000
Lorraine	10 200 000
Midi-Pyrénées	36 597 000
Nord-Pas-de-Calais	27 207 000
Normandie	14 190 000
Pays-de-la-Loire	31 000 000
Picardie	22 985 000
Poitou-Charentes	20 500 000
P.A.C.A.	31 165 000
Rhône-Alpes	48 035 000
Riviera-Côte-d'Azur	29 400 000
Réunion	34 150 000
Total	618 751 500

B. LE TOURISME AU SERVICE DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DU DÉVELOPPEMENT LOCAL

1. Les contrats de plan Etat-régions

a) La répartition des compétences

Les lois du 7 janvier et du 22 juillet 1983 relatives à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ne considèrent pas de façon explicite le tourisme comme une catégorie particulière de compétences. Ainsi, chacune des collectivités territoriales a compétence pour intervenir en faveur du développement du tourisme.

En matière d'aide au développement économique, la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des département et des régions, et les lois de plan, attribuent à la région un rôle prépondérant.

La collaboration de l'Etat avec les collectivités territoriales dans le domaine du Tourisme s'effectue essentiellement au travers des contrats de plan.

b) L'actuelle génération des contrats de plan Etat-régions en matière de tourisme

Le bilan des précédents contrats de plan Etats-régions engagé par la direction du tourisme a permis de dégager cinq axes de contractualisation pour la nouvelle génération des CPER (2000-2006), qui ont été arrêtés par le secrétariat d'Etat au tourisme :

- la réhabilitation de l'immobilier de loisirs

- l'observation économique du tourisme

- l'adaptation des entreprises aux évolutions du marché

- le droit aux vacances pour tous

- l'attractivité des territoires et le développement durable

c) Les moyens financiers

Comme il a été dit plus haut, le secteur du tourisme bénéficie de 2000 à 2006 d'un montant global de crédits de 203,82 millions d'euros (1.337 millions de francs) intégrant :

- le contrat de plan initial pour 120,13 millions d'euros (788 millions de francs)

- les six conventions interrégionales de massif (16,62 millions d'euros ou 109 millions de francs)

- les avenants au contrats de plan signés dans 15 régions, pour réparer les conséquences des intempéries et de la marée noire de 1999 (67,08 millions d'euros ou 440 millions de francs)

Par rapport au plan précédent 1994-1999 les dotations représentent un quadruplement du montant des crédits.

d) Les moyens dégagés en 2003 progressent

Comme il l'a été dit dans la présentation générale des crédits, le secrétariat d'Etat au tourisme a obtenu une forte progression des crédits de paiement pour les contrats de plan Etat-régions, en particulier sur le titre VI, dont les dotations en crédits de paiement progressent de 53,7%.

2. Le programme de consolidation des hébergements du tourisme social

Ce programme constitue le deuxième volet de la politique d'aménagement du territoire et du développement local mis en oeuvre par le gouvernement.

Il s'agit d'un nouveau programme d'aide à la pierre qui s'inscrit dans la continuité du Plan patrimoine.

Le plan patrimoine, qui constituait un premier programme en faveur des hébergements touristiques à caractère social et familial a été engagé en 1990 : son objectif était d'assurer la rénovation, en dix ans, de la moitié de la capacité d'accueil en villages et maisons familiales de vacances gérés par les associations agréées, soit environ 100.000 lits. Au terme de ce programme 528 opérations d'aide ont pu être réalisées et 100.000 lits en ont bénéficié, pour un montant de près de 46 millions d'euros (300 millions de francs) qui représentent la participation du secrétariat d'Etat au tourisme à un total de travaux d'environ 300 millions d'euros (2 milliards de francs) . Les villages de vacances ayant bénéficié de ces aides se trouvent pour 38 % d'entre eux en zone rurale, tandis que 32 % sont situées sur le littoral et 30 % à la montagne.

A la suite de ce plan, un nouveau « programme de consolidation des hébergements de tourisme social » a été approuvé par le comité interministériel d'aménagement du territoire du 9 juillet 2001. ce programme doit (s'étendre sur la période 2002-2006, et a pour objet l'aménagement du territoire et la modernisation des équipements pour les adapter aux nouvelles normes. Il a été décidé d'affecter à ce programme, sur sept ans, 27,44 millions d'euros sur le budget du tourisme complété par 9,15 millions d'euros provenant du fonds d'aménagement du territoire pour le financement des travaux menés dans les zones rurales et en moyenne montagne. L'objectif est de rénover 350 établissements pour un montant total de 182,93 millions d'euros correspondant aux contributions de l'Etat, de l'Union européenne, des collectivités territoriales et des organismes de tourisme social et associatifs.

En 2003, les crédits d'investissement enregistrent une forte progression en crédits de paiement (+ 73%), mais ils diminuent de 10% en autorisations de programme.

C. DES VACANCES POUR TOUS

La politique du secrétariat d'Etat au tourisme est inspirée par l'idée que les vacances sont un droit fondamental qui doit être effectif pour tous. Aujourd'hui encore , comme il a été dit dans le propos introductif, 40% des familles ne partent jamais ou presque jamais en vacances . La reconnaissance du droit aux vacances ainsi que le développement du tourisme pour tous sont des objectifs centraux de la politique du secrétariat d'Etat au tourisme.

Le secrétariat d'Etat au tourisme annonce vouloir consacrer son action sur trois axes : l'accès au tourisme des personnes handicapées, et notamment dans le cadre de l'année européenne des handicapés, en développant le label « Tourisme et handicap ».

Dans le domaine du tourisme des jeunes, il doit être donné suite aux analyses et préconisations du rapport du Conseil économique et social et du rapport du conseil national du tourisme. En partenariat avec les associations spécialisées dans l'hébergement des jeunes, un travail d'amélioration des produits sera engagé. Par ailleurs, une étude de marché portant sur l'analyse de la demande, des motivations et des attentes des jeunes sera effectué.

Enfin, concernant les personnes en difficulté sociale, le gouvernement entend poursuivre le développement de la Bourse Solidarité Vacances et de conduire une politique de développement des partenariats avec les associations nationales de tourisme social.

1. Les aides à la personne

L'aide à la personne a une influence déterminante sur le départ en vacances. Elle doit profiter en priorité aux plus défavorisés, mais aussi aux catégories sociales aux revenus moyens et modestes, souvent victimes des effets de seuil.

Ainsi, la loi du 12 juillet 1999 a étendu le système des chèque-vacances aux PME/PMI de moins de 50 salariés .

La loi n° 99-584 du 12 juillet 1999 modifiant l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances vise à faciliter, par un dispositif adapté, l'accès aux vacances des salariés des PME-PMI.

Ainsi, et bien que le chèque-vacances demeure un dispositif d'épargne, la baisse du pourcentage minimum que doit apporter l'employé sur son salaire en facilite les conditions d'accès. Il était jusqu'à présent de 4 % du SMIC apprécié sur une base mensuelle, ce qui représentait un prélèvement trop important pour certains salariés, qui pour cette raison renonçaient au bénéfice du chèque-vacances. Le pourcentage a été diminué de moitié, ce qui permet aux salariés les plus modestes de pouvoir tout de même se créer une épargne.

Par ailleurs, la contribution de l'employeur PME/PMI est exonérée des cotisations et contributions sociales, dans la limite de 30 % du SMIC (à l'exception de la CSG et du RDS), sous réserve d'être attribuée essentiellement aux salariés dont les rémunérations sont les plus faibles. Pour les employeurs non assujettis à la TVA, la contribution est exonérée de la taxe sur les salaires.

Pour ce qui concerne les salariés, leur accès aux chèques-vacances est conditionné par un niveau de ressources dont l'assiette a été actualisée. Auparavant, seuls les salariés dont l'impôt était inférieur à un certain seuil de revenus (1.745,5 euros, soit 11.450 francs en 1998) pouvaient faire l'acquisition de chèques-vacances. La loi a abandonné ce mode de prise en compte des revenus imposables au profit de celui du revenu du foyer fiscal, qui reflète mieux la situation réelle des personnes et des familles. Le revenu du foyer fiscal ne doit pas, pour l'année 2001, excéder 13.624 euros (89.370 francs) pour la première part de quotient familial, majoré de 3.107 euros (20.380 francs) par demi-part supplémentaire.

A l'usage, ce seuil du revenu fiscal de référence est apparu trop bas et ne permettant pas de faire bénéficier suffisamment de salariés aux revenus moyens du chèque-vacances. En effet, près de 50 % des salariés des PME-PMI rencontrées par l'ANCV se trouvent exclus du dispositif, tandis que 20 % des salariés des entreprises déjà clientes et distribuant le chèque-vacances par le biais de l'employeur ont été évincés. Il s'agit particulièrement des foyers à revenus moyens avec enfants et l'ANCV estime que si on prend également en considération les agents de la fonction publique, dont le nombre de bénéficiaire a baissé de 30 %, l'impact total sur l'activité de l'Agence a été une perte d'au moins 44,2 millions d'euros (290 millions de francs).

La loi de finances pour 2002 a réévalué le niveau du revenu de revenu fiscal qui est apparu, à l'usage, trop bas. Cette réévaluation s'est avérée encore insuffisante : c'est pourquoi l'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de finances pour 2003 un article 59 quinquies procédant à une nouvelle réévaluation du niveau fiscale de référence.

L'Agence nationale pour les chèques-vacances participe également à la politique sociale du tourisme en mettant ses résultats économiques au service d'actions sociales et de solidarité. Elles concernent notamment les jeunes de 16 à 25 ans des quartiers urbains en difficulté, des familles fragiles, les personnes sans emploi et les Rmistes, ainsi que les personnes handicapées disposant de faibles ressources.

La Bourse solidarité vacances a été créé en 1998 dans le cadre de la loi de lutte contre les exclusions . BSV fédère à ce jour pus de 200 associations, centres sociaux, collectivités, entreprises de tourisme et de transport. Les prestataires mettent à sa disposition des séjours dans leurs villages de vacances, résidences, campings, dans les mêmes conditions que pour tous les vacanciers mais à des prix très bas (de 250 à 700 francs la semaine). Les associations et centres sociaux inscrivent à ces séjours des personnes en difficulté, les aident à préparer leur projet de vacances, les suivent jusqu'au départ et après leur retour. BSV permettra cette année à 20.000 personnes de partir en vacances. Tournée jusqu'alors prioritairement vers les familles, BSV diversifie en 2001 son effort en direction des publics les plus exposés à la précarité et à l'isolement : les personnes handicapées, les personnes âgées et les jeunes. La subvention de la Bourse solidarité vacances devrait être maintenue pratiquement au même niveau que l'an dernier, soit 1,22 million d'euros.

Par ailleurs, l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) attribue également, sous forme de subventions, des aides à l'équipement et à la rénovation d'hébergements collectifs qui font partie du patrimoine du tourisme social national.

Les 19,736 millions d'euros (129,459 millions de francs) de subventions attribuées de 1994 à 2000 par l'ANCV aux hébergements du tourisme social sont ainsi répartis :

2. Le partenariat avec les organismes de tourisme social

Le renforcement des actions de partenariat entre les différents acteurs du tourisme social et associatif est un axe de développement prioritaire de la politique nationale du tourisme. Dans ce but a été créée la Coordination nationale du tourisme social et associatif (CNTSA), qui est le seul lieu institutionnel réunissant associations, syndicats, comités d'entreprise, opérateurs de tourisme, collectivités territoriales - tous les acteurs et financeurs du tourisme social.

V. EMPLOI ET FORMATION

A. BILAN DES EMPLOIS-JEUNES

1. Bilan quantitatif du dispositif

9.925 CEJ ont été conclus au 31.04.02

7.000 CEJ sont en poste au 31.04.02

• Les 2/3des CEJ sont recrutés par des associations

70% travaillent dans le milieu rural

7 CEJ/10 sont en CDD

2/10 sont à 35 h

5/10 sont payés au SMIC et 1/10 ont 120% du SMIC

¾ étaient antérieurement demandeurs d'emploi ; 1/10 Rmistes

• 2/3 sont des femmes

• 6/10 ont un niveau de formation supérieur ou égal à Bac+2

2. Bilan qualitatif du programme

Une enquête, à la demande de la direction du tourisme, a été conduite par Bernard Brunhes Consultants. Il en ressort que le programme a des effets positifs sur la professionnalisation, le développement, les modes de management, la qualité des services et la diffusion des nouvelles technologies d'information et de communication :

- On constate une professionnalisation de la filière

- Le dispositif favorise le développement d'activités touristiques par des structures frileuses qui sous-estimaient ou ignoraient le potentiel offert par le tourisme.

- Sur les modes de management de structures mal organisées ou « touche à tout » qui dorénavant doivent s'efforcer de mieux identifier les missions, manager les compétences et les organiser en pluricompétences

- Sur la qualité du service rendu qui s'est amélioré

- Sur la diffusion des nouvelles technologies d'information, et de communication au sein des structures employeurs qui s'accélère avec l'embauche de jeunes dotés le plus souvent de compétences réelles en informatiques.

- Par un regain de mobilisation des élus et leurs partenaires dans le cadre de la préparation des contrats de plan État-régions et leur déclinaison au niveau des pays.

B. LES TRAVAILLEURS SAISONNIERS DU TOURISME

A la suite du rapport Le Pors sur l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme, le précédent gouvernement a adopté le 9 février 2000 un plan d'actions en quinze mesures.

Les propositions pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle
des travailleurs saisonniers du tourisme

Rapport de M. Anicet Le Pors, 1999

Proposition 1 :	Renforcer les outils de la statistique publique en matière d'emploi touristique
Proposition 2 :	Créer un observatoire de l'emploi touristique
Proposition 3 :	Simplifier les formalités administratives
Proposition 4 :	Développer les échanges entre les sites
Proposition 5 :	Généraliser et décentraliser les réseaux emploi-formation
Proposition 6 :	Permettre la tenue de formation hors saison
Proposition 7 :	Améliorer l'accès des entreprises saisonnières aux Fonds de formation
Proposition 8 :	Développer les procédures de validation des acquis
Proposition 9 :	Développer les formations transversales et polyvalentes
Proposition 10 :	Instaurer une clause de reconduction des contrats
Proposition 11 :	Prendre en compte l'ancienneté des saisonniers du tourisme
Proposition 12 :	Développer la procédure du groupement d'employeurs
Proposition 13 :	Renforcer les moyens et les contrôles de l'inspection du travail
Proposition 14 :	Renforcer l'effectivité des poursuites et les sanctions, particulièrement en matière de travail illégal
Proposition 15 :	Lutter contre le contournement du droit du travail français par des opérateurs étrangers
Proposition 16 :	Améliorer les institutions représentatives du personnel dans les entreprises saisonnières
Proposition 17 :	Exonérer de taxes locales et de TVA la réalisation de logements pour les saisonniers
Proposition 18 :	Mobiliser les logements sociaux
Proposition 19 :	Développer le parc de logements-foyers
Proposition 20 :	Adapter les aides au logement à l'instabilité de l'emploi
Proposition 21 :	Améliorer les plans de transports collectifs au profit des saisonniers
Proposition 22 :	Renforcer l'efficacité de la médecine du travail auprès des travailleurs saisonniers
Proposition 23 :	Permettre le recours à la médecine libérale lorsque la visite par la médecine du travail est impossible
Proposition 24 :	Prendre acte de l'échec de la caisse-pivot et aménager le dispositif
Proposition 25 :	Réduire les critères d'activité pour bénéficier des indemnités journalières de l'assurance maladie
Proposition 26 :	Pérenniser le droit des saisonniers à l'indemnisation du chômage
Proposition 27 :	Elaborer un guide du saisonnier
Proposition 28 :	Créer des maisons du saisonnier
Proposition 29 :	Mettre en oeuvre un partenariat entre l'ANPE et les bourses européennes emploi-formation dans le tourisme
Proposition 30 :	Réaliser en France l'étude de faisabilité du passeport européen de qualification
Proposition 31 :	Promouvoir le dialogue social dans le tourisme au niveau communautaire

Ce plan, qui vise à concilier développement économique et qualité de l'emploi dans le secteur du tourisme, s'est poursuivi en 2001 autour de deux domaines principaux :

- les questions liées au logement des saisonniers ;

- celles ayant trait à leurs droits sociaux : pérennisation des contrats de travail, représentation du personnel, accès à la médecine du travail, formation et information.

1. L'adaptation des aides pour favoriser l'accès des saisonniers au logement et améliorer leur solvabilité

Le bénéfice des aides personnelles au logement pour les travailleurs saisonniers se heurte, en effet, à deux obstacles majeurs : l'exigence d'occupation du logement pour une durée minimale de huit mois, comme résidence principale, et le fait que la sous-location en meublé n'est pas reconnue pour eux.

Le code de la construction et de l'habitat et le Code de la sécurité sociale ont été modifiés par décret du 7 juillet 2000 pour permettre des dérogations à la règle des huit mois, dans le cas des travailleurs saisonniers.

Il est permis, par la loi « solidarité et renouvellement urbain », de pratiquer la sous-location, en meublé de logements publics ou privés conventionnés, par le biais des centres communaux d'action sociale ou des associations agréés.

Concernant l'accès au parc privé, les jeunes saisonniers (moins de 30 ans) peuvent bénéficier des garanties locatives et des préfinancements de caution mis en place dans le cadre du 1% logement.

Par ailleurs les saisonniers du tourisme de moins de 25 ans peuvent bénéficier de différents aménagements des barèmes des aides personnelles au logement décidées par la conférence de la famille de juillet 1999.

2. L'amélioration des droits sociaux des salariés saisonniers du tourisme

Les mesures prises sont les suivantes :

1 - Le guide sur les droits des saisonniers, édité par le secrétariat d'État au tourisme, a été diffusé à plus de 100.000 exemplaires.

2- Par ailleurs, face à l'isolement dans lequel se trouvent les saisonniers itinérants arrivant en station le secrétariat d'État au tourisme souhaite voir se développer des lieux appelés « maison des saisonniers » où ceux-ci pourront disposer d'informations sur le logement, l'emploi, la formation et qui constitueront également des lieux de rencontre. En 2001 ont été mises en place trois maisons des saisonniers, en Ardèche, dans le Morbihan et en Haute-Savoie, et en 2002 les régions Aquitaine et Provence Alpes Côte d'Azur devraient en voir naître quelques-unes.

3 - Les salariés saisonniers ne disposent pas aujourd'hui de représentation élue du personnel. Les directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle favorisent localement la mise en place de délégués de site en lien avec les partenaires sociaux. Une première tentative a été effectuée à Courchevel pendant la saison hivernale 2000-2001.

4 - En matière de santé, les services déconcentrés du ministère de l'emploi et de la solidarité veilleront à leur prise en charge par les services de médecine du travail dès la promesse d'embauche.

5 - La pérennisation du contrat de travail est rendue possible par le biais du contrat de travail intermittent créé par la loi sur la réduction négociée de la durée du travail.

6 - Dans le même but, cette loi ouvre aux entreprises de plus de 300 salariés la possibilité d'adhérer à un groupement d'entreprises.

7 - Pour la formation dont les saisonniers sont très souvent exclus, la réforme de la formation professionnelle, actuellement en préparation, permettra à chaque salarié de bénéficier d'un droit individuel à la formation, transférable et garanti collectivement.

Par ailleurs, l'élargissement de la validation des acquis professionnels, qui sera rendu possible par la loi de modernisation sociale, bénéficiera également aux salariés saisonniers.

8 - Les actions relatives à la qualification des travailleurs saisonniers, l'amélioration des conditions de travail ainsi que le dispositif d'accueil et d'information les concernant bénéficieront d'une aide au titre des contrats de plan État-Régions. Des exigences sont en cours en Provence Alpes Côte d'Azur et en Charente-Maritime.

C. BILAN DES FORMATIONS DISPONIBLES

Les formations aux métiers du tourisme en France

La formation initiale

Chaque année, 50.000 personnes environ sont issues de la filière de la formation initiale dans le secteur de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme.

Les formations de l'Education nationale

- Le CAP (niveau V) prépare à l'exercice de métiers précis : cuisinier, employé de restaurant, et aux divers métiers inhérents au secteur de l'hébergement et aux activités des cafés et brasseries.

- Le BEP prépare à un ensemble d'activités (cuisine, service, restaurant, hébergement).

La préparation du CAP et du BEP suppose 2 ans d'études après les classes de 3e.

- Il existe deux baccalauréats (niveau IV) dans les domaines de la restauration et de l'hôtellerie : le « Bac professionnel » restauration et le Bac technologique hôtelier. Les mentions complémentaires (MC) : employé, barman, employé sommelier, employé traiteur supposent un an d'études après le BT hôtellerie ou le « Bac pro » restauration.

- Deux BTS (bac + 2, niveau III) existent. Le BTS tourisme-loisirs a deux options possibles en seconde année, l'option conception-commercialisation et l'option accueil-animation. Ce BTS date de 1989 et a été réformé en 2001. Le BTS hôtellerie-restauration comprend également deux options en seconde année : mercatique et gestion hôtelière et art culinaire, art de table et du service.

Selon le décret du 15 avril 1989, il est à noter que tout diplôme national ou d'Etat sanctionnant un cycle de deux années d'études supérieures ouvre l'accès à l'examen de guide interprète régional.

- Au niveau III , sont délivrés différents diplômes universitaires (DU) et diplômes d'études universitaires professionnalisées (DEUP) orientés par exemple vers la connaissance et l'exploitation du patrimoine ou la gestion d'équipements touristiques. Il existe également certains diplômes d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST), par exemple un DEUST des métiers de la culture, avec une option tourisme culturel en seconde année. Des formations aux métiers du tourisme et des loisirs dispensés par l'AFPA existent au même niveau. Par exemple : la formation de responsable d'équipement touristique ou d'assistant de développement touristique.

- Au niveau II (bac + 3), il y a différentes licences orientées vers l'hôtellerie-restauration et souvent préparées par de futurs professeurs de lycées professionnels et techniques. Il existe également plusieurs maîtrises de sciences techniques (MST) dans les domaines de l'hôtellerie-restauration et du tourisme.

- Au niveau I (bac + 5), sont délivrés différents diplômes d'études supérieures spécialisées (DESS), magistère et diplômes universitaires de troisième cycle, consacrés à l'hôtellerie internationale, au tourisme européen, aux industries du tourisme.

Les formations en alternance

- L'apprentissage connaît un succès croissant dans le secteur tourisme-hôtellerie-restauration. En quatre ans, le nombre des contrats d'apprentissage a progressé de près de 30 %.

Le contrat de qualification est un contrat de travail signé entre l'employeur et l'employé et comporte en alternance une formation théorique et une formation acquise par l'exercice d'une activité professionnelle. C'est un dispositif qui s'adresse à un public de jeunes de 16 à 25 ans sans qualification ou ayant une qualification inadaptée, et leur permet d'obtenir une qualification sanctionnée par un diplôme, un titre homologué, une qualification reconnue par une convention de branche ou par un certificat de qualification professionnelle (CQP) validé par les partenaires sociaux. Dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, il existe trois CQP : agent de restauration, employé d'étage et réceptionniste.

La formation continue

Le taux d'accès à la formation continue demeure relativement bas dans l'ensemble des métiers du tourisme. Il est de 18,6 % pour le secteur hôtellerie-café-restauration contre 33 % pour l'ensemble des secteurs. Dans les PME, les salariés peuvent rencontrer des difficultés à se libérer et se déplacer pour suivre à l'extérieur un cycle de formation continue. Dans les grandes entreprises, la formation continue peut être suivie à l'intérieur de l'entreprise et de nombreux groupes ont créé des centres de formation continue.

Pour de nombreux professionnels, le passage par un cycle de formation continue est une condition pour rester compétitif dans un secteur de plus en plus concurrentiel.

Dans le secteur HCR, le brevet professionnel (cuisinier, restauration, sommelier) est un diplôme préparé uniquement en formation continue.

Il existe de nombreux organismes de formation continue, spécialisés ou non, parmi lesquels : l'AFPA (Association pour la formation professionnelle des adultes), les GRETA (Groupements d'établissements scolaires), l'IFAV (Institut de formation des agences de voyages), l'UNIFHORT (Union nationale des instituts de formation pour hôtellerie, restauration, tourisme...).

La valorisation des filières de formation

Dans le secteur de l'hôtellerie-restauration

Les métiers de l'hôtellerie-restauration souffrent d'une mauvaise image chez les demandeurs d'emploi, en particulier chez les jeunes, et chez les prescripteurs (ANPE, centres d'information et d'orientation...). En 1999, la direction du Tourisme a soutenu des actions d'information souhaitées par les professionnels auprès des jeunes et des prescripteurs.

Pour le programme Nouveaux services emplois-jeunes

Les recrutements sur des nouveaux métiers ont conduit en 1999 à réfléchir à de nouveaux référentiels de formation permettant de professionnaliser les jeunes et de valoriser les métiers du tourisme. Il faut noter que le tourisme représente un peu plus de 3 % des emplois créés (environ 5.000 emplois depuis octobre 1997).

Source : secrétariat d'Etat au tourisme.

EXAMEN EN COMMISSION

Réunie le mardi 5 novembre 2002 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé à l' examen des crédits de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer : V. Tourisme , sur le rapport de Mme Marie-Claude Beaudeau, rapporteur spécial .

Mme Marie-Claude Beaudeau, rapporteur spécial , a déclaré que les crédits demandés au titre du tourisme pour 2003 s'élevaient à 75 millions d'euros, soit une augmentation de 1,6 % par rapport au budget précédent, confirmant le ralentissement de la croissance des crédits amorcé l'an dernier.

Evoquant les dépenses ordinaires, elle a indiqué que les crédits du titre III s'élevaient à 22,4 millions, les charges de personnel diminuant de 3 %, l'augmentation de 6,3 % des moyens de fonctionnement s'expliquant par la hausse de 30 % de la dotation aux études. Concernant les dépenses d'intervention, dont le montant baisse de 8 % par rapport à 2002, elle a apporté les précisions suivantes.

Les crédits dévolus à l'Observatoire national du tourisme (ONT) diminueront de 8 %, de même que les moyens inscrits au titre des interventions publiques de l'État concernant les contrats de plan Etat-régions, qui enregistrent une baisse de 20 %. Les interventions stratégiques sont également touchées par une réduction de leurs crédits à hauteur de 30 %. Quant au développement territorial du tourisme, il se replie à 50 % des dotations. En revanche, les moyens de Maison de la France progressent de 2,3 %, s'établissant à 28,1 millions d'euros.

Abordant les dotations en capital de ce projet de budget, regroupées dans le chapitre 66-03 « développement territorial du tourisme », elle a indiqué qu'elles feraient l'objet d'une augmentation de 54 % en crédits de paiement et de 7,6 % en autorisations de programme.

Cette augmentation bénéficiera tout d'abord aux contrats Etats-régions, dont la dotation progresse de 53 % en crédits de paiement et 7,6 % en autorisations de programme. Quant au programme de consolidation des hébergements du tourisme social, ses dotations en crédits de paiement augmentent de 71 % alors que les autorisations de programme chutent de 10 %.

Mme Marie-Claude Beaudeau a estimé que le projet de budget était contrasté, mais ne permettait pas une relance suffisante pour reprendre une croissance pourtant jugée possible dans ce domaine.

Concernant Maison de la France, qui s'est installée dans de nouveaux pays comme la Russie, elle a estimé que les moyens devaient être réévalués. Par ailleurs, elle a déclaré que la situation des personnels, était en voie de règlement.

Concernant les contrats de plan, elle a expliqué la chute des crédits au titre IV, et sa forte hausse au titre VI, par le fait que les contrats entraient dans une phase de réalisation après l'achèvement des phases d'étude, qui sollicitent davantage le titre IV.

Elle s'est réjouie de l'effort fait pour promouvoir le tourisme social, avec une augmentation de 70 % des moyens dévolus à cette action, citant en particulier le programme de consolidation des hébergements de tourisme social.

Elle a estimé que la bourse solidarité-vacances devait permettre à davantage de Français de partir en vacances, rappelant que 40 % d'entre eux n'avaient pas accès à ce droit fondamental.

Elle a considéré que des progrès étaient possibles pour entreprendre une politique plus forte en faveur du tourisme dans un contexte où la nature des activités se diversifie et où toutes les régions sont amenées à bénéficier des retombées positives du tourisme, grâce à la redécouverte de sites dans les provinces françaises.

Elle a par ailleurs déclaré que la formation et le statut des personnels saisonniers doivent faire l'objet d'une politique plus volontariste.

Puis Mme Marie-Claude Beaudeau a suggéré quelques orientations susceptibles de donner un caractère plus conquérant à la politique du tourisme. Ne conviendrait-il pas de créer un document récapitulatif regroupant les différents crédits « tourisme » dans les différents ministères, s'est-elle interrogée ?

Par ailleurs, ne conviendrait-il pas d'apporter une aide nouvelle pour une meilleure coordination, concertation, mise en commun de moyens français et des professionnels face à la concurrence des voyagistes européens ou internationaux ?

Enfin, le moment n'est-il pas venu de concevoir un ministère du tourisme reprenant les responsabilités du secrétariat au tourisme en vue d'élargir à tous les secteurs d'activité des programmes novateurs ou renforcés ?

A la suite de son exposé, un court débat s'est engagé auquel ont participé, M. Jean Arthuis, président , M. Philippe Marini, rapporteur général, et M. Paul Loridant.

M. Jean Arthuis, président , s'est notamment demandé si les moyens consacrés aux études et à l'ingénierie touristique, dispersés entre l'Observatoire national du Tourisme (ONT) et l'Agence française d'ingénierie touristique (AFIT), ne pourraient être réorganisés, en vue d'opérer des synergies.

Mme Marie-Claude Beaudeau, rapporteur spécial , a répondu que cette question était au programme des réflexions qu'entend mener le secrétariat d'Etat au tourisme.

La situation actuelle des DOM-TOM a été jugée préoccupante par M. Paul Loridant , constat auquel ont abondé M. le président et Mme Marie-Claude Beaudeau.

La commission a alors décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits du tourisme .

Réunie à nouveau le jeudi 21 novembre 2002 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption de l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer , ainsi que de l' article 71 relatif à la fixation des tarifs de la taxe d'aéroport. Elle a également adopté l' article 71 bis (nouveau) relatif au rapport sur le transport intermodal dans les Alpes.

MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Les crédits du budget du tourisme ont été majorés à titre non reconductible de 398.000 euros.

La répartition de cette somme est la suivante :

- 328.000 euros sont affectés au chapitre 44-01 « Développement de l'économie touristique ». Cette somme sera répartie entre l'article 21 « Interventions stratégiques », à hauteur de 310.000 euros, et l'article 34 « Développement territorial du tourisme : autres opérations », à hauteur de 18.800 euros ;

- 70.000 euros sont affectés au chapitre 66-03 « Développement territorial du tourisme », et, en particulier, à l'article 20 « Programmes d'aménagement touristiques ».

Réunie le mardi 5 novembre 2002 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , la commission a procédé à l' examen des crédits de l'Équipement, des Transports et du Logement, V. Tourisme.

Au cours de cette séance, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits du budget du tourisme.

Réunie à nouveau le jeudi 21 novembre 2002 , sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son vote favorable à l'adoption de l'ensemble des crédits du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer , ainsi que de l' article 71 relatif à la fixation des tarifs de la taxe d'aéroport. Elle a également adopté l' article 71 bis (nouveau) relatif au rapport sur le transport intermodal dans les Alpes, tels qu'amendés par l'Assemblée nationale.

* ¹ Source : règlement du G.I.E.

* ² « Maison de la France : une refondation nécessaire», rapport d'information n°9, 2001-2002, Mme Marie-Claude Beaudeau.

* ³ Les moyens augmentent de 2,3 % soit une dotation supplémentaire de 734.178 euros, ce qui représente presque 5 millions de francs.

* ⁴ Une vingtaine de personnes étaient concernées, réparties essentiellement entre Londres et New-York, le Canada et l'Allemagne.

* ⁵ Le plan « Patrimoine » consistait en une aide à la pierre : il a permis de réaliser plus de 500 opérations durant la décennie 1990, pour un montant de 300 millions de francs (45 millions d'euros).

* ⁶ Dans le cadre de sa mission d'émetteur de chèque-vacances, l'ANCV dispose d'excédents budgétaires : elle les affecte à des actions en, faveur des populations défavorisées et à des aides à l'équipement et à la rénovation d'hébergements touristiques.

* ⁷ Cf le compte-rendu de son audition devant la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée Nationale, le mercredi 16 octobre 2002.

* ⁸ La dotation finançant les subventions aux associations passerait de 2,790 millions d'euros à 2,670 millions d'euros.

* ⁹ Cf ².

* ¹⁰ « Propositions pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs du tourisme », Rapport à la ministre de l'Emploi et de la Solidarité et à la secrétaire d'Etat au tourisme, 1999.

* ¹¹ Cf le compte-rendu de son audition devant la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire de l'Assemblée Nationale, le mercredi 16 octobre 2002.

* ¹² Arrêté du 21 mai 2001 - JO du 22 mai 2001 : 792.735 euros annulés sur le chapitre 44-01 ; 5,3 millions d'euros en AP et en CP annulés sur le chapitre 66-03

Arrêté du 19 décembre 2001 - JO du 28 décembre 2001 : 882.254 euros annulés sur le chapitre 66-03

* ¹³ En Espagne, la promotion touristique s'effectue dans le cadre d'un état fédéral dans lequel les « communautés autonomes » jouent un rôle prédominant en matière de tourisme et disposent de moyens très importants.

Turespana, organisme public autonome commercial rattaché au Secrétariat d'État au commerce, au tourisme et aux PME, se consacre à la promotion et à la commercialisation du tourisme espagnol sur les marchés internationaux. Il dispose pour ce faire de budgets beaucoup plus élevés que les nôtres pour les campagnes publicitaires. A titre de comparaison, le budget en fonds propres de 2002 de « Turespana » s'élève à 124,71 millions d'euros.