B. LE PROTOCOLE ADDITIONNEL DE 1998
Comme les quatre autres Etats dotés d'armes nucléaires, la France a signé un protocole additionnel à son accord de garanties. S'agissant en revanche des Etats non dotés d'armes nucléaire, le rythme de conclusion de protocoles additionnels s'avère assez lent, retardant d'autant la mise en oeuvre effective des nouveaux pouvoirs de contrôle et d'inspection dont l'AIEA entendait se pourvoir.
1. Les principales dispositions du protocole additionnel signé par la France
Le protocole du 22 septembre 1998 complète l'accord de garanties de 1978 étant précisé qu'en cas de conflit entre des dispositions de l'accord de garanties et celles du protocole, c'est ce dernier qui s'applique (article 1 er ).
Il s'agit, comme l'accord de garanties lui même, d'un instrument trilatéral signé avec l'AIEA et Euratom , afin de tenir compte du contrôle de sécurité mis en place dans le cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique 8 ( * ) .
Les dispositions principales du protocole concernent d'une part la liste des renseignements à fournir à l'AIEA et d'autre part le droit d'accès de cette dernière aux installations françaises.
Les articles 2 et 3 élargissent la gamme des renseignements que la France s'engage à transmettre à l'AIEA .
Trois types d'informations nouvelles sont concernés :
- les informations relatives aux coopérations dans le domaine nucléaire civil entreprises par la France avec des Etats non dotés d'armes nucléaires , dans les étapes du cycle du combustible nucléaire, que ces coopérations émanent d'organismes publics ou privés ;
- les informations permettant d'améliorer le rendement 9 ( * ) des garanties en France , dans les installations nucléaires qui ont été désignées par l'AIEA pour des inspections régulières ;
- les informations relatives aux importations et exportations, depuis ou vers un Etat non doté de l'arme nucléaire , de déchets de moyenne activité ou de haute activité contenant du plutonium, de l'uranium hautement enrichi ou de l'uranium 233 pour lesquels les garanties ont été levées, et de certains équipements ou matières non nucléaires visés dans les annexes du protocole additionnel.
Les articles 4 à 8 définissent les modalités d'exercice du droit d'accès complémentaire , non systématique, accordé par la France à l'AIEA.
En application de l'article 4, « l'Agence ne cherche pas de façon mécanique ou systématique à vérifier les renseignements » que lui transmet la France, mais elle a accès à certains emplacements « pour résoudre une question relative à l'exactitude et à l'exhaustivité des renseignements communiqués ... ou pour résoudre une contradiction relative à ces renseignements ». Elle donne à la France un préavis d'accès d'au moins 24 heures, la France ayant par ailleurs la possibilité de clarifier la question ou la contradiction avant que l'accès ne soit demandé.
En dehors de la vérification des renseignements transmis à l'AIEA, le droit d'accès reconnu à cette dernière à également vocation à lui permettre de prélever des échantillons de l'environnement pour renforcer sa capacité à détecter, dans des Etats non dotés de l'arme nucléaire, des indices d'activités nucléaires clandestines.
On observera que dans les deux cas, le protocole stipule que si la France n'est pas en mesure d'accorder un tel accès aux emplacements désignés par l'AIEA, elle fera tout ce qui est raisonnablement possible pour satisfaire à ses exigences par d'autres moyens. L'article 7 prévoit une réglementation de l'accès pour empêcher la diffusion d'informations sensibles concernant la prolifération, pour respecter les prescriptions de sûreté ou de protection physique ou pour protéger des informations exclusives ou sensibles du point de vue commercial.
Enfin, le protocole contient une série de dispositions d'ordre pratique concernant sa mise en oeuvre, notamment les modalités de désignation des inspecteurs de l'AIEA et les modalités de leur accès en France.
Les annexes I et II établissent la liste exhaustive des activités et des équipements et matières non nucléaires concernés par la communication d'informations nouvelles et, le cas échéant, par le droit d'accès complémentaire de l'AIEA. L'annexe III précise le partage des prérogatives entre la France et Euratom pour la communication des informations à l'AIEA.
* 8 Trois protocoles additionnels ont été signés conjointement entre l'AIEA et Euratom : l'un avec la France, l'autre avec le Royaume-Uni, et le troisième avec les 13 autres Etats membres d'Euratom qui ne sont pas dotés d'armes nucléaires.
* 9 La France s'engage à fournir des renseignements déterminés par l'AIEA « en fonction de gains escomptés d'efficacité ou d'efficience ».