F. PRESENTATION PAR AGREGAT
Dans le « bleu » budgétaire, la coopération internationale figure parmi les quatre missions retenues dans l'agrégat 11 relatif aux personnels, moyens et équipements des services, ainsi qu'il a été exposé précédemment. Elle constitue également un agrégat à part entière, intitulé « coopération et interventions internationales », dont le périmètre de ressources inscrites n'est cependant pas cohérent avec le « jaune », puisqu'il s'élève à 2,55 milliards d'euros contre 1,89 milliards d'euros pour les crédits du ministère concourant à la coopération figurant dans le « jaune ». Cet agrégat est large puisqu'il inclut une composante diplomatique (« interventions de politique internationale » et « coopération militaire et de défense »). Les composantes de coopération proprement dites sont au nombre de trois : culturelle et scientifique, technique et développement, action audiovisuelle extérieure.
Une attention particulière doit être portée aux objectifs et résultats, dont la structure est inchangée par rapport au projet de loi de finances pour 2002 et appelle les remarques suivantes :
- les résultats pour 2001 sont généralement conformes ou supérieurs aux prévisions , notamment pour le nombre d'étudiants étrangers inscrits dans les universités françaises (respectivement 159 562 et 145 500), le nombre d'organismes de micro-finances en activité dans les pays en développement (1 610 et 1 570) ou l'audience quotidienne de TV5 (8,5 millions et 7,4 millions). Certains indicateurs (part des postes à responsabilité occupés par des Français dans les organisations internationales 26 ( * ) , ou part des financements dans les secteurs de la santé, de l'éducation et de la formation professionnelle dans le total des financements vers la ZSP) ne comportent cependant pas de prévision pour 2001 ou pour les années futures ;
- les objectifs indiqués à l'horizon 2005 sont généralement prudents, pour ne pas dire timorés , ce qui accroît les chances d'obtenir des résultats conformes et de se satisfaire d'une situation qui n'offre finalement pas de progrès substantiel. A titre d'exemple, la part de la France dans les achats des organisations des Nations Unies est anticipée comme stable à 4,2 % pour les trois prochaines années, après une prévision de 4,8 % pour 2001, alors qu'il s'agit d'un domaine dans lesquels nombre de pays, en particulier anglo-saxons, font preuve d'une bien plus grande vigilance et ténacité (cet indicateur révèle en effet à la fois à la réussite des entreprises nationales et la capacité d'influence économique dans les enceintes internationales) ;
- les indicateurs ne sont pas toujours pertinents en ce qu'ils se montrent trop anecdotiques (ce qui peut susciter une relative suspicion quant à la perception de l'impact de certains secteurs de coopération par les services impliqués), ne révèlent pas un lien explicite entre les actions françaises de coopération et un constat parfois trop global, ou parce qu'ils sont davantage orientés vers l'efficience (la mobilisation des moyens) que vers l'efficacité (l'adéquation des résultats aux objectifs). Ainsi la part des échanges régionaux dans le commerce extérieur des pays africains ne renseigne en rien sur la contribution effective de la France, et le nombre de stagiaires sur des questions d'administration régalienne n'indique pas en quoi il sert l'objectif mentionné de consolidation de l'Etat de droit ;
- de manière générale, les indicateurs se montrent très parcellaires , en particulier dans le domaine de la lutte contre la pauvreté, et n'abordent que certains aspects des missions auxquels ils font référence.
S'il se révèle clairement difficile de construire des indicateurs à la fois explicites, synthétiques, non réducteurs et motivants, il est manifeste qu'un effort substantiel devra être fourni en la matière, tant dans la perspective de l'application de la loi organique du 1 er août 2001 que dans un souci d'efficacité de la coopération française. Les indicateurs du ministère pourraient également se référer plus explicitement aux « engagements pour 2015 » pris par la communauté internationale lors des conférences des Nations Unies, qui sont rappelés ci-après. Ces objectifs paraissent certes trop ambitieux, mais ont au moins le mérite de fixer une ligne directrice à la communauté internationale.
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Les sept "engagements pour 2015" de la communauté internationale |
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Objectif |
Lieu de décision |
Situation actuelle |
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Réduire de moitié au moins la proportion de la population vivant dans l'extrême pauvreté d'ici 2015. |
Copenhague |
La proportion de pauvres représentait 25% de la population mondiale en 1990, et 20% en 1998 |
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Atteindre l'éducation primaire universelle vers 2015. |
Jomtien, Beiging, Copenhague |
En 1998, le taux de scolarisation était d'environ 85% |
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Tendre vers l'égalité entre les sexes et l'affirmation des femmes en éliminant les disparités dans l'éducation primaire et secondaire d'ici 2015. |
Le Caire, Beijing, Copenhague |
Le ratio des filles scolarisées par rapport aux garçons était de 87 % environ en 1998 |
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Réduire vers 2015 les taux de mortalité infantile et des enfants de moins de 5 ans de 2/3 par rapport à 1990. |
Le Caire |
De 1990 à 1998, la mortalité infantile a diminué de 20 % environ |
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Réduire vers 2015 les taux de mortalité maternelle de ¾ par rapport à 1990. |
Le Caire, Beijing |
Seulement 50 % des naissances bénéficiaient d'un entourage médical suffisant en 1998 |
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Mettre en place des services de santé reproductive pour toutes les catégories d'âge concernées d'ici 2015. |
Le Caire |
L'accès à des moyens contraceptifs était de 65 % en 1998 |
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Mettre en oeuvre des stratégies nationales en faveur d'un développement durable d'ici 2005 pour corriger d'ici 2015 la dégradation des milieux naturels. |
Rio |
La moitié des pays avaient établi des stratégies environnementales en 1997 |
Votre rapporteur se propose à ce titre d'apporter à l'avenir sa contribution afin de mieux identifier les objectifs et méthodes d'évaluation de l'aide publique au développement de la France .
* 26 A ce titre, on peut s'étonner de la faible représentation française au sein la Banque Européenne de Reconstruction et de Développement, qui avec 5,5% des effectifs (6% pour les cadres) est inférieure à la quote-part de la France dans le capital (8,52%), et surtout notoirement inférieure à la représentation britannique (41,3%, et 27,2% des cadres !) pour une part du capital semblable.