Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Londres relative à l'aide alimentaire

PROJET DE LOI

(Texte proposé par le Gouvernement)

Article unique

Est autorisée la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire, faite à Londres le 13 avril 1999 et dont le texte est annexé à la présente loi. ^{3 ( * )}

* ³ Voir le texte annexé au document Sénat n° 133 (2001-2002).