ANNEXE
FICHE D'IMPACT
I. IMPACT JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF
1. OBJECTIFS DE LA DISPOSITION PROPOSÉE ET AVANTAGES ATTENDUS
Mettre en place une mesure d'allégement du coût du travail permettant aux jeunes peu ou pas diplômés d'accéder à l'emploi dans l'entreprise et d'acquérir une première expérience professionnelle durable.
2. DISPOSITIF JURIDIQUE
Loi : création d'une exonération forfaitaire et dégressive, sous forme de prime, dont peuvent bénéficier les employeurs qui embauchent des jeunes dans la cible.
Décret d'application : définition des conditions d'attribution, le montant et les modalités du versement. Il précise également les engagements de l'employeur et les contrôles et sanctions encourues en cas de manoeuvres frauduleuses.
Circulaire : Procédure d'octroi, application des conditions d'attribution et de retrait de l'exonération forfaitaire.
3. IMPACT EN TERMES DE FORMALITÉS ADMINISTRATIVES
Pour l'employeur : demande sous forme d'une déclaration sur l'honneur à partir d'un formulaire pré-établi.
Pour le jeune : signature du formulaire de demande, attestant des renseignements le concernant : son identité, son âge et son niveau de formation.
Un exemplaire de ce formulaire est envoyé à l'organisme gestionnaire du dispositif (ASSEDIC).
L'octroi de la prime est subordonné à la concordance des informations déclarées avec le champ d'application de l'aide. L'employeur doit être à jour des versements de ses cotisations et contributions sociales.
Un deuxième exemplaire de ce formulaire est envoyé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, aux fins de vérification sur les éventuels licenciements récents effectués par l'employeur demandeur.
L'organisme gestionnaire prend la décision d'octroi de l'exonération forfaitaire pour trois années.
II. IMPACT SOCIAL, ÉCONOMIQUE ET BUDGÉTAIRE
1. IMPACT SOCIAL OU SUR D'AUTRES INTÉRÊTS GÉNÉRAUX
Il s'agit de mettre en place un dispositif particulièrement simple dont le support est un contrat de travail de droit commun qui permet d'octroi d'une prime dès lors que la personne embauchée correspond aux critères définis : à savoir les jeunes de 16 à 22 ans dont le niveau de formation est inférieur au baccalauréat et qui souhaitent entrer dans la vie active rapidement.
Les employeurs visés sont ceux du secteur privé, champ de l'UNEDIC (L. 351-4 du code du travail) à l'exception des particuliers.
La prime est calculée par référence aux cotisations et contributions sociales patronales de toutes natures, dont le paiement est exigé à raison du versement du salaire du jeune, dans la limite du SMIC. Cette prime est cumulable avec les exonérations de charges sociales sur les bas salaires, et les exonérations attribuées dans le cadre des aménagements pour la réduction du temps de travail.
2. EFFETS MICRO ET MACRO-ÉCONOMIQUES, NOTAMMENT SUR L'EMPLOI
La création de l'exonération forfaitaire facilite l'accès à un premier emploi et une expérience professionnelle des jeunes sortant de formation initiale et sans qualification professionnelle. Elle permet de réduire la durée du temps de latence entre la sortie du système éducatif et l'insertion dans la vie active. Elle diminue le coût du travail qui pèse sur l'embauche par les entreprises des jeunes salariés sans qualification.
3. EFFETS SUR LES BUDGETS PUBLICS
La prime correspondant à l'exonération de l'ensemble des charges sociales patronales coûterait en 2003 (1 ère année) 120 M € et en 2005 (coût maximum) 500 M €, correspondant à 220 000 jeunes environ.
BILAN COÛTS - AVANTAGES :
Diminution sensible du taux de chômage des jeunes, pour le ramener à la moyenne nationale.
Augmentation du niveau de qualification des jeunes pouvant déboucher sur une validation de leurs acquis professionnels.