B. UNE PROGRAMMATION DE MOYENS CONSÉQUENTS
Le présent projet de loi marque un tournant par rapport à la dernière législature en raison de l'ampleur des efforts destinés aux moyens humains et matériels des forces de sécurité intérieure.
L'article 2 et l'annexe II prévoient d'attribuer à la police et à la gendarmerie nationales une enveloppe financière supplémentaire de 5,6 milliards d'euros au cours des cinq prochaines années (2,75 milliards pour la police et 2,85 milliards pour la gendarmerie) permettant notamment de créer 13 500 emplois (7 000 dans la gendarmerie et 6 500 dans la police en plus de la consolidation des 2 162 « surnombres » existants).
L'Assemblée nationale a précisé que ces moyens supplémentaires seraient accordés sur la base des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2002 11 ( * ) .
1. Les dépenses de personnel
Les dotations supplémentaires affectées aux dépenses de personnel pour l'ensemble de la période 2003-2007 s'élèveront à 2,7 milliards d'euros (1,57 milliard pour la police nationale et 1,13 milliard pour la gendarmerie nationale).
Elles permettront de prendre des mesures catégorielles et de développer l'action sociale enfin d'apporter aux agents la reconnaissance qui leur est due.
Elles permettront également la création de 13 500 emplois supplémentaires, qui seront affectés en priorité :
- à la sécurité de proximité (2 000 emplois dans la police et 4 800 dans la gendarmerie) ;
- au renforcement des capacités d'investigation (1 000 emplois dans la police et 400 dans la gendarmerie) ;
- à la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée (300 emplois dans la police et 300 dans la gendarmerie) ;
- à la protection des frontières (700 emplois dans la police) ;
- à la lutte contre l'insécurité routière (500 emplois dans la police et 700 dans la gendarmerie) ,
- au renforcement des capacités d'administration, de formation et de contrôle (2000 emplois dans la police et 800 dans la gendarmerie).
Il convient de noter qu'indépendamment de ces recrutements supplémentaires, la capacité opérationnelle des forces pourrait être modifiée par plusieurs facteurs :
- le recrutement de personnels administratifs et la réduction des tâches dites indues (gardes statiques, transfèrement des détenus, réparation des véhicules) devraient permettre de gagner des capacités opérationnelles en recentrant les forces de l'ordre sur leurs missions premières au service de la sécurité ;
- en revanche, la mise en oeuvre de la réduction du temps de travail obèrera la capacité opérationnelle des forces de sécurité. Dans la police nationale, elle sera compensée pour partie par des recrutements supplémentaires et pour partie par des rachats de jours. Les modalités arrêtées par le précédent gouvernement auraient engendré un déficit opérationnel de 4000 hommes. Le rachat de jours supplémentaires, selon des modalités en cours de définition, est envisagé afin de limiter ce déficit.
- l'avenir des dispositifs permettant de recourir aux adjoints de sécurité et aux gendarmes adjoints n'est pas évoqué par le texte.
Le ministre de l'intérieur a estimé lors de son audition que ces personnels avaient fait la preuve de leur utilité et qu'il conviendrait de pérenniser leur emploi sous une forme restant à définir.
* 11 Ces crédits s'élèvent à 3.927 millions d'euros pour la gendarmerie nationale et à 5.149 millions d'euros pour la police nationale.