TITRE
IV BIS (NOUVEAU)
-
OBJECTIFS DE DÉPENSES RÉVISÉS
POUR 2002
Cette division additionnelle a été adoptée par l'Assemblée nationale, sur proposition de sa commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, et avec l'accord du Gouvernement.
Votre commission vous propose de l'adopter sans modification.
Art.
46
Fixation des objectifs de dépenses révisés pour
2002
Objet : Cet article, adopté par l'Assemblée nationale sans modification, a pour objet de réviser les objectifs de dépenses par branche fixés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, afin de prendre en compte les modifications intervenues depuis lors.
I - Le dispositif proposé
En application du dernier alinéa du II de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, seules des lois de financement peuvent modifier des dispositions faisant partie de leur domaine obligatoire. Sont notamment concernés les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale comptant plus de 20.000 cotisants, actifs ou retraités, titulaires de droits propres.
Le présent article vise donc, d'une part, à faire apparaître l'évolution des dépenses par branche intervenue depuis le vote de la dernière loi de financement de la sécurité sociale et, d'autre part, à valider les mesures nouvelles proposées pour l'exercice 2002, à titre rectificatif, par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003.
Révision des objectifs de dépenses pour 2002
(en milliards d'euros)
|
LFSS 2002 |
PJLFSS 2003 |
Variation en % |
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|
Maladie-maternité-invalidité |
125,37 |
129,24 |
+ 3,08 |
|
Vieillesse-veuvage |
136,08 |
135,96 |
- 0,09 |
|
Accidents du travail |
8,53 |
9,02 |
+ 5,74 |
|
Famille |
42,01 |
41,48 |
-1,26 |
|
Total des dépenses |
311,99 |
315,70 |
+ 1,2 |
L'écart entre le total des objectifs de dépenses initialement votés et celui des objectifs de dépenses révisés s'établit à 3,71 milliards d'euros, soit une progression de 1,2 %.
Principal facteur de correction, les dépenses de l'assurance maladie-maternité-invalidité, qui progressent de 3,87 milliards d'euros (+ 3,08 %) en raison, pour l'essentiel, de la correction de l'ONDAM 2002 (cf. article 34 du présent projet de loi) . Le taux initial, particulièrement irréaliste, retenu par le précédent gouvernement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, soit + 3,9 %, a été, en effet, démenti par le taux de progression effectivement constaté, soit + 7,2 % selon les dernières évaluations de la Commission des comptes de la sécurité sociale. Par ailleurs, et toujours dans cette catégorie de dépenses, il convient de prendre en compte la dotation de 40 millions d'euros prévue, par l'article 30 du présent projet de loi, au profit de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM).
En ce qui concerne la branche vieillesse , l'écart constaté, soit une diminution de 120 millions d'euros , s'explique par le changement de présentation comptable de l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires, transférée vers la branche accidents du travail.
Les dépenses de la branche accidents du travail progressent, quant à elles, de 490 millions d'euros du fait de l'augmentation des prestations servies (330 millions d'euros) et du transfert précité de l'allocation temporaire d'invalidité des fonctionnaires. En revanche, le Fonds commun des accidents du travail (FCAT), dont les effectifs sont passés en dessous des 20.000 bénéficiaires en 2002, n'entre plus dans le champ des agrégats de dépenses, ce qui se traduit par une modification de 70 millions d'euros de l'agrégat de la branche accidents du travail, et par une diminution de 20 millions d'euros de ses charges techniques.
Par ailleurs, les articles 35 et 36 du présent projet de loi majorent, respectivement, de 104 et de 100 millions d'euros en 2002, le versement de la branche accidents du travail au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et au Fonds de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante (FCAATA).
En ce qui concerne, enfin , les dépenses de la branche famille , celles-ci diminuent de 530 millions d'euros en raison d'une double correction comptable :
- l'une relative à la consolidation des charges et des produits de gestion courante de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF), consolidation qui n'avait pas été effectuée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;
- l'autre relative à la prise en compte erronée, dans la loi de financement pour 2002, des avantages accordés au titre du supplément familial de traitement parmi les charges du régime des industries électriques et gazières.
II - La position de votre commission
La révision, un an après l'adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002, des objectifs de dépenses par catégorie souligne, une fois de plus, l'intérêt et la nécessité de saisir le Parlement, en cours d'exercice, d'un projet de loi de financement rectificatif, dès lors que l'évolution des comptes le justifie.
Le fait que cette correction soit, pour l'essentiel, imputable à la dérive de l'ONDAM 2002, confirme également l'irréalisme, dénoncé en son temps par votre commission, des hypothèses retenues, à ce sujet, par le précédent gouvernement.
Par ailleurs, votre commission précise que la modification de la répartition de la contribution de la branche accidents du travail entre le FIVA et le FCAATA, qu'elle vous propose d'adopter aux articles 35 et 36 du présent projet, ne rend pas nécessaire une révision de l'objectif de dépenses de cette branche pour 2002. En effet, cette nouvelle répartition vise à opérer un transfert de dotations entre ces deux fonds sans, bien entendu, modifier le montant global prévu en faveur des victimes de l'amiante.
Sous réserve de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.