Section
2
-
Branche famille
Art. 40
(art. L. 521-1 du code de la sécurité
sociale)
Création d'une allocation pour les familles perdant une
partie de leurs allocations familiales pour des raisons liées à
l'âge des enfants
Objet : Cet article prévoit la création d'une allocation pour les familles perdant une partie de leurs allocations familiales pour des raisons liées à l'âge des enfants.
I - Le dispositif proposé
Le présent article a pour objet de verser un montant d'allocation forfaitaire par enfant, qui sera fixé par décret à 70 euros, aux familles ayant au moins trois enfants à charge et qui perdent le bénéfice des allocations familiales du fait que l'un ou plusieurs enfants (en cas d'enfants issus de naissances multiples) atteignent leur vingtième anniversaire, soit l'âge limite de versement des allocations familiales.
En effet, lorsque les enfants atteignent leur vingtième anniversaire, les familles perdent le bénéfice des allocations familiales alors qu'elles continuent très souvent à assumer la charge des enfants, qui est d'autant plus lourde pour les familles nombreuses. Ainsi, selon l'exposé des motifs du projet de loi, une famille de trois enfants dont l'aîné atteint son vingtième anniversaire peut perdre jusqu'à 249,57 euros d'allocations familiales, majorations pour âge comprises.
Le I de cet article permet le maintien partiel des allocations familiales pendant un an pour les aînés des familles de trois enfants et plus, âgés de 20 ans.
Pour la création de cette allocation, l'article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, relatif aux allocations familiales, est complété par deux alinéas qui en fixent le régime, à savoir :
- un montant forfaitaire fixé par décret qui devrait être de 70 euros en 2003. Le montant sera exprimé en pourcentage de la BMAF, il sera donc, comme celle-ci, indexé sur les prix ;
- une durée de versement d'un an à compter du 20 e anniversaire de l'aîné des enfants à charge ;
- une limitation aux familles comprenant un nombre minimal d'enfants à charge. Ce nombre, qui sera fixé par décret, sera de trois minimum ;
- un droit conditionné aux règles de droit commun relatives à la notion d'enfant à charge au sens des prestations familiales.
Actuellement, les familles de trois enfants pouvaient voir leurs revenus amputés d'environ 248 euros par mois au vingtième anniversaire de l'aîné, car elles n'avaient alors plus droit à trois éléments qui se cumulent :
- la part d'allocation liée à la présence d'un troisième enfant à charge dans la famille (139 euros) ;
- la majoration liée à l'âge de l'aîné (54 euros) ;
- la majoration que la famille touchait pour le deuxième enfant si celui-ci avait plus de 11 ans ou 16 ans.
En vertu du dispositif proposé, la perte maximale d'allocation passerait donc de 248 euros actuellement à 178 euros après la réforme.
Par le II de cet article, l'entrée en vigueur de cette mesure est fixée au 1 er juillet 2003.
Cette mesure devrait concerner 143.700 familles et représenter, en année pleine, une dépense de 130 millions d'euros, soit 32,5 millions d'euros prévus pour les six dernier mois de 2003.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de votre commission
Les allocations familiales ne sont perçues qu'à partir du deuxième enfant et cessent, en majeure partie, d'être versées lorsque les enfants atteignent l'âge de 20 ans.
Or, c'est à cette période que les jeunes adultes deviennent une charge financière lourde pour les familles.
On ne peut donc que se réjouir d'un dispositif qui aide les familles à assumer cette charge en rendant plus progressive la fin du versement des allocations familiales.
A cet égard, cette mesure se rapproche de l'esprit de la loi relative à la famille du 25 juillet 1994, qui prévoyait le versement des allocations familiales jusqu'à 22 ans, même si les contraintes budgétaires actuelles expliquent que le présent dispositif n'aille pas aussi loin.
Votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
Art.
41
(art. L. 223-1 du code de la sécurité
sociale)
Accélération de la prise en charge par la CNAF
des
majorations de pension pour enfant
Objet : Cet article a pour objet, dans le cadre du transfert prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001, de mettre à la charge de la branche famille 60 % des majorations de pension pour enfants.
I - Le dispositif proposé
Le fonds de solidarité vieillesse (FSV) prend en charge le financement des avantages vieillesse à caractère redistributif relevant de la solidarité nationale (minimum vieillesse, cotisations des périodes validées gratuitement au titre du service national ou du chômage), ainsi que les sommes correspondant au service, par les régimes d'assurance vieillesse, des majorations de pension pour conjoint à charge et des majorations de pension accordées en fonction du nombre d'enfants à charge.
Les majorations pour enfants ont pour effet d'augmenter de 10 %, sans condition de ressources, la pension de tout assuré si celui-ci a élevé au moins trois enfants pendant au moins neuf ans, avant leur 16 e anniversaire.
Le présent article propose de porter à 60 % le pourcentage des majorations de pension pour enfants remboursées par la CNAF au FSV soit le franchissement d'une étape supplémentaire par rapport au plan de marche annoncé lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociales pour 2001.
En 2003, la branche famille va donc assumer à ce titre un financement supplémentaire de 945 millions d'euros, soit un transfert total de 1,89 milliard d'euros.
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
II - La position de votre commission
A l'occasion de l'examen du projet de loi de financement pour 2001, votre rapporteur avait contesté le principe même de ce prélèvement sur la branche famille.
Les majorations de pension pour enfants restent pour lui un avantage vieillesse qui, historiquement, était un juste retour accordé aux parents qui avaient contribué, en élevant des enfants, à l'équilibre des régimes de retraite par répartition.
Tout au plus, votre rapporteur prend-il acte que, selon la sagesse populaire, il n'y a que le premier pas qui coûte et que les deux premiers ont été vivement franchis par le précédent gouvernement.
Ce dernier est, en outre, lourdement responsable de la situation financière très dégradée du fonds de solidarité vieillesse, résultant de la double ponction dont il a fait lui-même l'objet pour alimenter le fonds de financement des 35 heures (FOREC) et le fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie (FAPA).
Or, c'est cette situation alarmante qui, sinon justifie, du moins explique la contribution qu'il est encore demandé à la branche famille d'apporter en 2003.
Aujourd'hui, la branche famille prend donc en charge le financement d'une partie de la majoration de pension pour enfants, prestation relevant initialement de l'assurance vieillesse puis prise en charge, au titre de la solidarité, par le FSV.
Mais, a contrario , pour des raisons anecdotiques liées à la nécessité de bouclages financiers conjoncturels, l'allocation de parent isolé (API), prestation familiale historique, est inscrite au budget général.
Enfin, le FSV est mis à contribution pour apurer la dette de l'Etat à l'égard des régimes complémentaires de retraite, mission tout à fait étrangère à sa raison d'être et à sa place au sein des lois de financement qui ne traitent que des régimes de base.
En résumé, au terme de trois ans de manipulation des flux financiers, l'Etat finance une prestation familiale, la CNAF finance une prestation de solidarité vieillesse et le FSV prend en charge les dettes de l'Etat.
Aussi, votre commission a-t-elle jugé urgent de permettre un retour au bon sens dans la détermination des missions de chacun.
Elle propose en conséquence, tant sous la forme d'un article additionnel après l'article 4 (cf. ci-dessus) qu'au présent article, une opération de clarification que votre rapporteur a développée dans son exposé général 32 ( * ) dont il rappellera ici brièvement la teneur concernant les missions de la CNAF, du FSV et de l'Etat.
La CNAF serait allégée de la charge des majorations de pension pour enfants et retrouverait le service de l'API. La neutralisation financière de cette opération serait effectuée par un transfert de 0,1 point de CSG famille au FSV ; le taux de la CSG Famille serait de fait « sanctuarisé » à 1 point.
La branche famille serait ainsi garantie contre une nouvelle progression de sa contribution au titre des majorations de pension pour enfants, progression au demeurant irréaliste d'un point de vue financier et fragile d'un point de vue constitutionnel.
Retrouvant le service de la majoration de pension pour enfants qui relève bien de sa mission, le FSV en serait compensé, comme il a été dit, par 0,1 point de CSG famille mais également par deux moyens s'inscrivant eux-mêmes dans un souci de cohérence :
- il serait libéré de la charge de la dette de l'Etat à l'égard des régimes de retraite complémentaire qui lui a été imposée en 2001 ;
- il rentrerait en possession de la taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire (dite taxe sur les contrats de prévoyance) créée à son profit en 1996, détournée depuis au bénéfice du FOREC.
L'Etat reprendrait en charge sa dette à l'égard des régimes de retraite complémentaire mais verrait ses masses budgétaires dégonflées par le retour de l'API au sein de la branche famille ; il limiterait les interfaces complexes dans le domaine fiscal qu'il entretient aujourd'hui avec la sphère sociale ; il bénéficierait en outre en 2003 du reversement des excédents du FOREC.
Votre commission vous propose d'adopter cet article ainsi substantiellement amendé.
Art.
42
Fixation de l'objectif de dépenses de la branche famille pour
2003
Objet : Cet article a pour objet de fixer l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2003.
I - Le dispositif proposé
En application du 3° du paragraphe I de l'article L.O. 111-3 du code de la sécurité sociale, cet article fixe le montant des dépenses de la branche famille pour 2003 à 43,63 milliards d'euros pour l'ensemble des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale comptant plus de 20.000 cotisants.
Pour la première fois cette année, dans un souci de cohérence, les objectifs de dépenses de chaque branche figurent à la suite des mesures prises dans le domaine concerné.
Les dépenses de la branche famille sont pour l'essentiel celles de la CNAF, qui retrace déjà dans ses comptes l'ensemble des prestations légales servies par les différents organismes, ainsi que les charges annexes supportées par les organismes du régime général. Y sont ajoutés les frais de gestion administrative et d'action sociale de régimes agricoles pour la partie correspondant aux cotisations complémentaires familiales, ainsi que ceux du régime minier.
L'objectif de dépenses est fixé en fonction des montants prévisionnels des dépenses de la branche compte tenu des évolutions prévisibles du nombre des allocataires des prestations familiales, des objectifs des caisses en matière d'action sociale, ainsi que du taux retenu pour le BMAF.
Ce taux est de 1,7 % pour 2003. En application de l'article L. 551-1 de la sécurité sociale, il est fixé en fonction de l'inflation prévisible pour 2003 (soit 1,5 %) et d'un rattrapage par rapport aux prévisions de la hausse des prix constatée en 2002 (soit + 0,2 %).
L'objectif de dépenses intègre également les mesures nouvelles, soit :
- 50 millions d'euros 33 ( * ) pour l'allocation forfaitaire versée aux familles perdant leurs droits aux allocations familiales (article 40) ;
- 945 millions d'euros au titre de la prise en charge des majorations de pension pour enfants (article 41).
Par rapport à l'objectif rectifié pour 2002 figurant à l'article 46, l'objectif des dépenses de la branche famille progresse de 2,15 milliards d'euros (+ 5,18 %). Près de la moitié de cette progression est imputable à la contribution demandée à la branche au profit du FSV.
Par cette contribution, l'objectif pour 2003 progresse de 1,2 milliard d'euros par rapport à l'objectif révisé pour 2002 (soit + 2,9 %).
II - Les modifications adoptées par l'Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a ramené l'objectif de dépenses de la branche famille pour 2003 de 43,63 à 43,62 milliards d'euros par le biais d'un amendement présenté par le Gouvernement.
Cette modification (+ 0,01 milliard d'euros) vise à rectifier l'évaluation du coût de l'article 40 (allocation forfaitaire versée aux familles qui perdent le bénéfice des allocations familiales du fait de l'âge d'un ou plusieurs enfants) ramenée de 50 à 32,5 millions d'euros, ce dernier chiffre étant conforme à l'évaluation figurant dans l'exposé des motifs de l'article et à prendre en compte l'amendement voté par l'Assemblée nationale, relatif à la réforme du contentieux technique de la sécurité sociale (article 47) .
III - La position de votre commission
Votre commission vous propose, à cet article, un amendement de coordination avec l'amendement qu'elle a déposé à l'article 41 et qui traduit ses propositions de clarification des missions de la branche.
Elle vous propose d'adopter cet article ainsi amendé.
* 32 Cf. Tome I du présent rapport.
* 33 Cf. ci-dessous les modifications apportées par l'Assemblée nationale.