III. LA NOUVELLE CONVENTION DE LONDRES : DES ADAPTATIONS POSITIVES AU DISPOSITIF ACTUEL
A. DES ENGAGEMENTS PLUS SOUPLES
La convention fixe, à l'instar des textes auxquels elle succède, des engagements quantitatifs. Elle introduit cependant une innovation en permettant de leur ajouter des engagements exprimés en valeur. Tel a été le choix de l'Union européenne (1.320.000 tonnes équivalent blé et 130 millions d'euros). En outre, l'ensemble des engagements de chacun des contributeurs (quantitatifs et, le cas échéant, ceux estimés en valeur) peuvent faire l'objet d'un coût estimatif total. L'estimation en valeur permet de prendre en compte les coûts de la logistique de l'aide alimentaire et donc les coûts de transport.
Par ailleurs, la liste des produits éligibles à l'aide alimentaire a été étendue.
Dans l'ensemble, les engagements fixés par la convention apparaissent stables par rapport à ceux définis par le texte de 1995.
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Contribution annuelle minimale (tonnes - équivalent blé) |
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Convention de 1995 |
Convention de 1999 |
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Argentine |
- |
35 000 |
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Australie |
300 000 |
250 000 |
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Canada |
400 000 |
420 000 |
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Communauté européenne et ses Etats membres |
1 755 000 |
1 320 000 + 130 millions d'euros |
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Etats-Unis |
2 500 000 |
2 500 000 |
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Japon |
300 000 |
300 000 |
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Norvège |
20 000 |
30 000 |
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Suisse |
40 000 |
40 000 |
Indépendamment de la quote-part française à l'aide fournie par l'Union européenne, l'effort consenti par la France au titre de la convention porte sur un contingent de 200 000 tonnes d'équivalent blé comparable à l'engagement précédent au titre de la convention de 1995.
Notre pays apparaît comme le chef de file -en volume- des donateurs européens. En valeur, il figure au deuxième rang derrière l'Allemagne, mais devant le Royaume-Uni, les Pays-Bas et l'Italie.
B. LE SOUCI D'UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DES INTÉRÊTS DES PAYS BÉNÉFICIAIRES
La convention réitère l'obligation, déjà fixée par l'accord de 1995, de ne pas lier l'aide alimentaire à des exportations commerciales de produits agricoles. Le nouveau texte élargit le champ de cette disposition aux exportations d'«autres marchandises et services à destination des pays bénéficiaires ».
En outre, le texte prévoit, dans un nouvel article, que les contributeurs devront s'efforcer d'acheter les produits dans les pays bénéficiaires ou auprès d'autres pays en développement afin de promouvoir le développement agricole.
Par ailleurs, si, comme le texte de 1995, la Convention prévoit que l'aide alimentaire peut être faite sous forme de dons, de ventes contre monnaie du pays bénéficiaire ou de ventes à crédit, elle précise toutefois pour la première fois que les dons devront contribuer au moins à 80 % de l'aide totale . L'aide sous forme de crédits était largement utilisée par les Etats-Unis et le Japon.
Enfin, d'une manière générale, la nouvelle convention attache une plus grande importance aux intérêts propres du pays bénéficiaire. Non seulement elle reprend l'objectif d'une planification de l'aide afin que les pays bénéficiaires soient à même d'en tenir compte dans leur programme de développement mais elle prévoit également que dans les situations d'urgence, l'aide devra tenir compte des « objectifs à plus long terme des pays bénéficiaires ». Enfin, l'accent est également mis sur la nécessité d'une plus grande coordination entre les donateurs : consultation au niveau régional ou au niveau du pays bénéficiaire pour définir une approche concertée de l'aide, voire élaboration de plans d'action communs pour les pays prioritaires, si possible sur une base pluriannuelle.