Section
3
-
Branche vieillesse
Art.
43
(art. L. 351-11 du code de la sécurité
sociale)
Revalorisation des pensions de retraites du régime
général et des avantages alignés en fonction de
l'évolution prévisionnelle des prix
Objet : Cet article fixe à 1,5 % le coefficient de revalorisation des pensions de retraite pour l'année 2003.
Le présent article fixe à + 1,5 % le coefficient de revalorisation des pensions pour 2003, soit le coefficient estimé d'augmentation des prix hors tabac pour cette année.
Revalorisation des pensions
(en pourcentage)
|
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
2003 |
||
|
Prix hors tabac estimés pour l'année N de la revalorisation (PLF N) |
(1) |
1,2 |
0,9 |
1,2 |
1,5 |
1,5 |
|
Prix hors tabac estimés pour l'année N-1 de la revalorisation (PLF N) |
(2) |
0,8 |
0,5 |
1,4 |
1,6 |
1,7 |
|
Prix hors tabac estimés pour l'année N-1 de la revalorisation (PLF N-1) |
(3) |
1,3 |
1,2 |
0,9 |
1,2 |
1,5 |
|
Ecart dans les prévisions dans les prix hors tabac entre les PLF et N-1 |
(4)=(2)-(3) |
- 0,5 |
- 0,7 |
0,5 |
0,4 |
0,2 |
|
Revalorisation par application de la règle de rattrapage |
(5)=(1)-(4) |
0,2 |
1,7 |
1,9 |
1,7 |
|
|
Coup de pouce |
(6) |
0,3 |
0,5 |
0,3 |
- 0,2 |
|
|
Revalorisation au 1 er janvier N |
(7)=(6)-(5) |
1,2 |
0,5 |
2,2 |
2,2 |
1,5 |
Source : d'après le rapport de la Commission des comptes de la sécurité sociale de septembre 2002, p. 179 ; actualisation commission des Affaires sociales du Sénat.
Cette revalorisation, prudente puisqu'elle n'inclut pas l'écart entre la prévision d'inflation estimée fin 2001 et celle effectivement constatée pour 2002, ne pénalise cependant pas les retraités. En effet, ces derniers ayant bénéficié d'un « coup de pouce » initial de 0,3 % en 2002, mais l'inflation ayant été plus forte que prévu de 0,2 %, le gain au titre de l'année 2002 n'est plus que de 0,1 %.
Sous le bénéfice de ces observations, et de celles figurant au tome III du présent rapport, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Art.
44
Fixation de l'objectif de dépenses de la branche vieillesse pour
2003
Objet : Cet article fixe l'objectif de dépenses pour la branche vieillesse veuvage pour 2003.
La branche vieillesse rassemble les prestations d'assurance vieillesse correspondant à des droits directs ou dérivés, les prestations d'assurance veuvage et les prestations d'invalidité servies à des bénéficiaires de droits dérivés.
L'objectif de dépenses de la branche vieillesse-veuvage pour 2003, prévu à l'article 44 du projet de loi, s'élève à 140,36 milliards d'euros après adoption par l'Assemblée nationale en première lecture. A cette occasion, l'objectif a été majoré de 10 millions d'euros afin de prendre en compte les conséquences financières de la réforme du contentieux technique de la sécurité sociale.
La définition des dépenses de vieillesse est précisée dans l'annexe c) du projet de loi : leur champ couvre l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de 20.000 cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres. L'objectif de dépenses porte sur l'ensemble des dépenses des régimes et non sur les seules prestations.
Ces dépenses comprennent :
. les prestations sociales légales ou extralégales ;
. les prestations des services sociaux (notamment la prise en charge partielle des cotisations des praticiens et auxiliaires médicaux) ;
. les frais de gestion engagés par les organismes de sécurité sociale ;
. les transferts entre régimes de protection sociale ;
. les frais financiers et les autres dépenses.
Les objectifs de dépenses par branche du projet de loi de financement sont définis à partir du total des dépenses de l'ensemble des régimes de base obligatoires, de la façon suivante :
. sont soustraites les dépenses des régimes de moins de 20.000 cotisants ou bénéficiaires, les transferts internes aux régimes de base considérés, ainsi que les dépenses constituant la contrepartie des cotisations prises en charge par la sécurité sociale ;
. sont ajoutées les dépenses dans les départements d'outre-mer (DOM) qui, dans les comptes de la sécurité sociale, sont consolidées avec les recettes perçues dans les DOM.
Cet objectif est en hausse de 3,2 % par rapport à l'objectif de dépenses révisé pour 2002 qui s'élève à 135,96 milliards d'euros.
En 2003, les prestations légales représenteront 97,8 % des dépenses de la branche.
L'objectif de dépense de l'Assurance vieillesse pour 2003, ainsi que l'objectif révisé pour 2002 posent une série de difficulté.
A l'instar de la loi de financement pour 2001 et 2002, l'objectif de la branche vieillesse-veuvage comprend une dépense également enregistrée dans l'objectif de dépenses de la branche famille. En effet, les majorations de pension pour enfants versées par la CNAVTS et remboursées par le FSV sont aujourd'hui, du fait des dispositions du code de la sécurité sociale et de l'article 41 du présent projet de loi, partiellement remboursées par la CNAF au FSV. Cette dépense figure donc en poste prestation au sein de l'agrégat de dépenses vieillesse-veuvage et en transfert dans l'objectif de dépenses de la branche famille.
Les objectifs de dépenses consolidés des régimes de base pour les quatre branches comprennent donc deux fois le même montant à hauteur de 1.890 millions d'euros . Cette difficulté de présentation rend difficile la confrontation de l'article des prévisions de recettes à ceux des agrégats de dépenses, afin de juger de l'équilibre de la sécurité sociale pour 2003.
Cette confrontation est rendue également difficile par la présence, au sein des dépenses du FSV, du remboursement de la dette de l'Etat à l'égard de l'AGIRC et de l'ARRCO . Les ressources permettant sa prise en charge figurent parmi les prévisions de recettes de la sécurité sociale mais la dépense à laquelle ces dernières sont affectées ne le sont pas. L'effet favorable sur le solde résultant de cette confrontation est de + 457 millions d'euros en 2003.
Demeure enfin la question de la « dette absolue » 34 ( * ) du FSV au titre de 2002. En effet, aucune recette nouvelle n'est prévue pour abonder ce fonds au titre de cet exercice alors qu'il affiche un déficit, après consommation des réserves, de 211 millions d'euros. Pourtant le FSV transfère aux régimes de la branche les sommes nécessaires à couvrir des prestations. Impossible à combler, puisque le Fonds ne peut recourir à l'emprunt, ce déficit laisse supposer qu'une prestation figurant dans l'objectif de dépenses ne sera pas versée. Au titre de 2002, une prestation de l'agrégat de dépenses cherche donc toujours son financement. Cette situation est paradoxalement inverse à la difficulté précédente, où, in fine , un financement cherchait sans la trouver en loi de financement, la prestation qu'elle devait couvrir.
Ces trois éléments perturbent donc la confrontation recettes-dépenses de la sécurité sociale dans des sens et à des degrés divers.
Effet solde sur la confrontation recettes dépenses de la sécurité sociale
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2002 |
2003 |
|||
|
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
Prévisions de recettes |
Objectifs de dépenses |
|
|
Déficit du FSV |
+ 211 |
- |
- |
- |
|
Remboursement AGIRC-ARRCO |
+ 442 |
- |
+ 457 |
- |
|
Majorations de pension pour enfants |
- |
- 950 |
- |
- 1.890 |
|
Total |
+ 653 |
- 950 |
+ 457 |
- 1.890 |
|
Solde |
- 297 |
- 1.433 |
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Source : Commission des affaires sociales
A bien des égards, les recettes et les dépenses votées en loi de financement de la sécurité sociale et déterminées tel que le prescrivent les dispositions de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, relèvent davantage du Soleil et la lune 35 ( * ) de Charles Trenet que d'une construction comptable rigoureuse et cohérente.
Pour sa part, votre commission entend avancer résolument dans sa réflexion sur la nécessaire réforme de la loi organique du 22 juillet 1996 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, dont M. Charles Descours 36 ( * ) avait démontré la nécessité, et dont les difficultés ici exposées rappellent l'actualité.
Sous le bénéfice de ces observations, votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification .
Art.
45
Fixation du total des objectifs de dépenses pour 2003
Objet : Cet article, supprimé par l'Assemblée nationale, sur proposition de sa commission des Affaires culturelles, familiales et sociales, avec l'accord du Gouvernement, totalisait les divers objectifs de dépenses précédemment définis aux articles 33, 39, 42 et 44 du présent projet de loi.
Dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003, et pour la première fois, les objectifs de dépenses de chaque branche figurent à la suite des mesures prises dans le domaine concerné.
L'article 45 se contentait donc de totaliser ces objectifs de dépenses déjà adoptés séparément, pour chacune des branches, aux articles 33 (maladie), 39 (accidents du travail et maladies professionnelles), 42 (famille) et 44 (vieillesse-veuvage) du présent projet de loi.
Parce qu'il ne présentait, de ce fait, « aucun caractère normatif ou prévisionnel », l'Assemblée nationale a supprimé cet article.
En réalité, le présent article ne correspond à aucune prescription de la loi organique. L'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale dispose, en effet, que la loi de financement « fixe, par branche, les objectifs de dépenses (...) ». La présentation, sous la forme d'un article par branche, est ainsi plus conforme à la loi organique et le présent article 45 est superfétatoire.
Votre commission ne vous propose pas de rétablir, en conséquence, cet article.
* 34 Cf. exposé général, Tome III - A, II - C.
* 35 « Le soleil et la lune, paroles et musiques Charles Trenet, 1939.
* 36 Charles Descours, rapport d'information n° 433(98-99) - Commission des Affaires sociales -Les lois de financement : un acquis essentiel, un outil perfectible.