N° 359
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002
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Annexe au procès-verbal de la séance du 17 juillet 2002 |
RAPPORT
FAIT
au nom de la Commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur la proposition de résolution présentée au nom de la délégation pour l'Union européenne, en application de l'article 73 bis du Règlement, sur l'avant-projet de budget des Communautés européennes pour l' exercice 2003 (E 2030),
Par M. Denis BADRÉ,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Pelletier, René Trégouët.
Voir le numéro :
Sénat : 353 (2001-2002)
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Union européenne. |
INTRODUCTION
Conformément à l'article 73 bis du règlement du Sénat, la Commission des finances est appelée à se prononcer, en exécution du 1 er alinéa de l'article 88-4 de la Constitution sur une résolution de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne relative à l'avant-projet de budget général de communauté pour 2003.
Cet avant-projet sera soumis au prochain conseil Ecofin du 19 juillet, puis en première lecture au Parlement européen le 21 octobre. Ce n'est que le 21 novembre 2002 qu'il sera examiné par le Conseil des ministres le matin, puis discuté entre ce dernier et le Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision, l'après-midi du même jour. L'adoption définitive par le Conseil des ministres est prévue pour le 16 décembre 2002.
On peut rappeler que, dans le cas particulier de ce texte, la procédure parlementaire permet aux assemblées de se prononcer sur la préparation du budget communautaire, tandis qu'elle est amenée à se pencher sur les ressources - 16,87 milliards d'euros dans la loi de finances pour 2002 - au moment de la discussion de la loi de finances, soit à une date trop tardive au Sénat pour que ce vote puisse peser sur la procédure d'adoption du budget communautaire.
La convocation des assemblées en session extraordinaire pendant tout le mois de juillet offre l'occasion d'intervenir en amont du processus budgétaire communautaire, en dépit de la transmission tardive du texte enregistré au procès verbal du 2 juillet sous le n° E 2030 A . Une transmission anticipée des documents budgétaires européens -communiqués à la Délégation du Sénat pour l'Union Européenne au début du mois de juin- est indispensable si l'on veut qu'à l'avenir il puisse être tenu compte de l'avant projet de budget général de communauté dans notre débat d'orientation budgétaire.
L'initiative de la Délégation du Sénat pour l'Union européenne adoptée le 9 juillet dernier sur la base d'une communication du signataire du présent rapport en sa qualité de membre de cette instance, fait écho à celle de son homologue de l'Assemblée nationale. Celle-ci a adopté le 9 juillet 2002 un projet de résolution qui a été examiné par la commission des finances de cette assemblée le 11 juillet suivant et adopté moyennant 6 amendements votés à l'initiative de son rapporteur général, M. Gilles Carrez.
Avant de détailler le contexte dans lequel s'inscrit ce projet de budget, dans des termes très proches de ceux de l'exposé des motifs qui accompagne le projet de résolution de la Délégation pour l'Union européenne du Sénat, il convient de rappeler que l'avant-projet de budget général des communautés pour 2003 présente deux particularités : sur le fond, il prépare l'élargissement de la Communauté qui devrait intervenir en 2004 ; sur la forme, il anticipe la mise en oeuvre d'une réforme budgétaire tendant à présenter le budget par programmes d'actions et à faire précéder son adoption d'un débat d'orientation budgétaire.
I. L'ANALYSE DE LA DÉLÉGATION DU SENAT POUR L'UNION EUROPÉENNE
Conformément à la nouvelle procédure budgétaire qui avait été appliquée l'an dernier pour la première fois, un débat d'orientation politique a eu lieu le 5 décembre 2001, à la suite duquel la Commission a adopté le 27 février 2002 une décision de stratégie politique annuelle , dans laquelle elle identifie trois grands objectifs prioritaires pour 2003 :
- la préparation à l'élargissement , qui recouvre notamment le renforcement des capacités administratives et judiciaires des futurs États membres, la réalisation d'investissements en infrastructures de transport, l'engagement des travaux de programmation des fonds structurels et de développement rural, les préparatifs administratifs et linguistiques des organes communautaires ;
- la stabilité et la sécurité , qui recouvre notamment la lutte contre la criminalité et le terrorisme, la sécurité des transports, celle des transactions financières, le contrôle des frontières extérieures de l'Union, la relance du partenariat euro-méditerranéen, la stabilisation des Balkans et les partenariats avec les pays européens non candidats ;
- le développement durable , qui conjugue le développement économique avec le respect de l'environnement et la dimension sociale, et recouvre notamment la réalisation du marché intérieur des services dans les secteurs de l'énergie, des transports et des télécommunications, le renforcement de la coordination des politiques économiques des États membres, la réalisation de la société de l'information pour tous, la recherche de la durabilité pour les politiques de l'agriculture, de la pêche, des transports et de l'énergie.
Comme l'an dernier, le Conseil et le Parlement européen ont chacun tenu un débat d'orientation budgétaire dans le courant du mois de mars, ce qui permet à la Commission de prendre en considération leurs avis pour l'élaboration de l'avant-projet de budget, qu'elle a adopté le 30 avril dernier.
A. UN BUDGET POUR UNE FOIS EN AUGMENTATION MODÉRÉE
Rompant avec la tendance des exercices antérieurs, l'avant-projet de budget communautaire est présenté en hausse modérée : les crédits d'engagement s'élèvent à 100 milliards d'euros, soit une augmentation de 1,4 % seulement par rapport à 2002, tandis que les crédits de paiement s'élèvent à 98,2 milliards d'euros, soit une augmentation de 2,7 % par rapport à 2002.
Les rubriques qui enregistrent les plus fortes augmentations sont les dépenses administratives (+ 5,2 %), les politiques internes (+ 2,4 %) et les actions extérieures (+ 2,3 %).
1. Les politiques internes
Pour les crédits de politique interne, en dehors du PCRD, les postes de dépenses principaux sont les suivants :
- les réseaux transeuropéens de transport (629 millions d'euros, + 7,5 %), avec un accent mis sur les infrastructures transfrontalières dans les régions voisines des pays candidats ;
- les programmes Socrates (263 millions d'euros, + 5,2 %), Jeunesse (81 millions d'euros, + 12,5 %) et Leonardo (175,7 millions d'euros, + 11,9 %) ;
- les dépenses de communication (92 millions d'euros, - 19,1 %), l'information sur l'élargissement ne prenant pas complètement le relais de l'information sur l'euro ;
- les dépenses de coopération en matière de justice et d'affaires intérieures (101,8 millions d'euros, en reconduction par rapport à 2002).