II. LE LIVRE VERT DE LA COMMISSION EUROPÉENNE : CRÉER UN PROCUREUR EUROPÉEN COMPÉTENT EN MATIÈRE DE PROTECTION DES INTÉRÊTS FINANCIERS DE LA COMMUNAUTÉ
L'idée de la création d'un ministère public européen n'est pas nouvelle. En 1982, la France avait proposé la création d'une Cour pénale européenne, compétente pour les formes graves de criminalité transnationale comme le terrorisme.
En 1997, le corpus juris , élaboré sous la direction de Mme Mireille Delmas-Marty, préconisait la création d'un procureur européen dans le domaine spécifique de la protection des intérêts financiers de la Communauté. Il prévoyait également la définition d'incriminations communes à tous les Etats membres en la matière.
L'idée d'un parquet européen a resurgi à l'occasion des négociations relatives à la création d'EUROJUST, parfois présenté comme l'embryon d'un ministère public. En pratique cependant, le Conseil de l'Union européenne a finalement décidé qu'EUROJUST serait une unité chargée d'améliorer la coopération judiciaire.
En septembre 2000, alors que s'achevaient les négociations qui allaient conduire au traité de Nice, la Commission européenne a soumis à la Conférence intergouvernementale une proposition de création d'un parquet européen compétent en matière de protection des intérêts financiers de la Communauté. Les chefs d'Etat et de Gouvernement n'ont pas retenu cette proposition.
Le livre vert soumis au Sénat dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution reprend cette proposition.
A. LA PROCÉDURE DU LIVRE VERT
Le Sénat a été saisi le 15 janvier 2002 par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution d'un livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen .
Les livres verts de la Commission européenne sont des documents de consultation destinés à préparer l'élaboration de propositions législatives au niveau communautaire. Ces documents permettent à la Commission européenne de recueillir le plus grand nombre d'avis possibles sur un sujet afin de vérifier l'opportunité de légiférer et de déterminer la meilleure façon d'agir.
Depuis 1992, l'Assemblée nationale et le Sénat sont saisis des propositions d'actes communautaires et peuvent adopter des propositions de résolution. Dans un premier temps, les documents de consultation de la Commission européenne, parmi lesquels les livres verts, n'ont pas été soumis aux assemblées, le Conseil d'Etat et le Gouvernement considérant qu'ils n'avaient pas valeur de proposition.
La révision constitutionnelle de janvier 1999 a rendu explicitement possible la soumission au Parlement des documents de consultation. C'est à ce titre que le Gouvernement a décidé de soumettre le livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen au Parlement.
Le livre vert comporte toute une série de questions, les réponses devant permettre d'éclairer la Commission européenne en vue de la préparation d'une proposition. Les procédures parlementaires ne permettent pas au Sénat, en tant qu'institution, de répondre directement à chacune des questions posées.
La délégation pour l'Union européenne a décidé le dépôt d'une proposition de résolution permettant au Sénat de prendre position sur les principales questions soulevées dans le livre vert. Cette proposition de résolution est aujourd'hui soumise à votre commission des lois.