G. L'EXÉCUTION BUDGETAIRE DE LA DGCID EN 2001 ET 2002
Les informations transmises par le ministère des affaires étrangères concernent l'exécution du budget de la Direction générale de la coopération internationale et du développement. Il est manifeste que l'aide au développement a largement pâti de l'aléa exogène de la régulation budgétaire au cours de ces deux exercices.
1. L'exercice 2001
La régulation budgétaire au cours de l'exercice 2001 est intervenue en deux étapes, par les arrêtés du 21 mai et du 14 novembre. Au total ce sont 33,54 millions d'euros de crédits qui ont été annulés ou transférés pour contribuer à des actions autres que celles relevant de la DGCID.
Des reports ont toutefois été effectués sur les crédits de 2002, et ont parfois atteint des montants importants :
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Reports 2001/2002 sur les crédits de la coopération |
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(millions d'euros) |
Taux d'engagement en 2001* |
LFI 2002 |
Reports |
Reports/LFI |
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37-95 : établissements culturels, de coopération et de recherche |
100,0% |
79,73 |
0,08 |
0,1% |
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41-43 : concours financiers |
23,0% |
21,19 |
132,95 |
627,4% |
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42-13 : appui à des initiatives privées ou décentralisées |
98,8% |
34,25 |
3,44 |
10,0% |
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42-14 : subventions aux opérateurs de l'action audiovisuelle |
99,6% |
168,21 |
2,07 |
1,2% |
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42-15 : coopération culturelle, scientifique et au développement |
N.D. (nouveau chapitre) |
513,29 |
32,23 |
6,3% |
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42-29 : coopération militaire et de défense |
93,1% |
103,51 |
25,18 |
24,3% |
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42-31 : contributions obligatoires |
102,8% |
613,34 |
2,46 |
0,4% |
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42-32 : contributions volontaires |
101,5% |
85,87 |
0,00 |
0,0% |
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68-02 : participation de la France au FED |
N.D. |
218,46 |
285,76 |
130,8% |
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68-80 : action extérieure et aide au développement - subventions d'investissement |
42,5% |
5,87 |
6,13 |
104,4% |
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68-91 : Fonds de solidarité prioritaire |
90,9% |
112,20 |
11,49 |
10,2% |
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68-93 : dons et financements de projets AFD |
82,1% |
137,20 |
30,00 |
21,9% |
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* Crédits engagés rapportés aux crédits ouverts après mouvements et LFR |
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Source : ministère des affaires étrangères |
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Au sein de ces chapitres, ceux relatifs aux concours financiers et aux subventions d'investissement manifestent des taux d'exécution insuffisants et des reports massifs , qui ont été soulignés par la Cour des comptes dans son rapport sur l'exécution de la loi de finances pour 2001 27 ( * ) . Ces reports sont chroniques pour le chapitre 41-43 (qui comprend l'aide budgétaire exceptionnelle, les bonifications des prêts d'ajustement structurel, les dons en faveur de l'ajustement structurel et les C2D à partir de 2003), dont l'utilisation effective comporte certes une part d'aléa mais dont la programmation des crédits est manifestement déficiente.
* 27 « Les concours financiers du chapitre 41-43 (...) enregistrent des niveaux tout à fait considérables de sous consommation, qui provoquent le tiers du total des reports du ministère, pour un montant équivalent à 3,5% des crédits ouverts. »
Et concernant les reports du ministère des affaires étrangères : « dans trois chapitres, responsables de 56% des reports totaux, ils dépassent la dotation initiale : six fois plus pour le chapitre 41-43. »