PROJET DE LOI
(Texte proposé par le Gouvernement)
Article unique
Est autorisée la ratification de la convention entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre relative à la circulation et au séjour en Principauté d'Andorre des ressortissants des Etats tiers, signée à Bruxelles le 4 décembre 2000, et dont le texte est annexé à la présente loi. 3 ( * )
ANNEXE N° 2 -
ÉTUDE
D'IMPACT
Etat de droit et situation de fait existants et leurs insuffisances
En l'absence d'accord fixant les conditions d'entrée, de circulation, et de séjour des étrangers dans la Principauté, alors même que les accords de Schengen créent des obligations particulières à la France et à l'Espagne, les autorités andorranes refusent d'être liées par l'avis des autorités françaises et espagnoles concernant les ressortissants d'Etats tiers.
Désormais les demandes d'établissement des ressortissants d'Etats tiers en Andorre feront l'objet d'un échange d'informations, ce qui permettre aux titulaires d'un titre de séjour andorran de circuler librement en France et en Espagne.
Bénéfices escomptés en matière
* d'emploi :
La population résidant en Andorre est passé de 63 625 habitants en 1995 à 65 425 en 2000. La population étrangère se répartit de la manière suivante :
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Années
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1995 |
2000 |
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Espagnols |
45,6% |
41,2% |
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Portugais |
10,8% |
10,4% |
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Français |
6,9% |
6,6% |
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Autres Européens |
3,7% |
3,4% |
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Reste du monde |
3% |
3,4% |
La convention permettre à la Principauté de trouver à l'étranger la main d'oeuvre qui fait défaut à sa croissance économique. Le développement des services pourrait créer des emplois d'encadrement pour les ressortissants français.
* d'intérêt général :
La convention facilitera la circulation et l'établissement en Andorre de l'ensemble des étrangers, tout en respectant la nécessité légitime d'information des deux autres Parties.
* d'incidence financière
Sans objet.
* de simplification des formalités administratives
Sans objet.
* de complexité de l'ordonnancement juridique :
Cette convention est le premier texte trilatéral en matière de circulation et de séjour. Elle servira, de même que la convention sur les ressortissants, de fondement au projet d'accord de libre circulation des personnes, qui représente la priorité andorrane dans le cadre de la négociation des accords sectoriels avec l'Union européenne que cet Etat souhaite entreprendre.
* 3 Voir le texte annexé au document Sénat n° 281 (2001-2002).