III. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES
Votre commission approuve très largement le dispositif proposé, tant dans son objectif -il répond à un réel besoin- que dans ses modalités -son économie générale favorise son efficacité. Elle le soutient d'autant plus qu'il correspond en grande partie aux propositions qu'elle défend depuis plusieurs années 11 ( * ) : un meilleur accès des jeunes, et notamment des jeunes les moins qualifiés, à l'emploi en entreprise exige un allégement substantiel du coût du travail.
Votre commission n'a donc pas souhaité modifier en profondeur ce texte.
Pour autant, il lui a semblé utile de le compléter afin de renforcer la portée du dispositif et de favoriser plus encore les perspectives d'insertion durable des jeunes.
A. RENFORCER LA PORTÉE DU DISPOSITIF
Votre commission vous proposera d'abord quelques amendements visant à renforcer la portée du projet de loi, afin que ses effets sur l'emploi soient les plus importants possibles.
1. Consolider la sécurité juridique du dispositif
La première condition pour garantir la portée de la mesure tient, à l'évidence, au fait que son application corresponde effectivement aux conditions prévues par la loi.
Or, sur ce point, il n'est sans doute pas inutile de mieux préciser la nature juridique du dispositif pour assurer sa lisibilité.
Si la mesure proposée vise effectivement à exonérer l'employeur de ses charges sociales patronales obligatoires, la solution retenue par le projet de loi n'est pas, au sens strict, une exonération : il s'agit en réalité d'un soutien de l'Etat équivalent, pour l'employeur, à une exonération de charges. En pratique, l'employeur sera toujours tenu de payer ces charges. Mais elles lui seront remboursées, sur une base forfaitaire, par l'Etat. Dès lors, dans un souci de cohérence et de sécurité juridiques, il devient nécessaire d'apporter cette précision dans la loi.
2. Etendre la mesure à toutes les entreprises
Le projet de loi restreint le champ d'application du dispositif aux seuls établissements employant au plus 250 salariés.
Votre commission craint qu'une telle limite se révèle inutilement restrictive.
D'abord, les moyennes et grandes entreprises sont bien armées pour accueillir dans les meilleures conditions les jeunes les moins qualifiés. Elles sont en effet à même de leur offrir de vraies perspectives d'insertion professionnelle car elles peuvent plus facilement organiser un accompagnement du jeune dans l'entreprise (tutorat, accompagnement social...). Elles peuvent aussi aisément renforcer le contenu en formation du contrat. On sait en effet que les possibilités d'accès à la formation sont plus fortes dans les grandes entreprises.
Ensuite, ces entreprises recourent moins aux formations en alternance et à l'apprentissage que les PME. Ainsi, les entreprises de plus de 200 salariés n'employaient en 2000 que moins de 15 % des jeunes sous contrat de qualification. De même, toujours en 2000, plus de 85 % des apprentis étaient employés dans des entreprises de moins de 50 salariés. Dès lors, élargir le champ d'application du dispositif aux entreprises de plus de 250 salariés permettrait d'assurer une meilleure complémentarité entre le dispositif et les formations en alternance.
Enfin, les difficultés de recrutement ont tendance à croître avec la taille de l'entreprise. Alors que, parmi les entreprises de moins de 100 salariés, moins de la moitié déclaraient connaître des difficultés de recrutement en 2001, cette proportion atteignait 75 % dès que l'on dépassait le seuil de 250 salariés 12 ( * ) .
Dans ces conditions, votre commission estime souhaitable de supprimer ce seuil.
* 11 Voir par exemple ses propositions à l'occasion de l'examen de la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle.
* 12 Cf enquête de la DARES dans Premières informations et premières synthèses, juin 2002, n° 23.2