B. LA LOI ORGANIQUE RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES REPOSE LA QUESTION DE L'AVENIR DU BAAC
L'article 18 de la loi organique relative aux lois de finances du 1 er août 2001 prévoit que les budgets annexes retracent « les seules opérations des services de l'Etat non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestations de services donnant lieu au paiement de redevances ». L'application de ce principe conduira à redéfinir le périmètre du BAAC, de manière à en exclure toutes les charges de nature régalienne, qui bénéficient d'un financement soit de nature budgétaire, soit de nature fiscale (taxe de l'aviation civile notamment). Les opérations correspondant à ces missions devraient, si l'idée d'un budget annexe consacré à l'aviation civile était conservée, relever à compter de 2005 du droit commun budgétaire et comptable de l'Etat.
C. L'ÉVOLUTION DES PRINCIPALES RESSOURCES DU BAAC
Votre rapporteur spécial a exploité les analyses très développées effectuées par la Cour des comptes dans le cadre de son relevé de constatations provisoires relatif au budget annexe de l'aviation civile pour les exercices 1997 à 2001. Ce document, qui lui a été remis à sa demande par la direction générale de l'aviation civile (DGAC), constitue un outil particulièrement utile pour étudier l'évolution de la structure des charges et des ressources du budget annexe au cours des dernières années.
Au cours de la période récente, on observe une déformation progressive de la structure de financement du BAAC ; la Cour des comptes note ainsi que « les redevances et la taxe d'aviation civile représentent la quasi totalité (90 %) des recettes du BAAC en 2000. Les dépenses en capital sont financées par l'excédent de la section d'exploitation, nommé « autofinancement », et par les emprunts. (...) Les recettes totales prévues en LFI progressent de 15 % en cinq ans. La politique financière affichée en loi de finances est assez explicite : les recettes d'exploitation augmentent de 19,8 %, essentiellement grâce au dynamisme de la taxe qui se substitue aux subventions du budget général. Cette augmentation sensible permet de dégager un autofinancement croissant (+ 40 % en cinq ans) qui permet de diminuer le montant des emprunts mobilisés ». Les résultats de l'exécution budgétaire montrent une progression encore plus importante que les prévisions des recettes d'exploitation, qui ont augmenté de 28,7 % entre 1997 et 2001, passant de 6.857,6 millions de francs (soit 1.045,4 millions d'euros) à 8.837,7 millions de francs (soit 1.347,3 millions d'euros). Le tableau et les commentaires ci-après sont issus du rapport de la Cour des comptes précité.
Structure de financement du BAAC :
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Libellés |
part relative |
part relative |
part relative |
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|
Chapitre |
en 92 |
en 97 |
en 2000 |
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70-01 |
Redevances de route |
65,44 % |
67,00 % |
63,07 % |
|
70-02 |
RSTCA |
16,34 % |
15,50 % |
15,11 % |
|
70-04 |
Autres prestations de service |
3,37 % |
1.23 % |
0,47 % |
|
70-06 |
Vente de produits et de marchandises |
0,00 % |
0,14 % |
0,10 % |
|
70-07 |
Recettes sur cession |
0,25 % |
0,02 % |
0,01 % |
|
70-08 |
Autres recettes d'exploitation |
0,64 % |
0,45 % |
0,34 % |
|
70-09 |
Taxe de sécurité et de sûreté |
8,23 % |
12,46 % |
0,00 % |
|
70-09 |
Taxe de l'aviation civile |
0,00 % |
0,00 % |
17,96 % |
|
ss-total |
Recettes propres |
94,28 % |
96,81 % |
97,06 % |
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74-00 |
Subvention du budget général |
4,16 % |
2,67 % |
2,61 % |
|
76-00 |
Produits financiers |
1,47 % |
0,13 % |
0,07 % |
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77-00 |
Produits exceptionnels |
0,10 % |
0,39 % |
0,25 % |
|
78-00 |
Reprises sur provisions |
0,00 % |
0,00 % |
0,00 % |
|
TOTAL |
100,00 % |
100,00 % |
100,00 % |
Source : DGAC/service des affaires financières
« La part de la redevance de route dans le total des recettes d'exploitation diminue de quatre points en trois ans entre 1997 et 2000, tandis que la part de la RSTCA 3 ( * ) baisse de 0,4 point. Sur une période plus longue, ces évolutions sont toutefois plus homogènes. La redevance de route ne perd que deux points en 2000 par rapport à 1992 mais la RSTCA diminue de 1,2 point. En revanche, la part de la subvention de l'Etat passe de 4,16 % à 2,61 %, soit une diminution de 36 %. Ces diminutions des parts « redevances » et « subventions » trouvent leur contrepartie dans la croissance relative de la composante « taxe » du budget annexe, qui passe de 8,23 % en 1992 à 17,98 % en 2000. Cette déformation s'explique par la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui a conduit à exclure de l'assiette des redevances un certain nombre de coûts, qui relèvent des missions régaliennes de l'Etat. Ces coûts sont depuis 1999 couverts par une recette fiscale, la taxe d'aviation civile. La modification de la structure de financement du BAAC reflète en partie cette évolution juridique. »
* 3 Redevance pour services terminaux de la circulation aérienne.